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Vous êtes ici : Réflexions sur la démocratie » f75 » Paris » Réunions » Ville de Paris, conseil municipal du mardi 22 au jeudi 24 mars 2022 » 2022 DAE 3 : Subventions (1.506.000 euros) et conventions avec seize structures agissant en faveur de l’insertion des publics ... » 2022 DAE 3 : Subventions (1.506.000 euros) et conventions avec seize structures agissant en faveur de l'insertion des publics en grande exclusion.
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 +===== 2022 DAE 3 : Subventions (1.506.000 euros) et conventions avec seize structures agissant en faveur de l'insertion des publics en grande exclusion. =====
 +
 +====== Annexe 7: Convention Cités Caritas.pdf ======
 +
 +===== Fichier(s) =====
 +
 +/* Documents begin */
 +
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 +
 +/* Documents end */
 +
 +===== Texte =====
 +
 +/* Text begin */
 +
 +<code>
 +                        CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
 +
 +                         (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT)
 +
 +                                 ENTRE LA VILLE DE PARIS
 +                                            &
 +                                     CITES CARITAS
 +
 +Entre
 +
 +La Ville de Paris, représentée par la Maire de Paris agissant en vertu d'une délibération du
 +Conseil de Paris en date des ……………
 +
 +d'une part
 +                                                  partie dénommée ci-après “la Ville de Paris”
 +
 +&
 +
 +L’organisme, CITES CARITAS, ayant son siège social 72, rue Orfila 75020 PARIS, régi par
 +la loi du 1er juillet 1901 et déclaré à la Préfecture le 26/05/1989, sous le numéro 90665P,
 +représenté par M. Jean-François DESCLAUX agissant en qualité de Président, dûment
 +mandaté aux fins des présentes,
 +N° SIRET 35330523800175
 +
 +d'autre part
 +                                                      partie dénommée ci-après “l’organisme”
 +
 +Il est convenu ce qui suit :
 +
 +Préambule
 +
 +Considérant que l'organisme CITES CARITAS, créée en 1989, a pour objet d'agir pour
 +l’inclusion des personnes en situation de grande précarité, d’exclusion ou de handicap ;
 +
 +Considérant le projet initié et conçu par l’organisme visant à proposer un parcours d’insertion
 +aux personnes en situation de rue, ou ayant connu la rue, et en situation de grande précarité
 +;
 +
 +Considérant le Pacte de lutte contre la Grande exclusion ;
 +
 +Considérant que le projet ci-après présenté par l’organisme participe de cette politique et
 +présente un intérêt local pour la Ville de Paris.
 +
 +2
 +
 +Titre 1 : Objet de la convention et engagements des parties
 +
 +Article 1er - Objet de la convention : « Dispositif Premières Heures » pour
 +l’accompagnement par le travail des Parisiens en situation de grande exclusion.
 +
 +Par la présente convention, l’organisme s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à
 +mettre en œuvre le projet défini en annexe 1 de la présente convention
 +
 +La Ville de Paris contribue financièrement à ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune
 +contrepartie directe de cette subvention.
 +
 +Article 2 – Engagement(s) de la Ville
 +
 +La Ville s’engage à soutenir financièrement les actions définies à l’article 1, par le versement
 +d’une subvention à l’organisme, conformément à la délibération N°2022 DAE 3.
 +
 +Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’organisme des obligations
 +mentionnées dans la présente convention.
 +
 +La subvention de fonctionnement accordée par la Ville de Paris représente 36,4 % du coût
 +du projet de l’organisme, soit 83 000 €.
 +
 +Cette subvention se décompose ainsi :
 +    - 90% au titre de soutien au financement des heures réalisées par les personnes en
 +       parcours Premières Heures ;
 +    - 10% au titre de soutien aux charges liées à l’encadrement et à l’accompagnement.
 +Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en
 +annexe 2.
 +
 +Lors de la mise en œuvre du projet, l’organisme peut procéder à une adaptation à la hausse
 +ou à la baisse de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) à la condition que cette adaptation
 +n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle n’excède pas 20 % au regard du coût total du
 +projet tel que mentionné à l’annexe 2.
