Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 DEVE 9 : Subventions (9.000 euros) à 14 associations dans le cadre de l’appel à projets 2022 relatif au "Printemps des ... > Convention.pdf
CONVENTION ANNUELLE
INFÉRIEURE À 23 000 €
(SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT)
ENTRE LA VILLE DE PARIS
&
L’ASSOCIATION LE PETIT NEY
Entre
La Ville de Paris, représentée par la Maire de Paris agissant en vertu d’une délibération 2022 DEVE 9
du Conseil de Paris en date du 8 février 2022
d'une part
partie dénommée ci-après “la Ville de Paris”
et d'autre part
L’association le Petit Ney, ayant son siège social à 10, avenue de la Porte Montmartre 75018 Paris ,
régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée à la Préfecture le 10/10/1994, sous le numéro
94/004031, représentée par M. Régis Grateau agissant en qualité de président, habilité par le conseil
d’administration du 24 septembre 2020
N° SIRET 40287922500033
partie dénommée ci-après “l’association”
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant que l'association Le petit NEY, créée en 1994, a pour objet l’animation d’un café
littéraire associatif géré par les habitants du quartier et la mise en place d’une programmation
culturelle ;
Considérant que le projet de balade chantée au cimetière Montmartre, initié et conçu par
l’Association vise à faire découvrir le cimetière Montmartre à un nouveau public en mettant en
valeur sa qualité mémorielle et son art funéraire à travers une balade chantée d’artistes enterrés
dans ce cimetière réponds aux attendus de l’appel à projets Printemps des cimetières 2022.
Direction des Espaces verts et de l’Environnement
103 avenue de France 75639 Paris Cedex 13
Considérant que le projet ci-après présenté par l’association présente un intérêt local pour la Ville de
Paris.
Considérant l’appel à projets « Printemps des cimetières 2022 ».
Titre 1 : Objet de la convention et engagements des parties
Article 1er - Objet de la convention : « description du projet »
Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre
en œuvre le projet défini en annexe 1 de la présente convention.
La Ville de Paris contribue financièrement à ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune
contrepartie directe de cette subvention.
Article 2 – Engagement(s) de la Ville
La Ville s’engage à soutenir financièrement les actions définies à l’article 1, par le versement d’une
subvention à l’association, conformément à la délibération N°2022 DEVE 9
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations
mentionnées dans la présente convention.
La subvention accordée par la Ville de Paris représente 20 % du coût du projet de l’association, soit
400 €.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en annexe 2.
Article 4 – Mention du soutien de la Ville de Paris
L'association s'engage à faire mention de la participation de la Ville de Paris sur tout support de
communication et dans ses relations avec les tiers relatives aux activités définies par la convention,
et ce conformément aux indications précisées dans les documents remis par la Ville. Cette dernière
se réserve la possibilité de demander que soit modifiée toute publicité non conforme à ceux-ci.
Article 5 – Engagements de l’association
L’association demeure seule responsable de la conduite du projet et tout dépassement du coût du
projet mentionné à l’article 1 ne saurait justifier un complément de subvention par la Ville de Paris.
L’association informe sans délai la Ville de Paris de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, l’association en informe la Ville de Paris sans délai par lettre recommandée
avec avis de réception.
Article 6 – Interlocuteur de l’association
Au sein de la Ville de Paris, l’interlocuteur unique de l’association est :
Direction des Espaces verts et de l’Environnement
103 avenue de France 75639 Paris Cedex 13
Basile Ferriot
SCA- DEVE Bureau des Animations
Basile.Ferriot@paris.fr
01 71 28 53 97
Cet interlocuteur est le destinataire de l’ensemble des courriers et notifications de l’association.
Titre 2 : Durée, litiges et résiliation
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Ville de Paris à
l'association, après signature par la Ville de celle-ci et transmission au contrôle de légalité.
Sa durée est fixée à un an.
Article 8 - Condition d'utilisation de la subvention
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraîne
la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
Dans l’hypothèse où le projet serait abandonné, le bénéficiaire doit en informer sans délai par écrit la
Ville de Paris en envoyant son courrier à l’adresse figurant à l’article 6.
