[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:..:start|None]] > [[..:..:..:start|Ville de Paris]] > [[..:..:start|Réunions]] > [[..:..:start|Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00]] > [[..:start|* 2022 DAE 47 : Conventions pour un Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée dans le 19e arrondissement.]] > Annexe - PCU EBE.pdf ===== 2022 DAE 47 : Conventions pour un Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée dans le 19e arrondissement. ===== ====== Annexe 1: Annexe - PCU EBE.pdf ====== ===== Fichier(s) ===== /* Documents begin */ * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp062-anx001-mtd.yaml|Metadata}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp062-anx001-src.pdf|Source}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp062-anx001-src.txt|Source}} /* Documents end */ ===== Texte ===== /* Text begin */ Plan Comptable Unifié des EBE Associations Instructions comptables pour l'enregistrement de : Produits / Subventions : Charges : - Contribution au Développement de l'Emploi ................p.4 - Charges de personnel....p.20 - Dotation d'amorçage ....................................................p.6 - Contribution Temporaire d'équilibre ............................p.8 - Subventions d'investissement......................................p.10 - Subventions d'activité ................................................p.12 - Autres subventions ......................................................p.15 1/24 2/24 Plan Comptable des EBE pour les associations Le plan comptable détaillé ci-après s'appliquera aux EBE sous forme associative de manière contractuelle. Il prend en compte les spécificités des associations (concours publics, fonds dédiés, etc...). Ce plan permettra à ETCLD, en tant qu'organisme versant et contrôlant les fonds alloués aux EBE, de traiter de manière automatisée les données relatives aux subventions. De ce fait, il simplifiera les échanges entre l'EBE et le Fonds d'expérimentation pour tout ce qui concerne le financement propre à l'expérimentation. Il permettra également d'identifier les subventions allouées spécifiquement à une activité d'utilité territoriale, appelées "subventions d'activité". Lorsque les enregistrements comptables concerneront une activité spécifique, le numéro utilisé pourra être le même que celui des subventions/contributions d'activité (0X) (voir onglet correspondant). Ainsi, la comptabilité analytique de l'EBE pourra être en partie retranscrite dans les charges et produits relatifs à une activité en particulier. Pour l'enregistrement des subventions (financements publics) et des contributions financières (financements privés : mécénat, fondations...), les EBE devront utiliser les numéros de comptes figurant ci-après pour les enregistrements comptables. A chaque type de subvention est attribué un numéro à ajouter au numéro de compte-racine : - 1 : CDE - 2 : Dotation d'amorçage - 3 : Complément Temporaire d'Equilibre - 4 : Subvention d'investissement - 5 : Subvention d'activité - 6 : Subventions négociées au niveau national - 7 : Autres subventions (publiques) - 8 : Autres contributions financières privées - mécenat, fondations, etc... 3/24 Contribution au Développement de l'Emploi Définition : Financement, par les organisations bénéficiaires de la suppression de la privation d'emploi, de l'emploi supplémentaire (mécanisme d'activation des dépenses passives) Enregistrement comptable Compte de résultat : 73 Concours publics 731 CDE 73101 CDE Etat 73102 CDE Département 7310X CDE X Instruction : La CDE doit être distinguée selon la source de financement, qui peut être déclinée par les 4ème et 5ème chiffre du compte d’enregistrement du produit. A ce stade, on distingue deux lignes : Etat et Département (73101 CDE Etat - 73102 CDE Département - 7310X CDE X). Si vous avez une ligne supplémentaire à créer, contactez impérativement le Fonds d'expérimentation pour attribuer un numéro de manière coordonnée nationalement. Sur la base des projections des EBE, la CDE est versée l’année N, puis, régulée, sur la base du réalisé, lorsque les EBE sont en capacité de transmettre leurs DSN / journaux de salaires. Le bilan devra impérativement intégrer la CDE à réguler (qui sera enregistrée en trésorerie en N+1). Pour cela, un échange avec le Fonds d'expérimentation avant la clôture des comptes permettra de déterminer le montant de CDE à réguler. Le montant à réguler sera inscrit au bilan en créance ou en produit constaté d'avance. NB : Le plan comptable ne prévoit pas de compte CDE à reverser puisqu'il s'agit d'un produit récurrent, qui est à réguler d'une année sur l'autre. 4/24 Bilan : 1. CDE à réguler à la hausse 44 Etat et autres collectivités publiques 448 Etat - Charges à payer et produits à recevoir 4487 Etat - Produits à recevoir 44871 CDE à recevoir 4487101 CDE Etat à recevoir 4487102 CDE Département à recevoir 448710X CDE X à recevoir Instruction : Le montant de CDE à réguler sera inscrit au bilan en CDE à recevoir, selon le découpage des comptes présenté ci-dessus. 