Différences

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+++ f75:cmnparis:meet:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun:sp062:anx004:start [2022/04/25 17:51] (Version actuelle) – modification externe 127.0.0.1
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+===== 2022 DAE 47 : Conventions pour un Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée dans le 19e arrondissement. =====
+====== Annexe 4: Annexe - statuts EBE.pdf ======
+===== Fichier(s) =====
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+===== Texte =====
+/* Text begin */
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+Il est constitué, conformément à la loi du 1., juillet 1901, entre tous ceux qui adhéreront aux
+présents statuts et seront régulièrement admis, une association ayant pour titre : Émile et Rosa.
+Article 2 - Objet
+L'association a pour objet de faire vivre le droit à l'emploi en développant une Entreprise à But
+d'Emploi dans le cadre de l'expérimentation Territoire Zéro Chômeurs de Longue Durée.
+Ainsi elle s'attachera principalement à
+        Créer et développer des travaux utiles au territoire (habitants, entreprises, acteurs de
+        l'ESS, institutionnels), supplémentaires et non concurrentiels,
+        Recruter sans sélection, en COI et à temps choisi, les personnes privées durablement
+        d'emploi volontaires en accord avec la stratégie d'exhaustivité définie par le Comité Local
+        pour l'Emploi du 19èm•,
+        Expérimenter dans son propre fonctionnement des méthodes de management inclusives
+        et participatives,
+        Participer pleinement à une mobilisation citoyenne autour de la transformation du
+        territoire,
+        Vendre des services ou des biens dans les conditions du cadre expérimental de TZCLD.
+Article 3 - Siège
+Le siège social de l'association est fixé à Paris 19ème.
+Le siège de l'association peut être transféré sur simple décision du conseil d'administration.
+Article 4 - Durée
+Sa durée est illimitée.
+Chapitre 2 - Constitution de l'association, admission, exclusion
+Article 5 - Composition
+L'association se compose de
+                  ✓ Membres actifs
+                  ✓ Membres d'honneur
+Article 6 - Admission
+Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le conseil d'administration qui statue, lors
+de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admissions présentées.
+Article 7 - Membres actifs
+Est admise comme membre actif toute personne physique ou morale agreee par le conseil
+d'administration qui verse une cotisation annuelle fixée par décision de l'Assemblée générale
+chaque année.
+S'ils le souhaitent les salariés de l'EBE peuvent devenir adhérents de l'association. Toutefois leur
+nombre est limité à 20% des membres adhérents.
+Article 8 - Membres d'honneur
+Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes qui
+rendent ou ont rendu des services particuliers à l'association. Ce titre les dispense du paiement
+de la cotisation. Les membres d'honneur ne bénéficient pas d'un droit de vote à l'assemblée
+générale. Le conseil d'administration peut décider de retirer ce titre à une personne.
+Article 9 - Exclusion
+Tout membre pourra être radié par le Conseil d'administration si sa cotisation n'a pas été payée à
+la date prévue. La radiation pourra également être prononcée pour faute grave ou actes tendant
+à nuire à l'association, à sa réputation, ou à son indépendance. Le membre radié pourra faire
+appel de cette décision devant la plus proche Assemblée générale.
+Article 10 - Ressources
+Les ressources de l'association comprennent :
+       Le montant des cotisations des membres,
+       Les subventions des institutions de l'Union Européenne, de l'État français, des
+       Collectivités Territoriales et de tout autre organisme public,
+       Les dons manuels des personnes privées et le mécénat des organismes privés,
+       Les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou des biens vendus par
+       l'association,
+       Toutes ressources autorisées par les textes législatifs et règlementaires.
+Chapitre 3 - Conseil d'administration
+Article 11 - Composition et fonction
+L'association est dirigée par un Conseil d'administration composé au maximum de 15 membres
+élus pour 3 années par l'Assemblée générale et de 3 membres au minimum. Ces membres sont
+rééligibles.
+Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer l'association, à l'exception
+des pouvoirs attribués spécifiquement à l'Assemblée générale par l'article 15.
+En cas de besoin, le conseil d'administration pourra désigner par cooptation un nouvel
+administrateur. Cette cooptation devra être ratifiée par la plus prochaine Assemblée Générale.
+Dans le cas où le mandat d'administrateur est confié à une personne morale, celle-ci doit faire
+connaître son représentant permanent au Conseil d'administration. Si celui-ci est choisi pour un
+poste précis tels ceux de président, trésorier ou secrétaire, son changement en cours de mandat
+donnera lieu à une nouvelle élection.
+Les salariés qui ont adhéré à l'association pourront être élus au Conseil d'administration, dans la
+limite de 20% des administrateurs.
+Le conseil d'administration choisit, parmi ses membres, à bulletin secret s'il en est fait la
+demande:
+                   ✓ Un(e) Président(e)
+                   ✓ Un(e) Secrétaire
+                   ✓ Un(e) Trésorier(e)
+En cas de besoin des postes de vice-président, trésorier adjoint et secrétaire adjoint pourront être
+pourvus. Les salariés ne peuvent être élus pour l'un de ces mandats.
+Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile, et est investi de tous
+pouvoirs à cet effet.
+Le président représente l'association en justice. Il a compétence pour engager toute action, tant
+en demande qu'en défense, en vue de défendre les intérêts de l'association et les buts qu'elle
+s'est fixés. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un
+mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
+Le Trésorier exerce un rôle de contrôle des aspects comptables et financiers de l'association. Il
+communique sur la situation économique et financière auprès des instances de gouvernance
+(Conseil d'Administration et Assemblée Générale) et émet des propositions sur la gestion et les
+choix financiers.
+Le Secrétaire s'assure du bon fonctionnement statutaire de l'association. Il tient à jour les
+différents registres de délibérations des instances de gouvernance et adresse les déclarations à
+la préfecture. Il veille au bon déroulement des instances et s'assure de leur conformité
+(émargement, quorum, pouvoirs ... ).
+Le conseil d'administration pourra évoluer vers une organisation par collège s'il s'avère que cette
+modalité peut renforcer la représentativité de toutes les parties prenantes à l'administration de
+l'association.
+Article 12 - Réunions du Conseil d'administration
+Le Conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Président ou
+sur demande du quart de ses membres.
+Les décisions sont prises à la majorité des voix. La voix du Président est prépondérante en cas
+de partage. Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois conseils
+consécutifs, pourra être considéré comme démissionnaire.
+Chapitre 4 - Assemblées générales
+Article 13 - Convocations
+Les membres actifs de l'association se réunissent chaque année en Assemblée générale sur
+convocation du Président. En outre, l'Assemblée peut être convoquée extraordinairement toutes
+</code>
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