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12. Règlement-redevance pour l'intervention d'un géomètre dans le cadre des contrôle d'implantation des constructions - ...

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soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire ... tion */ /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ==== Votes ==== */ /* ==== Authentif