Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 DU 18 : Site 1 à 9 avenue du Pdt Kennedy - Pont de Grenelle (16e) - Déclassement du domaine public - Signature d’une ... > EDDV.pdf
PARIS
ème
16 Arrondissement (75016)
3 à 7, Avenue du Président Kennedy,
2 et 4, Rue Maurice Bourdet
Cadastré section CC numéros 5 et 6
PROJET DE PRINCIPE DE L’ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
VOLUMETRIQUE
Etat descriptif de division
Documents graphiques : Plans
Matthias KULKER Géomètre-Expert DplG
17bis avenue Le Corbeiller 92190 Meudon
Tél : 01-45-34-19-14 Courriel : Kulker@cabinet-kulker.com D. 28543 LL 07-02-2022
PROJET DE PRINCIPE DE L’ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION VOLUMETRIQUE
PRESENTATION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER
Le présent projet de principe d’état descriptif de division en volumes s’applique à un ensemble immobilier sis Ville de PARIS,
dans le 16ème Arrondissement (75016), 3 à 7, Avenue du Président Kennedy, 2 et 4, Rue Maurice Bourdet.
L’emprise foncière de cet état descriptif est définie par les parcelles cadastrées section CC n°5 et 6 pour une contenance de
66a 47ca.
Dans ce projet de principe d’état descriptif de division :
• Font l'objet du volume 1, "Domaine Public", une zone de pleine terre située à l’angle ouest de la parcelle cadastrée
CC n°6 et son tréfonds ; au niveau du quai bas deux espaces extérieurs situés au sud et au sud-est de la parcelle
cadastrée CC n°6 et leurs tréfonds ; au 1er sous-sol trois réserves de terre prévues pour contenir les racines des arbres
en superstructure ; l’esplanade ; le pavillon « évènementiel » ; les espaces extérieurs du nord-ouest des parcelles CC
n°5 et 6 ; et le surfonds surplombant l’ensemble de ces espaces.
• Font l'objet du volume 2, "Volume à déclasser pour bail", l’ensemble du tréfonds et des deux niveaux de sous-
sols, à l’exception de l’emprise de deux espaces extérieurs, de la zone de pleine terre du domaine public et des trois
réserves de terre prévues pour contenir les racines des arbres en superstructure ; Le pavillon « logistique », les espaces
extérieurs situés au nord-est des parcelles CC n°5 et 6 et le surfonds surplombant l’ensemble de ces espaces ; et deux
parties de surfonds surplombant le quai bas.
Page 1
DEFINITION GENERALE DES VOLUMES
La propriété d’un volume est limitée, entre chacune des altitudes précisées, par sa surface de base ou la surface de base de la
fraction concernée, ou les limites telles que définies ci-après :
1. Eléments de définition :
Dans une construction constituée de plusieurs volumes, chaque volume est délimité :
• Par la face inférieure de la dalle lui servant de base.
• Par la face inférieure de la dalle lui servant de plafond.
• Par les coordonnées des points périmétriques, sommets définissant la surface de base du volume ou fraction de
volume à une altitude donnée.
Les limites verticales séparatives entre volumes sont :
- Soit le nu extérieur des fondations ou des parties enterrées.
- Soit le nu extérieur de la façade, pour les zones hors sous-sol, y compris les habillages architecturaux et autres
revêtements.
- Soit les limites périmétriques du terrain d’assiette foncière de la division volumétrique.
- L'axe du mur séparatif de deux volumes.
En planimétrie les coordonnées des sommets des surfaces de base des volumes et fractions de volumes sont calculées dans un
système local.
En altimétrie, les cotes mentionnées pour la définition des volumes sont rattachées au système NGF.
Les valeurs de ces coordonnées planimétriques et de ces cotes altimétriques sont des valeurs moyennes. Aucun propriétaire de
volume ne pourrait s’en prévaloir dans le cas où il apparaîtrait quelques variations dues notamment aux pentes nécessaires à
l’écoulement des eaux, à la réalisation du projet, aux tassements de terrain et aux mouvements propres des constructions.
2. Consistance des volumes : Généralités.
• Niveau :
Chaque volume comprend la dalle lui servant de plancher, ainsi que les murs et structures compris dans l’espace de
son emprise.
• Murs séparatifs :
Le mur séparatif entre deux volumes bâtis est mitoyen.
• Façades :
En façades dans le cas d’un bâtiment élevé à l’alignement du Domaine Public, et en pignons sur riverains, les volumes
sont délimités par le nu extérieur des structures formant ces éléments y compris le revêtement.
