Différences

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+===== 2022 DU 54 : Procédure de DUP sur la parcelle 35 rue Maurice Ripoche (14e) - Prise en compte des recommandations et levée de la réserve figurant dans le rapport d'enquêtes publique et parcellaire - Avis favorable. =====
+====== Annexe 1: Exposé des motifs.pdf ======
+===== Fichier(s) =====
+/* Documents begin */
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+/* Documents end */
+===== Texte =====
+/* Text begin */
+<code>
+Direction de l'Urbanisme
+Service de l’Action Foncière
+DU 54 Procédure de Déclaration d’Utilité Publique sur la parcelle 35 rue Maurice Ripoche (14e) –
+Prise en compte des recommandations et levée de la réserve figurant dans le rapport d’enquêtes publique
+et parcellaire - Avis favorable à la poursuite de l’opération.
+                                     PROJET DE DELIBERATION
+                                         EXPOSE DES MOTIFS
+Mesdames, Messieurs,
+La parcelle sise 35 rue Maurice Ripoche, cadastrée section CO n° 67, est située dans le secteur
+Montparnasse à Paris 14ème, à proximité immédiate de l’avenue du Maine. Elle est occupée par un hôtel
+de tourisme sans étoile.
+Cet immeuble est inoccupé depuis plusieurs années. En dépit de démarches initiées depuis près de 10 ans
+par la Ville, aucune perspective d’acquisition amiable auprès des propriétaires n’a pu se concrétiser.
+Une réserve 100% logement social est inscrite sur cette parcelle au Plan local d’urbanisme de Paris.
+Le Conseil de Paris, lors de sa séance des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021, a autorisé l’engagement d’une
+procédure de déclaration d’utilité publique et d’expropriation de cette parcelle pour la mise en œuvre d’un
+projet d’intérêt général de réalisation d’une résidence sociale à cette adresse.
+L’immeuble appartient en pleine propriété à une indivision familiale constituée de trois propriétaires.
+La procédure d’expropriation menée pour obtenir la maîtrise foncière de cette parcelle a donné lieu à un
+arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 prescrivant l’ouverture d’enquêtes publique et parcellaire
+conjointes.
+Les enquêtes se sont déroulées du 6 décembre au 21 décembre 2021 à la mairie du 14ème arrondissement.
+Conformément à l’article R 131-6 du code de l’expropriation, les notifications individuelles du dépôt du
+dossier à la mairie ont été faites par l'expropriant, par lettres recommandées avec demande d'avis de
+réception aux propriétaires, ou affichées en mairie lorsque le domicile était inconnu ou incertain.
+Cette enquête a suscité douze observations du public. Six observations ont été effectivement déposées.
+Les observations émises émanent principalement de propriétaires habitant dans la rue qui souhaitaient
+obtenir des informations sur le déroulement de la procédure d’expropriation.
+Une majorité d’observations s’avèrent favorables au projet municipal. Certaines comportent des
+propositions et des suggestions ne rentrant toutefois pas dans le cadre de l’enquête publique.
+A l’issue de ces enquêtes conjointes, le commissaire enquêteur a remis son rapport le 21 janvier 2022.
+Avis relatif à la déclaration d’utilité publique :
+Le commissaire enquêteur délivre un avis favorable au projet, dont le caractère d’intérêt public lui paraît
+incontestable. En l’absence d’accord amiable, il admet l’absence d’alternative à l’engagement d’une
+procédure d’expropriation. Enfin, il « estime qu’aucun des inconvénients cités ci-dessus n’est de nature à
+prévaloir sur les avantages que procurera la réalisation du projet ».
+A cet avis favorable sont assorties trois recommandations, correspondant chacune à « une préconisation
+vivement souhaitée » :
+ère recommandation : le commissaire enquêteur préconise de réaliser un diagnostic de l’immeuble
+permettant de déterminer les travaux indispensables à réaliser et « d’en déduire un chiffrage plus précis
+de l’opération permettant de vérifier que ce projet n’atteigne pas un coût excessif par rapport au prix du
+marché dans le voisinage de l’immeuble. »
+ème recommandation : elle porte sur deux ajustements à la notice explicative jointe au dossier de
+l’enquête publique, d’une part, sur la superficie de la parcelle, et, d’autre part, au sujet du contexte de
+l’intervention municipale.
+ème recommandation : il est recommandé à la Ville d’ « associer, sous une forme à déterminer, les
+habitants du 33 et du 35 rue Maurice Ripoche sur l’avancement du projet jusqu’à la fin des travaux si le
+projet est réalisé. »
+Avis relatif à l’enquête parcellaire :
+Le rapport du commissaire enquêteur délivre un avis favorable à l’enquête parcellaire, assorti d’une
+réserve.
