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10. RÈGLEMENT COMMUNAL : Occupation des locaux communaux -Modification - Décision
Documents administratifs
Note explicative
Suite à une jurisprudence européenne, une nouvelle convention relative à la centrale d'achat du Service
Public de Wallonie doit être signée.
Le fonctionnement d'achat a changé. Il faut maintenant manifester son intérêt pour les marchés à lancer et communiquer les quantités maximales à commander, avant de pouvoir passer les commandes.
La convention a donc été adaptée en ce sens.
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wbr/cmnittre/meet/2022-03-15t19-00_gcmnwbrittreadm_seance_conscmn/sp010/start.txt · Dernière modification : 2022/04/29 00:32 de 127.0.0.1
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