[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:..:start|None]] > [[..:..:..:start|Ville de Paris]] > [[..:..:start|Réunions]] > [[..:..:start|Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00]] > [[..:start|* 2022 DLH 61 : Réitération de garanties d'emprunts accordées pour le financement de divers programmes de création de logements ...]] > Exposé des motifs.pdf ===== 2022 DLH 61 : Réitération de garanties d'emprunts accordées pour le financement de divers programmes de création de logements sociaux demandée par l'Habitation Confortable. ===== ====== Annexe 3: Exposé des motifs.pdf ====== ===== Fichier(s) ===== /* Documents begin */ * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp152-anx003-mtd.yaml|Metadata}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp152-anx003-src.pdf|Source}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp152-anx003-src.txt|Source}} /* Documents end */ ===== Texte ===== /* Text begin */ Direction du Logement et de l’Habitat 2022 DLH 61 - Réitération de garanties d'emprunts accordées pour le financement de divers programmes de création de logements sociaux demandée par l'Habitation Confortable. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Par délibérations 2016 DLH 28, 2016 DLH 337, 2016 DLH 390, 2017 DLH 402, 2017 DLH 404, 2018 DLH 309, 2018 DLH 266, 2018 DLH 317 et 2018 DLH 353, le Conseil de Paris a approuvé la réalisation par l’Habitation Confortable de divers programmes de création de logements sociaux situées dans les 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 16e, et 18e arrondissements et a accordé sa garantie aux prêts PLA- I, PLUS et PLS concourant à financer ces projets. Pour des raisons opérationnelles, l’Habitation Confortable n’a pu souscrire les prêts, dans le délai de deux années prévu aux termes des délibérations initiales. Les garanties accordées par la Ville à ces prêts sont dont caduques, ce qui conduit le bailleur à demander leur réitération afin de pouvoir mener ces programmes à leur terme. Je vous propose en conséquence de maintenir la garantie de la Ville pour le service des intérêts et l’amortissement des emprunts PLA-I et PLUS à souscrire par L’Habitation Confortable auprès de la Caisse des dépôts et Consignations pour le financement de programme de création de résidences universitaires, pensions de famille, Foyers pour Jeunes Travailleurs et de centres d’hébergement et des deux emprunts PLS et PLS foncier souscrits auprès la Banque Postale pour le financement d’un programme de création d’une résidence autonomie, dont les contrats sont annexés à la présente délibération. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir délibérer. La Maire de Paris /* Text end */