2. CDE à réguler à la baisse 48 Comptes de régularisation 487 Produits constatés d'avance 4871 Subventions/contributions financières constatées d'avance 48711 CDE constatée d'avance 4871101 CDE constatée d"avance - Etat 4871102 CDE constatée d"avance - Département 487110X CDE constatée d"avance - X Instruction : Dans le cas où l'EBE aurait constaté une CDE trop élevée, le produit constaté d'avance sera inscrit en 48711. NB : les concours publics (comptes 73) ne peuvent pas faire l'objet d'un traitement en fonds dédiés (article 132-2 du règlement 18-06). 5/24 Dotation d'amorçage Définition : La dotation d'amorçage est un forfait versé annuellement en fonction du nombre de postes créés au cours de l'exercice pour financer la création de ces postes. Rq : Si le nombre d'ETP de l'EBE diminue, aucune Dotation d'amorçage n'est à reverser au motif de la destruction d'emplois. La seule Dotation d'amorçage à reverser le cas échéant concerne des régularisations de forfaits trop perçus sans que la création d'emploi ne se soit matérialisée. Enregistrement comptable Compte de résultat : 73 Concours publics 732 Dotation d'amorçage création d'emplois Instruction : Le produit correspondant à la dotation d'amorçage s'enregistre en 732. Si l'EBE ne perçoit pas de CTE sur l'exercice, elle a la possibilité de répartir sur plusieurs exercices l'enregistrement du produit. La dotation d'amorçage est versée selon une estimation du nombre d’emplois créés au cours de l’année, et affinée en N+1 selon les emplois effectivement créés. Le bilan devra impérativement intégrer la dotation d'amorçage à réguler (qui sera enregistrée en trésorerie en N+1). Pour cela, un échange avec le Fonds d'expérimentation avant la clôture des comptes permettra de déterminer le montant de dotation d'amorçage à réguler. Le montant à réguler sera inscrit au bilan en créance ou en produit constaté d'avance. 6/24 Bilan : 1. Dotation d'amorçage à réguler à la hausse 44 Etat et autres collectivités publiques 448 Etat - Charges à payer et produits à recevoir 4487 Etat - Produits à recevoir 44872 Etat - Dotation d'amorçage à recevoir Instruction : Le montant de dotation d'amorçage à réguler sera, en parallèle de l'enregistrement du produit en 732, inscrit au bilan en Dotation d'amorçage à recevoir, soit 44872. 2. Dotation d'amorçage à réguler à la baisse : 44 Etat et autres collectivités publiques 448 Etat - Charges à payer et produits à recevoir 4486 Etat - Charge à payer 44862 Etat - Dotation d'amorçage à reverser Instruction : Le montant de dotation d'amorçage à réguler sera, en parallèle du débit du compte 732, inscrit au bilan en Dotation d'amorçage à reverser, soit 44862. 3. Etalement du produit sur plusieurs exercices 48 Comptes de régularisation 487 Produits constatés d'avance 4871 Subventions/contributions financières constatées d'avance 48712 Dotation d'amorçage constatée d'avance Instruction : Si l'EBE ne perçoit pas de complément temporaire d'équilibre pour combler le déficit d'exploitation sur l'exercice, elle a la possibilité de répartir l'enregistrement du produit de la dotation d'amorçage sur plusieurs exercices. L'enregistrement se fera en 48712. NB : les concours publics (comptes 73) ne peuvent pas faire l'objet d'un traitement en fonds dédiés (article 132-2 du règlement 18-06) 7/24 Contribution Temporaire d'Equilibre Définition : Le complément temporaire d’équilibre est une subvention d'équilibre exceptionnelle, versée sous conditions, qui vise à combler le déficit d’exploitation de l’EBE à son démarrage pour en assurer la pérennité. Enregistrement comptable Compte de résultat : 77 Produits exceptionnels 771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 7715 Subventions d'équilibre 77153 Complément temporaire d'équilibre Instruction : Le produit correspondant au Complément Temporaire d'Equilibre s'enregistre en 77153. Il s'agit d'une estimation qui est faite en fin d'exercice N. Une régulation de la CTE est versée en N+1. Lors de la clôture, l'EBE doit estimer son déficit d'exploitation, et donc déterminer le complément de CTE à percevoir, ou le cas échéant la CTE trop perçue à reverser. Bilan : 1. CTE à réguler à la hausse 44 Etat et autres collectivités publiques 448 Etat - Charges à payer et produits à recevoir 4487 Etat - Produits à recevoir 44873 Etat - Complément Temporaire d'Equilibre à recevoir Instruction : Le montant de CTE à réguler sera, en parallèle de l'enregistrement du produit en 77153, inscrit au bilan en CTE à recevoir, soit 44873. 8/24 2. CTE à réguler à la baisse : 44 Etat et autres collectivités publiques 448 Etat - Charges à payer et produits à recevoir 4486 Etat - Charge à payer 44863 Etat - Complément Temporaire d'Equilibre à reverser Instruction : Le montant de CTE à réguler sera, en parallèle du débit du compte 77153, inscrit au bilan en CTE à reverser, soit 44863. 