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2022 DAE 47 : Conventions pour un Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée dans le 19e arrondissement.
Annexe 7: Convention ETLCD-EBE.pdf
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Texte
Convention pluriannuelle année 2021 - 2026
entre l’Association Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée, la
Ville de Paris et l’EBE Emile et Rosa
____________________________________________________________________
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par
l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »,
Vu le décret n°2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue
durée »
Vu le décret modificatif n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin
2021, relatif à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »,
Vu l’arrêté du 12 juillet 2021 fixant le montant de la participation de l’Etat au financement de la
contribution au développement de l’emploi jusqu’au 30 juin 2022, publié au JORF n°0176 du 31 juillet
2021,
Vu la délibération de la Ville de Paris en date des 10, 11, 12 et 13 décembre 2018 assurant son
engagement dans le déploiement de l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 8 mars 2022,
Vu la délibération du Conseil de Paris en date des 22, 23, 24 et 25 mars 2022 autorisant la Maire de
Paris à signer les conventions pluriannuelles pour le déploiement de l’expérimentation Territoires Zéro
Chômeur de Longue Durée à Paris 19e,
La présente convention précise les relations :
Entre,
L’association « Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée » (ETCLD)
Siège : 76 rue Faubourg Saint Denis, 75010 PARIS
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Représentée par Monsieur Louis Gallois en qualité de Président
Ci-après dénommée « L’Association »,
D’une part ,
,
1
La Ville de Paris, dont le siège est à Place de l’Hôtel de Ville - 75004 Paris, la collectivité locale
habilitée pour mettre en oeuvre l’expérimentation dans le 19ème arrondissement et qui porte le
Comité Local pour l’Emploi de Paris 19ème - Rosa Parks, représenté par Monsieur François
Dagnaud - maire du 19ème,
Et,
L’Entreprise à but d’emploi Emile et Rosa, dont le siège est situé au 9 rue Mathis - 75019 Paris,
représentée par Carlos Duran, ci-après dénommée « EBE Emile et Rosa»,
D’autre part,
Et,
L’Etat, représenté par la Préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région d’Ile-de-France, Préfet de
Paris en exercice, Madame Magali CHARBONNEAU, sis Préfecture de Paris et d’Ile-de-France, 5 rue
Leblanc - 75015 Paris, dûment habilitée à signer la présente convention,
Ci-après dénommé « L’Etat cosignataire »,
D’autre part,
Et,
Le département, représenté par la Maire de Paris en exercice, Madame Anne HIDALGO, sis Place de
l’Hôtel de Ville 75004 Paris, dûment habilitée à signer la présente convention,
Ci-après dénommé « le Département cosignataire »,
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
« Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi », C’est en partant de ce
principe énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946, que le projet Territoires zéro
chômeur de longue durée a été imaginé et élaboré.
L’expérimentation a pour objectif de démontrer qu’il est possible à l’échelle d’un territoire, de
mobiliser l'ensemble des acteurs dans une dynamique de coopération au service du droit à
l’emploi.
Cette expérimentation a pour objectif, pendant cinq ans et dans au moins soixante territoires,
de démontrer qu’il est possible à l’échelle d’un territoire, de mobiliser l'ensemble des acteurs
dans une dynamique de coopération au service du droit à l’emploi et de créer des emplois
2
supplémentaires dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire, sous forme de
contrats à durée indéterminée, en faveur des personnes privées durablement d’emploi.
ARTICLE I – L’ENTREPRISE À BUT D’EMPLOI (EBE)
Le Comité Local pour l’Emploi (CLE) de Paris 19 - Rosa Parks, dans le cadre de son plan d’atteinte
de l’exhaustivité, propose le conventionnement de l’EBE Emile et Rosa pour développer une unité
d’EBE.
L’EBE Emile et Rosa participe à l’objectif d’atteinte de l’exhaustivité du territoire. A ce titre, elle
respectera le principe de l’embauche sans sélection des Personnes Privées Durablement d’Emploi
(PPDE) présentées par le Comité local pour les emplois supplémentaires financés par la contribution
au développement de l’emploi.
L’EBE Emile et Rosa met en œuvre les activités utiles sur le territoire, dans le respect de la
supplémentarité, sous le contrôle du comité local.
