Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 DAC 132 : Subventions (815.000 euros) et convention avec l'établissement public, industriel et commercial Centre ... > Convention.pdf
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS
2022 – 2023 – 2024
Soutenir les exploitants de clubs et de salles parisiennes indépendantes de musiques actuelles
conclue
Entre :
la Ville de Paris, représentée par Anne HIDALGO, Maire de Paris
et le Centre National de Musique, représenté par Jean-Philippe THIELLAY, Président du
Centre national de musique
PRÉAMBULE
Depuis 2001, la Ville de Paris conduit un effort croissant en faveur du secteur des musiques actuelles
et développe des dispositifs en concertation avec ses acteurs.
Cette volonté s’est traduite par la construction, l’acquisition directe ou indirecte, la restructuration
d’équipements publics (Trois Baudets, Centre Fleury Goutte d’Or-Barbara, Gaîté Lyrique, Flèche d’or
Bataclan …), le soutien à des initiatives privées, la mise à disposition de locaux municipaux à des
acteurs des musiques actuelles, la création d’un cycle de formation spécifique pour les musiques
actuelles au sein des conservatoires, l’augmentation des subventions pour soutenir la création, la
formation, la diffusion et l’insertion des artistes, la structuration des acteurs du secteur et les multiples
actions portées par différents services de la Ville.
En 2014, la Mairie de Paris a mis en place une nouvelle instance, le Conseil Parisien de la Musique,
afin de poursuivre sa démarche de co-construction d’une politique publique en faveur des musiques
actuelles. A l’issue d’une série de réunions du Conseil Parisien de la Musique, la Ville de Paris s’est
engagée à mettre en place un dispositif de soutien à l’investissement et à l’activité des salles de
musiques actuelles en partenariat avec le Centre National de la Chanson, des Variétés et du Jazz
(CNV).
Une première convention pluriannuelle d’objectifs a donc été conclue pour les années 2016 à 2018
avec le Centre National de la Chanson, des Variétés et du Jazz. Une nouvelle convention a ensuite été
conclue pour la période 2019 à 2021. Cette dernière convention a également permis des interventions
conjointes de soutien d’urgence à la filère professionnelle en période de crise sur 2020 et 2021.
Considérant la politique culturelle et festive de la Ville de Paris en faveur de la création et de la
diffusion artistique musicale sur le territoire parisien ; considérant son attention pour le soutien et le
développement des esthétiques, de la diversité des formes, de l’innovation et de la pluralité des
propositions artistiques ; considérant la nécessité de diversifier et accompagner les publics sur
l’ensemble du territoire parisien, et la volonté de la Ville de Paris d’offrir à tous les publics une offre
culturelle, festive, nocturne et artistique de qualité, à la fois exigeante et ancrée sur son territoire ;
considérant l’accueil des Jeux Olympiques en 2024 confère au projet d’Olympiade culturelle une place
centrale dans les enjeux et dispositifs de politique culturelle pour les années à venir ; considérant enfin
les objectifs transversaux que poursuivent respectivement le Plan climat de la Ville et son engagement
en faveur d’une ville neutre en carbone et 100 % énergies renouvelables d’ici 2050 ainsi que le plan
Egalité Femmes hommes, lutte contre les discriminations et handicap pour 2021 – 2023.
1 /9
Considérant que le Centre national de la musique (ci-après CNM), institué par la loi n°2019-1100 du 30
octobre 2019 est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du
Ministère de la Culture et qu’il a en particulier pour mission de soutenir l'écriture, la composition,
l'interprétation, la production, l'édition, la promotion, la distribution et la diffusion de la musique et des
variétés sous toutes leurs formes et auprès de tous les publics. Le CNM a aussi pour mission de
soutenir l'ensemble du secteur professionnel, dans toutes ses pratiques et dans toutes ses
composantes, et de garantir la diversité, dans le respect de l'égale dignité des répertoires et des droits
culturels énoncés par la convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et
la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre
2005.
Considérant que le CNM a la volonté de poursuivre et développer les coopérations avec les
collectivités territoriales, et les différents organismes compétents sur le plan sectoriel ou économique
pour l’ensemble du champ d’intervention de l’établissement.