 +
 +L’organisme notifie ces modifications à la Ville de Paris par écrit dès qu’elle peut les évaluer
 +et en tout état de cause avant le 1 er juillet de l’année en cours. Le versement du solde annuel
 +ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par la Ville de Paris de ces modifications.
 +
 +Si les dépenses venaient à être inférieures à cette base prévisionnelle, l’organisme sera tenu
 +de reverser une partie de la subvention dont le montant sera calculé par application de la
 +règle de proportionnalité. Si le solde de la subvention n’est pas encore versé, l’ajustement se
 +fera sur celui-ci. Ce calcul sera réalisé au regard des factures que le bénéficiaire de la
 +subvention devra transmettre.
 +
 +Article 3 - Contributions non financières
 +
 +Les contributions non financières octroyées, le cas échéant, à l’organisme par la Ville de
 +Paris et qui font l'objet de conventions spécifiques, sont les suivantes :
 +
 +Ces contributions doivent être valorisées dans les documents comptables de l’organisme.
 +
 +Article 4 – Mention du soutien de la Ville de Paris
 +
 +L'organisme s'engage à faire mention de la participation de la Ville de Paris sur tout support
 +de communication et dans ses relations avec les tiers relatives aux activités définies par la
 +
 +3
 +convention, et ce conformément aux indications précisées dans les documents remis par la
 +Ville. Cette dernière se réserve la possibilité de demander que soit modifiée toute publicité
 +non conforme à ceux-ci.
 +
 +Article 5 – Engagements de l’organisme
 +
 +L’organisme s’engage à :
 +    - accueillir en parcours d’insertion d’une durée de 12 mois au maximum, en continu ou
 +       en discontinu (en cas de maladie, d’hospitalisation, cure ou incarcération), dans le
 +       cadre de contrats de mise à disposition signés avec une Association Intermédiaire de
 +       son choix, un public parisien à la rue, ou ayant connu la rue, et en situation de grande
 +       précarité ;
 +    - consulter le Bureau des Économies Solidaires et Circulaire (BESC) de la Direction de
 +       l’Attractivité et de l’Emploi pour accord préalable avant chaque entrée d’une personne
 +       dans le dispositif via une fiche de validation, permettant de définir pour chacun des
 +       intéressés qu’il est parisien et relève de la très grande exclusion ;
 +    - consulter le BESC de La Direction de l’Attractivité et emploi pour toute prolongation
 +       de parcours
 +    - proposer aux bénéficiaires une activité professionnelle encadrée selon un rythme
 +       progressif allant de 1 à 16 heures par semaine et leur faire réaliser 3700 heures de
 +       travail dans l’année de conventionnement ;
 +    - assurer aux bénéficiaires leur encadrement par un professionnel dans le cadre des
 +       activités proposées et leur accompagnement social et professionnel par un
 +       professionnel justifiant d’une compétence ad hoc afin de permettre la levée des frein
 +       au retour à l’emploi ;
 +    - participer aux réunions du réseau des acteurs parisiens du dispositif ;
 +    - tenir régulièrement informée la Ville de Paris du déroulement du dispositif. Un comité
 +       de pilotage sera organisé au moins une fois par an afin que l’organisme présente un
 +       état d’avancement de son projet (bilan d’étape, difficultés et perspectives) et des
 +       visites sur site pourront également être organisées ;
 +    - fournir les documents financiers et de bilan dans les délais fixés par la présente
 +       convention.
 +
 +Après sollicitation écrite et validation par le BESC, le parcours d’un bénéficiaire pourra être
 +exceptionnellement prolongé au-delà des 12 mois,
 +   - si le parcours du bénéficiaire a connu des périodes d’hospitalisation/maladie, de cure
 +       ou d’incarcération,
 +   - ou afin de permettre au bénéficiaire d’achever une formation initiée durant le
 +       parcours ou bien afin de faire la jonction entre le parcours DPH et une entrée en
 +       formation ou en emploi.
 +
 +L’organisme demeure seule responsable de la conduite du projet et tout dépassement du
 +coût du projet mentionné à l’article 1 ne saurait justifier un complément de subvention par la
 +Ville de Paris.
