Annexe 4: Avis SLD 66 rue Saussure 17e.pdf

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                                                                                                                 7300 - SD

                                                                                  Paris, le 07/02/2022
Direction régionale des Finances publiques
d’Île-de-France et de Paris
Pôle Gestion publique État
Service local du Domaine de Paris                                         Le Service local du Domaine de Paris
16, rue Notre Dame des Victoires
75081 Paris Cedex 02                                                                       à
Mél. : drfip75.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

                                                                                     VILLE DE PARIS
Affaire suivie par : Gwelle CHEMINEL
gwelle.cheminel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 01 44 50 78 98
Réf. : 2022-75117- 09455

                                                        AVIS DU DOMAINE

Désignation du bien : Logements
Adresse du bien : 66 rue de Saussure à Paris 17e.

Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de
cette valeur.

1 – SERVICE CONSULTANT

VILLE DE PARIS
AFFAIRE SUIVIE PAR : CEDRIC MOORE

2 – DATE

Date de consultation : 04/02/2022
Date de réception : 04/02/2022
Date du dossier en état : 04/02/2022

3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

La ville de Paris a saisi le Service local du Domaine de Paris pour avis sur la valeur vénale d’un bien immobilier
dans le cadre d’une vente à un bailleur social, AXIMO.
La vente du bien porte sur un montant négocié de 317 500 € soit 2500 €/m².

4 – DESCRIPTION DU BIEN

Lots 101, 102, 103, 106, 107, 116 et 3 : des lots de copropriété à usage de logements pour une superficie totale de
124 m² et un débarras de 3m².

5 – SITUATION JURIDIQUE

 Situation locative : vacant

6 – URBANISME - RÉSEAUX

Zone Urbaine générale

7 – DATE DE RÉFÉRENCE

PLU applicable au 27 août 2016.

8 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE

Après étude de marché et compte tenu du coût des travaux, des possibilités d’emprunt auprès de la CDC, des
subventions pouvant être accordées au bailleur social et compte tenu de la nature sociale de l’opération, le prix
de vente de 317 500 € soit 2500 €/m² peut être accepté.
En vue de l'application de l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation, la valeur vénale de
marché des biens concernés est estimée selon le détail présenté dans le tableau ci-joint.

9 – DURÉE DE VALIDITÉ

Le présent avis est valable pour la durée de 12 mois.

10 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie
préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée
dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du
projet étaient appelées à changer.