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2022 DASES 16 : Subventions (154.500 euros) et conventions avec six associations pour le fonctionnement de dix actions d'aide à l'insertion dans le cadre des jardins solidaires.
Annexe 5: Convention Rgie de quartier.pdf
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Texte
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
(SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT)
ENTRE LA VILLE DE PARIS
&
L’ASSOCIATION REGIE DE QUARTIER DU 19ÈME
Entre
La Ville de Paris, représentée par la Maire de Paris agissant en vertu d'une délibération du
Conseil de Paris en date du ……………...........................................
d'une part
partie dénommée ci-après “la Ville de Paris”
&
L’association Régie de quartier du 19e, ayant son siège social
à .........................................................…….., régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée à la
Préfecture le ..........…….., sous le numéro ............……….., représentée par M.
(me) ....................……….. agissant en qualité de .........…………, dûment mandaté aux fins
des présentes,
N° SIRET ...................…………
d'autre part
partie dénommée ci-après “l’association”
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant que l'association Régie de quartier du 19e, créée en 2003, a pour objet
« l’insertion – notamment socioprofessionnelle - des habitants en difficulté ainsi que tous
types d’actions visant à créer, développer ou renforcer le lien social et l’amélioration de la vie
des quartiers. Ceci en particulier par l’implication et la participation des habitants et la mise
en œuvre de la citoyenneté. La Régie veille à l’embellissement du quartier et à l’amélioration
du cadre de vie. Elle cible son action - principalement mais non exclusivement - sur le
territoire du site Politique de la Ville, dans le Nord du 19ème arrondissement de Paris ».
Direction de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Santé
94/96 quai de la Râpée-75012 Paris
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Considérant que le projet initié et conçu par l’association Régie de quartier du 19e propose
des actions de mobilisation et d’aide à l’insertion sociale et professionnelle à destination des
personnes éloignées de l’emploi et/ou en situation d’exclusion.
Considérant que les actions proposées s’inscrivent ainsi pleinement dans les objectifs du
programme pluriannuel pour l’insertion et pour l’emploi (PPIE) et du Pacte Parisien de lutte
contre la grande exclusion et du Contrat de Ville.
Considérant que le projet ci-après présentés par l’association participe de cette politique et
présente un intérêt local pour la Ville de Paris.
Titre 1 : Objet de la convention et engagements des parties
Article 1er - Objet de la convention :
Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à
mettre en œuvre le projet de jardin solidaire :
Il s’agit d’une action d’aide à l’insertion et de mobilisation dans le cadre du jardin solidaire
« Le Ver Têtu », situé sur le site de la résidence Michelet dans le quartier politique de la ville
de Curial Cambrai dans le 19ème arrondissement.
Dans une volonté de mixité sociale, l’action vise à la fois des personnes en situation
d’exclusion sociale et professionnelle (bénéficiaires des minima sociaux, personnes isolées,
ne parlant pas ou peu le français…), des habitants de la résidence et de l’arrondissement.
L’action accueille une dizaine de bénéficiaires sur l’année.
Des ateliers de mobilisation centrés sur la pratique collective du jardinage visent à favoriser
l’insertion sociale et professionnelle des participants en les aidant à retrouver un mieux-être
physique et psychologique, et une confiance en soi. Ils leur offrent un espace de
socialisation (rupture avec l’isolement, échanges, ouverture vers l’extérieur) et favorisent
l’émergence de comportements professionnels (respect des horaires et acquisition d’un
rythme de travail structurant, initiatives et mise en situation de responsabilité pour la gestion
du jardin, travail en équipe, apprentissages de savoirs, de savoir-faire et de savoir-être…).
Des manifestations et événements accessibles à tous sont organisés avec les partenaires
associatifs et institutionnels (fête du développement durable, fête de la nature, projection de
films au jardin etc.). L’association propose régulièrement des moments de convivialité autour
de repas partagés.
La Ville de Paris contribue financièrement à ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune
contrepartie directe de cette subvention.
Article 2 – Engagement(s) de la Ville
La Ville s’engage à soutenir financièrement les actions définies à l’article 1, par le versement
d’une subvention à l’association, conformément à la délibération N°2022 DASES DDCT 16
- Au titre de la Dases : 10 000 €
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations
mentionnées dans la présente convention.
Pour l’année 2022, la subvention accordée par la Ville de Paris est de 10 000 €.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet.
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Lors de la mise en œuvre du projet, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse
ou à la baisse de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) à la condition que cette adaptation
n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle n’excède pas 10 % au regard du coût total du
projet.
L’association notifie ces modifications à la Ville de Paris par écrit dès qu’elle peut les évaluer
et en tout état de cause avant le 1 er juillet de l’année en cours. Le versement du solde annuel
ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par la Ville de Paris de ces modifications.