 +
 +L’organisme informe sans délai la Ville de Paris de toute nouvelle déclaration enregistrée au
 +registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
 +
 +En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
 +présente convention, l’organisme en informe la Ville de Paris sans délai par lettre
 +recommandée avec avis de réception.
 +
 +Article 6 – Interlocuteur de l’organisme
 +
 +Au sein de la Ville de Paris, l’interlocuteur unique de l’organisme est :
 +
 +4
 +Direction de l’Attractivité et de l’Emploi
 +Bureau des Économies Solidaires et Circulaire
 +Pôle Insertion par l’Activité Économique
 +8, rue de Cîteaux
 +75012 Paris
 +dae-besc-iae@paris.fr
 +Cet interlocuteur est le destinataire de l’ensemble des courriers et notifications de
 +l’organisme.
 +
 +Titre 2 : Durée, litiges et résiliation
 +
 +Article 7 - Durée de la convention
 +
 +La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Ville de Paris à
 +l'organisme, après signature par la Ville de celle-ci et transmission au contrôle de légalité.
 +
 +Sa durée est fixée à un an.
 +
 +Article 8 - Condition d'utilisation de la subvention
 +
 +L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention
 +entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
 +
 +Sauf mention explicite dans la délibération d’attribution de la subvention, le reversement de
 +tout ou partie de la subvention à une association, organisme, société, toute personne privée
 +ou œuvre, est interdit et entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
 +
 +Les éventuels produits financiers générés par le placement financier de tout ou partie de la
 +subvention doivent être affectés à la réalisation des objectifs définis par la présente
 +convention. L’organisme doit rendre compte des placements réalisés et de l’utilisation des
 +produits financiers générés par la subvention conformément aux diverses obligations
 +souscrites dans la présente convention. Le non-respect de ces obligations entraînera la
 +restitution de tout ou partie des sommes déjà versées ainsi que des produits générés par ces
 +sommes.
 +
 +Dans l’hypothèse où le projet serait abandonné, le bénéficiaire doit en informer sans délai
 +par écrit la Ville de Paris en envoyant son courrier à l’adresse figurant à l’article 6.
 +
 +Article 9 - Avenant
 +
 +La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants
 +ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
 +dispositions non contraires qui la régissent.
 +
 +La demande de modification de la présente convention est réalisée pendant la durée de la
 +convention et au plus tard deux mois avant la fin de la convention, en la forme d’une lettre
 +recommandée avec avis de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes
 +les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette
 +demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec avis de réception.
 +
 +Article 10 – Renouvellement
 +
 +La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des
 +justificatifs mentionnés à l’article 19 et aux contrôles et évaluations prévus aux articles 20 et
 +21 des présentes.
 +
 +5
 +
 +Article 11 – Annexes
 +
 +Les annexes 1, 2, 3 et 4 font partie intégrante de la présente convention.
 +
 +Article 12 – Sanctions
 +
 +En cas d’inexécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
 +d’exécution de la convention par l’organisme sans l’accord écrit de la Ville de Paris, celui-ci
 +peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
 +présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
 +examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir entendu ses représentants.
 +
 +Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier
 +entraîne le reversement par l’organisme de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de
 +la présente convention. Tout refus de communication des comptes entraîne également le
 +reversement par l’organisme de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de la présente
 +convention.
 +
 +La Ville de Paris informe l’organisme de ces décisions par lettre recommandée avec avis de
 +réception.
 +
 +Article 13 - Résiliation
 +
 +La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de
 +dissolution, de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'organisme.
 +
 +En cas de non-respect par l’organisme de l’une de ses obligations résultant de la présente
 +convention ou de ses avenants, celle-ci peut être résiliée par la Ville de Paris, sans préjudice
 +de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir et notamment des sanctions qu’elle pourrait
 +mettre en œuvre en application de l’article 12, à l’expiration d’un délai d'un mois suivant
 +l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
 +conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. La résiliation est prononcée
 +par le Maire de Paris et notifiée à l'organisme par lettre recommandée avec avis de
 +réception.
 +
 +Article 14 - Règlement des litiges
 +
 +Les litiges éventuels relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention qui
 +n'auront pu recevoir de solution amiable seront portés devant le tribunal administratif de
 +Paris.
