Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 DU 30 : Cession de lots de copropriété au sein d'un ensemble immobilier 153-161 rue Nationale (13e). > Offre d'achat cosignée Bayard Automobile et Sodeval du 21 décembre 2021.pdf
Direction de l'Urbanisme de la ville de Paris
Service de l'Action Foncière
Monsieur Nicolas CRES
1 2 1 avenue de France
7 5 0 1 3 PARIS
Paris, le 21 décembre 2021
Objet : Offre d'acquisition de lots de copropriété située au 2 à 12 rue Yao Thomas et 151 à 163 rue
Nationale à Paris (75013).
Monsieur,
Nous faisons suite à nos échanges concernant la cession par la ville de Paris des lots de copropriété
portant sur :
o (i) Les murs de la concession automobile occupés par le garage Bayard Automobile sous
enseigne Hyundai situés au rez-de-chaussée de l'immeuble, les ateliers de la concession
situés au premier sous-sol et les places de stationnement liées, consistant en les lots repérés
au Stabilo mauve sur les plans ci-joints (dont la numérotation reste à confirmer = 4, 17 à 22,
73 à 76, 108 à 112 et 133);
o (ii) L'ensemble des parkings d'une contenance d'environ 825 places, les circulations
verticales et gaines.
L'ensemble édifié sur une parcelle foncière de 5.744 m dont la référence cadastrale est BE 47.
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S'agissant des biens définis au (i) ci-dessus, nous, une des sociétés du Groupe Bayard représentée par
Madame Soledad Lafranchis et/ou Monsieur Romain Lafranchis, vous faisons part aujourd'hui de
notre intention d'acquérir ces lots, en l'état de leur situation actuelle, au prix d'un million cinq cent
mille euros (1.500.000€).
Cette offre vous est faite sans condition suspensive de financement.
S'agissant des biens définis au (ii) ci-dessus, nous vous confirmons que la Société SODEVAL entend,
elle, se porter acquéreur de ces lots au prix de huit millions trois cent mille euros (8.300.000€).
Leur offre vous est faite également sans condition suspensive de financement, mais aux conditions
suivantes :
Obtention des autorisations et études définitives permettant le changement de destination
des locaux, la réalisation et l'exploitation d'un centre de stockage et activité d'une surface
minimum de 11.000m2 dans le volume des constructions existantes afférent aux lots définis
au (ii) et la construction d'un accueil administratif d'une surface d'environ 30 m situé à2
gauche de la voie menant à la cour de livraison.
Accord de la copropriété concernant le changement de destination des parkings visés au (ii)
en entrepôt, la création d'un bureau administratif et la vente à l'euro symbolique des parties
communes spéciales situées en sous-sols de l'immeuble.
Que l'ensemble de ces 825 places soit libre juridiquement de toute occupation le jour de la
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réitération de l'acte authentique.
Les biens désignés au (i) et (ii) fonctionnant aujourd'hui de manière indissociable, les sociétés Bayard
Automobile et Sodeval feront leur affaire pour préciser ultérieurement les modalités de découpage
et de fonctionnement de leurs parties respectives.
Le prix global offert pour l'ensemble des biens désignés ci-dessus au (i) et (ii) est ainsi de neuf
millions huit cent mille euros (9.800.000 €).
La présente offre, qui annule et révoque toutes les précédentes, est valable jusqu'au 31 janvier 2022.
En cas d'acception, une promesse de vente devra être régularisée concomitamment au profit
respectif de chacun des candidats acquéreurs des biens désignés au (i) et (ii), aux prix et conditions
respectifs stipulés ci-dessus.
Nous vous prions de croire, Monsieur, à l'assurance de nos sincères salutations.
Signataires de l'offre des biens désignés au (i) : Signataires de l'offre des biens désignés au (ii) :
GARAGE BAYARD AUTOMOBILE SODEVALSAS /
Madame<5pjerfadirA^RACiCHIS X Alexis de l'Epine _À
Gérante ^s/^ Directeur Général ^JQ J^ ^^
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/I SODEVAL SAS
Madame Soledad L A / R A I ^ I S / ^
Antoine MUEL J
Directeur Développement <y
Monsieur Romain LAFRANptflS
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