Annexe 1: Avis des services de l'Etat.pdf

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                                                                            Paris, le 26 janvier 2026
Direction régionale des Finances publiques
d’Île-de-France et de Paris
Pôle Gestion publique État
Service local du Domaine de Paris
16, rue Notre Dame des Victoires
75081 Paris Cedex 02
Mél. : drfip75.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Jean-François HENRY
Jean-Francois.henry3@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 01 44 50 49 61
Réf. DS : 7039073
Réf OSE : 2021-75115-91681

                                        AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR LOCATIVE

Désignation du bien : Volumes immobiliers à usage d’établissement d’exploitation électrique
Adresse du bien : 72-76 rue Farman 75015 PARIS et 16-21 rue Bara 93130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Redevance annuelle : 280 446 €

Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de
cette valeur.

1 – SERVICE CONSULTANT

Ville de Paris
Affaire suivie par : Muriel ROLLAND

2 – DATE

Date de consultation : 10/12/2021
Date de réception : 10/12/2021
Date de visite : sans
Date du dossier en état : 07/01/2022

3 – OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

Projet de cession de droits réels dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public d’une durée de
47 ans.

4 – DESCRIPTION DU BIEN

Ensemble de volumes situés :
- A Paris sur la parcelle cadastrée FL14 ( 4 volumes essentiellement en sous-sol)
- A Issy-les-Moulineaux sur les parcelles B 48, 76, 77, 79 à 82, et 84 (3 volumes en sous-sol et un volume en surface
abritant des installations techniques et des bâtiments d’exploitation)

L’emprise totale au sol (en surface) est de 4 065 m².

5 – SITUATION JURIDIQUE

Propriété de la Ville de Paris.

6 – URBANISME – RÉSEAUX

Zone urbaine générale au PLU applicable au 27 août 2016.

7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR

La valeur est déterminée par une méthode financière.

Au regard des éléments fournis et après étude du marché, la redevance annuelle envisagée de 280 446 €
n’appelle pas d’observation.

8 – DURÉE DE VALIDITÉ

Le présent avis est valable 1 an.

9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie
préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée
dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du
projet étaient appelées à changer.

   Pour le Directeur régional des Finances publiques     Pour Directrice départementale des Finances publiques
     d’Île-de-France et de Paris et par délégation,               des Hauts-de-Seine et par délégation,
     le responsable du pôle évaluation du SLD 75           la responsable du pôle évaluation domaniale du 92

                  Jean-François HENRY                               Marie-Pierre LAROZE-MARQUET
              Inspecteur Divisionnaire H C                    Inspectrice principale des Finances publiques
                 des Finances Publiques