 +
 +Titre 3 : Modalités financières et obligations diverses
 +
 +Article 15 - Modalités de versement de la subvention
 +
 +La subvention est mandatée et créditée au compte de l’organisme selon les procédures
 +comptables en vigueur.
 +
 +Le relevé d’identité bancaire de l’organisme est joint en annexe des présentes.
 +
 +En cas de changement d’identité bancaire, l’organisme envoie son nouveau relevé d’identité
 +bancaire à la Ville de Paris par lettre simple ou par courrier électronique.
 +
 +6
 +L’ordonnateur de la dépense est le Maire de Paris.
 +
 +Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques, 94 rue
 +Réaumur, 75104 Paris.
 +
 +Cette subvention sera versée selon l’échéancier suivant :
 +
 +            Une avance de 58 100 € (correspondant à 70% de la subvention) versée à la
 +             signature de la convention ;
 +            Le solde après la transmission en comité de pilotage annuel d’un état
 +             prévisionnel des heures réalisées du 1er janvier au 31 décembre 2022. Si le
 +             nombre d’heures prévisionnel est inférieur au nombre d’heures annuelles
 +             prévu à l’article 5, le solde sera calculé au prorata par la Ville.
 +
 +Article 16 - Comptabilité
 +
 +L'organisme adoptera un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable
 +général et tiendra une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives).
 +
 +Conformément à l’article L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales, si
 +l'organisme a perçu de la Ville de Paris une ou plusieurs subventions pour un montant total
 +supérieur à 75 000 euros ou à 50% de son budget, elle transmettra aux représentants
 +habilités de la Ville de Paris (Direction de l’Attractivité et de l’Emploi), dans le mois suivant
 +leur approbation par l'assemblée générale et en tout état de cause six mois maximum après
 +la clôture de l'exercice comptable, le bilan certifié conforme, le compte de résultat et les
 +annexes, de l'exercice antérieur.
 +
 +Conformément aux articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce, si l'organisme a
 +perçu dans l'année, des autorités administratives au sens de l’article 1 er de la loi du 12 avril
 +2000 et de leurs établissements publics à caractère industriel et commercial (toutes
 +subventions et toutes collectivités confondues) un montant égal ou supérieur à 153 000
 +euros, elle nommera un commissaire aux comptes agréé, ainsi qu'un suppléant. Dans ce
 +cas, elle transmettra dans le même délai que précédemment le rapport du commissaire aux
 +comptes joint aux documents certifiés.
 +
 +Si l’organisme a perçu dans l’année moins de 153 000 euros de subventions publiques, il
 +fera certifier conforme le bilan par son Président.
 +
 +Le cas échéant, l'organisme communiquera à la Ville de Paris, dans les trois mois suivant la
 +notification de la présente convention, le nom et les coordonnées du responsable chargé de
 +certifier les comptes.
 +
 +Article 17 - Obligations diverses de l’organisme
 +
 +L'organisme respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité. Elle fera son
 +affaire de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations
 +fiscales, de telle sorte que la Ville de Paris ne puisse être recherchée ou mise en cause à ce
 +sujet.
 +
 +L’organisme certifie qu’à la date de la signature de la présente, le président et le trésorier
 +dudit organisme n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive pour détournement de
 +fonds publics prévue à l’article 433-4 du code pénal, ni d’une condamnation définitive pour
 +abus de confiance prévue à l’article 314-1 du code pénal.
 +
 +L’organisme s’engage à porter à la connaissance de la Ville de Paris toute condamnation
 +définitive pour de tels délits qui interviendrait en cours d’exécution de la présente convention.
 +
 +7
 +
 +L’organisme s’engage à informer la Ville sans délai en cas de scission ou de fusion avec un
 +autre organisme.
 +
 +L’organisme s’engage à se conformer aux réglementations en vigueur en matière
 +d’urbanisme, de droit du travail, de sécurité et d’hygiène.
 +
 +L’organisme s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de
 +données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement
 +Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (« RGPD »).