IDENTIFICATION DES VOLUMES
En planimétrie et altimétrie, les volumes ou fractions de volumes sont définis sur la base des plans projet communiqués en
janvier 2022.
Page 2
DESCRIPTIF
VOLUME 1
Volume 1, constitué de sept fractions de volume. Volume bâti à destination du « Domaine Public».
(Teinte beige des plans).
* En ce compris l’ensemble des structures porteuses (poteaux, murs, poutres, refends, etc.) situées dans l’emprise du Volume 2 et destinées
au soutient et à l’appui de la dalle supérieure du Volume 1.
Altitude inférieure : Tréfonds sans limite inférieure Altitude supérieure : A définir NGF
du TREFONDS au R-1
A définir NGF= Altitude de la face inférieure de la dalle l’esplanade en rez-de-chaussée
Fraction de volume 1.01, comprise entre une altitude inférieure illimitée et une cote NGF à définir (altitude supérieure),
pour une surface de base d’une superficie de 39m², définie par les sommets périmétriques numérotés à définir (Plans 1 à
3). Ce volume correspond, du tréfonds au 1er sous-sol, à une zone de pleine terre située à l’angle ouest de la parcelle
cadastrée CC n°6.
Altitude inférieure : Tréfonds sans limite inférieure Altitude supérieure : A définir NGF
du TREFONDS au R-1
A définir NGF= Altitude de la face inférieure de la dalle l’esplanade en rez-de-chaussée
Fraction de volume 1.02, comprise entre une altitude inférieure illimitée et une cote NGF à définir (altitude supérieure),
pour une surface de base d’une superficie de 26m², définie par les sommets périmétriques numérotés à définir (Plans 1 à
3). Ce volume correspond, du tréfonds au quai bas, à un espace extérieur situé au sud de la parcelle cadastrée CC n°6.
Altitude inférieure : Tréfonds sans limite inférieure Altitude supérieure : A définir NGF
du TREFONDS au R-1
A définir NGF= Altitude de la face inférieure de la dalle l’esplanade en rez-de-chaussée
Fraction de volume 1.03, comprise entre une altitude inférieure illimitée et une cote NGF à définir (altitude supérieure),
pour une surface de base d’une superficie de 580m², définie par les sommets périmétriques numérotés à définir (Plans 1 à
3). Ce volume correspond, du tréfonds au quai bas, à un espace extérieur situé au sud-est de la parcelle cadastrée CC n°6.
Altitude inférieure : A définir NGF Altitude supérieure : A définir NGF R-1
A définir NGF= Altitude de la face inférieure du 1er sous-sol.
A définir NGF= Altitude de la face inférieure de la dalle l’esplanade en rez-de-chaussée
Fraction de volume 1.04, comprise entre la cote NGF à définir (altitude inférieure) et une cote NGF à définir (altitude
supérieure), pour une surface de base d’une superficie de 24m², définie par les sommets périmétriques numérotés à définir
(Plans 3 et 8). Ce volume correspond, au 1er sous-sol, à une réserve de terre prévue pour contenir les racines de l’arbre en
superstructure.
Altitude inférieure : A définir NGF Altitude supérieure : A définir NGF R-1
A définir NGF= Altitude de la face inférieure du 1er sous-sol.
A définir NGF= Altitude de la face inférieure de la dalle l’esplanade en rez-de-chaussée
Fraction de volume 1.05, comprise entre la cote NGF à définir (altitude inférieure) et une cote NGF à définir (altitude
supérieure), pour une surface de base d’une superficie de 25m², définie par les sommets périmétriques numérotés à définir
(Plans 3 et 8). Ce volume correspond, au 1er sous-sol, à une réserve de terre prévue pour contenir les racines de l’arbre en
superstructure.
Page 3
Altitude inférieure : A définir NGF Altitude supérieure : A définir NGF R-1
A définir NGF= Altitude de la face inférieure du 1er sous-sol.
A définir NGF= Altitude de la face inférieure de la dalle l’esplanade en rez-de-chaussée
Fraction de volume 1.06, comprise entre la cote NGF à définir (altitude inférieure) et une cote NGF à définir (altitude
supérieure), pour une surface de base d’une superficie de 25m², définie par les sommets périmétriques numérotés à définir
(Plans 3 et 8). Ce volume correspond, au 1er sous-sol, à une réserve de terre prévue pour contenir les racines de l’arbre en
superstructure.