Si les dépenses venaient à être inférieures à cette base prévisionnelle, l’association sera
tenue de reverser une partie de la subvention dont le montant sera calculé par application de
la règle de proportionnalité. Si le solde de la subvention n’est pas encore versé, l’ajustement
se fera sur celui-ci. Ce calcul sera réalisé au regard des factures que le bénéficiaire de la
subvention devra transmettre.
Article 3 - Contributions non financières
Les contributions non financières octroyées, le cas échéant, à l’association par la Ville de
Paris et qui font l'objet de conventions spécifiques, sont les suivantes : mise à disposition de
locaux, de matériels, de personnels …...
Ces contributions doivent être valorisées dans les documents comptables de l’association.
Article 4 – Mention du soutien de la Ville de Paris
L'association s'engage à faire mention de la participation de la Ville de Paris sur tout support
de communication et dans ses relations avec les tiers relatives aux activités définies par la
convention, et ce conformément aux indications précisées dans les documents remis par la
Ville. Cette dernière se réserve la possibilité de demander que soit modifiée toute publicité
non conforme à ceux-ci.
Article 5 – Engagements de l’association
L’association demeure seule responsable de la conduite du projet et tout dépassement du
coût du projet mentionné à l’article 1 ne saurait justifier un complément de subvention par la
Ville de Paris.
L’association informe sans délai la Ville de Paris de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, l’association en informe la Ville de Paris sans délai par lettre
recommandée avec avis de réception.
Article 6 – Interlocuteur de l’association
Au sein de la Ville de Paris, l’interlocuteur unique de l’association est :
Direction de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Santé
Myriam Lortal
Cheffe du Service de la Prévention et de la Lutte contre les Exclusions
94/96 quai de la Râpée-75012 Paris-
Direction de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Santé
94/96 quai de la Râpée-75012 Paris
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Cet interlocuteur est le destinataire de l’ensemble des courriers et notifications de
l’association.
Titre 2 : Durée, litiges et résiliation
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Ville de Paris à
l'association, après signature par la Ville de celle-ci et transmission au contrôle de légalité.
Sa durée est fixée à un an.
Article 8 - Condition d'utilisation de la subvention
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention
entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
Sauf mention explicite dans la délibération d’attribution de la subvention, le reversement de
tout ou partie de la subvention à une association, organisme, société, toute personne privée
ou œuvre, est interdit et entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
Les éventuels produits financiers générés par le placement financier de tout ou partie de la
subvention doivent être affectés à la réalisation des objectifs définis par la présente
convention. L’association doit rendre compte des placements réalisés et de l’utilisation des
produits financiers générés par la subvention conformément aux diverses obligations
souscrites dans la présente convention. Le non-respect de ces obligations entraînera la
restitution de tout ou partie des sommes déjà versées ainsi que des produits générés par ces
sommes.
Dans l’hypothèse où le projet serait abandonné, le bénéficiaire doit en informer sans délai
par écrit la Ville de Paris en envoyant son courrier à l’adresse figurant à l’article 6.
Article 9 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants
ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée pendant la durée de la
convention et au plus tard deux mois avant la fin de la convention, en la forme d’une lettre
recommandée avec avis de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes
les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette
demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 10 – Renouvellement
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des
justificatifs mentionnés à l’article 19 et aux contrôles et évaluations prévus aux articles 20 et
21 des présentes.
Article 11 – Annexes
Les annexes 1 et 2 font partie intégrante de la présente convention.
Article 12 – Sanctions
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En cas d’inexécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la Ville de Paris, celle-ci
peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier
entraîne le reversement par l’association de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de
la présente convention. Tout refus de communication des comptes entraîne également le
reversement par l’association de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de la
présente convention.
La Ville de Paris informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec avis de
réception.
Article 13 - Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de
dissolution, de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.
En cas de non-respect par l’association de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention ou de ses avenants, celle-ci peut être résiliée par la Ville de Paris, sans préjudice
de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir et notamment des sanctions qu’elle pourrait
mettre en œuvre en application de l’article 12, à l’expiration d’un délai d'un mois suivant
l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. La résiliation est prononcée
par le Maire de Paris et notifiée à l'association par lettre recommandée avec avis de
réception.
Article 14 - Règlement des litiges
Les litiges éventuels relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention qui
n'auront pu recevoir de solution amiable seront portés devant le tribunal administratif de
Paris.
Titre 3 : Modalités financières et obligations diverses
Article 15 - Modalités de versement de la subvention
La subvention est mandatée et créditée au compte de l’association selon les procédures
comptables en vigueur.
Les versements sont effectués sur le compte ouvert au nom de :
…………………………………………..
[ouvert à...........................................................................................................................
compte n°........................................................................................................................
N° IBAN |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|
Direction de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Santé
94/96 quai de la Râpée-75012 Paris
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BIC |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| ]
[Ou : le relevé d’identité bancaire de l’association est joint en annexe des présentes.]
