[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:..:start|None]] > [[..:..:..:start|Ville de Paris]] > [[..:..:start|Réunions]] > [[..:..:start|Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00]] > [[..:start|* 2022 PP 35 : Convention de groupement de commandes avec les services "État" de la Préfecture de police concernant la ...]] > Convention.pdf ===== 2022 PP 35 : Convention de groupement de commandes avec les services "État" de la Préfecture de police concernant la maintenance des systèmes d'exploitation de contrôle d'accès, d'alarmes intrusions, d'alarmes techniques, d'hypervision et de vidéosurveillance des bâtiments. ===== ====== Annexe 1: Convention.pdf ====== ===== Fichier(s) ===== /* Documents begin */ * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp134-anx001-mtd.yaml|Metadata}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp134-anx001-src.pdf|Source}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp134-anx001-src.txt|Source}} /* Documents end */ ===== Texte ===== /* Text begin */ CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIVE A LA MAINTENANCE DES SYSTEMES D’EXPLOITATION DE CONTROLE D’ACCES, D’ALARMES INTRUSIONS, D’ALARMES TECHNIQUES, D’HYPERVISION ET DE VIDEOSURVEILLANCE DES BATIMENTS N° C7 XX ENTRE La préfecture de police, prise en sa qualité de pouvoir adjudicateur  Etat  en tant que service déconcentré du ministère de l’Intérieur, représentée par le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police en vertu de l’arrêté n°2020-01022 du 3 décembre 2020 accordant délégation de signature préfectorale. ET La préfecture de police, prise en sa qualité de pouvoir adjudicateur  Ville de Paris  représentée par le préfet de police, en application de l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII et du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L.2512- 13 et L.2512-17, habilité par le Conseil de Paris lors de sa séance du 22 au 25 mars 2022. PRÉAMBULE La présente convention de groupement de commandes concerne la maintenance des systèmes d’exploitation de contrôle d’accès, d’alarmes intrusions, d’alarmes techniques, d’hypervision et de vidéosurveillance des bâtiments. Il s’agit d’assurer la maintenance des systèmes d’exploitation de contrôle d’accès, d’alarmes intrusions, d’alarmes techniques, d’hypervision et de vidéosurveillance des bâtiments de la préfecture de Police, d’autres services du Secrétariat général pour l’administration du Ministère de l’Intérieur d’Ile-de-France (SGAMI IDF) ou relevant de l’administration centrale. Les prestations sont regroupées en deux postes : - Des prestations de maintenance préventive et de support technique ; - Des prestations dans le cas d’intervention correctives, de modernisation/évolution et de mise en conformité. Afin d’éviter de doubler les procédures concernant les besoins courants et communs aux deux pouvoirs adjudicateurs et de massifier les commandes pour obtenir les meilleures propositions financières des opérateurs économiques, les deux parties ont décidé de recourir à un groupement de commandes en vertu des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique. ARTICLE 1 - OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES Le groupement de commandes a pour objet la maintenance des systèmes d’exploitation de contrôle d’accès, d’alarmes intrusions, d’alarmes techniques, d’hypervision et de vidéosurveillance des bâtiments de la préfecture de police, d’autres services du Secrétariat général pour l’administration du Ministère de l’Intérieur d’Ile-de-France (SGAMI IDF) ou relevant de l’administration centrale. Il est prévu de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert (AOO), pour l’établissement d’un accord-cadre à bons de commande, sur une durée d’un an (1) an, reconductible trois (3) fois pour la même durée. Les prestations concernées par la présente demande de mutualisation ne font pas l’objet d’allotissement. ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DU COORDONNATEUR La préfecture de police prise en sa qualité de pouvoir adjudicateur  Etat  est désignée comme coordonnateur du groupement. Le représentant du coordonnateur est le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, chargé de mettre en œuvre cette coordination. ARTICLE 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT Les membres du groupement sont : - la préfecture de police prise en sa qualité de pouvoir adjudicateur  Etat  en tant que service déconcentré du ministère de l’Intérieur ; - la préfecture de police prise en sa qualité de pouvoir adjudicateur  Ville de Paris . Convention de groupement de commandes avec les services Etat de la Préfecture de police concernant la maintenance des systèmes d’exploitation de contrôle d’accès, d’alarmes intrusions, d’alarmes techniques, d’hypervision et de vidéosurveillance des bâtiments. ARTICLE 4 - MISSIONS DU COORDONNATEUR En application des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, le coordonnateur est chargé, pour chaque marché ou accord-cadre, de procéder, dans le respect