Considérant que le CNM bénéficie du produit de la taxe fiscale sur les spectacles perçue au titre des
spectacles de variétés. Ses ressources peuvent également comprendre, outre le produit de ses
activités commerciales et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les
subventions et concours financiers de toute personne publique ou privée ;
Considérant la volonté de l’ensemble des parties que soit maintenu et poursuivi le développement à
Paris d’une action plus spécifique en faveur des lieux de musiques actuelles et des variétés dans le
domaine de la création, de la diffusion et de l’action culturelle.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit.
TITRE I : CADRE D’APPLICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS
ARTICLE 1 - Objet de la convention pluriannuelle
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Ville de Paris et le
CNM établissent un partenariat dans le but de soutenir les exploitants de salles parisiennes
indépendantes de musiques actuelles et de variétés engagés dans la promotion, l’accompagnement et
la diffusion d’artistes.
Ce partenariat a pour objet :
de soutenir, à Paris, les exploitants de clubs et de salles de musiques actuelles et de variétés
indépendantes, en particulier celles dont l’économie est la plus fragile, à réaliser des travaux
ou acquisitions afin d’améliorer l’accessibilité, l’insonorisation, le traitement acoustique, les
mises aux normes et l’empreinte carbone ;
de soutenir la diffusion des artistes de musiques actuelles, notamment émergents, dans les
clubs et salles parisiennes de jauge moyenne et de promouvoir la diversité artistique ;
d’encourager les exploitants de clubs et de salles parisiennes dans la mise en œuvre d’actions
culturelles en faveur des publics de proximité et dans le développement de projets collaboratifs
avec d’autres acteurs culturels ;
de soutenir les exploitants de salle de musiques actuelles parisiennes dans leur démarche de
professionnalisation, de structuration et d’emploi, dont l’emploi artistique et l’accompagnement
à la création des artistes et des groupes de musiques actuelles, en particulier les artistes
émergents ;
de favoriser l’engagement des exploitants de clubs et de salles parisiennes en faveur de
l’égalité Femmes Hommes ainsi que dans la lutte contre les discriminations ;
2 /9
de valoriser les acteurs de la filière des musiques actuelles et de variétés par des actions
d’information et de communication.
Article 1.1 - Soutenir les exploitants de clubs et de salles de musiques actuelles et de variétés
parisiennes indépendantes, en particulier celles dont l’économie est la plus fragile, à réaliser
des travaux pour améliorer l’accessibilité, l’insonorisation, les mises aux normes, la réduction
de l’empreinte carbone et la sûreté de leurs établissements.
En vue de cet objectif, la Ville de Paris et le CNM proposent la mise en place d’un programme d’aide et
d’un appel à projets pour financer des dépenses d’investissement ; ces dispositifs pourront être
adaptés en fonction des besoins.
Le programme d’aide à l’investissement des clubs et salles de musiques actuelles et
Variétés est destiné aux lieux de jauges inférieures à 1 500 places (sauf exception) et dont les
exploitants sont affiliés au CNM. Les aides ne peuvent excéder 60% du coût HT des travaux
éligibles.
Il devra permettre aux exploitants des clubs et salles de concert d’engager des investissements relatifs
aux travaux, aménagements et équipements nécessaires, en priorité dans les domaines suivants
- L’accessibilité (selon les principes posés par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; articles L161-1
et suivants du Code de la construction et de l’habitation) ;
- L’insonorisation et traitement acoustique, le traitement des nuisances sonores ;
- Les mises aux normes (électricité, renouvellement d’air, sécurité incendie…) ;
- Les travaux de rénovation énergétique permettant de passer à un système énergétique
« 100% énergies renouvelables » et /ou de réduire de plus de moitié la consommation
d’énergie de la salle (Plan climat de la Ville de Paris) ;
- La sûreté (circuits vidéoprotection, portiques de détection, travaux de réaménagement des
locaux…).
- Les investissements nécessités par la gestion de la crise sanitaire (traitement d’air,
désinfection, modifications de jauge ou d’assise).