I - 1 - Identifications et caractéristiques de l’EBE
I - 1 - 1 - Identification de l'EBE
Nom : Emile et Rosa
Structure juridique porteuse de l’unité d’EBE : Association
Objet social :
L'association a pour objet de faire vivre le droit à l'emploi en développant une Entreprise à But
d'Emploi dans le cadre de l'expérimentation Territoires Zéro Chômeurs de Longue Durée. Ainsi elle
s'attachera principalement à
- Créer et développer des travaux utiles au territoire (habitants, entreprises, acteurs de l'ESS,
institutionnels), supplémentaires et non concurrentiels,
- Recruter sans sélection, en CDI et à temps choisi, les personnes privées durablement
d'emploi volontaires en accord avec la stratégie d'exhaustivité définie par le Comité Local pour
l'Emploi du 19ème,
- Expérimenter dans son propre fonctionnement des méthodes de management inclusives et
participatives,
- Participer pleinement à une mobilisation citoyenne autour de la transformation du territoire,
- Vendre des services ou des biens dans les conditions du cadre expérimental de TZCLD.
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Siège social : C/O Projets 19, 9 rue Mathis, 75019 Paris
Site d’activité : 115 Boulevard Macdonald et 1, rue Chana Orloff - 75019 Paris
Numéro de SIRET : 904 076 965 00014
OPCO : (Code APE 78 30 Z)
Date d’ouverture de l’unité EBE : 1er juin 2022
Apport initial en capital ou fonds propres : 0 €
I - 1 - 2 - Éléments attestant de son appartenance au champ de l'Économie Sociale
et Solidaire mentionnée aux articles 1er et 2 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée
L’EBE Emile et Rosa, conformément à la loi du 31 juillet 2014, fait partie intégrante de l'Économie
sociale et solidaire. A ce titre, elle répond aux conditions requises en raison de la nature de ses statuts
d'association.
I - 1 - 3 - Éléments attestant de la non lucrativité
L’EBE Emile et Rosa, s’engage, dans ses statuts, à ne pas dédier ses bénéfices à un autre objet que
l’expérimentation pour le développement du droit à l’emploi. Aucune part des bénéfices ne peut être
affectée à la rémunération d’actionnaires ou de porteurs de part sociale.
Cet engagement est formalisé dans l'article 1 des statuts.
I - 2 - Gouvernance de l’EBE
La structure porteuse de l’EBE Emile et Rosa est administrée par un Conseil d’Administration (voir
annexe 1).
L’EBE Emile et Rosa prévoit d’organiser la participation des salariés à la vie de l’entreprise selon les
modalités décrites en annexe 2-2.
Annexe 1 - Statuts
Annexe 2-1 - T1 2022 - Composition et modalités de travail dans l’organe de gouvernance (et
délégations)
Annexe 2-2 - T1 2022 - Modalités d’organisation de la participation des salariés à la vie de l’entreprise
Annexe 2-3 - T1 2022 - Eléments de présentation de l’articulation si unité d’EBE adossée à une
structure existante
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ARTICLE II – L’EMPLOI SUPPLÉMENTAIRE
II - 1 - Articulation des rôles et responsabilités du CLE et de l’EBE pour la création d’emplois
supplémentaires
Le CLE de Paris 19 - Rosa Parks est chargé de suivre l’atteinte de l’exhaustivité et est garant de la
supplémentarité des emplois créés par l’EBE Emile et Rosa sur le territoire de Paris 19 - Rosa Parks.
Le CLE de Paris 19 - Rosa Parks s’engage à informer mensuellement l’EBE Emile et Rosa de la
situation de la liste des volontaires au droit à l’emploi pour lui permettre d’anticiper les besoins de
création d’emplois supplémentaires au sein du collectif de travail.
L’EBE Emile et Rosa s’engage à fournir au CLE de Paris 19 - Rosa Parks les éléments de suivi
nécessaires à l’exercice de ses missions.
II - 2 - Création d’emplois supplémentaires par l’EBE Emile et Rosa
L’objectif de l’EBE Emile et Rosa est de concourir à l’atteinte de l’exhaustivité sur le territoire de Paris
19 - Rosa Parks délimité dans le cadre de l’expérimentation. L’EBE propose de créer d’ici le 31
décembre 2024, 81 emplois supplémentaires. Cette cible a été définie en concertation avec le comité
local, au regard des personnes privées durablement d’emploi et des activités identifiées.
L'organisation du travail au sein de l'EBE Emile et Rosa est communiquée à l’Association, en
précisant les différents types d’activités, leurs modalités de mise en œuvre, le prévisionnel d’emplois
supplémentaires créés (en ETP - équivalent temps plein) et le prévisionnel économique.
Les modalités d’organisation du collectif de travail de l’EBE Emile et Rosa sont jointes en annexe 2-4.
