[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:..:start|None]] > [[..:..:..:start|Ville de Paris]] > [[..:..:start|Réunions]] > [[..:..:start|Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00]] > [[..:start|* 2022 DU 53 : Appel à projet pour le développement de l’habitat participatif - Cession des emprises 20 rue Gasnier Guy (20e).]] > Avis SLD 12-02-22.pdf ===== 2022 DU 53 : Appel à projet pour le développement de l'habitat participatif - Cession des emprises 20 rue Gasnier Guy (20e). ===== ====== Annexe 2: Avis SLD 12-02-22.pdf ====== ===== Fichier(s) ===== /* Documents begin */ * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp164-anx002-mtd.yaml|Metadata}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp164-anx002-src.pdf|Source}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp164-anx002-src.txt|Source}} /* Documents end */ ===== Texte ===== /* Text begin */ Paris, le 12 février 2022 Direction régionale des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris Pôle Gestion publique État Service local du Domaine de Paris Le Service local du Domaine de Paris 16, rue Notre Dame des Victoires 75081 Paris Cedex 02 à Mél. : drfip75.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr Ville de Paris Affaire suivie par : Jean-Francois HENRY jean-francois.henry3@dgfip.finances.gouv.fr Téléphone : 01 44 50 49 61 Réf. DS : 6758058 Réf. OSE : 2021-75120-84221 AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VENALE Désignation du bien : Terrain à bâtir Adresse du bien : 20 rue Gasnier Guy, PARIS 20ÉME Valeur vénale : 184 000 € Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur. 1 – SERVICE CONSULTANT Ville de Paris Affaire suivie par : Thomas LOUISET 2 – DATE Date de consultation : 26/01/2022 Date de réception : 26/01/2022 Date de visite : sans Date du dossier en état : 26/01/2022 3 – OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ Cession d’un terrain à bâtir par la Ville de Paris au profit de la Coopérative Foncière Francilienne dans le cadre de la création d’une opération de bail réel solidaire. 4 – DESCRIPTION DU BIEN Terrain à bâtir destiné à la création de 383 m² de SdP comprenant 5 logements, une toiture terrasse, une buanderie, un préau et un jardin collectif. Les logements seront vendus dans le cadre d’un BRS par Coopimmo qui passera un BRS opérateur avec la coopérative. 5 – SITUATION JURIDIQUE Propriété de la Ville de Paris. Bien libre de toute occupation. 6 – URBANISME – RÉSEAUX Zone urbaine générale au PLU applicable au 27 août 2016. 7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR La valeur est déterminée par comparaison. Après études des documents transmis relatifs à l’opération envisagée, la valeur de cession de 184 000 € envisagée entre les parties n’appelle pas d’observation. 8 – DURÉE DE VALIDITÉ Le présent avis est valable 1 an. 9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. Pour le Directeur régional des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris et par délégation, la Responsable du pôle évaluations par intérim, Jean-François HENRY Inspecteur Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques /* Text end */