f75:cmnparis:meet:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun:sp064:anx002:start
Table des matières
Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 DAJ 1 : Subvention (296.750 euros) et avenant n° 3 à la convention pluriannuelle pour l'organisation de consultations ... > Autres - Convention pluriannuelle de subvention signée.pdf
2022 DAJ 1 : Subvention (296.750 euros) et avenant n° 3 à la convention pluriannuelle pour l'organisation de consultations gratuites d'avocats en mairies d'arrondissement avec l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris.
Annexe 2: Autres - Convention pluriannuelle de subvention signée.pdf
Fichier(s)
Texte
^ \ VILLE D E
^ PARIS
CONVENTION PLURIANNUELLE DE SUBVENTION
POUR L'ORGANISATION DE CONSULTATIONS GRATUITES D'AVOCATS EN MAIRIES
D'ARRONDISSEMENT
ENTRE LA VILLE DE PARIS,
L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS ET LA CARPA DE PARIS
Entre
La Ville de Paris, représentée par la Maire de Paris, Madame Anne HIDALGO, agissant en application d'une
délibération du Conseil de Paris en date des 'S Lj L.'Vtùuy £ô Zo
d'une part,
partie dénommée ci-après "la Ville de Paris"
&
L'Ordre des Avocats au Barreau de Paris, 11 place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01, représenté par son
Bâtonnier en exercice. Monsieur Olivier COUSI
d'autre part,
partie dénommée ci-après " L'Ordre des Avocats "
&
La Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats de Paris (ci-après CARPA), 11 place Dauphine 75053 PARIS
CEDEX 01, représentée par son Président, le Bâtonnier en exercice. Monsieur Olivier COUSI
enfin,
partie dénommée ci-après "la CARPA"
Préambule
La présente convention s'inscrit dans le cadre légal organisé par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à
l'aide juridique modifiée par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 qui prévoit, dans sa deuxième partie, les
modalités de l'aide à l'accès au droit.
La présente convention de subvention s'inscrit dans le cadre de la convention cadre de partenariat conclue
entre le Barreau de Paris, Barreau de Paris Solidarité et la Ville de Paris l e ^ .et,io to , dont elle vise à mettre
en place sur le plan opérationnel et financier l'une des opérations.
Direction des affaires juridiques
4 rue LOBAU 75196 PARIS RP
1>
19 décembre 2019
Dans ce cadre, l'Ordre des Avocats et la CARPA de Paris proposent de mettre en œuvre tout au long de l'année,
des consultations gratuites d'avocats en mairies d'arrondissement.
Compte tenu de l'intérêt local que cette action présente pour la Ville de Paris, celle-ci accepte de lui apporter
divers soutiens notamment financiers décrits dans la présente convention.
Ce partenariat entre la Ville de paris et l'Ordre des Avocats et la CARPA est organisé depuis 1977 et dans le
dernier état en application d'une convention signée entre les deux parties le 1 février 2017 renouvelée
er
annuellement deux fois par tacite reconduction.
Cette convention étant venue à échéance, les parties conviennent d'une nouvelle convention.
Tel est l'objet de la présente convention.
Titre 1 : Objet de la convention et engagements des parties
Article 1 - Objet de la convention : description de l'action du Barreau de Paris
er
Le Barreau de Paris s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet décrit ci-
dessous et à mettre en œuvre à cette fin tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Permanences d'avocats en mairies Organisation tout au long de l'année civile 2020, dans
d'arrondissement chaque mairie d'arrondissement de Paris, de 1728
permanences de trois (03) heures chacune de
consultations juridiques gratuites assurées par des
avocats du Barreau de Paris désignés par leur Bâtonnier
en exercice
Article 2 - Engagements de la Ville
La Ville s'engage à soutenir financièrement l'action définie à l'article 1, ci-dessus, par le versement d'une
subvention annuelle à la CARPA de Paris conformément à la délibération n°...&?.&?JtflX.?Len date
du....V.<±...L.l*V»*i~ tûVQ
Elle y apporte également diverses participations sous forme de mises à disposition de locaux et de subventions
en nature détaillées à l'article 4.
Cette subvention est acquise sous réserve du respect par le Barreau de Paris des obligations mentionnées dans
la présente convention.
Pour l'année 2020, la subvention accordée par la Ville de Paris est de 296 750 € pour 1728 permanences.
