Annexe 3: Protocole d'accord.pdf

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                 PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE :

AVIVA – Agence de Vernouillet
Représentée par Mme Janette Mahfoudhi,
Groupement d’intérêt économique
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 315.597.500
Dont le siège social est situé au 13, rue du Moulin Bailly – 92270 Bois-Colombes.

Intervenant en qualité d’assureur de la Société ACS COURSES
Domiciliée au 1, rue de L’Octroi – 93 210 - SAINT DENIS.

                                                                                           D’UNE PART

ET :

La Ville de Paris
Représentée par Madame Marie-Pierre AUGER, Directrice de l’Immobilier, de la Logistique, et des
Transports,
Sise 207, rue de Bercy 75012 PARIS
                                                                              D’AUTRE PART

IL EST RAPPELÉ :

Un accident est survenu, le 9 août 2021, au niveau du portail Ouest du 5/7, rue de la Porte d’Ivry
75013 PARIS, occupé par la Direction Constructions Publiques et Architecture de la Ville de Paris.

Le présent sinistre a été causé par un camion de livraison de la Société ACS COURSES, au cours
d’une livraison pour la Direction Constructions Publiques et Architecture. Le véhicule a heurté la partie
haute du cadre de la porte d’entrée des camions du site Bédier Ouest, sis, 5/7, rue de la porte d’Ivry –
75013 – Paris.
Un constat amiable a été signé, le 09 août 2021, entre le conducteur du véhicule, M Yelli SANKHARE
et la Ville de Paris représentée par M Didier PAULIN Chef de l’Agence Sud à la Direction de
l’Immobilier de la Logistique et des Transports.

Le portail ne pouvant plus être fermé suite à cet accident, la Direction de la Prévention, de la Sécurité
et de la Protection a fait assurer une prestation de gardiennage sur place.

       Un devis a été présenté par la Société SPIE Facilities pour la remise en état et la réparation
        du portail, d’un montant de 3 755,14 € TTC.
       La DCPA, a par ailleurs, communiqué le montant des frais de gardiennage réalisés par la
        Société de Protection et Gardiennage (SPG), qui s’élèveront à 813,17 € TTC

Après réception des devis, l’assureur AVIVA a accepté de dédommager la ville à hauteur de
4 568,31€ TTC.

PORTEE DU PRESENT PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL :

Article 1

Dans le mois suivant la signature du présent protocole d’accord transactionnel, AVIVA – Agence de
Vernouillet l’assureur de la Société ACS COURSES s’engage à verser à la Ville de Paris à titre
forfaitaire et définitif, la somme totale de 4 568,31€ TTC pour préjudices subis.

Article 2

Le présent protocole est établi entre les parties afin d’arrêter les concessions réciproques de chacune
d’entre elles et de mettre fin aux conséquences de ce sinistre.

Le présent protocole est fondé sur les dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil.

Il est en particulier rappelé les dispositions de l’article 2052 : « La transaction fait obstacle à
l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. »

Fait à Paris, le

En deux exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

AVIVA agence de Vernouillet
Lu et approuvé
Bon pour accord

La Ville de Paris
Lu et approuvé
Bon pour accord

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