Annexe 2-4 - T1 2022 - Organigramme et projection de production d’emplois supplémentaires
II - 3 - Le modèle économique de l’EBE
L’EBE Emile et Rosa s’engage à mettre en place une comptabilité analytique en respectant le plan
comptable général unifié transmis par l’Association (annexe 3), à clôturer les comptes de l’EBE
chaque année le 31/12/N (maximum 12 mois) et à transmettre toutes informations nécessaires à
l’Association.
L’EBE s’engage à fournir à l’Association gestionnaire du Fonds des comptes annuels arrêtés au plus
tard le 30 avril de chaque année.
L’EBE Emile et Rosa participe aux réunions de pilotage organisées par le Fonds d’expérimentation
avec le comité local de Paris 19 - Rosa Parks. Dans ce cadre, elle s’engage à fournir tous les
éléments nécessaires à la bonne tenue de l’exercice (budgets prévisionnels mis à jour, bilans et
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comptes de résultats, suivi de trésorerie, suivi financier des activités de l’entreprise à but d’emploi,
etc.).
Sont annexées à la présente convention les prévisions concernant l’entreprise à but d’emploi.
Annexe 2-5 - T1 2022 - Modèle économique, activités, plan de trésorerie et plan d’investissement de
l’EBE
Annexe 3 - Plan comptable généralisé spécifique à l’entreprise à but d’emploi
ARTICLE III – LE FINANCEMENT DE L’EMPLOI SUPPLÉMENTAIRE
Conformément à la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020, l’Association est chargée de financer une
fraction du coût des emplois supplémentaires créés par les entreprises à but d’emploi. Elle peut
également financer le démarrage et le développement des entreprises conventionnées à l’aide de la
dotation d’amorçage et du complément temporaire d’équilibre.
III - 1 - La contribution au développement de l’emploi
III - 1 - 1 - Le taux et la composition de la contribution au développement de l'emploi
Le taux de la contribution au développement de l'emploi versé à chaque entreprise à but d’emploi par
équivalent temps plein, est fixé par l’Association en proportion du salaire minimum de croissance. Il
s’applique aux emplois supplémentaires créés dans l’entreprise à but d’emploi.
La contribution au développement de l’emploi versée par l’Association est composée d’une
participation de l’Etat dont le taux est fixé annuellement par arrêté ministériel (entre 53% et 102%) et
d’une participation du Département s’élevant à minima à 15% de la part Etat et pouvant être abondé
volontairement par le Département. La contribution de l’Etat pour l’année 2021 est 102%.
La Ville de Paris s’engage à contribuer à hauteur de 15% de la part Etat à la contribution au
développement de l’emploi, par emploi supplémentaire créé en ETP.
Conformément au décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30
juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », la prise en charge
des emplois supplémentaires occupés par des salariés non issus d’une privation d’emploi, mais qui
concourent, notamment par des fonctions d'encadrement et de supervision, à l'activité des entreprises
participant à l'expérimentation, s'effectue dans la limite de 10 % des équivalents temps plein recrutés
dans l'entreprise à but d'emploi concernée.
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III - 1 - 2 - Versement de la contribution au développement de l'emploi
Le versement de la contribution au développement de l'emploi intervient mensuellement sur la base
d'une déclaration trimestrielle de l'employeur justifiant le nombre d’emplois supplémentaires projetés
en équivalent temps plein.
En M+1, l’Association procède à une régularisation du montant versé en M par rapport aux montants
effectivement dus sur le mois M, en se basant sur les données indiquées dans la Déclaration Sociale
Nominative (DSN).
Détails:
- Avant le 5 du mois du trimestre à échoir (décembre, mars, juin, septembre), L’EBE
communique à l’Association ses prévisions d’effectifs pour le trimestre suivant, via le système
d’information.
- Avant le 10 de chaque mois, l’EBE télécharge sur le système d’information la DSN
correspondant aux salaires du mois précédent.
- Après réception de la participation de l’Etat et du Département et au plus tard le 26 du mois,
l’Association verse à l’EBE le montant de la contribution au développement de l’emploi sur la
base d'une part de la prévision de recrutement pour le mois suivant et d'autre part du bilan
des recrutements du mois précédent (éventuel écart entre les recrutements effectifs et la
prévision communiquée à l’Association).