En cas de changement d’identité bancaire, l’association envoie son nouveau relevé d’identité
bancaire à la Ville de Paris par lettre simple ou par courrier électronique.
Le numéro de tiers de l’association est le suivant :
………………………………………………………………….
L’ordonnateur de la dépense est le Maire de Paris.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques, 94 rue
Réaumur, 75104 Paris.
Cette subvention sera versée en un versement à la signature de la convention.
Article 16 - Comptabilité
L'association adoptera un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable
général et tiendra une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives).
Conformément à l’article L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales, si
l'association a perçu de la Ville de Paris une ou plusieurs subventions pour un montant total
supérieur à 75 000 euros ou à 50% de son budget, elle transmettra aux représentants
habilités de la Ville de Paris (DASES/SEPLEX ), dans le mois suivant leur approbation par
l'assemblée générale et en tout état de cause six mois maximum après la clôture de
l'exercice comptable, le bilan certifié conforme, le compte de résultat et les annexes, de
l'exercice antérieur.
Conformément aux articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce, si l'association a
perçu dans l'année, des autorités administratives au sens de l’article 1 er de la loi du 12 avril
2000 et de leurs établissements publics à caractère industriel et commercial (toutes
subventions et toutes collectivités confondues) un montant égal ou supérieur à 153 000
euros, elle nommera un commissaire aux comptes agréé, ainsi qu'un suppléant. Dans ce
cas, elle transmettra dans le même délai que précédemment le rapport du commissaire aux
comptes joint aux documents certifiés.
Si l’association a perçu dans l’année moins de 153 000 euros de subventions publiques, elle
fera certifier conforme le bilan par son Président.
Le cas échéant, l'association communiquera à la Ville de Paris, dans les trois mois suivant la
notification de la présente convention, le nom et les coordonnées du responsable chargé de
certifier les comptes.
Article 17 - Obligations diverses de l’association
L'association respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité. Elle fera son
affaire de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations
fiscales, de telle sorte que la Ville de Paris ne puisse être recherchée ou mise en cause à ce
sujet.
L’association certifie qu’à la date de la signature de la présente, le président et le trésorier de
ladite association n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive pour détournement de
fonds publics prévue à l’article 433-4 du code pénal, ni d’une condamnation définitive pour
abus de confiance prévue à l’article 314-1 du code pénal.
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L’association s’engage à porter à la connaissance de la Ville de Paris toute condamnation
définitive pour de tels délits qui interviendrait en cours d’exécution de la présente convention.
L’association s’engage à informer la Ville sans délai en cas de scission ou de fusion avec un
autre organisme.
L’association s’engage à se conformer aux réglementations en vigueur en matière
d’urbanisme, de sécurité et d’hygiène.
L’organisme s’engage à saisir les informations relatives aux actions qui font l’objet de la
présente convention dans la cartographie des offres d’insertion sociale et professionnelle
élaborée par la DASES. Cette cartographie est mise en ligne sur le site de la Ville de Paris
afin d’être accessible à toute personne intéressée par l’offre d’insertion sociale et
professionnelle disponible sur le territoire parisien et est intégrée au sein du portail
numérique « Paris Espace Partagé et Solidaire (PEPS). L’organisme s’engage le cas
échéant à ce que ces informations, dont notamment les dates et horaires des sessions et les
informations permettant la gestion des inscriptions en ligne, soient mises à jour.
Article 18 - Responsabilités – Assurances
L'association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son
objet social. Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle
doit souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité de la Ville de Paris
ne puisse être ni recherchée ni mise en cause. Elle doit être en mesure de justifier, à tout
moment, à la Ville de Paris de la souscription de ces polices d’assurance et du paiement des
primes correspondantes.
Article 19 - Justificatifs
L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice au cours
duquel la subvention a été versée les documents ci-après :
1. Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application
de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est
accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet et définis d’un
commun accord entre la Ville de Paris et l’association. Ces documents sont signés
par le président ou toute personne habilitée] ;
2. Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce, tels
que rappelés à l’article 16 des présentes, ou la référence de leur publication au
Journal officiel ;
3. Le rapport d’activité qui devra comporter obligatoirement les éléments suivants :
o Le nombre de personne reçue en distinguant :
- Le nombre de personnes accueillies dans le cadre du jardin solidaire en précisant : le
nombre de d’hommes de femmes, la tranche d’âge, le mode d’hébergement, la situation
sociale et professionnelle. L’association indiquera le nombre d’allocataires parisiens du
RSA (ou leurs ayants droit), ainsi que leur service référent ;
- Le nombre de personnes accueillies dans le cadre des diverses animations et
manifestations mises en place au sein du jardin.
