[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:..:start|None]] > [[..:..:..:start|Ville de Paris]] > [[..:..:start|Réunions]] > [[..:..:start|Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00]] > [[..:start|* 2022 DLH 4 : Location de l'immeuble 46, rue Championnet (18e) à Elogie-SIEMP - Avenant au bail emphytéotique.]] > Avis des services de l'Etat.pdf ===== 2022 DLH 4 : Location de l'immeuble 46, rue Championnet (18e) à Elogie-SIEMP - Avenant au bail emphytéotique. ===== ====== Annexe 1: Avis des services de l'Etat.pdf ====== ===== Fichier(s) ===== /* Documents begin */ * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp147-anx001-mtd.yaml|Metadata}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp147-anx001-src.pdf|Source}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp147-anx001-src.txt|Source}} /* Documents end */ ===== Texte ===== /* Text begin */ Paris, le 18/01/2022 Direction régionale des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris Pôle Gestion publique État Service local du Domaine de Paris Le Service local du Domaine de Paris 16, rue Notre Dame des Victoires 75081 Paris Cedex 02 à Ville de Paris Mél. : drfip75.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr Affaire suivie par : David POUILLAUDE david.pouillaude@dgfip.finances.gouv.fr Téléphone : 01 44 50 49 81 Réf. OSE : 2021-75118-94113 Réf. DS : 7164315 AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR LOCATIVE Désignation du bien : Immeuble à usage d'habitation et centre d’hébergement. Adresse du bien : 46 rue Championnet 75 018 Paris Valeur LOCATIVE: 282 240 € Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur. 1 – SERVICE CONSULTANT Ville de Paris affaire suivie par : Claude Lissiansky 2 – DATE Date de consultation : 21/12/2021 Date de réception : 21/12/2021 Date de visite : pas de visite Date de dossier en état : 21/12/2021 3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ Projet de modification bail emphytéotique entre la Ville de Paris et un bailleur social (Elogie-Siemp) relatif à la réhabilitation lourde d’un immeuble de logements pour réaliser des logements sociaux et un Centre d ‘Hébergement de Réinsertion Sociale. L’étude consiste à proroger la durée du bail de 10 ans soit au 15/02/2072 sans modification de loyer. 4 – DESCRIPTION DU BIEN Parcelle cadastrée BF 25, d’une contenance approximative de 166 m². Il s’agit d’un ancien hôtel meublé composé de 2 bâtiments séparés par une courette d’une surface de 560 m² un de 4 étages sur rue et l’autre sur 2 étages sur cours, dans le quartier populaire de Clignancourt. Le projet consiste à construire 2 bâtiments, l’un en R+5 en alignement sur la rue Championnet, et l’autre en R+4 sur le Passage Duhesme et permettant la création d’un Centre d’Hébergement de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) et la production de 20 logements sociaux (type PLAI) pour une surface globale de 305 m². Les contraintes techniques ont obligé Elogie-Siemp à revoir le programme, d’où la prorogation de 10 ans du bail emphytéotique existant, afin d’obtenir une durée totale de 65 ans. 5 – SITUATION JURIDIQUE Bailleur : ville de Paris Preneur : Elogie-Siemp 6 – URBANISME - RÉSEAUX Zone UG (Urbaine Générale) au PLU de la Ville de Paris en vigueur au 27 août 2016. 7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE La valeur est déterminée par une méthode financière. Les informations significatives fournies au service sont les suivantes : - Les travaux à effectuer par le preneur s'élèvent à 4 354 634 € ; - Les subventions perçues s'élèvent à 2 150 000 € ; - La durée du futur bail est de 65 ans. Sur la base de ces éléments, le maintien de la valeur de la redevance capitalisée envisagée de 282 240 €, n’appelle pas d'observation. En valeur de marché, la redevance capitalisée est évaluée à 614 000 €. 8 – DURÉE DE VALIDITÉ Le présent avis est valable 1 an. 9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. Pour le Directeur régional des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris et par délégation, le Responsable du pôle évaluations, David POUILLAUDE Inspecteur des Finances Publiques /* Text end */