Exposé succinct : En séance du 3 mai 2004, le Conseil communal a décidé d'approuver le projet de convention de bail emphytéotique au profit de la commune cédé par la société Hexaten concernant l'ancienne maison du garde du Domaine Nysdam, chaussée de Bruxelles 70.

Il s'ensuit la signature le 17/06/2004 d'un « bail de résidence principale » pour une durée de 86 ans.

Un bail de résidence principale doit être affecté au logement du preneur. Or ici, s'agissant de la Commune de La Hulpe, il n'est pas question de logement du preneur.

Afin de clarifier la situation, il doit être mis un terme au bail de résidence principale signé en 2004 et un bail emphytéotique doit être conclu.

Proposition du Service : Il est proposé au Conseil communal de mettre un terme au bail de résidence principale et de conclure un bail emphytéotique pour une durée de 99 ans.