9/24 Subventions d'investissement Définition : Les subventions d'investissement servent à acquérir des immobilisations. Elles sont inscrites au bilan, et reprises au compte de résultat au fil de l'amortissement du bien acquis. L'enregistrement comptable et le terme utilisé pour la désigner diffèrent selon la nature du payeur de la subvention d'investissement : On parle de subvention d'investissement lorsque le payeur est public (la plupart du temps). Lorsqu'il est privé (fondation, mécénat, etc...), on parle de contribution financière. Dans le cas d'un payeur privé, la contribution non consommée peut être affectée en fonds dédiés au bilan (et non pas en subventions d'investissements). La création de comptes dédiés permet au Fonds d'expérimentation d'identifier dans les comptes les subventions ou contributions servant au financement de l'investissement. L'identification de la quote-part de subvention reprise au résultat permet de la réintégrer au déficit d'exploitation, pour le calcul de la CTE, le cas échéant. Enregistrement comptable Compte de résultat : 77 Produits exceptionnels Subventions versées par des collectivités ou tout autre acteur public pour financer un 777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat investissement 75 Autres produits de gestion courante 755 Contributions financières 7551 Contributions financières d'autres organismes Contributions financières versées par des opérateurs privés (bailleurs sociaux, fondations, etc…) 75514 Contribution financière d'investissement pour financer un investissement 68 Dotations aux amortissements, provisions et engagements 689 Reports en fonds dédiés 6895 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes Compte de charge pour reporter au bilan en fonds dédiés la contribution financière dédiée à 68954 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'investissement l'investissement qui sera reprise au fil de l'amortissement de l'immobilisation 78 Reprises sur amortissements, déprécisations et provisions 789 Utilisation de fonds reportés et de fonds dédiés 7895 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes Compte de produit utilisé pour neutraliser au compte de résultat l'amortissement de 78954 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'investissement l'immobilisation que la contribution financière aura servi à acquérir Instruction : Lorsque la subvention d'investissement provient d'un opérateur public, elle doit obligatoirement être inscrite directement au bilan au passif en 131 subvention d'équipement, puis incorporée au compte de résultat au rythme de l'amortissement du bien que la subvention a servi à acquérir. Le produit sera enregistré en produit exceptionnel (777). L'EBE pourra ajouter le numéro correspondant à l'activité 0X subventionnée le cas échéant. Lorsqu'il s'agit d'une subvention d'investissement financée par un opérateur (c'est-à-dire un financement privé), le produit sera enregistré en 755, puis intégré au bilan au passif en fonds dédiés. 10/24 Bilan : 1. Enregistrement au passif Subvention d'investissement (financement public) 13 Subventions d'investissement 131 Subventions d'équipement Subventions versées par des collectivités ou tout autre acteur public pour financer un 139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat investissement Contribution financière (financement privé) 19 Fonds dédiés Contributions financières versées par des opérateurs privés (bailleurs sociaux, fondations, etc…) 195 Fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes pour financer un investissement 1954 Fonds dédiés sur contributions financières d'investissement Instruction : Lorsque les subventions d'investissement (financement public) sont comptabilisées au compte de résultat sur plusieurs exercices, elles sont inscrites au bilan au passif en compte 131 (ou 138). L'EBE pourra ajouter le numéro correspondant à l'activité 0X subventionnée le cas échéant. La part virée au compte de résultat est débitée au compte 139. Lorsqu'il s'agit d'une contribution financière (financement privé) destinée à financée un investissement, qui est reportée en fonds dédiés pour être reprise au compte de résultat au fil de l'amortissement de l'immobilisation, elle sera affectée en fonds dédiés en 1954. Les comptes utilisés pour enregistrer l'écriture au compte de résultat sont le 68954 pour reporter en fonds dédiés la contribution enregistrée en produit, et 78954 pour incorper au compte de résultat la part de la contribution reprise (souvent reprise au rythme de l'amortissement de l'immobilisation). L'EBE pourra ajouter le numéro correspondant à l'activité 0X subventionnée le cas échéant. 