Altitude inférieure : A définir NGF Altitude supérieure : Surfonds sans limite supérieure
du R+0 au SURFONDS
A définir NGF= Altitude de la face inférieure de la dalle l’esplanade en rez-de-chaussée
Fraction de volume 1.07, comprise entre la cote NGF à définir (altitude inférieure) illimitée et une altitude supérieure
illimitée, pour une surface de base d’une superficie de 4498m², définie par les sommets périmétriques numérotés à définir
(Plans 4 à 8). Ce volume correspond, à l’esplanade, au pavillon « évènementiel », aux espaces extérieurs situés au sud-
ouest des parcelles CC n°5 et 6 et au surfonds surplombant l’ensemble de ces espaces.
VOLUME 2
Volume 2, constitué de cinq fractions de volume. Volume bâti à destination de « Volume à déclasser pour bail ».
(Teinte bleue des plans).
* A l’exception des structures porteuses (poteaux, murs, poutres, refends, etc.) destinées au soutient et à l’appui de la dalle supérieure du
Volume 1.
Altitude inférieure : Tréfonds sans limite inférieure Altitude supérieure : A définir NGF
TREFONDS/R-2
A définir NGF= Altitude de la face inférieure de la dalle du 1er sous-sol
Fraction de volume 2.01, comprise entre une altitude inférieure illimitée et une cote NGF à définir (altitude supérieure),
pour une surface de base d’une superficie de 6000m², définie par les sommets périmétriques numérotés à définir (Plans 1,
2 et 8). Ce volume correspond, à l’ensemble du tréfonds et du 2ème sous-sol y compris les zones de pleine terre et à
l’exception des deux espaces extérieurs et de la zone de pleine terre du domaine public.
Altitude inférieure : A définir NGF Altitude supérieure : A définir NGF R-1
A définir NGF= Altitude de la face inférieure de la dalle du 1er sous-sol
A définir NGF= Altitude de la face inférieure de la dalle du rez-de-chaussée des pavillons
Fraction de volume 2.02, comprise entre la cote NGF à définir (altitude inférieure) et une cote NGF à définir (altitude
supérieure), pour une surface de base d’une superficie de 5926m², définie par les sommets périmétriques numérotés à
définir (Plans 3 et 8). Ce volume correspond, à l’ensemble du 1er sous-sol y compris les zones de pleine terre et à
l’exception des deux espaces extérieurs, des trois réserves de terre prévues pour contenir les racines des arbres et de la
zone de pleine terre, du domaine public.
Altitude inférieure : A définir NGF Altitude supérieure : Surfonds sans limite supérieure
du R+0 au SURFONDS
A définir NGF= Altitude de la face inférieure de la dalle du rez-de-chaussée des pavillons
Fraction de volume 2.03, comprise entre la cote NGF à définir (altitude inférieure) et une altitude supérieure illimitée,
pour une surface de base d’une superficie de 2073m², définie par les sommets périmétriques numérotés à définir (Plans 4 à
8). Ce volume correspond, au pavillon « logistique », aux espaces extérieurs situés au nord-est des parcelles CC n°5 et 6 et
au surfonds surplombant l’ensemble de ces espaces.
Page 4
Altitude inférieure : A définir NGF Altitude supérieure : Surfonds sans limite supérieure
du R+0 au SURFONDS
A définir NGF= Altitude de la face inférieure de la dalle l’esplanade en rez-de-chaussée
Fraction de volume 2.04, comprise entre la cote NGF à définir (altitude inférieure) et une altitude supérieure illimitée,
pour une surface de base d’une superficie de 19m², définie par les sommets périmétriques numérotés à définir (Plans 4 à
7). Ce volume correspond, du rez-de-chaussée au surfonds, à une partie de surfonds surplombant le quai bas.
Altitude inférieure : A définir NGF Altitude supérieure : Surfonds sans limite supérieure
du R+0 au SURFONDS
A définir NGF= Altitude de la face inférieure de la dalle l’esplanade en rez-de-chaussée
Fraction de volume 2.05, comprise entre la cote NGF à définir (altitude inférieure) et une altitude supérieure illimitée,
pour une surface de base d’une superficie de 56m², définie par les sommets périmétriques numérotés à définir (Plans 4 à
7). Ce volume correspond, du rez-de-chaussée au surfonds, à une partie de surfonds surplombant le quai bas.
Pour les besoins de la publicité foncière, chacun des volumes est identifié au moyen de numéros telles que définies dans le
tableau récapitulatif ci-dessous.
TABLEAU RECAPITULATIF
Définition des volumes Surface Référence aux
Altitude de la plans et coupes
Partie
N° des repères des Affectation Obs.