Direction de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Santé
94/96 quai de la Râpée-75012 Paris
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o les modalités du déroulement de l’action du jardin solidaire : nombre d’ateliers réalisés,
autres actions mises en place, taux moyen de présence, nombre d’abandons, évaluation
de la participation des bénéficiaires… ;
o le bilan en termes d’aide à l’insertion : démarches administratives et sociales,
démarches de soins, démarches en matière de formation et d’emploi, taux de retour à
l’emploi… ;
o la liste et les modalités de coopération avec les partenaires dont les espaces parisiens
pour l’insertion et les associations chargées de la prise en charge globale des allocataires
du RSA ;
4. Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant les comptes de l’année N-1.
5. La liste des membres du Bureau.
Titre 4 : Contrôles et évaluation
Article 20 - Contrôles de la Ville de Paris
En application de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales,
l'association peut être à tout moment contrôlée par la Ville de Paris. Elle doit tenir à la
disposition des représentants habilités de celle-ci, les documents comptables et de gestion
relatifs aux activités et périodes couvertes par la convention. Le refus de leur communication
entraîne la résiliation de la convention.
Dans ce cadre, l’association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de
Paris de la bonne exécution de la présente convention tant d'un point de vue qualitatif que
quantitatif, de la réalisation des actions prévues et des objectifs, que de l'utilisation des aides
attribuées, notamment par l'accès et/ou la communication de toute pièce justificative des
dépenses et tout autre document de nature juridique, fiscale, comptable et de gestion dont la
production serait jugée utile.
La Ville de Paris peut également procéder ou faire procéder par la personne de son choix
aux vérifications qu’elle souhaiterait effectuer sur pièces et sur place.
La Ville de Paris contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution
financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du ou des projets. Elle peut exiger le
remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du ou des projets
augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 2 ou la déduire du montant de la
nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 21 - Évaluation
L’association s’engage à participer au comité de pilotage organisé par la DASES/SEPLEX.
L’association présentera le bilan de ses actions ainsi qu’un point RH et financier.
La Ville de Paris procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de
réalisation du ou des projets auxquels elle a apporté son concours sur un plan quantitatif
comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er,
et sur l'impact du ou des projets au regard de l'intérêt public local.
Fait à Paris, le ………..
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Pour la Maire de Paris et par délégation Le Président de
l'association
ANNEXE 1
LE PROJET
L'association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente
convention :
Projet : l’association à met en œuvre le projet de jardin solidaire :
Il s’agit d’une action d’aide à l’insertion et de mobilisation dans le cadre du jardin solidaire
« Le Ver Têtu », situé sur le site de la résidence Michelet dans le quartier politique de la ville
de Curial Cambrai dans le 19ème arrondissement.
Dans une volonté de mixité sociale, l’action vise à la fois des personnes en situation
d’exclusion sociale et professionnelle (bénéficiaires des minima sociaux, personnes isolées,
ne parlant pas ou peu le français…), des habitants de la résidence et de l’arrondissement.
L’action vise une dizaine de bénéficiaires sur l’année.
Des ateliers de mobilisation centrés sur la pratique collective du jardinage visent à favoriser
l’insertion sociale et professionnelle des participants en les aidant à retrouver un mieux-être
physique et psychologique, et une confiance en soi. Ils leur offrent un espace de
socialisation (rupture avec l’isolement, échanges, ouverture vers l’extérieur) et favorisent
l’émergence de comportements professionnels (respect des horaires et acquisition d’un
rythme de travail structurant, initiatives et mise en situation de responsabilité pour la gestion
du jardin, travail en équipe, apprentissages de savoirs, de savoir-faire et de savoir-être…).
Des manifestations et événements accessibles à tous sont organisés avec les partenaires
associatifs et institutionnels (fête du développement durable, fête de la nature, projection de
films au jardin etc.). L’association propose régulièrement des moments de convivialité autour
de repas partagés.
Coût du projet Subvention de la Ville de Paris Somme des financements
publics
Direction de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Santé
94/96 quai de la Râpée-75012 Paris
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(affectés au projet)
85 344€ (hors contributions 10 000 € 10 000 €
volontaires en nature)
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ANNEXE 2
LE BUDGET DU PROJET
Année 2022
Recettes
Dépenses Montants Montants
20 000 € Subventions 49 664 €
Achats
2 254 € Autres produits de gestion courante 250 €
Services extérieurs
1.192 € Fonds propres 35.430 €
Autres services extérieurs
Impôts et taxes 3.162 €
Autres charges 14.656 €
Frais de personnel 44 080 €
85 344 € 85.344 €
TOTAL (hors contributions TOTAL (hors contributions
volontaires en volontaires en nature)
nature)
Contributions volontaires en nature 13 450 € Contributions en volontaires en 13 450 €
nature
TOTAL 98 794 € TOTAL 98 794 €
Direction de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Santé
94/96 quai de la Râpée-75012 Paris
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