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13. 040/366-03 - Règlement-redevance sur l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et loges mobiles - ...

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soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire... tion */ /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ==== Votes ==== */ /* ==== Authentif