N° Niveau base en
Base Sommet sommets du périmètre m² N° Teinte
Du tréfonds au 1er
sous-sol, la zone de
Du Tréfonds pleine terre située à
01 au R-1
Sans limite A définir A définir 39m² Plans 1 à 3
l’angle ouest de la
parcelle cadastrée CC
n°6.
Du tréfonds au quai bas,
Du Tréfonds l’espace extérieur situé
02 au R-1
Sans limite A définir A définir 26m² Plans 1 à 3
au sud de la parcelle
cadastrée CC n°6.
Du tréfonds au quai bas,
Du Tréfonds l’espace extérieur situé
03 au R-1
Sans limite A définir A définir 580m² Plans 1 à 3
au sud-est de la parcelle
cadastrée CC n°6.
Au 1er sous-sol, une
réserve de terre prévue
04 R-1 A définir A définir A définir 24m² Plans 3 et 8 pour contenir les
racines de l’arbre en
Beige
1 superstructure.
Au 1er sous-sol, une
réserve de terre prévue
05 R-1 A définir A définir A définir 25m² Plans 3 et 8 pour contenir les
racines de l’arbre en
superstructure.
Au 1er sous-sol, une
réserve de terre prévue
06 R-1 A définir A définir A définir 25m² Plans 3 et 8 pour contenir les
racines de l’arbre en
superstructure.
L’esplanade, le pavillon
« évènementiel », les
espaces extérieurs du
Du R+0 au nord-ouest des parcelles
07 Surfonds
A définir Sans limite A définir 4498m² Plans 4 à 8
CC n°5 et 6 et le
surfonds surplombant
l’ensemble de ces
espaces.
Page 5
Définition des volumes Surface Référence aux
Altitude de la plans et coupes
Partie
N° des repères des Affectation Obs.
N° Niveau base en
Base Sommet sommets du périmètre m² N° Teinte
L’ensemble du tréfonds
et du 2ème sous-sol y
compris les zones de
Tréfonds/ Plans 1, 2 pleine terre, à l’exception
01 R-2/R-1
Sans limite A définir A définir 6000m²
et 8 des deux espaces
extérieurs et de la zone
de pleine terre du
domaine public.
L’ensemble du 1er sous-
sol y compris les zones
de pleine terre, à
l’exception des deux
Plans 3 et espaces extérieurs, des
02 R+0/R+1 A définir A définir A définir 5926m²
8 trois réserves de terre
prévues pour contenir les
racines des arbres et de la
Bleue
2 zone de pleine terre, du
domaine public.
Le pavillon « logistique
», les espaces extérieurs
situés au nord-est des
Du R+0 au
03 Surfonds
A définir Sans limite A définir 2073m² Plans 4 à 8 parcelles CC n°5 et 6 et
le surfonds surplombant
l’ensemble de ces
espaces.
Du rez-de-chaussée au
Du R+0 au surfonds, une partie de
04 Surfonds
A définir Sans limite A définir 19m² Plans 4 à 7
surfonds surplombant le
quai bas.
Du rez-de-chaussée au
De la toiture surfonds, une partie de
05 au Surfonds
A définir Sans limite A définir 56m² Plans 4 à 7
surfonds surplombant le
quai bas.
SERVITUDES ENTRE LES VOLUMES COMPOSANT L’ENSEMBLE IMOBILIER
Le volume 1 relevant du domaine public, les servitudes objet des présentes sont considérées comme étant compatibles avec
l’affectation actuelle et projetée à l’usage direct du public.
1. Servitudes générales :
En raison de la superposition et de l’imbrication des différents ouvrages composant l’immeuble, et afin d’en permettre une
utilisation rationnelle, les différents propriétaires de ces ouvrages devront souffrir et respecter les servitudes et charges ci-
après.
Au regard des obligations réelles qui découleront de ces servitudes, chacun des volumes de l’immeuble sera considéré à
l’égard de l’autre comme fonds servant et fonds dominant. Par le seul fait de l’acquisition de ces volumes, leurs propriétaires
seront réputés accepter et consentir les servitudes en cause sans aucune indemnité, et à titre perpétuel.
• Servitudes générales de fondations, d’appui, et de prospect.
L’immeuble étant composé d’ouvrages superposés et imbriqués, les ouvrages qui supportent de quelque manière que ce soit
d’autres ouvrages appartenant à d’autres propriétaires, sont grevés de toutes les servitudes d’appui, d’accrochage, ainsi que
toutes servitudes de vues, prospects et surplomb rendues nécessaires par la structure même de l’immeuble.
