Différences

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+===== 2022 DU 21 : Vente à Aximo de 8 logements, 1 débarras, 1 cave, représentant 11 lots de copropriété en vue de réaliser des logements locatifs sociaux (4e, 11e, 13e et 17e). =====
+====== Annexe 6: Exposé des motifs.pdf ======
+===== Fichier(s) =====
+/* Documents begin */
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+/* Documents end */
+===== Texte =====
+/* Text begin */
+<code>
+Direction de l'Urbanisme
+Service de l’Action Foncière
+DU 21 Vente à AXIMO de 8 logements, 1 débarras, 1 cave, représentant 11 lots de copropriété,
+en vue de réaliser des logements locatifs sociaux (4e, 11e, 13e et 17e)
+                                      PROJET DE DELIBERATION
+                                          EXPOSE DES MOTIFS
+Mesdames, Messieurs,
+La Ville de Paris s’est engagée à développer son parc de logements locatifs sociaux. Le Programme Local
+de l’Habitat (PLH), adopté par délibération des 28, 29 et 30 mars 2011, a défini à cet effet un programme
+de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période 2011-2016.
+À la suite de l’adoption de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
+du logement et au renforcement des obligations de production de logements locatifs sociaux, qui fixe un
+objectif de 25% de logements locatifs sociaux en 2025, le PLH a été modifié par délibération des 9 et 10
+février 2015.
+Dans ce cadre, la Ville de Paris s’est dotée de nouveaux leviers concourant à la production de logements
+sociaux, parmi lesquels la cession de logements de son domaine privé à des bailleurs sociaux et ce,
+conformément aux recommandations de la Mission d’information et d’évaluation sur la politique
+immobilière de la collectivité parisienne dans son rapport de mars 2013 et aux orientations approuvées
+par le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris lors de sa séance du 8 juillet 2015.
+Il est aujourd’hui envisagé de poursuivre ce processus et de céder à un bailleur social des lots de
+copropriété aux adresses suivantes :
+ - 7 rue Saint-Merri à Paris 4ème ;
+- 38-40 rue Popincourt à Paris 11ème ;
+- 45 avenue de Choisy à Paris 13ème ;
+- 66 rue de Saussure à Paris 17ème.
+Ces lots sont décrits ci-dessous et dans le tableau annexé à la présente délibération.
+Lot de copropriété n° 2 situé 7 rue Saint-Merri à Paris 4ème :
+L’immeuble en copropriété est constitué de deux étages sur rez-de-chaussée et sous-sol, à proximité du
+Centre Pompidou et de l’Hôtel de Ville. La Ville de Paris y a acquis les lots 2, 3 et 4 le 6 septembre 1977.
+Les lots n° 3 et 4 constituent le logement de fonction du Directeur de l’Ecole Saint-Merri.
+Le lot n° 2, aujourd’hui vacant, était antérieurement destiné au gardien de la piscine voisine. Situé au 1 er
+étage, il est éclairé par des ouvertures sur rue et bénéficie d’une grande hauteur sous plafond. Il comporte
+une grande pièce à vivre, une petite cuisine, une chambre, une salle de bain et des toilettes séparées, le
+tout d’une superficie de 51 m². Une réfection complète est à prévoir avec remplacement des réseaux.
+Dans le cadre d’une transformation de ce bien en logement locatif social, AXIMO a proposé d’acquérir
+ce lot. Compte tenu des coûts de travaux, des possibilités d’emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et
+Consignations, des subventions pouvant être accordées aux bailleurs sociaux ainsi que de sa localisation
+et de son état, le prix de cession de ce lot est fixé à 3.400 €/m² habitable.
+Lots n° 51 et 78 situés 38-40 rue Popincourt à Paris 11ème :
+L’immeuble en copropriété est situé à proximité du boulevard Voltaire et de la Mairie du 11 ème
+arrondissement. La Ville y a acquis neuf lots par acte du 19 avril 2005 en vue de favoriser l’extension de
+la diversité commerciale et des activités économiques de proximité sur le secteur Sedaine/Popincourt.
+Sept des neuf lots n° 41, 42, 79, 83, 85, 86 et 87 ont été revendus à la SEMAEST le 29 novembre 2005
+en exécution de la convention publique d’aménagement régularisée entre la Ville de Paris et la
+SEMAEST le 2 février 2004.
+Les deux lots restant propriété de la Ville sont deux appartements occupés situés au 3ème étage :
+       Le lot n°51 comprend une cuisine éclairée par une fenêtre donnant sur cour et deux pièces dont
+        les fenêtres ouvrent sur la rue Popincourt. Il est occupé aux termes d’un bail de type « loi 1948 ».
+        Sa superficie est de 39,60 m².
+       Le lot n° 78 comprend une cuisine sans fenêtre et deux pièces dont les fenêtres donnent sur la
+        cour. Il est occupé au titre d'un engagement de location « loi 1948 » consenti le 17 janvier 1969.
