Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 DAE 8 : Budget Participatif - Subventions (216.000 euros) et conventions avec deux structures de l’économie circulaire. > Convention CAPS.pdf
CONVENTION DE SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT
ENTRE LA VILLE DE PARIS
&
CAPS
Entre
La Ville de Paris, représentée par la Maire de Paris agissant en vertu d'une délibération du
Conseil de Paris en date du ……………
d'une part
partie dénommée ci-après « la Ville de Paris »
&
La société par actions simplifiée CAPS, ayant son siège social au 234 rue Saint-Denis 75002
Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Tribunal de Commerce de
Paris le 9 décembre 2021, sous le numéro 900 954 991 R.C.S. Paris, représentée par Mme
Juliette KARPA, agissant en qualité de présidente, dûment mandaté aux fins des présentes,
N° SIRET 90095499100015
d'autre part
partie dénommée ci-après « l’entreprise »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant que la SAS CAPS, créé en 2021, a pour objet la réparation, la rénovation, la
restauration de biens personnels et domestiques pour le compte de professionnels ou de
particuliers, par elle-même ou par un tiers, ainsi que toute activité permettant d’allonger la
durée de vie des objets ;
Considérant les politiques engagées par la Ville de Paris en faveur de l’économie circulaire ;
Considérant que le projet d’équipement ci-après présenté par l’entreprise participe de ces
politiques et présente un intérêt local pour la Ville de Paris ;
Considérant par ailleurs les objectifs du projet « Renforcer les actions et multiplier les lieux
de solidarité » lauréat de l’édition 2021 du budget participatif.
Titre 1 : Objet de la convention et engagements des parties
Article 1 Objet de la convention
Par la présente convention, l’entreprise s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à
mettre en œuvre le projet défini en annexe 1 de la présente convention.
La Ville de Paris contribue financièrement à ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune
contrepartie directe de cette subvention.
La responsabilité de la Ville de Paris ne saurait être engagée en cas de commencement des
travaux (ou de l’acquisition de matériels) avant notification de la présente convention.
Article 2 Engagement(s) de la Ville
La Ville s’engage à soutenir financièrement le projet défini à l’article 1, par le versement
d’une subvention à l’entreprise, conformément à la délibération N°2022 DAE 8.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’entreprise des obligations
mentionnées dans la présente convention.
La subvention accordée par la Ville de Paris représente 80 % du coût du projet de
l’entreprise, soit 141 000 €.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en
annexe 3.
Lors de la mise en œuvre du projet, l’entreprise peut procéder à une adaptation à la hausse
ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la
réalisation du projet et qu’elle n’excède pas 20 % au regard du coût total du projet tel que
mentionné à l’annexe 3.
L’entreprise notifie ces modifications à la Ville de Paris par écrit dès qu’elle peut les évaluer
et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours. Le versement du solde
annuel ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par la Ville de Paris de ces
modifications.
Si les dépenses venaient à être inférieures à cette base prévisionnelle, l’entreprise sera
tenue de reverser une partie de la subvention dont le montant sera calculé par application de
la règle de proportionnalité. Si le solde de la subvention n’est pas encore versé, l’ajustement
se fera sur celui-ci. Ce calcul sera réalisé au regard des factures que le bénéficiaire de la
subvention devra transmettre.
Article 3 Mention du soutien de la Ville de Paris
L'entreprise s'engage à faire mention de la participation de la Ville de Paris sur tout support
de communication et dans ses relations avec les tiers relatives au projet défini par la
convention, et ce conformément aux indications précisées dans les documents remis par la
Ville. Cette dernière se réserve la possibilité de demander que soit modifiée toute publicité
non conforme à ceux-ci.
L’association s’engage notamment à faire apparaître le logo du Budget Participatif de Paris –
qu’elle pourra obtenir des services de la Ville de Paris – sur les supports de communication
valorisant l’action et sur les équipements financés (ces équipements sont précisés en
annexe 1).
Article 4 Engagements de l’entreprise
L’entreprise demeure seul responsable de la conduite du projet et tout dépassement du coût
du projet mentionné à l’Objet de la conve n tio n ne saurait justifier un complément de
subvention par la Ville de Paris.
L’entreprise informe sans délai la Ville de Paris de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des entreprises et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, l’entreprise en informe la Ville de Paris sans délai par lettre
recommandée avec avis de réception.
Article 5 Affectation des locaux / non cessibilité des matériels financés
Les travaux effectués et les matériels acquis avec la participation de la Ville de Paris dans le
cadre de la présente convention ne pourront être cédés sans l’autorisation expresse de la
Ville de Paris pendant la durée d’amortissement desdits travaux et équipements.
En cas de violation de cette règle, la subvention sera reversée à la Ville de Paris à due
concurrence de la fraction non amortie du projet financé.