En outre, les charges maximales pour lesquelles les structures ont été réalisées devront être constamment respectées.
• Servitudes de branchement, implantation et passage réseaux divers.
Les différents ouvrages appartenant à des propriétaires distincts sont grevés de servitudes réciproques pour le passage,
l’entretien, la réfection et le remplacement de toutes canalisations et/ou gaines, ventilations, et réseaux divers qu’ils soient
publics ou privés, nécessaires à l’alimentation et l’évacuation technique de toutes les parties de l’ensemble immobilier.
Les canalisations, gaines et réseaux divers affectés à l’usage d’un volume seront la propriété de ce volume à partir des
canalisations générales. Lorsque ces équipements seront sur une partie de leur parcours, communs à la desserte de plusieurs
volumes, ils seront indivis entre ces volumes.
Au rez-de-chaussée, les gaines palières ERDF, télécommunications, services généraux et au rez-de-chaussée ou en sous-sol
tout local fibre qui serait éventuellement créé, bénéficieraient d’une servitude d’installation techniques liés à la distribution
d’électricité et notamment la pose d’un compteur, le raccordement téléphonique et l’installation de réseaux courant faible.
Page 6
• Entretien – Réparations.
Chaque propriétaire devra assurer l’entretien et la réparation de son volume de telle façon qu’il n’affecte à aucun moment la
solidité de l’immeuble et la sécurité de ses occupants, et qu’il n’entrave pas l’utilisation normale des autres parties de
l’immeuble.
ENTRETIEN-REPARATION-RECONSTRUCTION.
I –Règles générales
a) Obligation générale d’entretien et de réparation.
Chaque propriétaire devra assurer l’entretien et la réparation de son volume de telle façon qu’il n’affecte à aucun
moment la solidité de l’ensemble immobilier, la sécurité de ses occupants et l’utilisation normale des autres
parties de l’immeuble.
b) Ouvrage et équipements d’intérêt collectif. La gestion, l’entretien et la réparation des ouvrages et équipements de
l’ensemble immobilier présentant un intérêt collectif pour l’ensemble des propriétaires ou pour certains d’entre
eux, sera assuré par l’ensemble des propriétaires concernés.
c) Travaux, Modifications, Reconstruction.
Chaque propriétaire pourra réaliser sur ses ouvrages ou locaux tous travaux quelconques à la condition expresse qu’ils
n’affectent en rien la solidité de l’ensemble immobilier et l’usage des éléments de celui-ci appartenant à d’autres propriétaires.
Lorsque les travaux envisagés sont susceptibles d’affecter la solidité de l’ensemble immobilier, ils ne pourront être entrepris
qu’avec l’accord préalable et écrit de tous les autres propriétaires concernés.
En cas de destruction des ouvrages édifiés dans les volumes de l'ensemble immobilier, les propriétaires desdits lots auront
l'obligation, sauf accord unanime, de reconstruire de nouveaux ouvrages dans le respect :
- des servitudes ci-dessus,
- des limites des lots de volume dont dépendent ces ouvrages, telles qu'elles sont définies ci-dessus,
- des autorisations administratives éventuellement nécessaires et des règles de sécurité en vigueur,
- et des conventions diverses conclues par chaque propriétaire lors de son acquisition.
Après un sinistre total ou partiel, la reconstruction sera réalisée suivant les dispositions de l'article 697 et suivants du Code
civil et selon les dispositions suivantes : dans le cas où le propriétaire d'un volume ne pourrait reconstruire totalement ou
partiellement dans son volume qu'après qu'un autre propriétaire ait reconstruit dans son propre volume, ce dernier devra
procéder à la reconstruction dans les meilleurs délais. A défaut et conformément à l'article 699 du Code civil, celui-ci devra
abandonner son volume au propriétaire désirant reconstruire.
Les travaux d’amélioration, de modification ou de reconstruction des ouvrages de l’ensemble immobilier devront être exécutés
en respectant : - Les limites des volumes dont dépendent ces ouvrages telles qu’elles sont définies ci-dessus.
- Les autorisations administratives éventuellement nécessaires.
II– Frais de gestion, entretien, réparation et reconstruction du gros œuvre
A définir
NOTA : Les affectations mentionnées ci-dessus, ne préjugent en aucun cas de tout autre affectation à venir, le propriétaire
d’un volume ayant toute faculté de déposer un permis de construire pour changement d’affectation ou de modifications des
constructions édifiées dans son volume, sans aucune obligation vis-à-vis des autres propriétaires.