Un avenant à fa présente convention sera délibéré en Conseil de Paris chaque année et notifié par la Ville de
Paris au Barreau de Paris pour fixer le montant de la subvention déterminant le nombre de permanences et ce
sous réserve de la présentation par le Barreau de Paris de l'ensemble des documents qu'elle doit adresser à la
Ville de Paris. Cet avenant précise également le nombre de permanences prévues ainsi que les modalités
d'organisation de celle-ci si un changement substantiel intervient.
Une demande de subvention devra être effectuée avant le 18 novembre n-1 de chaque année budgétaire. Le
Barreau de Paris adressera notamment une lettre de demande de subvention précisant l'objet de la demande,
accompagnée si le projet a évolué d'une nouvelle présentation du projet pour l'année suivante, d'un bilan
d'activité de l'année n-1 et d'un budget analytique relatif à l'action pour l'année concernée.
Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre de l'action.
2
19 décembre 2019
Lors de la mise en œuvre de l'action subventionnée, la CARPA de Paris pourra procéder à une adaptation à la
hausse ou à la baisse du budget prévisionnel de l'opération à la condition que cette adaptation n'affecte pas la
réalisation de l'action concernée et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total de l'opération
estimé en annexe.
Le versement du solde annuel interviendra après acceptation par la Ville de Paris de ces modifications.
Article 3 - Mention du soutien de la Ville de Paris
Le Barreau de Paris s'engage à faire mention de la participation de la Ville de Paris sur tous supports de
communication et dans ses relations avec les tiers relatives à l'action définie par la convention, et ce,
conformément aux indications précisées dans les documents remis par la Ville. Cette dernière se réserve la
possibilité de demander que soit modifiée toute publicité non conforme à ceux-ci.
Réciproquement, la Ville de Paris s'engage dans les mêmes termes à l'égard de l'Ordre des Avocats et de la
CARPA en ce qui concerne l'action définie par la présente convention.
Article 4 - Contributions non financières
Les contributions non financières octroyées au Barreau de Paris et à la CARPA par la Ville de Paris, sont les
suivantes :
Mise à disposition de bureaux de permanences dans les mairies d'arrondissement :
Les consultations sont assurées dans les mairies d'arrondissement ;
- Un local adéquat et fermé, individuel, est mis à la disposition des avocats afin de permettre la
confidentialité des consultations ;
Il est mis à disposition du mobilier et du matériel nécessaire au bon fonctionnement de ces
consultations, notamment l'accès à une ligne téléphonique, à un ordinateur et à une connexion
Internet en WIFI (si possible).
Actions de communications spécifiques aux consultations gratuites d'avocats en mairies :
- Les permanences d'avocats en mairies d'arrondissement sont promues par la brochure éditée par la
Ville de Paris sur les structures parisiennes d'accès au droit. La brochure est diffusée à ses services et
aux partenaires susceptibles d'apporter une visibilité au dispositif ;
Les dépliants réalisés par le Barreau de Paris sont diffusés aux services de la Ville de Paris et aux
partenaires susceptibles d'apporter de la visibilité au dispositif;
- Les permanences d'avocats en mairies d'arrondissement sont promues sur le site Internet de la Ville
de Paris et sur les sites Internet des mairies d'arrondissement.
Article 5 - Engagements du Barreau de Paris
Le Barreau de Paris demeure seul responsable de la gestion des activités qu'il organise et, de ce fait, supportera
lui-même un éventuel déficit de gestion.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, le Barreau de Paris en informe la Ville de Paris sans délai par lettre recommandée avec avis de
réception.
Article 6 - Interlocuteur du Barreau de Paris
Au sein de la Ville de Paris, l'interlocuteur unique pour l'ensemble des projets est :
Ivoa ALAVOINE, Directrice des affaires juridiques
4 rue LOBAU- 75196 PARIS RP
Cet interlocuteur est le destinataire de l'ensemble des courriers et notifications du Barreau de Paris.
3
19 décembre 2019
Article 7 - Interlocuteur de la Ville de Paris
Au sein de l'Ordre des Avocats et de la CARPA, l'interlocuteur pour la présente convention relative aux
consultations gratuites en mairie est le Bâtonnier en exercice également Président de la CARPA.
Le Bâtonnier en exercice est le destinataire des courriers et notifications de la Ville de Paris.
La gestion de l'opération est assurée par la Direction de l'Accès au droit-CARPA dont la directrice est Madame
BERGER-LAGRAVE.
Titre 2 : Durée, litiges et résiliation
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Ville de Paris au Barreau de Paris,
après signature par la Ville et transmission au contrôle de légalité.