Des investissements pourront éventuellement être pris en compte, au-delà des priorités définies ci-
dessus, dans les domaines suivants :
- L’amélioration de la gestion des flux et de l’accueil du public ;
- L’accueil des artistes (amélioration des fiches techniques, accessibilité, loges) ;
- Les démarches en faveur d’une bonne gestion sonore ;
- Les autres démarches liées au développement durable (acquisitions dans un schéma
d’économie circulaire et d’achat durable) ;
- Les investissements permettant une offre numérique intégrée au projet de la salle et
garantissant une rémunération des équipes artistiques
Un appel à projets « Soutien aux lieux de petite jauge de musiques actuelles à Paris » pourra
être ouvert à destination de lieux que l’ampleur d’un réaménagement global des équipements
ou des mises aux normes à réaliser fragiliserait économiquement.
Son objectif est de soutenir la professionnalisation des établissements recevant du public de petite
jauge (moins de 400 places) dont l’activité principale n’est pas nécessairement le spectacle mais dont
la programmation de musiques actuelles est importante et régulière (au moins une fois par semaine).
Article 1.2 - Soutenir la diffusion des artistes de musiques actuelles et de variétés, promouvoir
la diversité artistique, accompagner la structuration et l’emploi des petits lieux de diffusion et
3 /9
inciter ceux-ci à développer des projets artistiques
Cet axe d’intervention est destiné à soutenir particulièrement les exploitants des clubs et salles de
musiques actuelles à Paris, dont la fragilité de leur économie résulte de choix artistiques favorisant la
diffusion de créations musicales innovantes.
Par ces programmes seront encouragés, notamment la prise de risque artistique, la programmation de
la scène émergente y compris en première partie d'artistes confirmés, la création musicale et la
production de concerts de groupes de musiques actuelles à Paris ainsi que le respect de la
réglementation appliquée au spectacle vivant et, notamment, les conditions de rémunération des
artistes-interprètes.
En vue de ces objectifs, la Ville de Paris et le CNM proposent la mise en place de deux programmes
d’aide et trois appels à projets ; ces dispositifs pourront être adaptés en fonction des besoins.
Ils s’adressent aux exploitants des petites et moyennes salles de musiques actuelles parisiennes,
affiliés au CNM.
Les appels à projets porteront une contribution à l’innovation, à l’intérêt général, aux enjeux sociétaux
ou environnementaux : développement durable, prise en compte du handicap, place des femmes dans
le secteur, lutte contre des discriminations …
Programme d’aide à la prise de risque dans la diffusion :
Soutien des exploitants des clubs et salles de musiques actuelles et de variétés de
moins de 800 places, engagés dans la promotion et la diffusion d’artistes de musiques
actuelles, représentatifs de genres alternatifs ou peu représentés.
Incitation à produire ou coproduire en collaboration avec des producteurs de
spectacles, les spectacles d’artistes de musiques actuelles et variétés notamment
émergents. Incitation à présenter des séries de concerts. Les enjeux d’égalité femmes
hommes au sein des équipes artistiques et techniques feront l’objet d’une attention
particulière lors de l’annonce du programme.
Programme de soutien à la structuration et à l’emploi :
Accompagnement des exploitants des clubs et salles de musiques actuelles et
variétés de moins de 800 places, pour leur permettre d’améliorer les conditions de leur
développement économique, de la préservation ou de la création d’emplois pérennes
directement liés à leur activité culturelle. Ce programme sera particulièrement attentif
aux enjeux d’égalité femmes hommes.
Appel à Projets « résidences artistiques et projets culturels » :
Présence artistique en vue de résidences et/ou de projets d’actions culturelles en
faveur des publics scolaires et non scolaires par les exploitants de clubs et de salles
de musiques actuelles et de variétés de moins de 800 places, en lien avec des
producteurs de spectacles et/ou différents acteurs culturels de Paris ou du Grand
Paris. Une attention sera portée aux projets s’inscrivant dans la démarche de
l’Olympiade culturelle. Cet appel à projets sera particulièrement attentif aux enjeux
d’égalité femmes hommes.
Appel à Projets « coopération » :
Mise en place de projets collaboratifs par les exploitants de clubs et de salles de
musiques actuelles et de variétés de moins de 800 places, avec différents acteurs de
la filière (autres salles de spectacles, disquaires, festivals, labels, producteurs,
cinémas, réseaux…). Une attention sera portée aux projets s’inscrivant dans la
démarche de l’Olympiade culturelle. Cet appel à projets sera particulièrement attentif
aux enjeux d’égalité femmes hommes.
