Annexe 2: Avenant à de transfert.pdf

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    MAIRIE DE PARIS                        fa          Direction de l'Attractivité et de l'Emploi
                                                       Sous-Direction des Entreprises, de l'Innovation et de
                                                       l'Enseignement Supérieur
Service des Activités Commerciales sur le Domaine Public / Bureau des Marchés de Quartier

                   AVENANT DE TRANSFERT DE LA CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

                                    SUR LE MARCHE COUVERT SAINT-MARTIN

                                              Signée le 13 AVRIL 2011

                            Entre la société ALLEN'S RESTAURANTS et la VILLE DE PARIS

     ENTRE :

          -    Madame la Maire de Paris, agissant au nom et pour le compte de la Ville de Paris,
               propriétaire du marché couvert Saint Martin à Paris 1 0    e m e
                                                                                  arrondissement, Madame Carine
               SALOFF-COSTE, Directrice de l'Attractivité et de l'Emploi, ayant reçu, par arrêté municipal en
               date du 20 mars 2017, délégation de la Maire de Paris pour signer le présent avenant ;
               Partie ci-après dénommée « La Ville de Paris »,

     Et
               La société ALLEN'S RESTAURANTS, ci-après dénommée « la société cédante », dont le siège
               social est situé : 33 rue du Château d'Eau 75010 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le
               numéro 532 327 020, représentée par Monsieur Graeme BENT,
     Et
               La société AST RESTAURATION, ci-après dénommée « la société cessionnaire », dont le siège
               social est situé : 33 rue du Château d'Eau 75010 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le
               numéro 837 895 119, représentée par son gérant, Monsieur Sandrino CAGGIA,

    Vu le Code général des collectivités territoriales,

    Vu la convention d'occupation du domaine public sur le marché couvert Saint Martin (Paris 10'
    arrondissement), en date du 13 avril 2011,

    Vu l'acte de cession d'entreprise en date du 17 avril 2018 passé conformément aux dispositions des
    articles L.631-22 et suivants du Code de commerce, et conformément au jugement rendu par le
    Tribunal de Commerce de Paris le 08 février 2018, par lequel les éléments d'actifs du fonds de
    commerce de la société ALLEN'S RESTAURANTS ont été cédés à la société AST RESTAURATION,

     IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

    ARTICLE 1 : La Ville de Paris autorise la société cédante à céder à la société cessionnaire la convention
     d'occupation du domaine public sur le marché couvert Saint Martin - qui confère à son bénéficiaire           ¿0
     le droit d'occuper et d'utiliser de façon privative, dans les conditions et termes fixés par ladite
     convention, les locaux mis à la disposition de celui-ci afin d'y exploiter un espace de restauration sur /~Q
     place et à emporter.

                                                                                                        t

ARTICLE 2 : La cession de la convention d'occupation du domaine public sur le marché Saint Martin
doit s'entendre de la reprise pure et simple, par la société cessionnaire, de l'ensemble des droits et
obligations résultant de la précédente convention.

ARTICLE 3 : Cette cession n'est assortie d'aucune remise en cause des éléments essentiels de la
convention, notamment la durée, la nature de l'occupation et de l'activité exercée dans les lieux, le
montant de la redevance à verser à la Ville de Paris.

ARTICLE 4 : La société cessionnaire renonce, à compter du moment où la cession est effective, à tout
recours à rencontre de la Ville de Paris pour tous les actes liés à la gestion de la société cédante.

ARTICLE 5 : La cession de la convention d'occupation du domaine public entrera en vigueur au jour
du prononcé du jugement du Tribunal de Commerce de Paris qui fixe la date de cession et la date
d'entrée en jouissance au 08 février 2018.

                       2 9 JUIN 2018                                     Fait à Paris, le   2 2 JUIN 2018
Pour la Maire de Paris
et par délégation
La Directrice de l'Attractivité et de l'Emploi

Carine SALOFF-COSTE                                                      M. Graeme BENT

Fait à Paris, le    2 7 JUIN 2018
Pour la société cessionnaire,

M. Sandrino CAGGIA