+Le rapport demande en effet de poursuivre les formalités tendant à s’assurer de la bonne réception par
+deux des trois propriétaires de leurs notifications individuelles pour leur permettre de fournir leurs
+éventuelles observations sur le dossier d’enquête parcellaire.
+Selon les dispositions de l’article R112-23 du code de l’expropriation, le Conseil de Paris dispose d’un
+délai de trois mois, à compter de la réception du rapport du commissaire enquêteur contenant des
+réserves, pour émettre par délibération un avis motivé, faute de quoi le projet est considéré comme
+abandonné.
+Prise en compte des trois recommandations relatives à la déclaration d’utilité publique :
+ère recommandation : le commissaire enquêteur préconise de réaliser un diagnostic de l’immeuble
+permettant de déterminer les travaux indispensables à réaliser et « d’en déduire un chiffrage plus précis
+de l’opération permettant de vérifier que ce projet n’atteigne pas un coût excessif par rapport au prix du
+marché dans le voisinage de l’immeuble. » Le chiffrage des travaux s’est effectué comme la plupart des
+expropriations engagées par la Ville sur la base d’une étude de faisabilité. En l’absence d’accès à
+l’intérieur de l’immeuble, il n’apparaît pas possible à ce stade de réaliser le diagnostic sollicité.
+L’estimation financière pourra en revanche être affinée une fois que la Ville aura acquis la maîtrise
+foncière de l’immeuble. Afin de tenir compte de cette recommandation, une information sur l’avancement
+et les coûts du programme pourra être communiquée à la suite de cette acquisition, parallèlement à la
+délibération relative au financement de l’opération de résidence sociale.
+ème recommandation : la superficie de la parcelle s’avère supérieure d’un mètre carré à celle décrite dans
+la notice explicative jointe au dossier de l’enquête publique. Elle sera rectifiée dans la notice explicative
+pour la suite de la procédure. Le contexte de l’intervention municipale, précisé dans la délibération des 6-
+juillet 2021, pourra également être rappelé dans la notice.
+ème recommandation : les fragilités de structure de l’immeuble relevées par certaines observations
+formulées lors de l’enquête ont vocation à être traitées dans le cadre des travaux du projet de résidence
+sociale. La réalisation du projet permettra de supprimer les inconvénients occasionnés par la vacance de
+l’immeuble et portés à la connaissance du commissaire enquêteur (occupations sans titre, utilisation
+anormale du toit terrasse). Les habitants du 33 et du 35 rue Maurice Ripoche pourront être tenus informés
+de l’avancement du projet par le maître d’ouvrage en charge de la réalisation des travaux.
+Prise en compte de la réserve relative à l’enquête parcellaire :
+Les notifications de l’ouverture des enquêtes publiques conjointes ont été effectuées auprès des trois
+propriétaires dont la Ville de Paris avait connaissance.
+Toutefois, deux des trois propriétaires n’ont pas accusé réception des notifications de l’ouverture desdites
+enquêtes. Il s’est en outre avéré qu’ils n’habitent plus aux adresses dont la Ville avait connaissance. Il en
+résulte que les notifications individuelles à ces deux propriétaires n’ont pas pu être faites dans les formes
+demandées par le code de l’expropriation, ce qui a amené le commissaire-enquêteur à émettre une réserve
+sur ce point.
+Par conséquent, une nouvelle enquête parcellaire devra être diligentée pour ces deux propriétaires. Des
+démarches complémentaires à celles déjà menées seront engagées par la Ville de Paris afin de s’assurer
+que par tous moyens les deux propriétaires ou leurs ayants-droit ont pu se voir notifier l’ouverture et le
+déroulement de l’enquête parcellaire.
+Compte tenu de ces éléments, je vous propose :
+- de prendre acte des recommandations assortissant l’avis rendu à l’issue de l’enquête publique
+préalable par le commissaire-enquêteur et de leur donner une suite favorable ;
+- de prendre acte de la réserve émise par le commissaire enquêteur conditionant son avis favorable rendu
+à l’issue de l’enquête parcellaire et à cette fin, de m’autoriser à solliciter auprès de M. le Préfet de la
+Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, l’organisation d’une enquête parcellaire complémentaire pour les
+deux propriétaires n’ayant pas accusé réception des notifications de l’ouverture des enquêtes publique et
+parcellaire, au cas où le bien ne pourrait pas être acquis par voie amiable.
+- de m'autoriser à poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique à l’égard de
+l’immeuble situé 35 rue Ripoche (14 ème arrondissement), occupant la parcelle cadastrée CO n°67, aux fins
+de réaliser une résidence sociale et à saisir, dès à présent, Monsieur le Préfet de la Région d’Ile-de-
+France, Préfet de Paris afin que ce dernier déclare l’utilité publique du projet.
+En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en
+délibérer.
+                                                                                    La Maire de Paris
+</code>
+/* Text end */