2. Enregistrement à l'actif - Subventions acquises mais non reçues 44 Etat et autres collectivités publiques 441 Etat - subventions à recevoir Subventions versées par l'Etat et les collectivités (région, mairie, etc…) 4411 Subventions d'investissement 46 Débiteurs et créditeurs divers 468 Divers - charges à payer et produits à recevoir 4687 Produits à recevoir 46874 Contributions financières d'investissement à recevoir Contributions financières versées par des opérateurs privés (bailleurs sociaux, fondations, Instruction : Si à la clôture de l'exercice, une subvention/contribution financière est acquise (notification à l'appui), mais que les fonds ne sont pas réceptionnés, elle doit être enregistrée en compte 131 ou 1954 au passif du bilan et à l'actif en 44 ou 46; En effet, selon la nature du payeur (opérateur public ou privé), le compte de bilan sera distinct (4411 ou 4687). 11/24 Subvention d'activité / Contribution financière d'activité Définition : Subvention versée par une collectivité ou contribution financière versée par un opérateur privé pour financer spécifiquement une activité d’utilité territoriale réalisée par l’EBE Enregistrement comptable Compte de résultat : 74 Subventions d'exploitation 745 Subvention d'activité Subventions versées par des collectivités pour financer spécifiquement une activité d'utilité 7450X Subvention d'activité - Activité AA territoriale réalisée par l'EBE 75 Autres produits de gestion courante 755 Contributions financières 7551 Contributions financières d'autres organismes 75515 Contribution financière d'activité Contributions financières versées par des opérateurs privés (bailleurs sociaux, etc…) pour 755150X Contribution financière d'activité - Activité BB financer spécifiquement une activité d'utilité territoriale réalisée par l'EBE 68 Dotations aux amortissements, provisions et engagements 689 Reports en fonds dédiés 6894 Reports en fonds dédiés sur subventions d'exploitation 68945 Reports en fonds dédiés sur subventions d'activités Compte de charge pour reporter au bilan en fonds dédiés la part de subvention d'activité non 689450X Reports en fonds dédiés sur subventions - Activité AA 6895 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes 68955 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'activités Compte de charge pour reporter au bilan en fonds dédiés la part de contribution financière 689550X Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'activités - activité BB d'activité non utilisée en N 78 Reprises sur amortissements, déprécisations et provisions 789 Utilisation de fonds reportés et de fonds dédiés 7894 Utilisation des fonds dédiés sur subventions d'exploitation 78945 Utilisation des fonds dédiés sur subventions d'activités Compte de produit utilisé pour reprendre des fonds dédiés au bilan la part de subvention 789450X Utilisation des fonds dédiés sur subventions - activité AA d'activité utilisée dans l'exercice en cours 7895 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes 78955 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'activités Compte de produit utilisé pour reprendre des fonds dédiés au bilan la part de contribution 789550X Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'activités - activité BB financière d'activité utilisée dans l'exercice en cours 12/24 Instruction : Chaque activité (A,B,C, etc…) doit se voir attribuer un numéro unique. Le 0X permet de créer 99 activités. Ainsi, pour la 10ème activité, créer le compte 74510 ou 7551510 (retirer le 0). Des sous-comptes peuvent également être créés par nature de payeur, à la convenance de l'EBE. Important : les subventions destinées à financer le CLE doivent être isolées dans un compte spécifique. L'activité A peut dans ce cas être nommée "CLE". Les subventions (versées par des collectivités) ou contributions financières (versées par des opérateurs privés) seront enregistrées en produit dans les comptes créés à cet effet (745 ou 75515). Si la subvention n'est pas entièrement utilisée sur l'exercice, elle peut être reportée en fonds dédiés en enregistrant la charge dans un compte 6894 ou 6895 selon la nature du payeur. Lorsque, lors d'un exercice postérieur, la part reportée en fonds dédiés sera utilisée par l'EBE, une reprise sera alors constatée dans un compte 7894 ou 7895. Bilan : 1. Subventions acquises mais non reçues 44 Etat et autres collectivités publiques 441 Etat - subventions à recevoir 4417 Subventions d'exploitation 44175 Subventions d'activités à recevoir Subventions versées par des collectivités (région, mairie, etc…) 441750X Subvention d'activité AA à recevoir 46 Débiteurs et créditeurs divers 468 Divers - charges à payer et produits à recevoir 4687 Produits à recevoir 46875 Contributions financières d'activité à recevoir Contributions financières versées par des opérateurs privés (bailleurs 468750X Contribution financière d'activité BB à recevoir sociaux, etc…) Instruction : Si à la clôture de l'exercice, une subvention est acquise (notification à l'appui), mais que les fonds ne sont pas réceptionnés, elle doit être enregistrée en produit au compte de résultat et en créance au bilan. Selon la nature du payeur (opérateur public ou privé), le compte de bilan sera distinct (4417 ou 4687). 