• Metadata
• Source
• Source

  CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIVE A LA MAINTENANCE DES
     SYSTEMES D’EXPLOITATION DE CONTROLE D’ACCES, D’ALARMES INTRUSIONS,
 D’ALARMES TECHNIQUES, D’HYPERVISION ET DE VIDEOSURVEILLANCE DES BATIMENTS

                                          N° C7 XX

ENTRE

La préfecture de police, prise en sa qualité de pouvoir adjudicateur  Etat  en tant que
service déconcentré du ministère de l’Intérieur, représentée par le préfet, secrétaire général
pour l’administration de la préfecture de police en vertu de l’arrêté n°2020-01022 du 3
décembre 2020 accordant délégation de signature préfectorale.

ET

La préfecture de police, prise en sa qualité de pouvoir adjudicateur  Ville de Paris 
représentée par le préfet de police, en application de l’arrêté des consuls du 12 messidor an
VIII et du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L.2512-
13 et L.2512-17, habilité par le Conseil de Paris lors de sa séance du 22 au 25 mars 2022.

PRÉAMBULE

La présente convention de groupement de commandes concerne la maintenance des systèmes
d’exploitation de contrôle d’accès, d’alarmes intrusions, d’alarmes techniques, d’hypervision et de
vidéosurveillance des bâtiments.

Il s’agit d’assurer la maintenance des systèmes d’exploitation de contrôle d’accès, d’alarmes
intrusions, d’alarmes techniques, d’hypervision et de vidéosurveillance des bâtiments de la
préfecture de Police, d’autres services du Secrétariat général pour l’administration du Ministère
de l’Intérieur d’Ile-de-France (SGAMI IDF) ou relevant de l’administration centrale.
Les prestations sont regroupées en deux postes :
        -   Des prestations de maintenance préventive et de support technique ;
        -   Des prestations dans le cas d’intervention correctives, de modernisation/évolution et de
            mise en conformité.

Afin d’éviter de doubler les procédures concernant les besoins courants et communs aux deux
pouvoirs adjudicateurs et de massifier les commandes pour obtenir les meilleures propositions
financières des opérateurs économiques, les deux parties ont décidé de recourir à un groupement
de commandes en vertu des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.

ARTICLE 1 -          OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Le groupement de commandes a pour objet la maintenance des systèmes d’exploitation de
contrôle d’accès, d’alarmes intrusions, d’alarmes techniques, d’hypervision et de vidéosurveillance
des bâtiments de la préfecture de police, d’autres services du Secrétariat général pour
l’administration du Ministère de l’Intérieur d’Ile-de-France (SGAMI IDF) ou relevant de
l’administration centrale.

Il est prévu de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert (AOO), pour l’établissement d’un
accord-cadre à bons de commande, sur une durée d’un an (1) an, reconductible trois (3) fois pour la
même durée.

Les prestations concernées par la présente demande de mutualisation ne font pas l’objet
d’allotissement.

ARTICLE 2 -          DÉSIGNATION DU COORDONNATEUR

La préfecture de police prise en sa qualité de pouvoir adjudicateur  Etat  est désignée comme
coordonnateur du groupement.
Le représentant du coordonnateur est le préfet, secrétaire général pour l’administration de la
préfecture de police, chargé de mettre en œuvre cette coordination.

ARTICLE 3 -          MEMBRES DU GROUPEMENT

Les membres du groupement sont :
    -       la préfecture de police prise en sa qualité de pouvoir adjudicateur  Etat  en tant que
            service déconcentré du ministère de l’Intérieur ;
    -       la préfecture de police prise en sa qualité de pouvoir adjudicateur  Ville de Paris .

Convention de groupement de commandes avec les services Etat de la Préfecture de police concernant la maintenance des
systèmes d’exploitation de contrôle d’accès, d’alarmes intrusions, d’alarmes techniques, d’hypervision et de
vidéosurveillance des bâtiments.

ARTICLE 4 -        MISSIONS DU COORDONNATEUR

En application des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, le coordonnateur
est chargé, pour chaque marché ou accord-cadre, de procéder, dans le respect des règles prévues
par ledit code, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des
cocontractants.
Celles-ci comprennent, dans le cadre du présent groupement de commandes :
    -   le recensement des besoins de chacun des membres du groupement ;
    -   l’établissement du dossier de consultation des entreprises ;
    -   la mise en œuvre des mesures de publicité, le lancement de la consultation des entreprises,
        ainsi que l’information des opérateurs économiques ;
    -   la réception et l’enregistrement des plis ;
    -   l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des opérateurs économiques ;
    -   l’analyse et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse ;
    -   l’information des opérateurs économiques ;
    -   le secrétariat du groupement et, le cas échéant, la convocation des membres de la
        commission compétente du groupement ;
    -   l’élaboration du rapport de présentation prévu par l’article R.2184-1 du code de la
        commande publique et la transmission des pièces nécessaires aux organismes de contrôle.
Le coordonnateur est également chargé de signer les marchés ou accords-cadres, de les notifier et
de les exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement, dans la limite des stipulations
de l’article 7 de la présente convention.

