Annexe 2: Avenant à convention.pdf

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                                            Avenant n°1

                Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2021 - 2026

 entre l’Association d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée et le
                                       Ville de Paris

Vu la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par
l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».

Vu le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l’expérimentation territoriale de lutte contre le
chômage de longue durée et plus particulièrement son article 2 ;

Vu le décret n°2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021
relatif à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

Vu l’arrêté du 24 novembre 2016 fixant la liste des territoires retenus pour mener l'expérimentation
territoriale visant à résorber le chômage de longue durée ;

Vu l’arrêté du 12 juillet 2021 fixant le montant de la participation de l'État au financement de la
contribution au développement de l'emploi jusqu'au 30 juin 2022.

Vu la délibération des 1, 2, 3 et 4 juin 2021 du Conseil de Paris ;

Vu la convention pluriannuelle 2021-2021 entre l’Association d’expérimentation territoriale contre le
chômage de longue durée, l’EBE 13 Avenir et la Ville de Paris qui porte le Comité Local pour l’Emploi
dans le 13e arrondissement adoptée au Conseil de Paris de ………………………

Vu la délibération n° 2021 DAE 266 adoptée au Conseil de Paris de ……………….. ;

Entre les soussignés

La Ville de Paris, sis Place de l’Hôtel de Ville, 75004 PARIS, représentée par la Maire de Paris en
exercice, Madame Anne HIDALGO, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération
n° 2021 DAE 266 adoptée au Conseil de Paris du ………………………….

Ci-après dénommée « La Ville »

        D’une part,

Et

L’Association « Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée » (ETCLD),
association loi 1901, En Siège : 76 rue du Faubourg Saint Denis - 75010 PARIS, représentée par son
Président en exercice, Monsieur Louis GALLOIS, dûment habilité à signer la présente convention,

Ci-après dénommée « L’Association »

        D’une deuxième part,

Et

L’État, représenté par la Préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région d’Ile-de-France, Préfet
de Paris en exercice , Madame Magali CHARBONNEAU, sis Préfecture de Paris et d’Ile-de-France, 5
rue Leblanc - 75015 Paris, dûment habilitée à signer la présente convention,

Ci-après dénommé « L’État cosignataire »

                 D’une troisième part,

Et

Pôle emploi, Établissement public national, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière,
placée sous l’autorité du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, régie par l’article L 5312-1 du Code du Travail, représenté par la Direction Territoriale
75, sis 21 rue des Ardennes 75019 Paris et représenté par son.sa directeur.trice territorial.e dûment
habilité.e à signer la présente convention,

Ci-après dénommé « Pôle Emploi cosignataire »

                 D’autre part.

L’article II est modifié comme suit :

ARTICLE 2 - LA CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

La contribution au développement de l’emploi est composée d’une part obligatoire dont le taux est fixé
à hauteur de 15% du montant de la participation de l’Etat à la contribution au développement de
l’emploi. Le département peut compléter librement la part obligatoire de la contribution.

Conformément à la délibération n° 2021 DAE 266 votée au Conseil de Paris du ………………………..,
la Ville de Paris s'engage à contribuer à son financement sur le territoire de Paris 13ème où siège
l’Entreprise à But d'Emploi 13 Avenir.

Conformément au Décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30
juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », la prise en charge
des emplois supplémentaires occupés par des salariés non issus d’une privation d’emploi, mais qui
concourent, notamment par des fonctions d'encadrement et de supervision, à l'activité des entreprises
participant à l'expérimentation, s'effectue dans la limite de 10 % des équivalents temps plein recrutés
dans l'entreprise à but d'emploi concernée.

        2-1 - MONTANT DE LA CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI DU
DEPARTEMENT (Décret 2021-863 du 30 juin 2021 article 24)

La contribution financière de la Ville de Paris est fixée à hauteur de 15 % du montant de la
participation de l’Etat à la contribution au développement de l’emploi, pour chaque emploi
supplémentaire (en équivalent temps plein).

Conformément au Décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30
juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », la prise en charge
des emplois supplémentaires occupés par des salariés non issus d’une privation d’emploi, mais qui
concourent, notamment par des fonctions d'encadrement et de supervision, à l'activité des entreprises
participant à l'expérimentation, s'effectue dans la limite de 10 % des équivalents temps plein recrutés
dans l'entreprise à but d'emploi concernée.

Pour l’année 2022, la participation de l’État est fixée à hauteur de 102% du salaire minimum de
croissance.

Le montant prévisionnel de la participation (part obligatoire) de la Ville de Paris à la contribution au
développement de l’emploi est de 188 229,59€. Elle a été calculée sur la base d’une dotation
annuelle de 2 918,29 € par ETP, en tenant compte du prévisionnel de recrutement 2022 de l’EBE 13
Avenir joint en annexe 1 et du report à nouveau constaté de 161 654,52 € fin 2021 tel que présenté
en annexe 2. Le solde à verser pour l’année 2022 est de 26 574,07€.

Fait à.............., le..................2021
Établie en autant d’exemplaires originaux que de signataires.

       Pour le Département de XXX                        Pour l’Association ETCLD,
Le Président du Conseil Départemental,                          Le Président,

                  MXXX XXXX                               Monsieur Louis GALLOIS

                    Pour l’Etat                           Pour Pôle emploi de XXX
            LXXX Préfete de XXX,                           Le Directeur Territorial,

                   MXXX XXX                                      MXXX XXX