+        Sa superficie est de 21.19 m².
+Dans le cadre d’une transformation de ces biens en logements locatifs sociaux, AXIMO a proposé
+d’acquérir ces deux lots. Compte tenu des coûts de travaux, des possibilités d’emprunts auprès de la
+Caisse des Dépôts et Consignations, des subventions pouvant être accordées aux bailleurs sociaux, ainsi
+que de leur localisation et de leur état, le prix de cession de ces lots est fixé à 3.000 €/m² habitable.
+Lot n° 12 situé 45 avenue de Choisy à Paris 13ème :
+L’immeuble en copropriété est implanté sur l’avenue de Choisy. Il s’élève sur caves et il est composé
+d’un rez-de-chaussée et de 5 étages surmontés d’une toiture en tuiles. Le logement, d’une superficie de
+,55 m², représente 48/1.000ème des tantièmes généraux de la copropriété. Situé au 3ème étage de
+l’immeuble, il est composé de deux pièces et d’une petite cuisine. Libre d’occupation, il nécessite une
+réhabilitation complète et ne dispose pas de WC.
+Il pourrait toutefois être envisagé l’engagement d’une procédure d’acquisition des toilettes adjacentes au
+logement, dépendantes des parties communes, et leur incorporation au logement.
+Dans le cadre d’une transformation de ce bien en logement locatif social, AXIMO a proposé d’acquérir ce
+lot ainsi que les toilettes communes adjacentes au logement, pour lesquelles une procédure d’acquisition
+sera engagée. Compte tenu des coûts de travaux, des possibilités d’emprunts auprès de la Caisse des
+Dépôts et Consignations, des subventions pouvant être accordées aux bailleurs sociaux ainsi que de sa
+localisation et de son état, le prix de cession de ce lot est fixé à 3.000 €/m² habitable.
+Lots de copropriété situés 66 rue de Saussure à Paris 17ème :
+L’immeuble est situé près du faisceau des voies de la gare Saint-Lazare non loin du square des
+Batignolles. Les sept lots de la Ville correspondent à :
+- un logement (lot n° 101) au rez-de-chaussée, d’une surface d’environ 29 m², comprenant une salle à
+   manger, une pièce avec coin cuisine, une chambre, une salle de bains et des WC ;
+- un logement (lots n° 102 et 103) au rez-de-chaussée, de deux pièces, d’une surface d’environ 31 m² ;
+-   un logement (lot n° 106 et 107) au 1er étage, de trois pièces, d’une surface d’environ 32 m² ;
+-   un logement (lot n° 116), situé au 4ème étage, de trois pièces, d’une surface d’environ 32 m² ;
+-   un débarras (lot n° 3) situé au rez-de-chaussée de 3 m².
+Tous ces lots sont en mauvais état.
+Dans le cadre d’une transformation de ces biens en logements locatifs sociaux, AXIMO a proposé
+d’acquérir ces lots. Compte tenu des coûts de travaux, des possibilités d’emprunts auprès de la Caisse des
+Dépôts et Consignations, des subventions pouvant être accordées aux bailleurs sociaux, ainsi que de leur
+localisation et de leur état, le prix de cession de ces lots est fixé à 2.500 €/m² habitable.
+Cette proposition est faite sous réserve de la possibilité pour AXIMO d’utiliser les lots du rez-de-
+chaussée à une autre destination que du logement. En effet, les ouvertures des deux logements du rez-de-
+chaussée donnent sur un passage très étroit (1,4 m) et ne se prêtent pas à un usage d’habitation dans les
+standards du logement social. Ainsi, une demande de changement d’usage devra être effectuée auprès des
+services de la Ville par AXIMO après la cession et le règlement de copropriété de l’immeuble devra être
+modifié avec l’accord de l’Assemblée générale de l’immeuble.
+Par avis annexé au présent projet de délibération, le Service Local du Domaine (SLD) de Paris estime que
+la valeur de marché des lots de copropriété concernés par ces cessions à AXIMO est d’un montant total
+de 2.045.000 euros.
+S’agissant d’un projet de logements locatifs sociaux, le SLD de Paris n’émet pas d’objection au prix de
+vente avec décote, pour un montant total de 784 450 euros. La différence entre ce montant total et la
+valeur de marché, soit 1.260.550 euros, figure parmi les dépenses déductibles du prélèvement sur les
+ressources des communes qui ne comptent pas 25 % de logements locatifs sociaux en application de
+l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation.
+Je vous propose donc de :
+-   m’autoriser à céder à AXIMO, dans les conditions détaillées dans l’annexe à la présente délibération,
+    les lots de copropriété listés dans ladite annexe, en vue de lui permettre de réaliser des programmes de
+    logement locatif social ;
+-   m’autoriser à voter favorablement en assemblée générale de copropriété pour toute décision
+    nécessaire ou utile à ces opérations ;
+-   m’autoriser à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ces opérations.
+Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
+                                                                                           La Maire de Paris
+</code>
+/* Text end */