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                                 CONVENTION PLURI ANNUELLE
                        DE CO-FINANCEMENT D’UN POSTE ADULTES RELAIS
                                    INFÉRIEURE À 23 000 €
                              (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT)

                                       ENTRE LA VILLE DE PARIS
                                                  &
                                     L’ASSOCIATION LE PETIT NEY

Entre

La Ville de Paris, représentée par la Maire de Paris agissant en vertu d'une délibération du Conseil de
Paris du mois de mars 2022 ;

d'une part
                                                             partie dénommée ci-après “la Ville de Paris”
&

L’association LE PETIT NEY, ayant son siège social à 10 avenue de la Porte de Montmartre 75018 PARIS,
régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée à la Préfecture le 10/10/1994, représentée par Monsieur
Régis GRATEAU agissant en qualité de Président de l'association, dûment mandaté aux fins des
présentes, N° SIRET 402 879 225 000 33 ;

d'autre part
                                                                partie dénommée ci-après “l’association”
Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Considérant que l'association LE PETIT NEY créée en 1994, est un Café littéraire associatif, créé et géré
par des habitants du quartier, le Petit Ney est à la fois un café et un espace associatif qui propose des
activités en journée (tout public), en soirée (adultes) ainsi qu'une programmation culturelle en fin de
semaine. Ce lieu ouvert à tous offre un cadre agréable d'échanges. ;

Considérant que l’association bénéficie d’une convention pluriannuelle adulte-relais– Références
AR 075 21 R0039 00 avec l’État valable jusqu’au 20 septembre 2024 ;

Considérant que les postes adultes relais contribuent à l’amélioration des relations entre les habitants
des quartiers populaires de la Politique de la ville et les services publics, ainsi que des rapports sociaux
dans les espaces publics ou collectifs ;

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Considérant que l’ouverture d’un poste adulte-relais ci-après présenté participe de cette politique et
présente un intérêt local pour la Ville de Paris.

Titre 1 : Objet de la convention et engagements des parties

Article 1er - Objet de la convention :

       Co-financement d’un poste adulte-relais

Par la présente convention, l’association s’engage à recruter un adulte relais dans les conditions fixées
dans la convention de l’État à compter de la date de notification.

La Ville de Paris contribue financièrement à ce poste et n’attend aucune contrepartie directe de cette
subvention.

Article 2 – Engagement(s) de la Ville

La Ville s’engage à soutenir financièrement le poste adulte relais défini à l’article 1, par le versement
d’une subvention à l’association, conformément à la délibération N°2022 DDCT 17.

Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations
mentionnées dans la présente convention.

Pour l’année 2022, la subvention accordée par la Ville de Paris est de 4.700 € pour un poste adulte
relais dont la mission se déroule dans le 18ème arrondissement.

Durant la période de cette convention, il ne sera pas nécessaire de redéposer une demande de
subvention sur la plateforme dématérialisée SIMPA. Le montant de la subvention sera notifié chaque
année sous réserve d’une part, des dispositions de l’article 5 de la présente convention et d’autre part,
des crédits disponibles et effectivement votés au budget de la Ville.

Article 3 - Contributions non financières

Les contributions non financières octroyées, le cas échéant, à l’association par la Ville de Paris et qui
font l'objet de conventions spécifiques doivent être valorisées dans les documents comptables de
l’association.

Article 4 – Mention du soutien de la Ville de Paris

L'association s'engage à faire mention de la participation de la Ville de Paris sur tout support de
communication et dans ses relations avec les tiers relatives aux activités définies par la convention, et
ce conformément aux indications précisées dans les documents remis par la Ville. Cette dernière se
réserve la possibilité de demander que soit modifiée toute publicité non conforme à ceux-ci.

Article 5 – Engagements de l’association

L’association employeur demeure seule responsable du salarié(e) et de l’exécution de ses fonctions
détaillées dans la Convention Adulte Relais signée avec l’État.

L’association informe sans délai la Ville de Paris de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas de vacance de poste, l’association devra informer la Ville de Paris en même temps que le
Préfet et l’Agence de Services et de Paiement.

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L’association informe sans délai la Ville de Paris si l’État résilie la convention relative à ce poste
d’adulte relais.

Article 6 – Interlocuteur de l’association

Au sein de la Ville de Paris, l’interlocuteur unique de l’association est :

DDCT/Bureau des Affaires Générales et des Subventions – Service Politique de la ville
– 6, rue du Département 75019 Paris.
Mail : DDCT-SPV-SUB@paris.fr

Cet interlocuteur est le destinataire de l’ensemble des courriers et notifications de l’association.

Titre 2 : Durée, litiges et résiliation

Article 7 - Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Ville de Paris à
l'association, après signature par la Ville de celle-ci et transmission au contrôle de légalité.

Sa durée est fixée à 3 ans.

L’association employeur qui souhaite le renouvellement de la présente convention doit en faire la
demande expresse à la Ville de Paris 6 mois avant l’expiration de la convention signée avec l’État.

Article 8 - Condition d'utilisation de la subvention

L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraîne
la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.

Dans l’hypothèse où le projet de recrutement serait abandonné, l’association doit en informer sans
délai par écrit la Ville de Paris en envoyant son courrier à l’adresse ou par mail figurant à l’article 6.

Article 9 - Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront
partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la
régissent.

La demande de modification de la présente convention est réalisée pendant la durée de la
convention et au plus tard deux mois avant la fin de la convention, en la forme d’une lettre
recommandée avec avis de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les
conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre
partie peut y faire droit par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 10 – Renouvellement

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs
mentionnés à l’article 19 et aux contrôles prévus à l’article 20 des présentes.

