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2022 DAE 14 : Grand Prix de la baguette de tradition française de la Ville de Paris (4.000 euros) récompensant la ou les boulangeries lauréate(s) du Grand Prix de la baguette pour 2022.
Annexe 2: Convention.pdf
Fichier(s)
Texte
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REGION ILE DE France
Pôle DEEF
CONVENTION
autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides sur le fondement des régimes d’aides « Innov’up »,
« Aide aux projets à utilité sociale », « Prix », « Lieux d’innovation » et « Soutien à l’entrepreneuriat et
au développement des TPE-PME » définis et mis en place par la Région
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et
d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM)
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République et notamment ses articles L 1511-2 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT)
Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et
d’Internationalisation 2017-2021 adopté par la délibération n° CR 230-16 du 14 décembre
2016
Vu les délibérations n° CP 2021-273 du 20 juillet 2021 et la délibération N°2021 DAE 121
des 6-8 juillet autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides sur les régimes d’aides «
Innov’up », « Aide pour les projets à utilité sociale », « Prix », « Lieux d’innovation » et «
Soutien à l’entrepreneuriat et au développement des TPE-PME » définis et mis en place
par la Région
Entre
La Région Ile-de-France dont le siège est situé au 2 rue Simone Veil, 93 400 Saint-Ouen
représentée par sa Présidente, Madame Valérie PECRESSE,
En vertu de la délibération N° CP 2021-273
ci-après dénommée « la Région »
d’une part,
et
La Ville de Paris dont le siège est situé au 5, rue de Lobau, 75004 Paris
représentée par sa Maire, Madame Anne HIDALGO,
En vertu de la délibération N°2021 DAE 121
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ci-après dénommée « la Ville de Paris »
d’autre part,
PREAMBULE :
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) promulguée le
7 août 2015 a eu pour effet de renforcer les responsabilités régionales en matière de
développement économique et de clarifier la répartition des compétences économiques.
En vertu de l’article 3 de cette loi, le conseil régional est désormais seul compétent pour
définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises implantées
sur son territoire. Dans le cadre d'une convention passée avec la Région, les communes
et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d'aides
mis en place par la Région.
Les champs d’intervention concernés par cette évolution législative sont définis par le
Code Général des Collectivités Territoriales et concernent notamment :
- le financement des aides ou régimes d’aides (appelés également « dispositifs ») en
faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques mis en place par la
Région (article L 1511-2 alinéa 1 du CGCT) ;
- l’octroi d’aides ad hoc par délégation de la Région (article L 1511-2 alinéa 2 du
CGCT).
Enfin, le schéma régional de développement économique, d’innovation et
d’internationalisation (SRDEII) créé par la loi NOTRe a été doté d’un caractère prescriptif.
En conséquence, les actes des autres échelons doivent être compatibles à ses
orientations.
Afin d’assurer la lisibilité et la sécurité juridique des interventions économiques des
différents acteurs franciliens précités, il est convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention a pour objet d’autoriser la Ville de Paris à participer au financement des
régimes d’aides définis et mis en place par la Région Ile-de-France et listés en annexe 1 à
la présente convention.
ARTICLE 2 : LES OBLIGATIONS DE LA VILLE DE PARIS
ARTICLE 2.1 : LES OBLIGATIONS RELATIVES AU RESPECT DU CADRE
REGLEMENTAIRE FIXE PAR LA REGION
La Ville de Paris s’engage à respecter le cadre réglementaire mis en place par la Région.
Celui-ci devra respecter les règlements d’intervention votés par les délibérations relatives
à ces dispositifs et tels que rappelés en annexe 1 de la convention.
- Lors de l’instruction :
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La Ville de Paris s’engage à respecter les critères de sélection établis par la Région et à
s’assurer que le bénéficiaire de l’aide respecte les conditions d’éligibilité (structures,
projets et dépenses,…) posées par le règlement d’intervention.
- Lors de l’octroi et pendant la durée de la convention :
La Ville de Paris s’engage à respecter le taux de subvention et de plafonnement maximum
mis en place par les régimes.
Elle s’assure que les conditions posées par la Région dans son règlement d’intervention
sont respectées par le bénéficiaire lors du versement des acomptes et du solde de la
subvention.
La Région autorise la Ville de Paris à déroger à certaines règles édictées par son
règlement d’intervention concernant les règles se référant au règlement budgétaire et
financier de la Région si la Ville de Paris possède un cadre juridique équivalent (modalités
de versement de l’aide, pièces comptables exigées, etc.).
Par ailleurs, la Ville de Paris s’engage à respecter les orientations du Schéma régional de
développement économique, d’innovation et d’internationalisation adopté par la
délibération CR 230-16 du 14 décembre 2016.
ARTICLE 2.2 : LES OBLIGATIONS RELATIVES AU SUIVI ET AU CONTROLE OPERE
PAR LA REGION ILE-DE-FRANCE
2.2.1 Relatives au suivi de l’exécution financière de la convention
La Ville de Paris s’engage à transmettre annuellement à la Région un bilan détaillant les
aides (montant, bénéficiaire, nature du projet subventionné) qu’elle aura accordées sur le
fondement des dispositifs régionaux.
La Ville de Paris est responsable du versement des aides décidées par son instance
délibérante compétente ainsi que de la légalité de ses décisions.
2.2.2 Les obligations résultant de la réglementation relative aux aides d’Etat
La Ville de Paris s’engage à respecter les obligations européennes résultant des
réglementations des aides d’Etat et notamment à attribuer les aides sur le fondement des
régimes d’aides d’Etat définis par la Région.