 +
 +Article 18 - Responsabilités – Assurances
 +
 +L'organisme se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son
 +objet social. Les activités de l'organisme sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle
 +doit souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité de la Ville de Paris
 +ne puisse être ni recherchée ni mise en cause. Elle doit être en mesure de justifier, à tout
 +moment, à la Ville de Paris de la souscription de ces polices d’assurance et du paiement des
 +primes correspondantes.
 +
 +Article 19 - Justificatifs
 +
 +L’organisme s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice au cours
 +duquel la subvention a été versée les documents ci-après :
 +
 +    1. Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application
 +       de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
 +       dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
 +    2. Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
 +       commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce, tels
 +       que rappelés à l’article 16 des présentes, ou la référence de leur publication au
 +       Journal officiel ;
 +    3. Le rapport d’activité.
 +
 + Titre 4 : Contrôles et évaluation
 +
 +Article 20 - Contrôles de la Ville de Paris
 +
 +En application de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'organisme
 +peut être à tout moment contrôlé par la Ville de Paris. Il doit tenir à la disposition des
 +représentants habilités de celle-ci, les documents comptables et de gestion relatifs aux
 +activités et périodes couvertes par la convention. Le refus de leur communication entraîne la
 +résiliation de la convention.
 +
 +Dans ce cadre, l’organisme s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de
 +Paris de la bonne exécution de la présente convention tant d'un point de vue qualitatif que
 +quantitatif, de la réalisation des actions prévues et des objectifs, que de l'utilisation des aides
 +attribuées, notamment par l'accès et/ou la communication de toute pièce justificative des
 +dépenses et tout autre document de nature juridique, fiscale, comptable et de gestion dont la
 +production serait jugée utile.
 +
 +La Ville de Paris peut également procéder ou faire procéder par la personne de son choix
 +aux vérifications qu’elle souhaiterait effectuer sur pièces et sur place.
 +
 +8
 +La Ville de Paris contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution
 +financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du ou des projets. Elle peut exiger le
 +remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du ou des projets
 +augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 2 ou la déduire du montant de la
 +nouvelle subvention en cas de renouvellement.
 +
 +Article 21 - Évaluation
 +
 +L'organisme s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan
 +d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du ou des projets dans les
 +conditions précisées en annexe 3 de la présente convention.
 +
 +La Ville de Paris procède, conjointement avec l'organisme, à l'évaluation des conditions de
 +réalisation du ou des projets auxquels elle a apporté son concours sur un plan quantitatif
 +comme qualitatif.
 +
 +L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er,
 +et sur l'impact du ou des projets au regard de l'intérêt public local.
 +
 +Fait à Paris, le ………..
 +
 +Pour la Maire de Paris et par délégation                             Le Président de
 +l'organisme
 +
 +9
 +
 +                                                         ANNEXE 1
 +
 +                                                         LE PROJET
 +
 +L'organisme s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente
 +convention :
 +
 +Projet : Dispositif Premières Heures
 +
 +             Coût du projet                      Subvention de la Ville de Paris         Somme des financements
 +                                                                                                  publics
 +                                                                                            (affectés au projet)
 +
 +228000 €                                    83000 €                                  201600 €
 +
 +Le Dispositif Pre mi è r e s Heu r e s , par son mont a g e tripa r ti t e ent r e l’orient e u r ,
 +l’employe u r (l’Associatio n inter m é d i ai r e Travail et Part a g e avec qui Cités Carit a s
 +travaille depuis 2017) et l’opér a t e u r de l’activit é et de l’accom p a g n e m e n t exige une
 +étroit e collabo r a ti o n, avec com m e boussol e par t a g é e le projet perso n n e l et professio n n e l
 +de la perso n n e .
 +L’Association Intermédiaire partenaire : Travail et Partage
 +    - Prépare le contrat de travail et accueille le salarié pour faire signer le contrat de mise à
 +         disposition, ce contrat est renouvelable tous les mois,
 +
 +     -     Fixe un rendez-vous avec la médecine du travail,
 +
 +     -     Donne l’équipement de travail (chaussures de sécurité, …)
 +
 +     -     Etablit les fiches de paye et rémunère les personnes
 +
 +     -     Adhère au FLES pour permettre la formation, notamment linguistique, des salariés
 +
 +     -     Facture les heures réalisées auprès de Cités Caritas.
