* 34. PIC 2019-2021 - Voirie et égouttage axe Grand Rue - rue Croix Thomas, sections 1 (partie ouest), 2 (centrale) et 3 (est) - Etude conjointe - Convention entre la Ville et l'inBW relative à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux d'égouttage rue Croix Thomas à Ottignies - Pour approbation

ID 2374 - Convention spécifique entre la Ville et l'inBW pour les futurs travaux rue Croix Thomas à Ottignies. L'inBW assiste la Ville dans l'étude et le suivi des travaux pour les trois sections, uniquement pour les parties relatives à l'égouttage. Pas de frais d'honoraires en plus pour la Ville, les frais d'étude et de suivi de l'inBW sont pris en charge par la SPGE.

Le Conseil communal, en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal, Considérant le contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines entre la Ville d'Ottignies- Louvain-la-Neuve, l'inBW (Intercommunale du Brabant wallon), la SPGE (Société publique de Gestion de l'Eau) et le SPW (Service public de Wallonie), Considérant la convention de collaboration entre la Ville et l'InBW et ses addendas en exécution de son contrat d'égouttage, Considérant la délibération du Conseil communal du 28 mai 2019 approuvant le programme et fiches techniques des divers projets du Plan d'Investissement 2019-2021 dont les travaux à réaliser sur l'axe Grand Rue - rue Croix Thomas, sections 1 (partie ouest), 2 (centrale) et 3 (est), Considérant le courrier du 4 juillet 2019 de la SPGE informant la Ville des dossiers retenus dans le cadre dudit PIC 2019-2021 au niveau de l'égouttage, Considérant que le Plan d'investissement communal 2019-2021 approuvé par le SERVICE PUBLIC DE WALLONIE en date du 13 septembre 2019 reprenait le dossier relatif aux travaux de voirie et d'égouttage à réaliser sur l'axe Grand Rue - rue Croix Thomas (section 1), Considérant la demande de la Ville introduite auprès de la SPGE en date du 2 décembre 2019 afin de maintenir dans le PIC, pour ce dossier relatif aux travaux de voirie et d'égouttage sur l'axe Grand Rue - rue Croix Thomas, les deux autres sections : sections 2 (partie centrale) et 3 (partie est), Considérant le courrier de la SPGE du 16 décembre 2019 envisageant la prise en compte dans le PIC 2019-2021 de la Ville, des phases 2 et 3 du dossier susmentionné, Considérant le courrier du SPW du 3 février 2020 approuvant la rectification du PIC en ce sens et donc l'ajout des sections 2 et 3 du dossier Grand Rue - rue Croix Thomas, Considérant que ces trois dossiers seront étudiés conjointement par la Ville et l'inBW, Considérant la délibération du Collège communal du 7 mai 2020 marquant son accord de principe sur l'assistance de l'inBW à la maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration et le suivi des travaux d'égouttage dans le cadre des trois dossiers susmentionnés, Considérant que cette maîtrise d'ouvrage déléguée pour l'inBW comprend les missions d'auteur de projet, de suivi et de surveillance des travaux en ce qui concerne les parties égouttage des dossiers, et notamment, pour ces parties, la remise de l'avant-projet, du projet et l'assistance à l'analyse des offres, Considérant dès lors que cette assistance à la maîtrise d'ouvrage nécessite l'approbation d'une convention entre la Ville et l'inBW en complément de la convention de collaboration qui ne reprend pas le cas d'une assistance à la maîtrise d'ouvrage par l'inBW pour les parties égouttage des dossiers, Considérant que cette assistance à la maîtrise d'ouvrage n'amènera pas d'honoraires supplémentaires pour la Ville dans le cadre de ces trois dossiers PIC, les frais d'études de l'inBW étant pris en charge par la SPGE, Considérant le texte de convention établi par les services de l'inBW dans le cadre de cette assistance à la maîtrise d'ouvrage, Considérant que l'avis du Directeur financier n'est pas obligatoire, Sur proposition du Collègue communal,