Sont annexés ci-après huit (8) plans numérotés 1 à 8.
Matthias KULKER D. 28543 EDDV LL 07.02.2022
SELARL de Géomètre-Expert
17 bis Avenue Le Corbeiller 92190 MEUDON
Tél.01 45.34.19.14 Copie 01 45.34.02.52
Page 7
PARIS
16ème arrondissement (75016) Limites cadastrales
Emprise du Volume 1 "Domaine Public"
3 à 7 Avenue du Président Kennedy Emprise du Volume 2 "Volume à déclasser pour bail"
2 et 4, Rue Maurice Bourdet
Parcelles cadastrées section CC n°5 et 6
Projet de Principe de l'Etat Descriptif de Division Volumétrique
TREFONDS
Tréfonds - Altitude face inférieure de la dalle plancher
(Sans limite de profondeur) du 2ème Sous-sol
(variant de __.__m à __.__ NVP)
Coupe 2
Vol. 1.01
Coupe 1
CC n°6
Vol. 2.01
CC n°5
Vol. 1.02
Vol. 1.03
Nivellement rattaché au système Ville de Paris
D:28543 LL 01-02-2022 F\W\28543
Echelle: 1/650 E-mail : leger@cabinet-kulker.com
Matthias KÜLKER NOTA :
Les dimensions et superficie de l'ensemble immobilier ne résultent pas d'un bornage.
Elles seront définitives qu'après bornage contradictoire avec les riverains et confirmation par les services compétents de l'alignement côté Domaine Public.
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
Plan 1
PARIS
16ème arrondissement (75016) Limites cadastrales
Emprise du Volume 1 "Domaine Public"
3 à 7 Avenue du Président Kennedy Emprise du Volume 2 "Volume à déclasser pour bail"
2 et 4, Rue Maurice Bourdet
Parcelles cadastrées section CC n°5 et 6
Projet de Principe de l'Etat Descriptif de Division Volumétrique
2ème SOUS-SOL
Altitude face inférieure de la dalle plancher - Altitude face inférieure de la dalle plancher
du 2ème Sous-sol du 1er Sous-sol
(variant de __.__m à __.__ NVP) (variant de __.__m à __.__ NVP)
Coupe 2
Vol. 1.01
81 71 61 51 41
D D D D D D D D D D
91
D
CC n°6
D D D D D D D
130 131 140 141 150 151 160 161 170
D
Coupe 1
D
Vol. 2.01
121 120 119 118 117 116 115 114 113 201 191 190 181 180 171
D D D D D D D D
D 112 D CC n°5
31
111
110
D D D D D D D D
100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 21
Vol. 1.02
Vol. 1.03
Nivellement rattaché au système Ville de Paris
D:28543 LL 01-02-2022 F\W\28543
Echelle: 1/650 E-mail : leger@cabinet-kulker.com
Matthias KÜLKER NOTA :
Les dimensions et superficie de l'ensemble immobilier ne résultent pas d'un bornage.
Elles seront définitives qu'après bornage contradictoire avec les riverains et confirmation par les services compétents de l'alignement côté Domaine Public.
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
Plan 2
PARIS
16ème arrondissement (75016) Limites cadastrales
Emprise du Volume 1 "Domaine Public"
3 à 7 Avenue du Président Kennedy Emprise du Volume 2 "Volume à déclasser pour bail"
2 et 4, Rue Maurice Bourdet
Parcelles cadastrées section CC n°5 et 6
Projet de Principe de l'Etat Descriptif de Division Volumétrique
1er SOUS-SOL / Quai bas
Altitude face inférieure de la dalle plancher - Altitude face inférieure de la dalle plancher
du 1er Sous-sol du Rez-de-chaussée
(variant de __.__m à __.__ NVP) (variant de __.__m à __.__ NVP)
Coupe 2
Vol. 1.01
Vol. 1.05 Vol. 2.02 Vol. 1.06
Trémie
Coupe 1
Vol. 1.04
Tampon fluvial
28.98 TN
Montée
R-2 vers
R-1
28.81 TN
28.74 TN
29.01 TN 0.3% >
Vol. 1.02 Vol. 1.03
<12%
14%>
28.66 TN
28.82 TN
29.03 TN 28.55 TN
29.15 TN
28.44 TN
28.96 TN
29.05 TN 0.4% >
29.09 TN
29.93 TN
Nivellement rattaché au système Ville de Paris
D:28543 LL 01-02-2022 F\W\28543
Echelle: 1/650 E-mail : leger@cabinet-kulker.com
Matthias KÜLKER NOTA :
Les dimensions et superficie de l'ensemble immobilier ne résultent pas d'un bornage.