 +
 +La collaboration de longue date avec Travail et Partage permet un lien étroit et fluide autour des
 +besoins des personnes et en cohérence avec leur accompagnement.
 +Le proc e s s u s d’acc u eil de la perso n n e dans le Dispositif Pre mi è r e s Heur e s s’éta blit selon
 +le sché m a suiva nt :
 +Orien t a t i o n de      >    Entr e t i e n       >    Contr a t      >       Entr e t i e n     >       Suit e de
 + la pers o n n e                 ave c la               de travail          d’acc o m p a g n e            parc o u r s
 +                                pers o n n e                                       me n t
 + Les perso n n e s            Un entr e ti e n               La             La perso n n e est             Au gré de
 +sont identifiées                initial est              perso n n e          accom p a g n é e        l’augm e n t a ti o n
 +et orient é e s par            réalisé afin              signe son           tout au long de           prog r e s sive des
 +les part e n a i r e s          de valide r             contr a t au           son parco u r s              heur e s
 + ou les équip e s                 avec la                sein de la              dans ses               d’activité, est
 +   sociales de                  perso n n e              struct u r e         dém a r c h e s en          étudi ée et
 +  Cités Carita s                    son                 employeu s               lien avec              accom p a g n é e
 + (héb e r g e m e n t ,        intég r a tio n             e (AI            l’associatio n qui            la suite du
 +   mar a u d e s ,               dans le                 Travail et         l’a orient é e . Des        parco u r s pour
 +accu eil de jour,               dispositif.              Part a g e).         form a tion s lui          la perso n n e
 +
 +10
 +      etc.)                                                         sont propos é e s .          (forma tio n
 +                                                                                                qualifiant e,
 +                                                                                              SIAE, parco u r s
 +                                                                                                   de soin,
 +                                                                                              logem e n t , etc.)
 +
 +Les perso n n e s acco m p a g n é e s en DPH ont des freins au retou r à l’emploi très forts :
 +linguistiq u e s, addiction s, pass é en dét e n ti o n, souffra n c e s psychologi q u e s et physiqu e s
 +lourd e s. C’est la raison pour laquell e le travail en part e n a r i a t est cent r a l, tout com m e la
 +mise en place d’un suivi sur mesu r e .
 +L’activité s’éta blit en petit collectif (entr e 5 et 8 perso n n e s simult a n é m e n t ) et per m e t un
 +souti en en situa tion de travail renfor c é . Le fonction n e m e n t de l’atelier qui exerc e sur le
 +site du CHRS L’Etap e mais égale m e n t sur d’aut r e s lieux d’activit é s parisi e n s favorise n t
 +la mobilité des perso n n e s .
 +Un plan ni n g hebdo m a d a i r e est donn é à chaq u e salari é. Celui- ci effect u e dans un
 +pre m i e r tem p s une à deux matin é e s d’activité par sem ai n e , pour progr e s siv e m e n t
 +arrive r à trois en fonction de ses capa cit é s, ses évent u e ll e s probl é m a t i q u e s de sant é et
 +ses motiva tion s. L’aprè s- midi per m e t à l’enca d r a n t e techni q u e d’inse r ti o n, de les
 +recevoir pour les dém a r c h e s admi nist r a t ive s, d’étu di e r des candi d a t u r e s , d’éch a n g e r
 +avec les part e n a i r e s , de pré p a r e r les activit é s. Un tem p s import a n t leur est dédi é
 +individu elle m e n t pour les prép a r e r dans leur projet à venir. La proximit é avec le grou p e
 +per m e t un suivi rapp r o c h é , et un bon app r e n t i s s a g e dans l’applica tio n de chaq u e
 +activit é.
 +A 9 heur e s, un tem p s convivial autou r d’un café, d’un thé per m e t de pre n d r e la
 +tem p é r a t u r e , de mesu r e r com m e n t ils vont pour ada p t e r la rép a r t i tio n des tâch e s. Les
 +consig n e s et les infor m a t io n s sont rapp el é e s , ainsi que les consig n e s de sécu ri t é . Des
 +vestiai r e s sont mis à disposition. Le group e se répa r t i r les tâch e s réguliè r e s par mi
 +lesqu ell e s : le net toya g e de cert ai n e s partie s com m u n e s du cent r e , et accè s exté ri e u r s ,
 +ainsi que l’ent r e t i e n des bacs à fleur en bois de palet t e , fabriqu é s par leur soin.