Article 9 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront
partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la
régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée pendant la durée de la
convention et au plus tard deux mois avant la fin de la convention, en la forme d’une lettre
recommandée avec avis de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les
conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre
partie peut y faire droit par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 10 – Renouvellement
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs
mentionnés à l’article 19 et aux contrôles prévus à l’article 20 des présentes.
Article 11 – Annexes
Les annexes 1 et 2 font partie intégrante de la présente convention.
Article 12 – Sanctions
En cas d’inexécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la Ville de Paris, celle-ci peut
ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
Direction des Espaces verts et de l’Environnement
103 avenue de France 75639 Paris Cedex 13
convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des
justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier entraîne le
reversement par l’association de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de la présente
convention. Tout refus de communication des comptes entraîne également le reversement par
l’association de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
La Ville de Paris informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec avis de
réception.
Article 13 - Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de dissolution,
de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.
En cas de non-respect par l’association de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention ou de ses avenants, celle-ci peut être résiliée par la Ville de Paris, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir et notamment des sanctions qu’elle pourrait mettre en
œuvre en application de l’article 12, à l’expiration d’un délai d'un mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse. La résiliation est prononcée par le Maire de Paris et notifiée à
l'association par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 14 - Règlement des litiges
Les litiges éventuels relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention qui n'auront
pu recevoir de solution amiable seront portés devant le tribunal administratif de Paris.
Titre 3 : Modalités financières et obligations diverses
Article 15 - Modalités de versement de la subvention
La subvention est mandatée et créditée au compte de l’association selon les procédures comptables
en vigueur.
Le versement de cette subvention est effectué :
sur le compte établi au nom de l’association «Le Petit Ney »
ouvert au Crédit Mutuel
numéro : 10278/06039/00061574041/02
En cas de changement d’identité bancaire, l’association envoie son nouveau relevé d’identité
bancaire à la Ville de Paris par lettre simple ou par courrier électronique.
Le numéro de tiers de l’association est le suivant : 1000025286
L’ordonnateur de la dépense est le Maire de Paris.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques, 94 rue Réaumur, 75104
Paris.
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103 avenue de France 75639 Paris Cedex 13
Article 16 - Comptabilité
L'association adoptera un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général et
tiendra une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives).
Conformément à l’article L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales, si l'association a
perçu de la Ville de Paris une ou plusieurs subventions pour un montant total supérieur à 75 000
euros ou à 50% de son budget, elle transmettra aux représentants habilités de la Ville de Paris
(Direction xx), dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée générale et en tout état de
cause six mois maximum après la clôture de l'exercice comptable, le bilan certifié conforme, le
compte de résultat et les annexes, de l'exercice antérieur.
Conformément aux articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce, si l'association a perçu dans
l'année, des autorités administratives au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000 et de leurs
établissements publics à caractère industriel et commercial (toutes subventions et toutes
collectivités confondues) un montant égal ou supérieur à 153 000 euros, elle nommera un
commissaire aux comptes agréé, ainsi qu'un suppléant. Dans ce cas, elle transmettra dans le même
délai que précédemment le rapport du commissaire aux comptes joint aux documents certifiés.
Si l’association a perçu dans l’année moins de 153 000 euros de subventions publiques, elle fera
certifier conforme le bilan par son Président.
Le cas échéant, l'association communiquera à la Ville de Paris, dans les trois mois suivant la
notification de la présente convention, le nom et les coordonnées du responsable chargé de certifier
les comptes.
Article 17 - Obligations diverses de l’association
L'association respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité. Elle fera son affaire de
toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte
que la Ville de Paris ne puisse être recherchée ou mise en cause à ce sujet.
L’association certifie, qu’à la date de la signature de la présente, le président et le trésorier de ladite
association n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive pour détournement de fonds publics
prévue à l’article 433-4 du code pénal, ni d’une condamnation définitive pour abus de confiance
prévue à l’article 314-1 du code pénal.
L’association s’engage à porter à la connaissance de la Ville de Paris toute condamnation définitive
pour de tels délits qui interviendrait en cours d’exécution de la présente convention.
L’association s’engage à informer la Ville sans délai en cas de scission ou de fusion avec un autre
organisme.
L’association s’engage à se conformer aux réglementations en vigueur en matière d’urbanisme, de
sécurité et d’hygiène.