Sa durée est fixée à une année, renouvelable tacitement deux fois.
Article 9 - Condition d'utilisation de la subvention
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera son
remboursement.
Sauf mention explicite dans la délibération d'octroi de la subvention, le reversement de tout ou partie de la
subvention à une association, société, toute personne privée ou œuvre, est interdit et entraînera la restitution
de tout ou partie des sommes déjà versées.
Les éventuels produits financiers générés par le placement financier de tout ou partie de la subvention devront
être affectés à la réalisation des objectifs définis par la présente convention.
La Ville de Paris peut suspendre le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la
subvention ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non-exécution,
de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la présente convention par
le Barreau de Paris,
Article 10 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de
la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée pendant la durée de la convention et au
plus tard deux mois avant la fin de la convention en la forme d'une lettre recommandée avec avis de réception
précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de
deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec avis
de réception.
Article 11 - Annexe
L'annexe fait partie intégrante de la présente convention.
4
19 décembre 2019
Article 12 - Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution
de la convention par le Barreau de Paris sans l'accord écrit de la Ville de Paris, celle-ci peut respectivement
ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la
suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le
Barreau de Paris et après avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier est susceptible
d'entraîner la suppression ou le remboursement de la subvention.
Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention.
La Ville de Paris informe le Barreau de Paris de ces décisions par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 13 - Résiliation
L'une ou l'autre des parties peut résilier la convention en cas de non-respect-des obligations découlant de la
présente convention ou de ses avenants.
La Ville de Paris peut également résilier la présente convention ou un de ses avenants en cas de reversement
total ou partiel des fonds perçus sans l'autorisation préalable de la Ville de Paris.
La résiliation de la présente convention sera effective deux mois après mise en demeure adressée à l'autre
partie par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet.
Article 14 - Règlement des litiges
Les actions éventuelles relatives à la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de
Paris.
Titre 3 : Modalités financières et obligations diverses
Article 15 - Modalités de versement
La subvention est mandatée selon les procédures comptables en vigueur et l'échéancier ci-dessous.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des
Avocats de Paris), présidée par le Bâtonnier en exercice.
La CARPA est détentrice et gestionnaire d'un compte bancaire dédié destiné à recevoir la présente subvention
dont les références sont indiquées ci-après :
B.N.P Agence Paris Dauphine
Intitulé du compte : MDP ACCES AU DROIT, 11, Place Dauphine 75001 PARIS
N° IBAN FR76 3000 4008 2800 0120 3746 576
BIC BNPAFRPPPAC
L'ordonnateur de la dépense est la Maire de Paris.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques, 94 rue Réaumur, 75104 Paris.
S Cette subvention sera versée selon l'échéancier suivant : Un acompte de 80% au cours du
premier trimestre de l'année n
S Le solde au 4 trimestre de l'année n.
e m e
5
¡9 décembre 2019
Article 16 - Comptabilité et justificatifs
La CARPA de Paris a un cadre comptable et budgétaire conforme au plan comptable et tient une comptabilité
rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives).
Conformément à l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, si le Barreau de Paris ou la
CARPA ont perçu de la Ville de Paris une ou plusieurs subventions pour un montant total supérieur à 75 000
euros ou à 50% de son budget, ils transmettront aux représentants habilités de la Ville de Paris, dans le mois
suivant leur approbation par l'assemblée générale et en tout état de cause six mois maximum après la clôture
de l'exercice comptable, le bilan certifié conforme, le compte de résultat et les annexes, de l'exercice antérieur.
Conformément à l'article L.612-4 du code de commerce, si le Barreau de Paris ou la CARPA ont perçu dans
l'année, de l'État ou de ses établissements publics ou des collectivités territoriales ou de leurs établissements
publics (toutes subventions et toutes collectivités confondues) un montant égal ou supérieur à 150 000 euros,
ils nommeront un commissaire aux comptes agréé ainsi qu'un suppléant. Dans ce cas, Ils transmettront dans le
même délai que précédemment le rapport du commissaire aux comptes joint aux documents certifiés.
La CARPA de Paris s'engage à transmettre à l'interlocuteur prévu à l'article 6 de la présente convention dans les
six mois maximum suivant la clôture de l'exercice, les éléments comptables relatifs au seul budget de
l'opération objet de la présente convention.
La CARPA de Paris communiquera les éléments de nature à établir que la subvention versée n'excède pas le
coût de l'action.
La Ville de Paris peut exiger le remboursement de la quote-part de la subvention qui serait non dépensée.
