Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 DU 61 : Vente à Aximo de 2 logements et 1 cave, représentant 4 lots de copropriété, en vue de réaliser des logements ... > Avis SLD 14-02-22.pdf
7 3 0 0 - SD
mm
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE F I N A N C E S PUBLIOUEÎ
Liberté
Égalité
Fraternité
Paris, le H FEV. 2022
Direction régionale des Finances publiques
d'île-de-France et de Paris
Pôle Gestion publique État
Service local du Domaine de Paris Le Service local du Domaine de Paris
16, rue Notre Dame des Victoires
75081 Paris Cedex 02
à
Mél. : drfip75.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Ville de Paris
Affaire suivie par : Sochetta LIM
sochetta.lim1@dgfip.finances.gouv.fr Direction de l'urbanisme
Téléphone : 01 44 50 78 95
Réf. DS : 7715783 Service de l'action foncière
Réf. OSE : 10923
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : logement
Adresse du bien : 13 RUE BOINOD 75018 PARIS
Valeur vénale : 47 694 €
// est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de
cette valeur.
1 - SERVICE CONSULTANT
Ville de Paris
affaire suivie par : Cédric MOORE
2 - DATE
Date de consultation : 10 février 2022
Date de réception : 10 février 2022
Date de visite :
Date du dossier en état : 10 février 2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Vous avez saisi le service local du Domaine de Paris, pour avis, sur les conditions financières de cession à un
bailleur social des studios situés 13 rue Boinod à Paris 18 .
e
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : BV 10
Le lot numéro 3 correspond à un studio situé au rez-de-chaussée du bâtiment sur rue porte face d'une superficie
de 16,01 m comprenant une pièce avec coin cuisine, une salle de bains avec wc.
2
Les lots numéros 4 et 5 correspondent à un studio situé au rez-de-chaussée du bâtiment sur cour d'une
superficie de 20,50 m est composé d'une pièce, une cuisine, une salle d'eau et un wc.
2
Le lot numéro 29 correspond à une cave au sous-sol du bâtiment sur rue portant le numéro 3.
5 - SITUATION JURIDIQUE
- nom du propriétaire : Ville de Paris
- situation d'occupation : loué
6 - URBANISME - RÉSEAUX
zone urbaine générale
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
PLU applicable depuis le 27 août 2016
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Les lots acquis par la Ville de Paris par voie de préemption au prix de 142 000 €, suite à un avis du domaine en
date du 5 janvier 2022, serait vendu à un bailleur social pour la réalisation d'un projet de conventionnement en
logement social.
Compte tenu du coût des travaux, des possibilités d'emprunts auprès de la CDC et des subventions pouvant
être accordées au bailleur social, le prix de vente envisagé serait de 47 694 €.
Le service local du domaine de Paris n'a pas d'objection à la réalisation de ce projet, compte tenu de la nature
sociale de l'opération et dès lors que la Ville de Paris est en mesure de justifier de la réduction consentie sur le
prix d'acquisition du bien.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
12 mois
10 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie
préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Evaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée
dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du
projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur régional des Finances publiques d'île-de-France et de Paris
et par délégation,
Sochetta LIM