13/24 2. Subventions versées pour plusieurs exercices : 48 Comptes de régularisation 487 Produits constatés d'avance 4871 Subventions/contributions financières constatées d'avance Subvention/contribution financière versée sur plusieurs exercices 48715 Subventions/contributions financières d'activités constatées d'avance ou versée par anticipation 487150X Subvention/contribution financière d'activité constatée d'avance - Activité AA/BB 19 Fonds dédiés 194 Fonds dédiés sur subventions d'exploitations 1945 Fonds dédiés sur subventions d'activités Part de subvention d'activité non utilisée entièrement l'année 19450X Fonds dédiés sur subventions d'activités - Activité AA d'enregistrement du produit et mise au bilan 195 Fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes 1955 Fonds dédiés sur contributions financières d'activités d'autres organismes Part de contribution financière d'activité non utilisée entièrement 19550X Fonds dédiés sur contributions financières d'activités - Activité BB l'année d'enregistrement du produit et mise au bilan Instruction : Dans le cas où la subvention serait versée en N pour financer une activité réalisée en N+1, ou si elle est payée en un versement pour plusieurs exercices, la part de la subvention correspondant aux exercices postérieurs doit être affectée en 487. Si c'est une subvention/contribution financière dédiée à un projet qui n'est pas entièrement consommée l'année N, alors elle sera enregistrée au bilan en fonds dédiés 1945 ou 1955 selon la nature du payeur. 14/24 Autres subventions Subventions diverses, en dehors des subventions/contributions financières fléchées pour les activités, des subventions spécifiques à l'expérimentation et des Définition : subventions/contributions d'investissement. On distingue les subventions publiques des contributions financières privées. Enregistrement comptable Compte de résultat : 74 Subventions d'exploitation 746 Subventions négociées au niveau national 7461 Subvention AGEFIPH 746X Subvention nationale X 747 Autres subventions publiques 7471 Subvention - Fonds européens 7472 Subvention - Etat (politique de la ville, FDVA, etc…) Subventions versées par des organismes publics, collectivités 7473 Subvention - Conseil régional (région, mairie, etc…) 7474 Subvention - Conseil départemental 7475 Subvention - Intercommunalité 7476 Subvention - Commune 7477 Subvention - Autre 75 Autres produits de gestion courante 755 Contributions financières 7551 Contributions financières d'autres organismes 75516 Contributions financières négociées au niveau national 75516X Contribution financière nationale X Contributions financières versées par des opérateurs privés 75518 Autres contributions financières d'opérateurs privés (bailleurs sociaux, fondations, mécénat, etc…) 755180X Autres contributions financières d'opérateurs privés Instruction : Les subventions d'exploitation en provenance d'opérateurs publics ou contributions financières d'opérateurs privées, négociées au niveau national, pourront être enregistrées dans les comptes 746 et 75516 selon la nature du payeur. Le 7461 est réservé aux subventions versées par l'AGEFIPH (convention nationale). Lorsqu'une subvention ou contribution financière sera négociée au niveau national, un numéro sera attribué par le Fonds d'expérimentation. Les autres types de subventions d'exploitation pourront être ventilées dans les comptes 747 par type d'opérateur comme détaillé ci-dessus. Les autres contributions financières d'opérateurs privés pourront être enregistrées et déclinées en 748. 15/24 68 Dotations aux amortissements, provisions et engagements 689 Reports en fonds dédiés 6894 Reports en fonds dédiés sur subventions d'exploitation 68946 Reports en fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national 689461 Reports en fonds dédiés sur subvention Agefiph 68946X Reports en fonds dédiés sur subventions nationales - Financeur XX 68947 Reports en fonds dédiés sur subventions publiques 689471 Reports en fonds dédiés sur fonds européens 689472 Reports en fonds dédiés sur subventions Etat (politique de la ville, FDVA, etc…) 689473 Reports en fonds dédiés sur subventions Conseil régional 689474 Reports en fonds dédiés sur subventions Conseil départemental 689475 Reports en fonds dédiés sur subventions Intercommunalité 689476 Reports en fonds dédiés sur subventions Commune 689477 Reports en fonds dédiés sur subventions Autre 6895 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes 68956 Reports en fonds dédiés sur contributions financières négociées au niveau national 689560X Reports en fonds dédiés sur contributions financières nationales - Financeur XX 68958 Reports en fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés 689580X Reports en fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés Instruction : Si la subvention n'est pas entièrement utilisée sur l'exercice, elle peut être reportée en fonds dédiés en enregistrant la charge dans un compte 6894 ou 6895 selon la nature du payeur (suivre le découpage ci-dessus). Lorsque, lors d'un exercice postérieur, la part reportée en fonds dédiés sera utilisée par l'EBE, une reprise sera alors constatée dans un compte 7894 ou 7895 (suivre le découpage ci-dessous). 