Pour cet axe d’intervention et tout programme et projets confondus, le montant de l’aide totale dont
pourra bénéficier chaque salle de diffusion sera plafonné à 40 000 € par an en fonctionnement.
Article 1.3 - Mettre en valeur les acteurs de la filière des musiques actuelles et de variétés par
4 /9
des actions de communication
Cet axe de travail consistera notamment à mutualiser des ressources d’information en s’appuyant sur
des outils numériques (réseaux sociaux, flux d’informations, sites internet, communautés
numériques…) ou la mise à disposition d’outils de communication.
ARTICLE 2 - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur dès son dépôt auprès du contrôle de légalité et après
signature par l’ensemble des partenaires, et couvre la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2024, sous réserve de la présentation chaque année par le CNM, à l’expiration d’un délai de six mois
après la clôture de son exercice comptable, du bilan quantitatif et qualitatif annuel de la mise en œuvre
de la convention.
TITRE II : MOYENS D’ACTIONS
ARTICLE 3 - Partenariat financier
La Ville de Paris et le CNM s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la réalisation des
objectifs fixés par cette convention notamment en s’associant à travers un partenariat financier.
La gestion des moyens financiers est confiée au CNM qui sera attributaire des crédits concernés en
étroite collaboration avec la Ville de Paris.
ARTICLE 4 - Les bénéficiaires
Pour être éligible aux aides définies dans le cadre de cette convention, les structures doivent :
- Exploiter des clubs ou des salles de musiques actuelles et de variétés implantées à Paris
- être affilié au CNM
- se trouver, au moment de l’attribution finale de l’aide, dans une situation de régularité au
regard de la déclaration et du paiement de la taxe sur les spectacles de variété comme de
l’ensemble des obligations professionnelles ;
- respecter des niveaux de rémunération conformes aux conventions collectives du secteur ;
- garantir la mise en place opérationnelle des actions prévues par le protocole de lutte contre le
harcèlement sexiste et les violences sexuelles adopté par le CNM
Certaines des aides attribuées peuvent l’être au bénéfice de projets concernant une multiplicité
d’acteurs professionnels des musiques actuelles et de variétés Parisiens. Dans ce cas, l’obligation
d’affiliation au CNM ne concerne que la seule structure porteuse du projet, à qui l’aide est attribuée.
Les bénéficiaires de l’aide devront s’engager à ce que le soutien apporté par la Ville de Paris et par le
CNM apparaisse clairement par l’apposition de leurs logotypes respectifs sur tous les documents de
communication qui se rapportent à l’opération aidée.
Afin de favoriser la diversité des projets et lieux soutenus dans le cadre de ce partenariat, les
bénéficiaires ne pourront être éligibles au-delà de deux (2) demandes par an sur un même
programme, excepté des projets croisés entre plusieurs lieux.
ARTICLE 5 - Engagements financiers
La Ville de Paris et le CNM s’engagent à contribuer financièrement aux programmes d’aide définis à
l’article 1, en complément de leurs dispositifs et moyens budgétaires de droit commun, pour chacune
des trois années budgétaires couvertes par la convention, sous réserve de leurs possibilités
budgétaires et dans le respect du principe de l’annualité budgétaire.
Les modalités de versement de la subvention sont précisées dans le cadre de conventions bilatérales
annuelles. Le montant de la subvention sera notifié chaque année sous réserve des crédits disponibles
et effectivement votés au budget de la Ville.
5 /9
Pour l’année 2022, la Ville de Paris contribue financièrement (sous réserve de l’approbation par le
Conseil de Paris) pour un montant de :
- 150 000 € (cent cinquante mille euros) destinés à des aides à l’activité,
- 665 000€ (six cent soixante cinq mille euros) destinés à des aides d’investissement.
Dans la mesure du possible et sous réserve des crédits votés annuellement, ces montants de
subvention seront considérés comme des montants de référence pour les aides.
