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Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat
le 19 décembre 2018
Direction du Logement et de l'Habitat
^ -s Robert BUJAN
CONSEIL DE PARIS Chargé de secteur
-V^ëureau des Organismes
Conseil Municipal __D He Logement Social
Extrait du registre des délibérations
Séance des 10,11,12 et 13 décembre 2018
2018 DLH 259-2 Réalisation 46, rue Championnet (18e) d'un programme de construction d'un C.H.R.S.
comportant 18 logements sociaux (PLA-I) par ELOGIE-SIEMP - Prêts garantis par la Ville (1.489.347
euros).
M. Ian BROSSAT, rapporteur.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu la délibération 2012 D L H 131 du Conseil de Paris des 24 et 25 septembre 2012, autorisant la SIEMP à
réaliser un programme de résidence sociale comportant 20 logements PLA-I ;
Vu le projet de délibération en date du 27 novembre 2018 par lequel Mme la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts
PLA-I à contracter par ELOGIE-SIEMP en vue du financement d'un programme de construction
comportant un C.H.R.S. de 18 logements PLA-I à réaliser 46 rue Championnet (18e) ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 26 novembre 2018 ;
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission ;
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement
du prêt PLA-I, d'un montant maximum de 930.647 euros, remboursable en 40 ans maximum,
éventuellement assorti soit d'un préfinancement, soit d'un différé d'amortissement d'une durée maximale
de 2 ans, que ELOGIE-SIEMP se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la prise d'effet du contrat, en
vue du financement du programme de construction comportant un C.H.R.S. de 18 logements PLA-I à
réaliser 46 rue Championnet (18e).
En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24
mois de préfinancement au maximum auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du
contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d'une période
d'amortissement de 40 ans au maximum, à hauteur de la somme de 930.647 euros, majorée des intérêts
courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du
jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement
du prêt PLA-I foncier, d'un montant maximum de 558.700 euros, remboursable en 60 ans maximum,
éventuellement assorti soit d'un préfinancement, soit d'un différé d'amortissement d'une durée maximale
de 2 ans, que ELOGIE-SIEMP se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la prise d'effet du contrat, en
vue du financement de la charge foncière du programme de construction comportant un C.H.R.S. de 18
logements PLA-I à réaliser 46 rue Championnet (18e).
En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24
mois de préfinancement au maximum auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du
contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d'une période
d'amortissement de 60 ans au maximum, à hauteur de la somme de 558.700 euros, majorée des intérêts
courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du
jour de la notification de la présente délibération
Article 3 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux
conditions financières du/des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et
place sur simple demande de l'établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir
opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger
que l'établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement
sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes
nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation, ainsi
que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d'emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec
ELOGIE-SIEMP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 6 : Les conditions et les montants définitifs des contrats d'emprunt seront communiqués au
Conseil de Paris à l'occasion du vote des documents budgétaires annuels.
La Maire de Paris,
Anne HIDALGO
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