16/24 78 Reprises sur amortissements, déprécisations et provisions 789 Utilisation de fonds reportés et de fonds dédiés 7894 Utilisation des fonds dédiés sur subventions d'exploitation 78946 Utilisation des fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national 789461 Utilisation des fonds dédiés sur subvention Agefiph 78946X Utilisation des fonds dédiés sur subventions nationales - Financeur XX 78947 Utilisation des fonds dédiés sur subventions publiques 789471 Utilisation des fonds dédiés sur fonds européens 789472 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Etat (politique de la ville, FDVA, etc…) 789473 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Conseil régional 789474 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Conseil départemental 789475 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Intercommunalité 789476 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Commune 789477 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Autre 7895 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes 78956 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières négociées au niveau national 789560X Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières nationales - Financeur XX 78958 Utilisation des fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés 789580X Utilisation des fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés 17/24 Bilan : 1. Subventions acquises mais non reçues 44 Etat et autres collectivités publiques 441 Etat - subventions à recevoir 4417 Subventions d'exploitation 44176 Subvention négociée au niveau national à recevoir 441761 Subvention AGEFIPH à recevoir Subventions versées par des collectivités (région, mairie, etc…) 44176X Subvention nationale X à recevoir et autres organismes d'Etat 44877 Etat - Autres subventions publiques à recevoir 46 Débiteurs et créditeurs divers 468 Divers - charges à payer et produits à recevoir 4687 Produits à recevoir 46876 Contributions financières négociées au niveau national à recevoir Subventions versées par des opérateurs privés (bailleurs sociaux, 46876X Contribution financière nationale X à recevoir fondations, etc…) 46878 Autres contributions financières privées à recevoir Instruction : Si à la clôture de l'exercice, une subvention est acquise (notification à l'appui), mais que les fonds ne sont pas réceptionnés, elle doit être enregistrée en produit au compte de résultat et en créance au bilan. Selon la nature du payeur (opérateur public ou privé), le compte de bilan sera distinct (4417 ou 4687). Lorsqu'une subvention sera négociée au niveau national, un numéro pourra être attribué par le Fonds d'expérimentation. Pour le reste, la création de sous-comptes de bilan pour les produits à recevoir est à la convenance de l'EBE. 18/24 2. Subventions versées pour plusieurs exercices : 48 Comptes de régularisation 487 Produits constatés d'avance 4871 Subventions/contributions financières constatées d'avance 48716 Subventions négociées au niveau national constatées d'avance 487161 Subvention Agefiph constatée d'avance Postes de bilan pour les subventions et contributions financières 48716X Subvention nationale X constatée d'avance constatées d'avance et étalées sur plusieurs exercices 48717 Autres subventions publiques constatées d'avance 48718 Autres contributions financières constatées d'avance 19 Fonds dédiés 194 Fonds dédiés sur subventions d'exploitations 1946 Fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national 19461 Fonds dédiés sur subvention Agefiph 1946X Fonds dédiés sur subventions nationale X 1947 Fonds dédiés sur autres subventions publiques 19471 Fonds dédiés sur fonds européens 19472 Fonds dédiés sur subvention Etat (politique de la ville, FDVA, etc…) Subvention publique non utilisée entièrement l'année 19473 Fonds dédiés sur subvention Conseil régional d'enregistrement du produit et mise au bilan 19474 Fonds dédiés sur subvention Conseil départemental 19475 Fonds dédiés sur subvention Intercommunalité 19476 Fonds dédiés sur subvention Commune 19477 Fonds dédiés sur subvention - Autre 194X Fonds dédiés sur subvention XX 195 Fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes Autre contribution financière privée non utilisée entièrement 1958 Fonds dédiés sur autres contributions financières privées l'année d'enregistrement du produit et mise au bilan Instruction : Dans le cas où la subvention serait versée en N pour financer une activité réalisée en N+1, ou si elle est payée en un versement pour plusieurs exercices, la part de la subvention correspondant aux exercices postérieurs doit être affectée en 487. Les numéros de sous-comptes ci-dessus sont à utiliser selon le type de subvention/contribution. Par ailleurs, les subventions et contributions financières non consommées intégralement sur un exercice peuvent être reportées en fonds dédiés au bilan. 