Article 17 - Obligations du Barreau de Paris et de la CARPA
Le Barreau de Paris et la CARPA respecteront la législation fiscale et sociale propre à leur activité. Ils feront leur
affaire de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant leurs obligations fiscales, de telle sorte
que la Ville de Paris ne puisse être recherchée ou mise en cause à ce sujet.
Article 18 - Responsabilités - Assurances
Les règles en matière de responsabilité civile professionnelle de droit commun s'appliquent aux avocats
effectuant des consultations en mairies d'arrondissement. Par ailleurs, il est précisé que les avocats du Barreau
de Paris effectuant des permanences en mairies sont couverts par un contrat de prévoyance portant
notamment sur les garanties arrêts de travail et décès. Enfin, les avocats peuvent à titre individuel décider de
souscrire une assurance complémentaire auprès de l'organisme de leur choix avec des garanties variables.
Article 19 - Justificatifs
Le Barreau de Paris et la CARPA s'engagent à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les
documents ci-après :
1. Le compte rendu financier (Cerfa n°15059) conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application
de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations;
2. Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal
officiel ;
3. Le rapport d'activité de l'année n-1 s'appuyant notamment sur les fiches de renseignements
individuelles et anonymes dûment remplies par les avocats lors des consultations et accompagné
d'une analyse sur l'évolution de l'activité.
6
19 décembre 2019
Titre 4 : Contrôles et évaluation
Article 20 - Évaluation
La Ville de Paris procède, conjointement avec l'Ordre des Avocats de Paris et la CARPA, à l'évaluation des
conditions de réalisation de l'action objet de la présente convention à laquelle elle a apporté son concours sur
un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1 , sur l'impact du
er
projet au regard de l'intérêt public local.
Le suivi de l'exécution de cette convention et l'évaluation régulière de l'action pourra donner lieu à la création
d'un comité de pilotage composé de représentants de la Ville de Paris et du Barreau de Paris. Ce comité de
pilotage examine les modalités de réalisation de l'action et ses conditions d'exécution. La mise en place de ce
comité de pilotage fait l'objet d'un courrier adressé par la Ville de Paris au Barreau de Paris.
Les documents visés à l'article 19 servent de base à la tenue d'une réunion annuelle de bilan de convention.
Fait à Paris, le L\..Qt MtO
La Maire de Paris La Caisse des Règlement Pécuniaires Le Bâtonnier de L'Ordre des avocats
des Avocats de Paris, au Barreau de Paris
Représentée par son Président
7
19 décembre 20/9
ANNEXE 1
CONSULTATIONS GRATUITES D'AVOCATS EN MAIRIES D'ARRONDISSEMENT
Le Barreau de Paris s'engage à mettre en œuvre l'action visée à l'article 1er de la présente convention c'est-à-
dire des permanences d'avocats en mairies d'arrondissement.
Organisation, dans chaque mairie d'arrondissement de Paris, de consultations juridiques gratuites assurées par
des avocats du Barreau de Paris désignés par leur Bâtonnier en exercice.
a) Objectif :
Permettre à chaque Parisien notamment d'avoir accès gratuitement à un avocat par la tenue de permanences
généralistes ou spécialisées.
b) Public visé :
L'ensemble des Parisiens notamment.
c) Localisation :
Les permanences se déroulent dans l'ensemble des mairies d'arrondissement.
d) Moyens mis en œuvre :
Le fonctionnement de ces permanences est le suivant :
a) Fonctionnement
1. Modalités de prise de rendez-vous
- Les personnes souhaitant obtenir une consultation juridique gratuite prennent rendez-vous auprès de
chaque mairie d'arrondissement (service d'accueil) qui attribue les rendez-vous.
- Les horaires des permanences établis lors de l'entrée en vigueur de la présente convention pourront
être modifiés à la demande des mairies d'arrondissement (Direction des Citoyens de la Démocratie et
des Territoires), en accord avec la Direction des affaires juridiques de la Ville de Paris (Mission de
l'accès au droit) et le Barreau de Paris.
- Les noms des usagers et leur ordre de passage seront communiqués à l'avocat dès son arrivée dans les
locaux.
2. Sécurité des avocats intervenants
Les mairies d'arrondissement s'engagent à communiquer au Barreau de Paris :
Le(s) numéro(s) à appeler en cas d'urgence (agent de sécurité, gardien, etc.).