Article 11 – Sanctions

En cas d’inexécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution
de la convention par l’association sans l’accord écrit de la Ville de Paris, celle-ci peut ordonner le

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reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la
suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs
présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier entraîne le
reversement par l’association de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de la présente
convention. Tout refus de communication des comptes entraîne également le reversement par
l’association de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

La Ville de Paris informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 12 - Résiliation

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de dissolution, de
faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.

En cas de non-respect par l’association de l’une de ses obligations résultant de la présente convention
ou de ses avenants, celle-ci peut être résiliée par la Ville de Paris, sans préjudice de tous autres droits
qu’elle pourrait faire valoir et notamment des sanctions qu’elle pourrait mettre en œuvre en
application de l’article 12, à l’expiration d’un délai d'un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée
avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et
restée infructueuse. La résiliation est prononcée par le Maire de Paris et notifiée à l'association par
lettre recommandée avec avis de réception.

Article 13 - Règlement des litiges

Les litiges éventuels relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention qui n'auront
pu recevoir de solution amiable seront portés devant le tribunal administratif de Paris.

Titre 3 : Modalités financières et obligations diverses

Article 14 - Modalités de versement de la subvention

La subvention est mandatée et créditée au compte de l’association selon les procédures comptables
en vigueur.

Les versements sont effectués sur le compte ouvert au nom de : LE PETIT NEY

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En cas de changement d’identité bancaire, l’association envoie son nouveau relevé d’identité
bancaire à la Ville de Paris par lettre simple ou par courrier électronique.

L’ordonnateur de la dépense est le Maire de Paris.

Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques, 94 rue Réaumur, 75104
Paris.

Article 15 - Comptabilité

L'association adoptera un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général et
tiendra une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives).

Conformément à l’article L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales, si l'association a
perçu de la Ville de Paris une ou plusieurs subventions pour un montant total supérieur à 75 000
euros ou à 50% de son budget, elle transmettra aux représentants habilités de la Ville de Paris,
DDCT/Bureau des Affaires Générales et des Subventions – Service Politique de la ville, dans le
mois suivant leur approbation par l'assemblée générale et en tout état de cause six mois maximum
après la clôture de l'exercice comptable, le bilan certifié conforme, le compte de résultat et les
annexes, de l'exercice antérieur.

Conformément aux articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce, si l'association a perçu dans
l'année, des autorités administratives au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000 et de leurs
établissements publics à caractère industriel et commercial (toutes subventions et toutes collectivités
confondues) un montant égal ou supérieur à 153 000 euros, elle nommera un commissaire aux
comptes agréé, ainsi qu'un suppléant. Dans ce cas, elle transmettra dans le même délai que
précédemment le rapport du commissaire aux comptes joint aux documents certifiés.

Si l’association a perçu dans l’année moins de 153 000 euros de subventions publiques, elle fera
certifier conforme le bilan par son Président.

Le cas échéant, l'association communiquera à la Ville de Paris, dans les trois mois suivant la
notification de la présente convention, le nom et les coordonnées du responsable chargé de certifier
les comptes.

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Article 16 - Obligations diverses de l’association

L'association respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité. Elle fera son affaire de
toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que
la Ville de Paris ne puisse être recherchée ou mise en cause à ce sujet.

L’association certifie, qu’à la date de la signature de la présente, le président et le trésorier de ladite
association n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive pour détournement de fonds publics
prévue à l’article 433-4 du code pénal, ni d’une condamnation définitive pour abus de confiance
prévue à l’article 314-1 du code pénal.

L’association s’engage à porter à la connaissance de la Ville de Paris toute condamnation définitive
pour de tels délits qui interviendrait en cours d’exécution de la présente convention.

L’association s’engage à informer la Ville sans délai en cas de scission ou de fusion avec un autre
organisme.

L’association s’engage à se conformer aux réglementations en vigueur en matière d’urbanisme, de
sécurité et d’hygiène.

Article 17 - Responsabilités – Assurances

L'association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet social.
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle doit souscrire tout
contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité de la Ville de Paris ne puisse être ni
recherchée ni mise en cause. Elle doit être en mesure de justifier, à tout moment, à la Ville de Paris de
la souscription de ces polices d’assurance et du paiement des primes correspondantes.

Article 18 - Justificatifs

L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice au cours duquel la
subvention a été versée les documents ci-après :

    1.   Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
         l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
         relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ces documents sont signés par le président
         ou toute personne habilitée ;
    2.   Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux
         comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce, tels que rappelés à l’article 16 des
         présentes, ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
    3.   Le rapport d’activité.

Titre 4 : Contrôles et évaluation

Article 19 - Contrôles de la Ville de Paris

En application de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association peut être
à tout moment contrôlée par la Ville de Paris. Elle doit tenir à la disposition des représentants habilités
de celle-ci, les documents comptables et de gestion relatifs aux activités et périodes couvertes par la
convention. Le refus de leur communication entraîne la résiliation de la convention.

Dans ce cadre, l’association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de Paris de la
bonne exécution de la présente convention tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif, de la
réalisation des actions prévues et des objectifs, que de l'utilisation des aides attribuées, notamment

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par l'accès et/ou la communication de toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
de nature juridique, fiscale, comptable et de gestion dont la production serait jugée utile.

La Ville de Paris peut également procéder ou faire procéder par la personne de son choix aux
vérifications qu’elle souhaiterait effectuer sur pièces et sur place.

Article 20 – Évaluation

L'association s'engage à fournir, en même temps qu’au Préfet et chaque année, un bilan des
engagements conventionnels et du suivi des indicateurs de la mission confiée à l’adulte relais définis
dans la Convention signée avec l’État.

Fait à Paris, le ………..

Pour la Maire de Paris et par délégation                            Régis GRATEAU
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