* 9. CC201221 - AC La Hulpe - Site des Anciennes Papeteries - rue François Dubois - Zone d'enjeu communal (ZEC) - Demande de révision du plan de secteur - Evaluation des incidences sur l'environnement - Mission d'auteur de projet - Mode et conditions de passation du marché - Approbation.

En séance du 4/6/2018, le Conseil a décidé : * d'approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché “Site des Anciennes Papeteries Intermills - rue François Dubois - Révision du plan de secteur d'initiative communale - Zone d'enjeu communal - Mission d'auteur de projet”, établi par le Service Cadre de Vie. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges précité et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé à titre indicatif s'élève à 50.000 euros TVAC. * de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable. * de charger le Collège communal de consulter, pour ce marché, au minimum trois bureaux d'études répondant aux conditions minimales imposées dans le cadre de la sélection qualitative et ne se trouvant pas dans un des cas d'exclusion prévus par la loi. * de financer cette dépense par des crédits qui sont inscrits au budget 2018, article 93001/733-60/2018 projet 2018 0071. * de solliciter auprès du Gouvernement les subsides prévus par le Codt. * de réitérer sa volonté de refuser de prendre en compte une procédure de S.A.R. à ce stade, sachant que l'abrogation du SAED se fera dans la continuité de la révision du plan de secteur.

En séance du 24/8/2018, le Collège a décidé d'attribuer au bureau d'études CREAT le marché pour la mission d'auteur de projet de la « révision du plan de secteur d'initiative communale - zone d'enjeu communal » pour un montant de 50 759,50 euros TVAC.

En séance du 28/12/2018, le Collège communal a décidé : * de désigner le bureau d'études CREAT pour la mission d'auteur de projet de la « révision du plan de secteur d'initiative communale - zone d'enjeu communal » pour un montant de 50 759,50 euros TVAC. * de mettre en place un comité de suivi ;

En séance du 17/09/2019, le Conseil communal a pris acte de l'état d'avancement du dossier tel que présenté en séance par Madame Bénédicte Dawance, représentant le bureau d'études CREAT.

En séance du 24/11/2020, le Conseil communal a décidé, suite à une présentation en séance par Madame Bénédicte Dawance et Monsieur Vincent Bottieau, représentants du CREAT :
* de prendre la décision de demander une révision du plan de secteur d'initiative communale par l'inscription d'une zone d'enjeu communal sur le site des Anciennes Papeteries Intermills, rue François Dubois, laquelle est fondée sur le dossier de base réalisé par le bureau d'étude CREAT et visé à l'article D.II.44, alinéa 1er, 1° à 8°, 10° et 11°, et alinéa 2 du Code de développement territorial. * de soumettre cette décision ainsi que le dossier de base précité à une réunion d'information préalable et à l'avis de la CCATM.

Une évaluation des incidences sur l'environnement doit être réalisée.

Il est proposé au Conseil communal d'approuver les mode et conditions de passation du marché, le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché et de solliciter le bénéfice des subsides régionaux. Le montant estimé à titre indicatif s'élève à 50.000 euros TVAC.