Annexe 4 - La contribution de développement de l’emploi part Etat (schéma)
Annexe 5 – La contribution de développement de l’emploi Département (schéma)
III - 1 - 3 - Les modalités de modulation de la contribution au développement de
l’emploi :
Le taux de la contribution au développement de l’emploi peut être modulé dans les conditions prévues
à l'article 24 du décret n°2021-863 du 30 juin 2021, par décision de l'association gestionnaire du fonds
d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée en fonction:
● des objectifs de l’entreprise en matière de créations d’emplois et de développement des
activités exercées ;
● de la part que prennent les recettes de l'entreprise résultant de la vente de biens et services
dans la couverture des charges liées à ces activités et des résultats de l’entreprise ;
● des spécificités socio-économiques du territoire.
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III - 2 - La dotation d’amorçage
La dotation d’amorçage est versée pour la création de chaque équivalent temps plein supplémentaire
par l’entreprise à but d’emploi conventionnée. Elle ne peut excéder 30% du montant brut du salaire
minimum de croissance et est versée en deux fois ;
En N+1, l’Association procède à une régularisation des montants versés par rapport aux montants
effectivement dus sur l’année N, en se basant sur les justificatifs produits par l'entreprise à but
d’emploi.
Annexe 6 – La dotation d’amorçage (schéma)
III - 3 - Complément temporaire d’équilibre
Le complément temporaire d’équilibre est mobilisable, en fonction des comptes annuels arrêtés de
l’entreprise conventionnée et après négociation avec l’Association gestionnaire du fonds. Le
complément temporaire d’équilibre est préalablement approuvé par le ministre chargé de l’emploi. Le
montant de cette dotation ne peut pas excéder l’éventuel déficit courant d’exploitation de l’entreprise
conventionnée pour la période considérée.
Annexe 7 – Le complément temporaire d'équilibre, CTE (schéma)
III - 4 - Avenant
Un avenant assorti d’une annexe financière vient actualiser, pour chaque année civile, le taux de
contribution au développement de l’emploi et le montant de la dotation d’amorçage.
ARTICLE IV – FORMATION DANS L’EMPLOI
IV - 1 - Les actions de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience
nécessaires à la réalisation du projet professionnel des personnes embauchées
L’EBE Emile et Rosa doit fournir un plan de développement des compétences en rapport avec les
exigences de qualité de l’emploi de l’EBE ainsi que son financement. Les formations se déroulent sur
le temps de travail et sont rémunérées. Parallèlement, des formations sur le territoire peuvent être
organisées en liaison avec le service public de l’emploi ou tout autre organisme ou institution habilité à
le faire.
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IV - 2 - Les modalités d'accompagnement, en lien avec Pôle emploi et les acteurs de la
politique de l’emploi des personnes embauchées
Pôle Emploi ou tout autre organisme et institution habilité peut proposer aux salariés des services
d’accompagnement pour accéder à l’emploi en secteur privé ou public. Le choix de quitter l’EBE
conventionnée appartient aux salariés. Ces modalités doivent être organisées avec le comité local et
en lien avec les acteurs du service public de l’emploi ou tout autre organisme ou institution habilité.
L’accompagnement réalisé dans l’entreprise ne concerne que ce qui relève de sa responsabilité
d’employeur et de son mode d’organisation.
ARTICLE V – PILOTAGE, BILAN ET ÉVALUATION DE L'EXPÉRIMENTATION
L’EBE doit mettre en place les conditions de suivi de la mise en œuvre de l’expérimentation, pour
pouvoir fournir au comité local et à l’Association gestionnaire du fonds les données nécessaires au
suivi, au bilan et à l’évaluation de l’expérimentation. L’EBE s’engage à renseigner les outils de collecte
de données transmis par le Fonds, ceux-ci pouvant évoluer au fil des avenants annuels.
Le comité local peut librement mettre en œuvre une évaluation avec des partenaires locaux en
complément.
En tout état de cause, cette évaluation ne peut se substituer au Bilan de l’Association gestionnaire du
fonds.
Annexe 8 - Liste des éléments à fournir par l’EBE : Déclaration trimestrielle de la prévision des
effectifs de l'EBE; liste des éléments du pilotage
ARTICLE VI – COLLECTE ET TRANSMISSION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Comité Locaux pour l’Emploi et les Entreprises à But d’Emploi sont autorisés, par l’article 11 de la
loi du 14 décembre 2020 et dans les conditions fixées à l’article 30 du décret du 30 juin 2021 susvisé,
à transmettre des données à caractère personnel, à l’association gestionnaire du fonds, y compris le
numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, relatives aux
personnes mentionnées au VI de l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée. L’Association
gestionnaire du Fonds est responsable du traitement des données.