La Ville de Paris s’engage, conformément à l’article L.1511-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à communiquer à la Région toutes les aides versées sur le
fondement d’un régime d’aide d’Etat.
A cet effet, la Région adresse une demande annuelle à l’ensemble des communes et
EPCI du territoire précisant les modalités pratiques de ce recensement.
2.2.3 Convention passée avec le bénéficiaire final de la subvention
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Si la Ville de Paris peut librement choisir son modèle de convention, sous réserve qu’elle
respecte les obligations mentionnées plus haut, elle s’engage à se référer dans les visas
aux dispositions lui permettant d’intervenir, notamment la présente convention, ainsi qu’à
préciser dans celle-ci que son intervention s’inscrit dans le cadre juridique défini par la
Région.
ARTICLE 3 : LES OBLIGATIONS DE LA REGION
La Région s’engage à notifier à la Ville de Paris tous les changements intervenus dans les
règlements d’intervention annexés dans un délai d’un mois à compter de l’adoption de ces
changements par l’organe délibérant de la collectivité quand ces changements ont une
conséquence directe pour l’octroi de la subvention.
La Ville de Paris s’engage à respecter ces nouvelles modalités d’application pour les
subventions qu’elle attribuera à compter de la notification de ces nouvelles règles.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
L’autorisation est accordée pour un an.
Il est à noter que la Région pourra revenir sur cette autorisation dans le cadre de la
résiliation prévue à l’article 5.
ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des deux parties. La Région
pourra notamment procéder à la résiliation de cette convention en cas de non-respect de
l’obligation de recensement annuel des aides d’Etat prévue à l’article 2.2.2.
La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, et prend effet à
l’issue d’un préavis de 3 mois. Pendant ce délai, les parties restent tenues par leurs
obligations respectives.
ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels qui ne peuvent recevoir de solution amiable sont déférés au Tribunal
Administratif de Paris.
ARTICLE 7 : LA MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la convention fait l’objet d'un avenant dont la signature sera
autorisée par l’assemblée délibérante régionale.
Les modifications apportées sur les régimes d’aides référencés en annexe à la convention
seront notifiées par la Région à la Ville de Paris et ne nécessiteront pas d’avenant à la
convention.
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ARTICLE 8 : LES PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite ainsi que ses
annexes adoptées par délibération n° CP 2021-273 du 20 juillet 2021.
Fait à Paris en 3 exemplaires originaux
Le................................... Le...............................................
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Annexe 1 à la convention : liste des régimes d’aides sur lesquelles
la Ville de Paris est fondée à intervenir
- Dispositif « INNOV’up » adopté par la délibération n° CP 16-596 en date du 16
novembre 2016
- Dispositif « Prix » adopté par la délibération CR 2017-101 du 18 mai 2017
- Dispositif « Aide aux projets à utilité sociale » adopté par la délibération n° CR
2017-141 en date du 6 juillet 2017
- Dispositif « Politique de soutien à l’émergence et au développement de lieux
d’innovation » adopté par la délibération n° CR 2017-101 en date du 18 mai 2017
- Dispositif « Politique de soutien à l’entrepreneuriat et au développement des TPE-
PME » adopté par la délibération n° CR 2017-141 en date du 6 juillet 2017
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Financements prévisionnels (2021) entrant dans le champ du conventionnement avec la
Région Île-de-France sur les aides économiques
1. Fonctionnement
Financement 2021
Type d'action Structure
(montant prévisionnel)
Aide à la création d'entreprises CAE Port Parallèle Montant non arbitré
Aide à la création d'entreprises CAE CLARA Montant non arbitré
Aide à la création d'entreprises CAE CLARA bis Montant non arbitré
Aide à la création d'entreprises CAE Alter Bâtir Montant non arbitré
Aide à la création d'entreprises CAE Coopératifs Montant non arbitré
Aide à la création d'entreprises CAE Coopaname Montant non arbitré
Aide à la création d'entreprises CAE Coopetic Montant non arbitré
Soutien à la consommation AAP "Alimentation durable et solidaire"
200 000
responsable (montant prévisionnel)
Soutien aux lieux d'innovation Soutien au Fab lab Covid Montant non arbitré
Soutien aux lieux d'innovation Subvention aux incubateurs 320 000
Soutien aux lieux d'innovation Subvention à Paris & Co 2 077 000
Soutien aux lieux d'innovation Subvention à Willa (ex Paris Pionnières) 70 000
Grands Prix de la création de la Ville de Paris
48 000
Prix (6 prix)
Prix de perfectionnement aux métiers d'art (7
70 000
Prix prix)
Prix Label Fabriqué à Paris (18 prix) 21 000
Total en fonctionnement (prévisionnel) 2 806 000 €
2. Investissement
Financement 2021-22
Type d'action Structure
(montant prévisionnel)
Epicerie Solidaire Kelbongoo 77 000
Epicerie Solidaire Bokawa 30 000
Commerces et ateliers de
AAP "Alimentation durable et solidaire"
transformation alimentaire 1 000 000
(montant prévisionnel)
solidaires
Abondement au fonds Paris Innovation
3 000 000
Soutien à l'innovation Amorçage (BPI France)
Total en investissement 4 107 000 €
En vertu de l’article 3 de la convention, la Région s’engage à notifier à la Ville de Paris tous changements intervenus
dans les règlements d’intervention annexés dans un délai d’un mois à compter de l’adoption de ces changements par
l’organe délibérant de la collectivité quand ces changements ont une conséquence directe pour l’octroi de la subvention.
La Ville de Paris s’engage à respecter ces nouvelles modalités d’application pour les subventions qu’elle attribuera à
compter de la notification de ces nouvelles règles.
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