1. D'approuver le texte de convention entre la Ville et l'inBW, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le n° 0200.362.210, dont le siège social se situe à 1400 Nivelles, rue de la Religion, 10, relative à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMO) dans le cadre de ces trois futurs dossiers de travaux de voirie et d'égouttage de l'axe Grand Rue - rue Croix Thomas (3 sections), uniquement pour les parties relevant de l'égouttage, tel que repris ci-dessous : Convention d' ASSISTANCE A LA MAITRISE D'OUVRAGE (AMO) POUR LA REALISATION DES TRAVAUX D'EGOUTTAGE Rue CROIX THOMAS A OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE Entre les soussignés : D'une part : La Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.981, dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, valablement représentée aux fins de la présente par Monsieur David da CAMARA-GOMES, Echevin, agissant pour la Bourgmestre par délégation et Monsieur Grégory LEMPEREUR, Directeur général, agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du * * * , Ci-après dénommée la VILLE Et d'autre part : in BW Association Intercommunale, inscrite auprès la Banque carrefour des entreprises sous le n° 0200.362.210, dont le siège social se situe à 1400 Nivelles, rue de la Religion 10, ici représentée, en exécution de ses statuts, par Christophe DISTER, Président, et Monsieur Baudouin le HARDY de BEAULIEU, Directeur général, Ci-après dénommée in BW La VILLE peut directement confier cette mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage à in BW, la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ne s'appliquant pas en vertu de l'exemption dite « in house » prévue à l'article 30 §3 de ladite loi. En effet, (i) in BW est une intercommunale pure et a vocation à le rester en vertu de ses statuts, (ii) la Ville/Commune/Province exerce conjointement avec les autres membres/associés publics d'in BW un contrôle conjoint, au sens défini à l'art.30 §3 précité, sur in BW et (iii) in BW réalise plus de 80 % de ses activités dans le cadre de l'exécution de missions/tâches qui lui sont confiées directement ou indirectement (c-à-d via décrets) par ses membres/associés publics. L'exclusion du champ d'application de la loi du 17 juin 2016 précitée inclut l'exclusion tant des règles relatives à la passation et que celles relatives à l'exécution des marchés publics contenues dans la loi précitée ou ses arrêtés d'exécution. Partant, les parties ont conclu le présent contrat qui règle de manière exhaustive et complète leurs droits et obligations dans le cadre de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Il a été convenu ce qui suit :

Par sa délibération du 7 mai 2020, la VILLE a marqué son accord de principe à in BW sur l'assistance dans la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux d'égouttage de la rue Croix Thomas à Ottignies-Louvain-La- Neuve. Ces travaux seront réalisés en 3 phases distinctes. L'estimation budgétaire des travaux de la phase 1 HTVA est de 1.499.365,00 €, dont 668.275,00 € hors TVA pour la partie égouttage. L'estimation budgétaire des travaux de la phase 2 HTVA est de 833.220,00 €, dont 277.500,00 € hors TVA pour la partie égouttage. L'estimation budgétaire des travaux de la phase 3 HTVA est de 947.710,00 €, dont 340.000,00 € hors TVA pour la partie égouttage.

Le Pouvoir adjudicateur du dossier est la VILLE. Le maître d'ouvrage pour la partie voirie est la VILLE, comprenant les missions d'auteur de projet, de suivi et de surveillance des travaux de la partie voirie. Le maître d'ouvrage délégué pour la partie égouttage est in BW, comprenant les missions d'auteur de projet, de suivi et de surveillance des travaux de la partie égouttage. La mission d'auteur de projet pour la partie égouttage comprend la remise de l'avant-projet et du projet, l'assistance à l'analyse des offres pour la partie égouttage. Le suivi et la surveillance des travaux de la partie égouttage sont assurés par in BW, conformément au contrat d'égouttage. Cette désignation nécessite les modifications contractuelles qui suivent. Dans le contrat d'égouttage, les articles suivants sont complétés comme suit.

La mission d'in BW débute à la réception de l'ordre de démarrer les études d'avant-projet et celle du levé topographique transmis par la Ville qui le complétera si des informations de premier ordre sont manquantes. La Ville transmettra ses plans d'avant-projet au format dwg ou dxf avec le niveau de terrain fini pour qu'in BW puisse y intégrer les ouvrages d'égouttage. Les plans complets seront transmis à la Ville au format dwg ou dxf. La réunion plénière sera organisée par la Ville.