 +A d’aut r e s mom e n t s , le group e s'org a ni s e et gèr e des pres t a ti o n s dans le dom ai n e du
 +secon d œuvr e . Ils ont derni è r e m e n t refait les peint u r e s d’une cuisine, avec en amont, la
 +prép a r a t i o n des murs (enduit s, …) dans un cent r e du 5èm e arron di s s e m e n t . Ils
 +particip e n t au choix des mat é ri a u x, à leurs acha t s, et l’inst allation. Aupar a v a n t , il y eu la
 +réfectio n d’une bibliot h è q u e en conc e r t a t i o n avec les perso n n e s accu eillies du cent r e :
 +un ques tio n n a i r e avait été mis en plac e par le dispositif pour les inter r o g e r sur leurs
 +souh ai t s, le choix des couleu r s , les modalit é s d’am é n a g e m e n t des étag è r e s . Ce lieu est
 +deve n u radie ux, agré a bl e , et investi. Par ailleu r s, plusieu r s salles de bain ont été
 +remis e s en état, des couloirs repei nt s, la born e de l’accu eil poncé e et vernie pour un
 +rafrai chi s s e m e n t .
 +En fin d’ann é e , le group e a diversifié son activité et le dévelop p e m e n t de nouvelle s
 +com p é t e n c e s avec la fabric a tio n de sapin de Noël en bois de palett e récu p é r é pour
 +décor e r les pièce s, ou en petit form a t pour mett r e sur les tabl es. Dans le mêm e style a
 +été fabriqu é e une tabl e de salon. Il ne s’agit à ce jour pas d’une activité princi p al e pour
 +l’atelie r, mais ces expé ri m e n t a t i o n s mont r e n t l’investiss e m e n t du public et leur souci
 +d’adopt e r une dém a r c h e créa tive dans l’évolution de leurs pre st a ti o n s.
 +L’atelie r est tenu de suivre rigour e u s e m e n t un rét ro pl a n ni n g des chanti e r s et activités,
 +afin d’org a ni s e r les projet s à venir, les dem a n d e s du cent r e, et de l’extérie u r . Nous
 +met to n s en avant l’appr e n t i s s a g e , le savoir- faire acquis, le resp e c t des consig n e s , nous
 +avons pour princip e d’ada p t e r les objectifs atte n d u s du salari é selon l’évolution de ses
 +aptit u d e s dans les différ e n t s méti er s de l’atelie r. Chaq u e jour, les salari é s ont une
 +visibilité sur les heur e s qu’ils ont effect u é s La produ c tivité n’est pas au cœ u r du projet
 +de mise en activité, mais bien son impa c t dans la dyna m i q u e d’inse r ti on sociale et
 +profe ssion n e ll e des per so n n e s . .
