[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:..:start|None]] > [[..:..:..:start|Ville de Paris]] > [[..:..:start|Réunions]] > [[..:..:start|Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00]] > [[..:start|* 2022 DU 42 : Impasse Letort (18e) - Déclassement et cession à la RIVP de la voirie en fond d’impasse pour la création d’un jardin.]] > Avis SLD 11-02-22.pdf ===== 2022 DU 42 : Impasse Letort (18e) - Déclassement et cession à la RIVP de la voirie en fond d'impasse pour la création d'un jardin. ===== ====== Annexe 1: Avis SLD 11-02-22.pdf ====== ===== Fichier(s) ===== /* Documents begin */ * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp168-anx001-mtd.yaml|Metadata}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp168-anx001-src.pdf|Source}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp168-anx001-src.txt|Source}} /* Documents end */ ===== Texte ===== /* Text begin */ 7301 - SD Paris, le 11/02/2022 Direction régionale des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris Pôle Gestion publique État Service local du Domaine de Paris Le Service local du Domaine de Paris 16, rue Notre Dame des Victoires 75081 Paris Cedex 02 à Mél. : drfip75.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr Ville de Paris Affaire suivie par : S. Malouche Bouden Téléphone : 01 44 50 78 92 Direction de l’Urbanisme Réf. OSE : 2022 -75118 - 02721 DS : 73 83 469 AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE Désignation du bien : emprise foncière de voirie de 81 m² environ située en fond d’impasse Adresse de l’emprise : à partir du n°7-9 impasse Letort 75018 (entre la parcelle BE n° 112 et n° 167) prix de cession : 1 € 1 – SERVICES CONSULTANTS Direction de l’Urbanisme de la Ville de Paris, Service de l’action Foncière, Bureau des Acquisitions affaire suivie par : M. HAUCHECORNE, MME BUNEMAN et M. RAUX (Ville de Paris) 2 – DATE Date de consultation : 12/01/2022 Date de réception : 12/01/2022 Date de visite : 21 /01/2022 (de l’extérieur) Date du dossier en état : 21/01/2021 3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ Demande d’avis sur la cession à l’euro symbolique d’une emprise foncière de voirie en vue de l’aménagement d’un jardin. 4 – DESCRIPTION DU BIEN La RIVP est propriétaire des ensembles immobiliers situés aux n°1-3, 7-9 et 6-8-10 de part et d’autre de l’impasse Letort. Au fond de cette impasse, la RIVP entreprend une requalification du tissu urbain au droit des parcelles dont elle est propriétaire (BE 112 et BE 167). Cette opération prévoit la création d’un jardin planté destiné à aérer et ensoleiller le cœur d’îlot. La réalisation de ce jardin implique le déclassement, en vue de sa cession, d’une partie de cette impasse relevant du domaine public routier. L’emprise foncière, située au fond de l’impasse (à partir du n°9) mesure environ 81 m² (3,4 m sur 24 m environ). La Ville de Paris prévoit de céder cette emprise à la RIVP au prix de un euro. 5 – SITUATION JURIDIQUE Propriétaire du domaine public routier : Ville de Paris 6 – URBANISME - RÉSEAUX DPU simple, Zone Urbaine Générale au dernier PLU applicable, secteur de renforcement du végétal. 7 – Avis DU DOMAINE Le service local du Domaine de Paris prend acte de la cession de l’emprise foncière destinée à la réalisation d’un jardin, sous réserve de son déclassement du domaine public routier, au prix de un euro. 8 – DURÉE DE VALIDITÉ Un an. 9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. Pour le Directeur régional des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris et par délégation, L’Évaluatrice, S. MALOUCHE BOUDEN /* Text end */