ARTICLE 5 -        PROCÉDURE DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS

Les procédures de passation des consultations sont celles applicables au pouvoir adjudicateur
 Etat .
Par conséquent, les seuils des procédures sont ceux réservés aux marchés publics de l’Etat.

ARTICLE 6 -        ATTRIBUTION DU MARCHÉ

L’attribution relève du représentant du pouvoir adjudicateur compétent.

ARTICLE 7 -        CONDITIONS D’EXÉCUTION DU MARCHÉ PUBLIC

Chaque membre du groupement est responsable, pour ce qui le concerne, de l’exécution du
marché (commandes, contrôle des prestations notamment), hors actes juridiques modificatifs,
transactions et résiliation ; ces actes juridiques relevant, de leur instruction, jusqu’à leur
notification, du coordonnateur désigné à l’article 2.

ARTICLE 8 -        MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Chaque membre s’engage, en signant la présente convention, à :
    -   définir préalablement ses besoins propres dans les délais requis pour assurer le bon
        fonctionnement de la procédure ;
    -   désigner, dans les délais compatibles avec le calendrier de lancement de la ou des
        procédures de sélection du ou des cocontractants, les interlocuteurs du coordonnateur ;
    -   exécuter le ou les marchés pour son propre compte avec le ou les titulaires retenus au
        terme de la procédure commune.

Convention de groupement de commandes avec les services Etat de la Préfecture de police concernant la maintenance des
systèmes d’exploitation de contrôle d’accès, d’alarmes intrusions, d’alarmes techniques, d’hypervision et de
vidéosurveillance des bâtiments.

ARTICLE 9 -      ADHÉSION AU GROUPEMENT

Les signataires de la convention deviennent membres du groupement. Le retrait ou l’ajout de
membres au groupement est effectué par voie d’avenant à la convention.

ARTICLE 10 -       PARTICIPATION FINANCIÈRE DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Aucune contribution au fonctionnement du groupement n’est demandée.

ARTICLE 11 -       MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF

Toute modification substantielle de la présente convention constitutive fera l’objet d’un avenant
qui devra être approuvé par chacun de ses membres, selon ses propres modalités.

ARTICLE 12 -       DURÉE DE LA CONVENTION

Sauf nécessité extérieure ou décision commune à l’ensemble des membres qu’il soit mis fin à la
présente convention, celle-ci est valable jusqu’à l’admission définitive des prestations des marchés
ou accords-cadres objet du groupement.

ARTICLE 13 -       ESTIMATION FINANCIÈRE

L’estimation non contractuelle des besoins est détaillée dans les tableaux suivants :

                                                               PA  Etat                    PA  Ville 
                                                             Montant en €                  Montant en €

Total HT sur 1 an                                               940 000                        170 000

Le taux de TVA est de 20%.

Convention de groupement de commandes avec les services Etat de la Préfecture de police concernant la maintenance des
systèmes d’exploitation de contrôle d’accès, d’alarmes intrusions, d’alarmes techniques, d’hypervision et de
vidéosurveillance des bâtiments.

Fait à Paris, le

La préfecture de police, prise en sa qualité de pouvoir adjudicateur  Etat  en tant que service
déconcentré du ministère de l’Intérieur, représentée par le préfet, secrétaire général pour
l’administration.

Date :                                                                                        Signature :

                                                          Le préfet, secrétaire général pour l’administration

La préfecture de police, prise en sa qualité de pouvoir adjudicateur  Ville de Paris  représentée
par le préfet de police, en application de l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII et du code
général des collectivités territoriales (CGCT) notamment des articles L.2512-13 et L.2512-17.

Date :                                                                                        Signature :

                                                                                              Le préfet de police

Convention de groupement de commandes avec les services Etat de la Préfecture de police concernant la maintenance des
systèmes d’exploitation de contrôle d’accès, d’alarmes intrusions, d’alarmes techniques, d’hypervision et de
vidéosurveillance des bâtiments.