Article 18 - Responsabilités – Assurances
L'association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet
social. Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle doit souscrire
tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité de la Ville de Paris ne puisse être ni
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103 avenue de France 75639 Paris Cedex 13
recherchée ni mise en cause. Elle doit être en mesure de justifier, à tout moment, à la Ville de Paris
de la souscription de ces polices d’assurance et du paiement des primes correspondantes.
Article 19 - Justificatifs
L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice au cours duquel la
subvention a été versée les documents ci-après :
1. Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un
compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le président
ou toute personne habilitée ;
2. Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce, tels que rappelés à l’article 16
des présentes, ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
3. Le rapport d’activité.
Titre 4 : Contrôles et évaluation
Article 20 - Contrôles de la Ville de Paris
En application de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association peut
être à tout moment contrôlée par la Ville de Paris. Elle doit tenir à la disposition des représentants
habilités de celle-ci, les documents comptables et de gestion relatifs aux activités et périodes
couvertes par la convention. Le refus de leur communication entraîne la résiliation de la convention.
Dans ce cadre, l’association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de Paris de la
bonne exécution de la présente convention tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif, de la
réalisation des actions prévues et des objectifs, que de l'utilisation des aides attribuées, notamment
par l'accès et/ou la communication de toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
de nature juridique, fiscale, comptable et de gestion dont la production serait jugée utile.
La Ville de Paris peut également procéder ou faire procéder par la personne de son choix aux
vérifications qu’elle souhaiterait effectuer sur pièces et sur place.
La Ville de Paris contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût
de la mise en œuvre du projet. Elle peut exiger le remboursement de la partie de la subvention
supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 2 ou
la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Fait à Paris, le ………..
Pour la Maire de Paris et par délégation Le Président de l'association
Direction des Espaces verts et de l’Environnement
103 avenue de France 75639 Paris Cedex 13
ANNEXE 1
LE PROJET
L'association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente convention :
Projet :
L’association organise son animation comme suit:
une balade est prévue le matin (rdv : 10h30), une autre l’après-midi (15h).
en préambule à la visite proprement dite, une présentation des différentes phases de conception du
cimetière sera proposée au public. Celle-ci se terminera par « La complainte de la Butte » (Paroles
Jean Renoir – Musique Georges Van Parys)
les chants seront collectifs à l’image des Cafés Chantants qui ont lieu tous les mois au Café Littéraire.
chaque participant recevra :
un recueil avec les paroles des chansons (chaque Chanson aura un numéro) qui leur permettra de
choisir les chansons devant la tombe de chaque artiste.
un plan du cimetière avec l’emplacement des tombes et un bref historique du cimetière.
devant la tombe, il est présenté un bref historique de l’artiste : artistes connus ou moins connus mais
au style différent dont certaines sont moins connus comme chanteuses à l’exemple d’Annie Fratellini
et Jeanne Moreau.
Avant l’organisation de son animation sur le Printemps des cimetières, l’association transmettra au
préalable à la Ville de Paris (Direction des Espaces Verts et de l’Environnement – Service
Communication et Animations – mail : printemps-cimetieres@paris.fr) son projet finalisé de
programme d’actions et de communication.
Après l’événement, l’association communiquera à la Ville de Paris (Direction des Espaces Verts et de
l’Environnement – Service Communication et Animations) un premier bilan de l’événement, dans les
3 mois qui suivront le terme de la présente convention.
Coût du projet Subvention de la Ville de Paris Somme des financements publics
(affectés au projet)
2025 € 400 € 400 €
Direction des Espaces verts et de l’Environnement
103 avenue de France 75639 Paris Cedex 13
ANNEXE 2
LE BUDGET DU PROJET
Cette annexe doit présenter en détail et par année le coût du projet (ou de chaque projet, le cas
échéant).
Ce coût doit comprendre l’intégralité des coûts du projet, à savoir tous les coûts directement liés à la
mise en œuvre du projet, qui sont :
liés à l’objet du projet et sont évalués dans la présente annexe ;
nécessaires à la réalisation du projet ;
raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
dépensés par l’association ;
identifiables et contrôlables ;
et le cas échéant, les coûts indirects (ou « frais de structure ») éligibles sur la base d’un
forfait de X% du montant total du projet.
Direction des Espaces verts et de l’Environnement
103 avenue de France 75639 Paris Cedex 13
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103 avenue de France 75639 Paris Cedex 13