La mission de projet débute à la réception de l'ordre de démarrer les études de projet. Pour la partie égouttage, in BW transmettra : 1. les plans de projet égouttage au format dwg ou dxf pour que la Ville puisse les intégrer dans ses plans ; 2. les divisions du métré estimatif au format MAO à charge de la SPGE ; 3. les clauses administratives spécifiques à la SPGE ; 4. les clauses techniques propres à l'égouttage et les articles additionnels ; 5. les annexes spécifiques aux travaux d'égouttage. in BW se chargera d'analyser la partie égouttage des offres. in BW préparera également tous les documents nécessaires aux acquisitions et aux autorisations de travail auprès des différents propriétaires/exploitants pour les emprises nécessaires à l'égouttage

La VILLE introduira les demandes. A défaut d'avoir obtenu les permis et autorisations nécessaires dans un délai raisonnable, la présente convention prendra fin, automatiquement et de plein droit, la présente clause constituant une condition résolutoire au sens de l'article 1183 du code civil. Néanmoins, les frais, déjà exposés par in BW et dûment justifiés, seront payés par la VILLE.

In BW se chargera de négocier à l'amiable les emprises, zones de travail et servitudes nécessaires à la partie égouttage. La Ville en fera de même pour les emprises entrant dans ses compétences (voirie ou autres). Une coordination sera néanmoins nécessaire, en termes d'avancement, de manière à jalonner les étapes du dossier dont, certainement, la commande des travaux qui doit intervenir lorsque toutes les emprises seront négociées et authentifiées. Les emprises pour l'égouttage (sous-sol ou pleine propriété) seront prises au nom de la SPGE et aux frais d'in BW/SPGE. La Ville assumera tous les frais des emprises hors égouttage. En l'absence d'obtenir les accords amiablement, tout lancement d'une expropriation judiciaire se fera en concertation entre la Ville et in BW. L'établissement de modalités particulières pourrait être nécessaire dans ce cas.

La VILLE, en qualité de pouvoir adjudicateur du marché de travaux, passera commande des travaux à l'adjudicataire et fixera l'ordre d'exécution du marché. in BW assurera le suivi de la réalisation des travaux d'égouttage conformément aux documents régissant le marché (cahier spécial des charges - permis). in BW vérifiera les états d'avancement des travaux d'égouttage introduits par l'adjudicataire et donnera l'accord à ce dernier pour émettre les factures au nom de la SPGE. Les états d'avancement travaux seront payés par la SPGE dans un délai de maximum 30 jours calendrier à dater de la fin du délai légal de vérification par in BW des pièces les constituants. Soit conformément à la législation, le paiement de la SPGE doit intervenir dans un délai de 25 jours à dater de la réception de la facture de l'entreprise. in BW proposera tout avenant au marché à la VILLE et à la SPGE. Les éventuels avenants sont commandés par la VILLE. La phase chantier se terminera par la réception provisoire des travaux munie des plans as-built sous le format INFONET. Elle sera suivie 60 mois plus tard de la réception définitive.

Dans le cas où la réglementation en vigueur l'impose, un coordinateur sécurité santé sera chargé par la VILLE. La SPGE prendra en charge les honoraires du coordinateur pour la partie égouttage et ce, pour autant que le montant ne dépasse pas les taux repris ci-dessous : Le coût de la coordination sécurité santé = un montant forfaitaire de 250€ augmenté de : • 0,65% x M pour la tranche du marché inférieure à 250.000 € ; • 0,50% x M pour la tranche du marché compris entre 250.000€ et 1M € ; • 0,35% x M pour la tranche du marché supérieure à 1 million d'€. » Un seul paiement de 100 % sur base du montant des travaux d'égouttage approuvés au décompte final.

Une assurance TRC (Ethias), couvrant également les dégâts aux tiers sur base de l'article 544 du Code Civil, est prise en charge par la SGPE uniquement pour les travaux d'égouttage.

La mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage prendra fin à la réception provisoire des travaux. La VILLE se réserve néanmoins le droit de mettre fin à la convention à tout moment, tant en phase d'études, qu'en phase de chantier, moyennant le remboursement des frais engagés par in BW et dûment justifiés. Tout différend relatif à la présente convention, à son interprétation ou à son exécution est de la compétence des tribunaux du Brabant wallon. Fait en deux exemplaires, à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le ……………………….. Pour in BW, C. DISTER B. le HARDY de BEAULIEU Président Directeur général Pour la Ville, Par le Collège, Le Directeur général Pour la Bourgmestre Grégory Lempereur L'Echevin délégué David DA CÂMARA-GOMES 2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision. 3. De transmettre la présente convention, accompagnée de la décision du Conseil communal de ce jour, à l'InBW dans le cadre de l'étude et du suivi des parties « égouttage » des futurs dossiers relatifs aux travaux de voirie et d'égouttage sur l'axe Grand Rue - rue Croix Thomas (3 sections).

• 2020-05-04: 'grab from web'

Arguments

Evaluations

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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