Elles seront définitives qu'après bornage contradictoire avec les riverains et confirmation par les services compétents de l'alignement côté Domaine Public.
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
Plan 3
PARIS
16ème arrondissement (75016) Limites cadastrales
Emprise du Volume 1 "Domaine Public"
3 à 7 Avenue du Président Kennedy Emprise du Volume 2 "Volume à déclasser pour bail"
2 et 4, Rue Maurice Bourdet
Parcelles cadastrées section CC n°5 et 6
Projet de Principe de l'Etat Descriptif de Division Volumétrique
REZ-DE-CHAUSSEE
Altitude face inférieure de la dalle plancher - Altitude face inférieure de la dalle plancher
du Rez-de-chaussée du 1er étage
(variant de __.__m à __.__ NVP) (variant de __.__m à __.__ NVP)
31.95 TN
31.69 TN
31.89 TN
Coupe 2
31.72 TN 1% >
32.82 TN 32.49 TN 31.73 30.86 TN
31.62 31.52
accueil accès t oit
t oit panoramique panoramique
Services Transformateur bureau
Cuisine Sogaris
Sanitaires 2 .3 %
>
2%
>
33.15 TN <1
.8
%
32.60 accès t oit
panoramique
TGBT
eau SSI
0, 90 0, 90
accès
logistique
Vol. 2.03 30.15 TN
29.99 TN
espace restaurat ion
pavillon événementiel
1.5% >
32.85
aire de
déchargement PL
logistique
>
29.30
2 %> Coupe 1 29.33 TN
6 .4% 29.20
1. 45%
> CC n°6 30.26 TN
espace
bar
29.05 TN
1.22% >
33.22
Vol. 1.07 espace flexible
3, 71
/ de replis crue
45 m²
accès toit panoramique
4.8% >
& quai bas
écran
0, 40
4, 57
0. 6
1.45% >
dérou
envi ron
lant
13 30.86 TN
CC n°5
1.45% >
35.04 TN
33.22
32.38 TN
Vol. 2.04
Vol. 2.05
Nivellement rattaché au système Ville de Paris
D:28543 LL 01-02-2022 F\W\28543
Echelle: 1/650 E-mail : leger@cabinet-kulker.com
Matthias KÜLKER NOTA :
Les dimensions et superficie de l'ensemble immobilier ne résultent pas d'un bornage.
Elles seront définitives qu'après bornage contradictoire avec les riverains et confirmation par les services compétents de l'alignement côté Domaine Public.
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
Plan 4
PARIS
16ème arrondissement (75016) Limites cadastrales
Emprise du Volume 1 "Domaine Public"
3 à 7 Avenue du Président Kennedy Emprise du Volume 2 "Volume à déclasser pour bail"
2 et 4, Rue Maurice Bourdet
Parcelles cadastrées section CC n°5 et 6
Projet de Principe de l'Etat Descriptif de Division Volumétrique
1er ETAGE
Altitude face inférieure de la dalle plancher - Altitude face inférieure de la dalle plancher
du 1er étage du toit-terrasse
(variant de __.__m à __.__ NVP) (variant de __.__m à __.__ NVP) 32.52 TN
31.95 TN
31.69 TN
31.89 TN
Coupe 2
0 1 5 10
31.39 TN
30.91 TN
31.00 TN
31.72 TN 1% >
32.82 TN 32.49 TN 31.73 31.13 TN 30.86 TN
31.62 31.52 31.46 TN
32.60 Locaux
t echniques
pavillon Evènementiel
Vestiaire H
2 .3 %
>
2%
>
33.15 TN <1
.8
% Sanit aire
32.60 Vestiaire F 30.90 30.15 TN
29.99 TN
32.22
1.5% >
32.85
Coupe 1
Bureaux
d'exploit ation
29.30
2 %> 29.33 TN
Vide sur >
> 6 .4% 29.20
1. 45% CC n°6 pavillon
Evènementiel
30.26 TN
29.05 TN
33.22
Vol. 1.07 1.22% >
Vide sur
Espace flexible
Vol. 2.03
32.22
4.8% >
31.80 TN
1.45% >
30.86 TN
32.60
CC n°5
32.60
1.45% > 31.80 TN
35.04 TN
33.22
32.38 TN
Vol. 2.04
Vol. 2.05
Nivellement rattaché au système Ville de Paris
D:28543 LL 01-02-2022 F\W\28543
Echelle: 1/650 E-mail : leger@cabinet-kulker.com
Matthias KÜLKER NOTA :
Les dimensions et superficie de l'ensemble immobilier ne résultent pas d'un bornage.