 +
 +         11
 +
 +                                                           ANNEXE 2
 +
 +                                                    LE BUDGET DU PROJET
 +
 +                                                        Montan                                                            Montan
 +                                           Montant                                                          Montant
 +            CHARGES                                        t                 PRODUITS                                        t
 +                                            2022                                                             2022
 +                                                         2023                                                              2023
 +60 – Achats                                9000         9000        70 – Vente                              26400         26400
 +(détailler ci-dessous en spécifiant les                             (détailler ci-dessous en spécifiant
 +lignes: prestations de services, achats                             les lignes : vente de produits, de
 +de matières et fournitures…)                                        prestations…)
 +
 +61 - Services extérieurs                   1000         1000        74-                 Subventions 201600                201600
 +(détailler ci-dessous en spécifiant les                             d’exploitation
 +lignes: locations, entretiens et
 +réparation, assurances…)
 +                                                                    Subvention sollicitée auprès de
 +                                                                    la Ville de Paris
 +                                                                    Autres financements publics
 +                                                                    (détailler)
 +
 +62 - Autres services extérieurs            1000         1000
 +Département(s) :
 +(détailler : rémunérations
 +intermédiaires et honoraires, publicité,
 +publication, déplacements et
 +missions…)
 +                                                                    Aides à l’emploi (détailler)
 +
 +63 - Impôts et taxes
 +
 +                                                                    Financements privés (détailler)
 +64- Charges de personnel                   209920       209920
 +(détailler : Rémunération des
 +personnels, Charges sociales…)
 +
 +65- Autres charges de gestion              5000         5000        75 - Autres produits               de
 +courante                                                            gestion courante
 +                                                                    (détailler : cotisations, dons…)
 +
 +66- Charges financières
 +67- Charges exceptionnelles                                         76 - Produits financiers
 +68- Dotation aux amortissements            2 080        2 080       78      -    Reprises     sur
 +                                                                    amortissements et provisions
 +       TOTAL DES CHARGES                                                TOTAL DES PRODUITS
 +
 +                                             CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
 +
 +Mise à disposition gratuite de                                      Bénévolat
 +biens
 +Prestations                                                         Prestations en nature
 +Personnel bénévole                                                  Dons en Nature
 +                        TOTAL                 228 000     228 000                              TOTAL            228 000     228 000
 +
 +12
 +
 +                                       ANNEXE 3
 +
 +                              COMPTE RENDU DES ACTIONS
 +
 +Conformément à l’article 21 de la convention, l’organisme doit fournir, au moins trois mois
 +avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, des actions
 +comprenant les éléments mentionnés ci-dessous. Sera joint un tableau, fourni par la DAE,
 +indiquant la situation des personnes à l’entrée et à la sortie ou encore l’accompagnement
 +réalisé.
 +
 +                   DISPOSITIF PREMIERES HEURES
 +
 +              BILAN QUALITATIF ET QUANTITATIF
 +           À FOURNIR AU TERME DE LA CONVENTION
 +
 +                             Nom de la Structure :
 +
 +                         Convention n°               du     /    /
 +
 +                            Dossier à retourner à :
 +
 +                                  Mairie de Paris
 +
 +                          Service :
 +          Bureau des Économies Solidaires et Circulaire
 +
 +                    Adresse : 8 rue de Cîteaux 75012
 +
 +1-RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA STRUCTURE
 +
 +Nom de la structure :
 +Forme juridique :
 +
 +13
 +Date de création :
 +
 +Adresse du Siège social :
 +Siret :
 +
 + Identification du représentant légal de la                   Identification de la personne chargée
 + structure :                                                  du dossier :
 +
 + Nom :                                                        Nom :
 + Prénom :                                                     Prénom :
 + Fonction
 +                                                              Fonction :
 + :
 + Tél :                                                        Tél :
 + Courriel :                                                   Courriel :
 +
 +2- TERRITOIRE D’INTERVENTION
 +
 +Préciser le territoire sur lequel la structure intervient :
 +
 +Votre structure agit-elle en Quartier Politique de la Ville ?
 +  oui                                               non
 +
 +Lieu(x) d’activité des bénéficiaires du DPH :
 +
 +3-MOYENS HUMAINS DÉDIÉS AU DPH
 +
 +                                                                                 ETP annuel
 +    Nom et Prénom                              Fonction          Type de contrat  dédié au
 +                                                                                    DPH
 +
 +                                                                 TOTAL ETP
 +
 +14
 +                                                 Salariés
 +                                                 permanents
 +
 +4- MOYENS FINANCIERS ET UTILISATION DE LA SUBVENTION
 +
 +5- ACTIVITES REALISEES PAR LES SALARIES DU DPH
 +
 +6- ORIGINE DES ORIENTATIONS / RECRUTEMENT
 +
 +7- BILAN DES ACTIONS (formations, sorties en emploi, résolution des freins à
 +l’emploi…) - REUSSITES ET DIFFICULTES RENCONTREES
 +
 +8- PARTENARIATS
 +
 +9- LES PERSPECTIVES D’EVOLUTION
 +
 +10- BESOINS EN LOCAUX/ EN INVESTISSEMENT
 +
 +15
 +
 +     ANNEXE 4
 +
 +       RIB
 + </code>
 +
 +/* Text end */
 +