Pour l’année 2022, le CNM contribue financièrement pour un montant de :
- 400 000 € (quatre cent soixante-dix euros) destinés à des aides à l’activité,
- 375 000 € (trois cent soixante-quinze euros) destinés à des aides d’investissement (somme à
confirmer, sous réserve d‘approbation par le CA du CNM, dans le cadre du budget 2022 de
l’établissement)
Le CNM assure le portage financier de la totalité des moyens dédiés aux programmes d’aide et aux
appels à projets communs. La Ville de Paris lui verse à ce titre sa contribution, pour chacune des
années budgétaires couvertes par la convention.
Outre ces crédits spécifiquement fléchés et identifiés, les structures dont les actions et les projets
seront financés au titre des programmes d’aide et des appels à projets, pourront, le cas échéant
bénéficier de crédits d’autres dispositifs tant de la Ville de Paris que du CNM. Ces structures pourront
également bénéficier de subventions d’autres partenaires privés ou publics.
ARTICLE 6 - Modalités d’attribution des aides
Les demandes d’aide financière sont instruites par les équipes du Centre national de la musique.
Lorsque les conditions de recevabilité et d’éligibilité communiquées aux porteurs de projets sont
réunies, ces demandes d’aide financière sont soumises, pour avis, à un comité d’experts, composé
de :
6 personnalités qualifiées, disposant d’une voix chacune désignées d’un commun accord par
la Ville de Paris et le Centre national de la musique ;
4 représentants de la Ville de Paris ;
2 représentants du ministère de la Culture ;
2 représentants du Centre national de la musique.
Les représentants du ministère de la Culture, de la Ville de Paris et du Centre national de la musique
ne prennent pas part au vote.
L’animation du comité est assurée par les représentants de la Ville de Paris et du Centre national de la
musique. Les représentants du Centre national de la musique sont en charge du secrétariat du comité.
Pour chaque dossier de demande éligible, le comité émet un avis sur l’attribution de l’aide et sur son
montant. Cet avis est rendu sur le fondement d’éléments d’appréciation permettant aux membres du
comité d’établir des priorités d’intervention et, ainsi, de se prononcer, à la majorité simple, sur
l’opportunité du soutien, sa nature et son montant.
Les équipes du Centre national de la musique transmettent le procès-verbal de la commission par voie
électronique à la Ville de Paris. Si la ville de Paris considère que la décision d’attribution d’une ou
plusieurs aides doit être différente de l’avis du comité, une réunion est organisée à sa demande par
tous moyens dans les 48h suivant la transmission du procès-verbal, avec le Centre national de la
musique pour examiner à nouveau les dossiers concernés. Au terme de ce processus, le Président du
Centre national de la musique attribue les aides financières.
L’exécution des engagements financiers sera suivie conjointement par la Ville de Paris et le CNM.
Le CNM en tant que gestionnaire des moyens financiers assure la coordination de tous les actes se
rapportant à l’exécution de la présente convention.
6 /9
La notification aux bénéficiaires sera faite conjointement par la Ville de Paris et le CNM.
Les parties établiront un règlement du comité d’experts permettant de définir ses modalités de
fonctionnement et de préciser, le cas échéant, les conditions de mise en œuvre des programmes
définis à l’article 1 de la présente convention.
ARTICLE 7 - Modalités de versement de la subvention de la Ville de Paris
Une demande de subvention devra être effectuée sur la plateforme dématérialisée PARIS ASSO avant
le 15 novembre n-1 de chaque année budgétaire.
Afin d’atteindre les objectifs fixés à l'article 1, et de permettre au CNM de les réaliser, la Ville de Paris
s’engage à verser chaque année une aide financière, sous réserve du vote des crédits correspondants
au budget primitif de la Ville, dont le montant sera fixé par délibération en considération des
programmes et des appels à projets proposés. Une convention annuelle détaillant les modalités de
paiement de la participation de la Ville de Paris sera établie pour les années 2023 et 2024.
Pour 2022, La Ville de Paris procède au versement de ses aides au Centre national de la musique
conformément aux procédures comptables en vigueur, après signature de la présente convention
pluriannuelle fixant le montant des subventions de fonctionnement et d’équipement. Ces dernières sont
versées en une fois dès signature de la présente convention.
Pour les années 2023 et 2024, les subventions seront versées conformément aux dispositions et après
la signature des conventions financière annuelles.