Elles seront définitives qu'après bornage contradictoire avec les riverains et confirmation par les services compétents de l'alignement côté Domaine Public.
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Plan 5
PARIS
16ème arrondissement (75016) Limites cadastrales
Emprise du Volume 1 "Domaine Public"
3 à 7 Avenue du Président Kennedy Emprise du Volume 2 "Volume à déclasser pour bail"
2 et 4, Rue Maurice Bourdet
Parcelles cadastrées section CC n°5 et 6
Projet de Principe de l'Etat Descriptif de Division Volumétrique
TOIT-TERRASSE
Altitude face inférieure de la dalle plancher - Altitude haute du toit-terrasse
du toit-terrasse ( __.__ NVP)
(variant de __.__m à __.__ NVP)
31.95 TN
31.69 TN
31.89 TN
Coupe 2
0 1 5 10
31.39 TN
30.91 TN
31.00 TN
31.72 TN 1% >
32.82 TN 32.49 TN 31.73 31.13 TN 30.86 TN
31.62 31.52 31.46 TN
32.60
2 .3 %
>
2%
>
33.15 TN <1
.8
%
32.60 30.90 30.15 TN
29.99 TN
32.22
toit terrasse accessible
1.5% >
32.85
Coupe 1
1. 45%
>
CC n°6
Vol. 2.03 30.26 TN
6 .4%
>
29.30
29.05 TN
2 %>
29.20
29.33 TN
33.22 Vol. 1.07 1.22% >
32.22
4.8% >
31.80 TN
1.45% >
auvent
30.86 TN
CC n°5
32.60
1.45% > 31.80 TN
35.04 TN
33.22
32.38 TN
Vol. 2.04
Vol. 2.05
Nivellement rattaché au système Ville de Paris
D:28543 LL 01-02-2022 F\W\28543
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Les dimensions et superficie de l'ensemble immobilier ne résultent pas d'un bornage.
Elles seront définitives qu'après bornage contradictoire avec les riverains et confirmation par les services compétents de l'alignement côté Domaine Public.
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Plan 6
PARIS
16ème arrondissement (75016) Limites cadastrales
Emprise du Volume 1 "Domaine Public"
3 à 7 Avenue du Président Kennedy Emprise du Volume 2 "Volume à déclasser pour bail"
2 et 4, Rue Maurice Bourdet
Parcelles cadastrées section CC n°5 et 6
Projet de Principe de l'Etat Descriptif de Division Volumétrique
SURFONDS
Altitude haute du toit-terrasse - Surfonds
( __.__ NVP) (Sans limite de hauteur)
Coupe 2
Vol. 2.03 Coupe 1
CC n°6
Vol. 1.07
CC n°5
Vol. 2.04
Vol. 2.05
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Echelle: 1/650 E-mail : leger@cabinet-kulker.com
Matthias KÜLKER NOTA :
Les dimensions et superficie de l'ensemble immobilier ne résultent pas d'un bornage.
Elles seront définitives qu'après bornage contradictoire avec les riverains et confirmation par les services compétents de l'alignement côté Domaine Public.
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
Plan 7
PARIS
16ème arrondissement (75016)
Emprise du Volume 1 "Domaine Public"
3 à 7 Avenue du Président Kennedy Emprise du Volume 2 "Volume à déclasser pour bail"
2 et 4, Rue Maurice Bourdet
Parcelles cadastrées section CC n°5 et 6
Projet de Principe de l'Etat Descriptif de Division Volumétrique
PLAN DE COUPE
(Sans limite de hauteur)
Toiture
Vol. 1.07
R+1 +36.35
R+0
+32.92 +32.85
R+0 Vol. 2.03
+32.60 1.22%> +32.60
+32.22
R-1 +30.17 R+0
R-2 Vol. 2.02 R-1
+29.10
R-2
Vol. 2.01
(Sans limite de profondeur)
Ligne de référence : 15.00m NVP
Avenue du Président Kennedy
Vol. 2.04
Vol. 1.07
R+0
Vol. 2. 02
SP
H 57
1.05
2.
SP
H 11
2.
R-1
R-2
Vol. 2.01
Ligne de référence : 15.00m NVP
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Elles seront définitives qu'après bornage contradictoire avec les riverains et confirmation par les services compétents de l'alignement côté Domaine Public.
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Plan 8