Article 6 Interlocuteur de l’entreprise
Au sein de la Ville de Paris, l’interlocuteur unique de l’entreprise est :
Direction de l’Attractivité et de l’Emploi – Bureau des Économies Solidaires et Circulaire
(dae-besc@paris.fr)
8, rue de Cîteaux
75012 Paris
Cet interlocuteur est le destinataire de l’ensemble des courriers et notifications de
l’entreprise.
Titre 2 : Durée, litiges et résiliation
Article 7 Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Ville de Paris à
l’entreprise, après signature par la Ville de celle-ci et transmission au contrôle de légalité.
Elle prend fin à l’achèvement de l’opération et du règlement de la subvention de la Ville de
Paris.
Si à l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l’achèvement du projet, celui-ci
est considéré comme achevé. La Ville de Paris liquide la subvention par application au
montant de la dépense réelle du taux mentionné à l’ Enga g e m e n t ( s ) de la Ville . Le cas
échéant, une demande de reversement des avances et des acomptes versés trop perçus
pourra être demandée par la Ville de Paris. Aucune demande de paiement de la part du
bénéficiaire ne pourra plus intervenir après expiration de ce délai.
La subvention est non renouvelable.
Article 8 Condition d'utilisation de la subvention
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention
entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
Sauf mention explicite dans la délibération d’attribution de la subvention, le reversement de
tout ou partie de la subvention à une entreprise, organisme, société, toute personne privée
ou œuvre, est interdit et entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
L’opération pour laquelle la subvention d'équipement a été accordée est réputée avoir reçu
un commencement d’exécution lorsque les premières factures relatives à l’objet de la
convention ont été réglées par l’entreprise.
Au cas où l’opération n'aurait pas reçu un commencement d'exécution dans les 18 mois de
la notification de la décision attributive de la subvention, la subvention accordée serait
annulée, sauf autorisation de report octroyée par décision de la Ville de Paris. Cette
autorisation de report ne pourra cependant excéder deux ans et ne pourra intervenir que sur
demande justifiée du bénéficiaire réceptionnée par l’interlocuteur désigné à
l’Inte rloc u t e u r de l’entr e p r i s e avant l’expiration du délai initial de 18 mois précité.
Les éventuels produits financiers générés par le placement financier de tout ou partie de la
subvention doivent être affectés à la réalisation des objectifs définis par la présente
convention. L’entreprise doit rendre compte des placements réalisés et de l’utilisation des
produits financiers générés par la subvention conformément aux diverses obligations
souscrites dans la présente convention. Le non-respect de ces obligations entraînera la
restitution de tout ou partie des sommes déjà versées ainsi que des produits générés par ces
sommes.
Dans l’hypothèse où le projet serait abandonné, le bénéficiaire doit en informer sans délai
par écrit la Ville de Paris en envoyant son courrier à l’adresse figurant à l’Inte rloc u t e u r
de l’entr e p ri s e .
Article 9 Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants
ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée pendant la durée de la
convention et au plus tard deux mois avant la fin de la convention, en la forme d’une lettre
recommandée avec avis de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes
les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette
demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec avis de réception.
Articl e 10 Renouvellement
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des
justificatifs mentionnés à l’Justificatifs et aux contrôles et évaluations prévus aux
Contrôl e s de la Ville de Paris et Évalua tio n des présentes.
Article 11 Annexes
Les annexes 1, 2, 3 et 4 font partie intégrante de la présente convention.
Article 12 Sanctions
En cas d’inexécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
d’exécution de la convention par l’entreprise sans l’accord écrit de la Ville de Paris, celle-ci
peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par l’entreprise et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier
entraîne le reversement par l’entreprise de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de
la présente convention. Tout refus de communication des comptes entraîne également le
reversement par l’entreprise de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de la présente
convention.
La Ville de Paris informe l’entreprise de ces décisions par lettre recommandée avec avis de
réception.
Article 13 Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de
dissolution, de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l’entreprise.
En cas de non-respect par l’entreprise de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention ou de ses avenants, celle-ci peut être résiliée par la Ville de Paris, sans préjudice
de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir et notamment des sanctions qu’elle pourrait
mettre en œuvre en application de l’ Sanctions, à l’expiration d’un délai d'un mois suivant
l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. La résiliation est prononcée
par le Maire de Paris et notifiée à l’entreprise par lettre recommandée avec avis de
réception.
Article 14 Règlement des litiges
Les litiges éventuels relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention qui
n'auront pu recevoir de solution amiable seront portés devant le tribunal administratif de
Paris.
Titre 3 : Modalités financières et obligations diverses
Article 15 - Modalités de versement de la subvention
La subvention est mandatée et créditée au compte de l’entreprise selon les procédures
comptables en vigueur.
Les versements sont effectués sur le compte ouvert au nom de : CAPS.
Le relevé d’identité bancaire de l’entreprise est joint en annexe des présentes.