TITRE III : MODALITES DE SUIVI ET D’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION
ARTICLE 8 - Obligations comptables, bilans annuels et dispositions diverses
Le CNM s’engage à fournir à la Mairie de Paris, pour chaque année de la période de la présente convention,
à l’expiration d’un délai de six mois après la clôture de son exercice comptable, un bilan quantitatif et
qualitatif de la mise en œuvre de la convention ainsi qu’un état des dépenses signé par l’agent
comptable du CNM.
ARTICLE 9 - Mention du soutien des parties
Le CNM et la Ville s’engagent respectivement à mentionner le soutien et leur participation respective
dans tous les supports de communication ainsi que dans ses relations avec les tiers. Les mentions
apposées sur les supports de communication respectifs devront être conformes aux chartes
graphiques de chacune des deux parties et dans les conditions définies par chacune d’entre elles.
ARTICLE 10 - Contrôle de la Ville de Paris
Le CNM s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de Paris de la bonne exécution de la
présente convention tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif, de la réalisation des actions
prévues et des objectifs, que de l'utilisation des aides attribuées, notamment par l'accès et/ou la
communication de toute pièce justificative des dépenses et tout autre document de nature juridique, fiscale,
comptable et de gestion dont la production serait jugée utile.
La Ville de Paris pourra, en respectant un délai de prévenance à l’égard du CNM de quinze jours par écrit,
également procéder ou faire procéder par la personne de son choix aux vérifications qu’elle souhaiterait
effectuer sur pièces et sur place concernant l’exécution de la présente convention.
Le CNM s’engage à communiquer à la Ville de Paris la composition du Conseil d’Administration et les procès-
verbaux des comités d’engagement concernant la présente convention et son exécution. Le CNM informera la
Ville de Paris de toute modification du règlement des programmes ou des appels à projets ou de toute
procédure interne qui aurait une conséquence sur les conditions d’exécution de la présente convention.
En cas de retard pris dans l’exécution des dispositifs, le CNM en informera la Ville de Paris.
7 /9
ARTICLE 11 - Mise en œuvre de la convention
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
d’exécution de la convention par l’une ou l’autre des parties et sans l’accord écrit de l’autre partie , et
sans préjudice des dispositions prévues à l’article 15, chaque partie peut décider de suspendre ou
diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la sa contribution ou exiger le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 12 - Bilan de l’exécution de la convention entre les deux parties
Une réunion annuelle de bilan, rassemblant des représentants de la Ville de Paris et du CNM dûment
mandatés, sera mise en place.
Le CNM s’engage à organiser cette réunion de bilan une fois par an, ou à la demande de la Ville de
Paris. Il y sera présenté un état détaillé des attributions décidées par le comité d’engagement et un
état des versements réalisés ou à effectuer.
Elle est conçue comme un espace d’échange, de proposition et de consultation.
Dans ce cadre et au titre de ce partenariat, le CNM et la Ville de Paris pourront décider de partager des
informations, études et travaux relatifs à l’évolution du secteur de la musique et des variétés.
ARTICLE 13 - Evaluation et condition de renouvellement de la convention
Sur la base des bilans annuels produits par le CNM, un bilan consolidé sur l’ensemble de la durée de
la convention sera remis à la Ville de Paris et discuté lors d’une réunion de bilan de convention,
permettant de réaliser une évaluation conjointe de l’exécution de la présente convention.
A l’occasion de cet entretien, la Ville de Paris et le CNM feront connaître leur intention quant au
renouvellement de la convention pour une nouvelle période.
ARTICLE 14 - Avenant
Toute modification des conditions de la présente convention, définie d’un commun accord entre les
parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1. Tous les avenants feront partie de la
présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 15 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre partie, des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de
six mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, à la suite d’une tentative de
conciliation entre le CNM et la Ville de Paris au cours de la réunion de bilan.
La résiliation pourra avoir pour conséquence le réajustement de la contribution annuelle de la Ville de Paris ou
des engagements financiers du CNM.
ARTICLE 16 - Attribution de juridiction
A défaut d’accord amiable, tout litige portant sur l'application de cette convention sera porté devant la
juridiction compétente.
Fait en deux exemplaires.
8 /9
A Paris, le
Pour le Centre national de la musique Pour la Ville de Paris
9 /9