Annexe 2: Projet de délibéré.pdf

• Metadata
• Source
• Source

2022 DRH 16 Modification des épreuves du concours sur titres d’accès au corps des ingénieurs
et architectes d’administrations parisiennes dans la spécialité santé et sécurité au travail.

                                                                           Le Conseil de Paris,

Vu la loi n°83-634       du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’Etat, notamment son article 20 ;

Vu le décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de
recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération DRH 6 des 2, 3 et 4 mai 2018 portant fixation du statut particulier du
corps des ingénieurs et architectes d’administrations parisiennes ;

Vu le projet de délibération en date du                                par lequel Madame la
Maire de Paris lui propose de modifier les épreuves du concours sur titres d’accès au corps
des ingénieurs et architectes d’administrations parisiennes dans la spécialité santé et
sécurité au travail ;

Sur le rapport présenté par Monsieur Antoine GUILLOU au nom de la 1ère commission.

                                              Délibère :

Article 1 : Après le dernier alinéa du A de l’article 4 de la délibération DRH 93 des 10, 11,
12 et 13 décembre 2018 fixant la nature des épreuves et le règlement du concours sur titres
d’accès au corps des ingénieurs et architectes d’administrations parisiennes dans la
spécialité santé et sécurité au travail est inséré l’alinéa suivant :

« Les candidats titulaires d’un doctorat peuvent, conformément à l’article L 412-1 du code de
la recherche, présenter leur parcours doctoral en vue de la reconnaissance des acquis de
l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche.
Cette présentation prend la forme d’une fiche de synthèse décrivant leurs mémoires
universitaires et notes d’études ainsi que la liste de leurs publications ».