wbr:cmnrebecq:meet:2020-11-17t19-30_gcmnwbrrebadm_seance_conscmn:sp022:start
Accueil > None > Commune de Rebecq > Réunions > Conseil communal du mardi 17 novembre 2020 à 19h30
22. Déchets issus de l'activité usuelle des ménages - déclaration coût-vérité - budget 2021 - approbation
Documents administratifs
Note explicative
L'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif au coût-vérité en matière de déchets issus de l'activité usuelle des ménages a provoqué une obligation pour les communes de faire une déclaration coût-vérité préalable sur base des estimations budgétaires de l'année à venir. La commune a l'obligation de ne pas dépasser un « rendement » des recettes supérieur à 110 % des coûts ; ce « rendement » ne peut par ailleurs être inférieur à 95 %. Le taux de couverture projeté pour 2021 s'élève à 100,00 %.
Short URL
wbr/cmnrebecq/meet/2020-11-17t19-30_gcmnwbrrebadm_seance_conscmn/sp022/start.txt · Dernière modification : 2022/04/28 23:04 de 127.0.0.1
Discussion