La collecte de données personnelles répond à une obligation légale et ne peut faire l'objet d'une
opposition.
La transmission des données a pour finalités de permettre :
- le pilotage et le contrôle de l’expérimentation ;
- la production des rapports d’activité et des bilans prévus au III de l’article 9 de la loi du 14
décembre 2020 susvisée ;
9
- l’évaluation de l’expérimentation prévue au IV de l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020
susvisée.
- le financement des EBE prévus à l’article 10 de la loi du 14 décembre 2020.
Cet article pourra faire l'objet de modifications par avenant en fonction de l’évolution du cadre
réglementaire.
ARTICLE VII – COMMUNICATION
Toute la communication et tous les supports relatifs à la communication sur l’expérimentation dans le
territoire doivent faire mention de l’Association, du ministère chargé de l’emploi et du comité local.
Le logo de l’Association est celui apposé sur la présente convention.
L’EBE peut utiliser le logo de l’Association avec la précision « Entreprise à but d’emploi, Territoire
habilité de Paris 19 - Rosa Parks, loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020».
Le comité local peut utiliser le logo de l’Association avec la précision « Territoire habilité de Paris 19 -
Rosa Parks, loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020».
ARTICLE VIII – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée de l’expérimentation et prend effet à compter du 10
février 2022.
La présente convention sera actualisée chaque année par avenant.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fait l’objet,
après accord entre les parties, d’un avenant.
ARTICLE IX – RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, cette convention peut être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties,
avec un préavis de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La
mise en œuvre de cette procédure de résiliation peut entraîner, le cas échéant, la fin du
conventionnement.
10
Fait à , le
Louis Gallois Carlos Duran
Le Président de l’Association ETCLD, Président de l’EBE Emile et Rosa,
Magali Charbonneau,
François Dagnaud
Pour l’Etat cosignataire,
Maire du 19ème,
Préfète, directrice de cabinet du Préfet
Président du Comité local pour l’emploi de
de la région d’Ile-de-France, Préfet de Paris
Paris 19ème
11
Anne Hidalgo,
Maire de Paris,
Représentante du Département cosignataire,
12
Table des Annexes :
Annexe 1 - Statuts
Annexe 2-1 - T1-2022 - Composition et modalités de travail dans l’organe de gouvernance (et
délégations)
Annexe 2-2 - T1 2022 - Modalités d’organisation de la participation des salariés à la vie de l’entreprise
Annexe 2-4 - T1 2022 - Organigramme et projection de production d’emplois supplémentaires
Annexe 2-5 - T1 2022 - Modèle économique, activités, plan de trésorerie et plan d’investissements de
l’EBE
Annexe 3 - Plan comptable généralisé spécifique à l’entreprise à but d’emploi
Annexe 4 - La contribution de développement de l’emploi part Etat (schéma)
Annexe 5 – La contribution de développement de l’emploi Département (schéma)
Annexe 6 – La dotation d’amorçage (schéma)
Annexe 7 – Le complément temporaire d'équilibre, CTE (schéma)
Annexe 8 - Liste des éléments à fournir par l’EBE : Déclaration trimestrielle de la prévision des
effectifs de l'EBE; liste des éléments du pilotage
13
Annexe 4 - La contribution de développement de l’emploi part Etat
14
Annexe 5 – La contribution de développement de l’emploi Département
15
Annexe 6 – La dotation d’amorçage (schéma)
16
Annexe 7 – Le complément temporaire d'équilibre, CTE
17
Annexe 8 - Liste des éléments à fournir par l’EBE : Déclaration trimestrielle de la prévision des
effectifs de l'EBE; liste des éléments du pilotage
Documents à fournir par l’EBE
L’EBE doit communiquer chaque année à l’Association les documents suivants :
- Prévisionnel des recrutements de l’année n+1, n+2
- Budget prévisionnel de l'année n+1, n+2
- Le bilan, compte de résultat et rapport d’activité approuvés de l’année n-1
- Etat des recrutements réalisés le trimestre précédent (en nombre de salariés et en ETP)
- Prévision de recrutement pour le trimestre suivant (en nombre de salariés et en ETP)
- État des recrutements réalisés le mois précédent (en nombre de salariés et en ETP)
- Prévision actualisée pour le mois suivant (en nombre de salariés et en ETP)
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f75/cmnparis/meet/2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun/sp062/anx007/start.txt · Dernière modification : 2022/04/25 17:51 de 127.0.0.1