8
19 décembre 2019
Les mairies d'arrondissement s'engagent également à communiquer directement aux avocats sur le lieu de
consultation un document papier comportant les numéros d'urgence précités et un plan mentionnant les
bureaux de permanence ainsi que les sorties, afin que les avocats puissent s'y rendre et en repartir sans
difficulté. Ce document est remis aux avocats lors de leur arrivée à l'accueil de la mairie concernée.
3. Engagements du Barreau de Paris
Conformément à l'article 53 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée par la loi
n°98-1163 du 18 décembre 1998, le dispositif des consultations juridiques gratuites a pour objectif de garantir
l'accès au droit des particuliers à savoir :
- l'information générale des personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les
organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits,
la consultation en matière juridique.
Conformément à l'annexe XIV du règlement intérieur du Barreau de Paris et dans le cadre des consultations
gratuites, l'avocat s'engage à :
ne réclamer aucun honoraire à l'usager,
- respecter le principe de l'anonymat qui lui interdit de communiquer ses noms et coordonnées,
- se conformer aux règles du droit de suite ci-après énoncées.
La procédure applicable au droit de suite est la suivante :
L'usager qui souhaite confier la défense de ses intérêts à l'avocat qu'il a consulté en fait la demande par écrit et
l'avocat, s'il en est d'accord, demandera au Bâtonnier un droit de suite.
L'Ordre des avocats, dans le cadre de l'organisation des permanences, fait en sorte qu'un même avocat ne
puisse intervenir de manière systématique dans une même mairie.
b) Nombre et répartition des permanences prévues pour les consultations juridiques
Le nombre de consultations auquel le Barreau de Paris s'engage s'établit à 1 728 pour la première année.
A la fin de chaque année, la Direction des Affaires Juridiques de la ville de Paris (Mission de l'Accès au droit)
transmet au service Accès au droit-CARPA le planning annuel de l'année suivante par mairie comportant les
dates de toutes les permanences assurées par les avocats.
c) Fonctionnement des permanences
Chaque début de mois et pour le mois suivant, le Service Accès au droit-CARPA établit le planning avec
le nom des avocats et leurs coordonnées (téléphone fixe, portable, fax) et ce par mairie et le transmet
à la Direction Générale des Services et au Service d'Accueil de chaque mairie et ce par mail ;
Une fois le mois écoulé, chaque mairie renvoie par mail au service Accès au droit-CARPA le planning
des avocats avec la mention de la présence de l'avocat à sa permanence et le nombre de personnes
reçues par celui-ci.
La durée de chaque permanence est fixée à 3 heures par avocat.
Compte-tenu de la durée moyenne d'une consultation, il n'y aura pas plus de neuf rendez-vous pris par
permanence.
d) Dysfonctionnements du dispositif
En cas de retard, l'avocat en avertit la mairie ainsi que le Service Accès au droit.
9
19 décembre 2019
En cas d'absence, la mairie en avertit le Service Accès au droit qui procède alors, dans la mesure du possible, à
son remplacement.
Le jour même ou un autre jour, le Service Accès au droit-CARPA prévient systématiquement la mairie de tout
changement d'avocat par rapport au planning initial.
Les absences et retards importants (plus de vingt minutes) devront être signalés par les mairies à la Direction
des affaires juridiques de la Ville de Paris (Mission de l'accès au droit) et au Barreau de Paris.
De manière générale, les mairies doivent signaler tout incident rencontré lors des permanences par courriel, au
Barreau de Paris et à la Direction des affaires juridiques de la Ville de Paris (Mission de l'accès au droit).
Les parties à la convention recherchent ensemble les mesures susceptibles de mettre fin à ces éventuels
dysfonctionnements.
e) Bilan du dispositif
A des fins statistiques, une fiche de renseignements anonyme est élaborée conjointement par le Barreau de
Paris et la Direction des affaires juridiques de la Ville de Paris (Mission de l'accès au droit).
Les avocats du Barreau de Paris s'engagent à remplir cette fiche de renseignements, individuelle et anonyme, à
l'issue de chaque consultation et à y porter les indications connues sur le profil des usagers et la thématique
abordée lors de la consultation.
Une fois la permanence effectuée, chaque avocat adresse au Barreau de Paris l'ensemble des fiches de
renseignements individuelles remplies lors des consultations.
Chaque année, une synthèse de ces données est adressée par le Barreau de Paris à la Direction des affaires
juridiques de la Ville de Paris (Mission de l'accès au droit).
10
f75/cmnparis/meet/2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun/sp064/anx002/start.txt · Dernière modification : 2022/04/25 18:04 de 127.0.0.1