des règles prévues par ledit code, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants. Celles-ci comprennent, dans le cadre du présent groupement de commandes : - le recensement des besoins de chacun des membres du groupement ; - l’établissement du dossier de consultation des entreprises ; - la mise en œuvre des mesures de publicité, le lancement de la consultation des entreprises, ainsi que l’information des opérateurs économiques ; - la réception et l’enregistrement des plis ; - l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des opérateurs économiques ; - l’analyse et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse ; - l’information des opérateurs économiques ; - le secrétariat du groupement et, le cas échéant, la convocation des membres de la commission compétente du groupement ; - l’élaboration du rapport de présentation prévu par l’article R.2184-1 du code de la commande publique et la transmission des pièces nécessaires aux organismes de contrôle. Le coordonnateur est également chargé de signer les marchés ou accords-cadres, de les notifier et de les exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement, dans la limite des stipulations de l’article 7 de la présente convention. ARTICLE 5 - PROCÉDURE DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS Les procédures de passation des consultations sont celles applicables au pouvoir adjudicateur  Etat . Par conséquent, les seuils des procédures sont ceux réservés aux marchés publics de l’Etat. ARTICLE 6 - ATTRIBUTION DU MARCHÉ L’attribution relève du représentant du pouvoir adjudicateur compétent. ARTICLE 7 - CONDITIONS D’EXÉCUTION DU MARCHÉ PUBLIC Chaque membre du groupement est responsable, pour ce qui le concerne, de l’exécution du marché (commandes, contrôle des prestations notamment), hors actes juridiques modificatifs, transactions et résiliation ; ces actes juridiques relevant, de leur instruction, jusqu’à leur notification, du coordonnateur désigné à l’article 2. ARTICLE 8 - MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT Chaque membre s’engage, en signant la présente convention, à : - définir préalablement ses besoins propres dans les délais requis pour assurer le bon fonctionnement de la procédure ; - désigner, dans les délais compatibles avec le calendrier de lancement de la ou des procédures de sélection du ou des cocontractants, les interlocuteurs du coordonnateur ; - exécuter le ou les marchés pour son propre compte avec le ou les titulaires retenus au terme de la procédure commune. Convention de groupement de commandes avec les services Etat de la Préfecture de police concernant la maintenance des systèmes d’exploitation de contrôle d’accès, d’alarmes intrusions, d’alarmes techniques, d’hypervision et de vidéosurveillance des bâtiments. ARTICLE 9 - ADHÉSION AU GROUPEMENT Les signataires de la convention deviennent membres du groupement. Le retrait ou l’ajout de membres au groupement est effectué par voie d’avenant à la convention. ARTICLE 10 - PARTICIPATION FINANCIÈRE DES MEMBRES DU GROUPEMENT Aucune contribution au fonctionnement du groupement n’est demandée. ARTICLE 11 - MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF Toute modification substantielle de la présente convention constitutive fera l’objet d’un avenant qui devra être approuvé par chacun de ses membres, selon ses propres modalités. ARTICLE 12 - DURÉE DE LA CONVENTION Sauf nécessité extérieure ou décision commune à l’ensemble des membres qu’il soit mis fin à la présente convention, celle-ci est valable jusqu’à l’admission définitive des prestations des marchés ou accords-cadres objet du groupement. ARTICLE 13 - ESTIMATION FINANCIÈRE L’estimation non contractuelle des besoins est détaillée dans les tableaux suivants : PA  Etat  PA  Ville  Montant en € Montant en € Total HT sur 1 an 940 000 170 000 Le taux de TVA est de 20%. Convention de groupement de commandes avec les services Etat de la Préfecture de police concernant la maintenance des systèmes d’exploitation de contrôle d’accès, d’alarmes intrusions, d’alarmes techniques, d’hypervision et de vidéosurveillance des bâtiments. Fait à Paris, le La préfecture de police, prise en sa qualité de pouvoir adjudicateur  Etat  en tant que service déconcentré du ministère de l’Intérieur, représentée par le préfet, secrétaire général pour l’administration. Date : Signature : Le préfet, secrétaire général pour l’administration La préfecture de police, prise en sa qualité de pouvoir adjudicateur  Ville de Paris  représentée par le préfet de police, en application de l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII et du code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment des articles L.2512-13 et L.2512-17. Date : Signature : Le préfet de police Convention de groupement de commandes avec les services Etat de la Préfecture de police concernant la maintenance des systèmes d’exploitation de contrôle d’accès, d’alarmes intrusions, d’alarmes techniques, d’hypervision et de vidéosurveillance des bâtiments. /* Text end */