19/24 Charges de personnel Définition : Afin de faciliter le calcul de la CDE, les charges de personnel, enregistrées en comptes 641 et 645, devront être découpées en deux catégories : les salariés issus de la privation d'emploi et les salariés non issus de la privation d'emploi Enregistrement comptable Compte de résultat : Comptes 641 et 645 xxx1 Salariés issus de la privation d'emploi xxx2 Salariés non issus de la privation d'emploi Instruction : Chaque compte des 641 et 645 devra être divisé deux sous-comptes, avec la terminaison définie ci-dessus. 20/24 Liste des comptes créés pour l'expérimentation à appliquer Légende Comptes du Plan Comptable Général Sous-comptes créés par ETCLD pour l'expérimentation 13 Subventions d'investissement 131 Subventions d'équipement 139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat 19 Fonds dédiés 194 Fonds dédiés sur subventions d'exploitations 1945 Fonds dédiés sur subventions d'activités 19450X Fonds dédiés sur subventions d'activités - Activité AA 1946 Fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national 19461 Fonds dédiés sur subvention Agefiph 1946X Fonds dédiés sur subventions nationale X 1947 Fonds dédiés sur autres subventions publiques 19471 Fonds dédiés sur fonds européens 19472 Fonds dédiés sur subvention Etat (politique de la ville, FDVA, etc…) 19473 Fonds dédiés sur subvention Conseil régional 19474 Fonds dédiés sur subvention Conseil départemental 19475 Fonds dédiés sur subvention Intercommunalité 19476 Fonds dédiés sur subvention Commune 19477 Fonds dédiés sur subvention - Autre 194X Fonds dédiés sur subvention XX 195 Fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes 1954 Fonds dédiés sur contributions financières d'investissement 1955 Fonds dédiés sur contributions financières d'activités d'autres organismes 19550X Fonds dédiés sur contributions financières d'activités - Activité BB 1958 Fonds dédiés sur autres contributions financières privées 44 Etat et autres collectivités publiques 441 Etat - subventions à recevoir 4411 Subventions d'investissement 4417 Subventions d'exploitation 44175 Subventions d'activités à recevoir 441750X Subvention d'activité AA à recevoir 44176 Subvention négociée au niveau national à recevoir 441761 Subvention AGEFIPH à recevoir 44176X Subvention nationale X à recevoir 448 Etat - Charges à payer et produits à recevoir 4486 Etat - Charge à payer 44862 Etat - Dotation d'amorçage à reverser 44863 Etat - Complément Temporaire d'Equilibre à reverser 21/24 4487 Etat - Produits à recevoir 44871 CDE à recevoir 4487101 CDE Etat à recevoir 4487102 CDE Département à recevoir 448710X CDE X à recevoir 44872 Etat - Dotation d'amorçage à recevoir 44873 Etat - Complément Temporaire d'Equilibre à recevoir 44877 Etat - Autres subventions publiques à recevoir 46 Débiteurs et créditeurs divers 468 Divers - charges à payer et produits à recevoir 4687 Produits à recevoir 46874 Contributions financières d'investissement à recevoir 46875 Contributions financières d'activité à recevoir 468750X Contribution financière d'activité BB à recevoir 46876 Contributions financières négociées au niveau national à recevoir 46876X Contribution financière nationale X à recevoir 46878 Autres contributions financières privées à recevoir 48 Comptes de régularisation Subdivision introduite dans le compte produits constatés d'avance pour isoler les 487 Produits constatés d'avance subventions. 4871 Subventions/contributions financières constatées d'avance 48711 CDE constatée d'avance 4871101 CDE constatée d'avance - Etat Les concours publics (produits enregistrés en comptes 73) ne peuvent pas faire l'objet d'un 4871102 CDE constatée d'avance - Département traitement en fonds dédiés (article 132-2 du règlement 18-06) 487110X CDE constatée d'avance - X 48712 Dotation d'amorçage constatée d'avance 48715 Subventions/contributions financières d'activités constatées d'avance 487150X Subvention/contribution financière d'activité constatée d'avance - Activité AA/BB 48716 Subventions négociées au niveau national constatées d'avance 487161 Subvention Agefiph constatée d'avance 48716X Subvention nationale X constatée d'avance 48717 Autres subventions publiques constatées d'avance 48718 Autres contributions financières constatées d'avance 68 Dotations aux amortissements, provisions et engagements 689 Reports en fonds dédiés 6894 Reports en fonds dédiés sur subventions d'exploitation 68945 Reports en fonds dédiés sur subventions d'activités 689450X Reports en fonds dédiés sur subventions - Activité AA 68946 Reports en fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national 689461 Reports en fonds dédiés sur subvention Agefiph 68946X Reports en fonds dédiés sur subventions nationales - Financeur XX 68947 Reports en fonds dédiés sur subventions publiques 689471 Reports en fonds dédiés sur fonds européens 22/24 689472 Reports en fonds dédiés sur subventions Etat (politique de la ville, FDVA, etc…) 689473 Reports en fonds dédiés sur subventions Conseil régional 689474 Reports en fonds dédiés sur subventions Conseil départemental 689475 Reports en fonds dédiés sur subventions Intercommunalité 689476 Reports en fonds dédiés sur subventions Commune 689477 Reports en fonds dédiés sur subventions Autre 6895 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes 68954 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'investissement 68955 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'activités 689550X Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'activités - activité BB 68956 Reports en fonds dédiés sur contributions financières négociées au niveau national 689560X Reports en fonds dédiés sur contributions financières nationales - Financeur XX 68958 Reports en fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés 689580X Reports en fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés 73 Concours publics 731 CDE 73101 CDE Etat 73102 CDE Département 7310X CDE X 732 Dotation d'amorçage création d'emplois 74 Subventions d'exploitation 745 Subvention d'activité 7450X Subvention d'activité - Activité AA 746 Subventions négociées au niveau national 7461 Subvention AGEFIPH 746X Subvention nationale X 747 Autres subventions publiques 7471 Subvention - Fonds européens 7472 Subvention - Etat (politique de la ville, FDVA, etc…) 7473 Subvention - Conseil régional 7474 Subvention - Conseil départemental 7475 Subvention - Intercommunalité 7476 Subvention - Commune 7477 Subvention - Autre 75 Autres produits de gestion courante 755 Contributions financières 7551 Contributions financières d'autres organismes 75514 Contribution financière d'investissement 75515 Contribution financière d'activité 755150X Contribution financière d'activité - Activité BB 75516 Contributions financières négociées au niveau national 75516X Contribution financière nationale X 75518 Autres contributions financières d'opérateurs privés 755180X Autres contributions financières d'opérateurs privés 23/24 77 Produits exceptionnels 771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 7715 Subventions d'équilibre 77153 Complément temporaire d'équilibre 777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat Subventions d'investissement à enregistrer dans les comptes définis par le Plan Comptable Général. 78 Reprises sur amortissements, déprécisations et provisions 789 Utilisation de fonds reportés et de fonds dédiés 7894 Utilisation des fonds dédiés sur subventions d'exploitation 78945 Utilisation des fonds dédiés sur subventions d'activités 789450X Utilisation des fonds dédiés sur subventions - activité AA 78946 Utilisation des fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national 789461 Utilisation des fonds dédiés sur subvention Agefiph 78946X Utilisation des fonds dédiés sur subventions nationales - Financeur XX 78947 Utilisation des fonds dédiés sur subventions publiques 789471 Utilisation des fonds dédiés sur fonds européens 789472 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Etat (politique de la ville, FDVA, etc…) 789473 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Conseil régional 789474 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Conseil départemental 789475 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Intercommunalité 789476 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Commune 789477 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Autre 7895 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes 78954 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'investissement 78955 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'activités 789550X Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'activités - activité BB 78956 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières négociées au niveau national 789560X Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières nationales - Financeur XX 78958 Utilisation des fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés 789580X Utilisation des fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés 24/24 /* Text end */