En cas de changement d’identité bancaire, l’entreprise envoie son nouveau relevé d’identité
bancaire à la Ville de Paris par lettre simple ou par courrier électronique.
Le numéro de tiers de l’entreprise est le suivant :
…………………………………………………..
L’ordonnateur de la dépense est la Maire de Paris.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques, 94 rue
Réaumur, 75104 Paris.
Cette subvention sera versée selon l’échéancier suivant :
- Un acompte de 60 % à la notification de la subvention ;
- Le solde après la remise d’un état récapitulatif des factures acquittées et des pièces
justifiant de la réception des travaux (ou la livraison des matériels acquis).
Les factures doivent être envoyées au Bureau des Économies Solidaires et Circulaire de la
Direction de l’attractivité et de l’emploi.
Article 16 Comptabilité
L’entreprise adoptera un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général
et tiendra une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives).
Conformément à l’article L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales, si
l’entreprise a perçu de la Ville de Paris une ou plusieurs subventions pour un montant total
supérieur à 75 000 euros ou à 50% de son budget, elle transmettra aux représentants
habilités de la Ville de Paris (Bureau des Économies Solidaires et de l’Économie Circulaire
de la Direction de l’attractivité et de l’emploi), dans le mois suivant leur approbation par
l’assemblée générale et en tout état de cause six mois maximum après la clôture de
l’exercice comptable, le bilan certifié conforme, le compte de résultat et les annexes, de
l’exercice antérieur.
Conformément aux articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce, si l’entreprise a
perçu dans l’année, des autorités administratives au sens de l’article 1 er de la loi du 12 avril
2000 et de leurs établissements publics à caractère industriel et commercial (toutes
subventions et toutes collectivités confondues) un montant égal ou supérieur à 153 000
euros, elle nommera un commissaire aux comptes agréé, ainsi qu'un suppléant. Dans ce
cas, elle transmettra dans le même délai que précédemment le rapport du commissaire aux
comptes joint aux documents certifiés.
Si l’entreprise a perçu dans l’année moins de 153 000 euros de subventions publiques, elle
fera certifier conforme le bilan par son Président.
Le cas échéant, l’entreprise communiquera à la Ville de Paris, dans les trois mois suivant la
notification de la présente convention, le nom et les coordonnées du responsable chargé de
certifier les comptes.
Article 17 Obligations diverses de l’entreprise
L’entreprise respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité. Elle fera son
affaire de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations
fiscales, de telle sorte que la Ville de Paris ne puisse être recherchée ou mise en cause à ce
sujet.
L’entreprise certifie qu’à la date de la signature de la présente, le président et le trésorier de
ladite entreprise n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive pour détournement de
fonds publics prévue à l’article 433-4 du code pénal, ni d’une condamnation définitive pour
abus de confiance prévue à l’article 314-1 du code pénal.
L’entreprise s’engage à porter à la connaissance de la Ville de Paris toute condamnation
définitive pour de tels délits qui interviendrait en cours d’exécution de la présente convention.
L’entreprise s’engage à informer la Ville sans délai en cas de scission ou de fusion avec un
autre organisme.
L’entreprise s’engage à se conformer aux réglementations en vigueur en matière
d’urbanisme, de sécurité et d’hygiène.
Article 18 Responsabilités – Assurances
L’entreprise se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son
objet social. Les activités de l’entreprise sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il doit
souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité de la Ville de Paris ne
puisse être ni recherchée ni mise en cause. Il doit être en mesure de justifier, à tout moment,
à la Ville de Paris de la souscription de ces polices d’assurance et du paiement des primes
correspondantes.
Article 19 Justificatifs
L’entreprise s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice au cours
duquel la subvention a été versée les documents ci-après :
1. Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application
de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
2. Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce, tels
que rappelés à l’Compt a bilit é des présentes, ou la référence de leur publication
au Journal officiel ;
3. Le rapport d’activité.
Titre 4 : Contrôles et évaluation
Article 20 Contrôles de la Ville de Paris
En application de l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, l’entreprise
peut être à tout moment contrôlé par la Ville de Paris. Il doit tenir à la disposition des
représentants habilités de celle-ci, les documents comptables et de gestion relatifs aux
activités et périodes couvertes par la convention. Le refus de leur communication entraîne la
résiliation de la convention.
Dans ce cadre, l’entreprise s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de
Paris de la bonne exécution de la présente convention tant d'un point de vue qualitatif que
quantitatif, de la réalisation des actions prévues et des objectifs, que de l’utilisation des aides
attribuées, notamment par l’accès et/ou la communication de toute pièce justificative des
dépenses et tout autre document de nature juridique, fiscale, comptable et de gestion dont la
production serait jugée utile.
La Ville de Paris peut également procéder ou faire procéder par la personne de son choix
aux vérifications qu’elle souhaiterait effectuer sur pièces et sur place.
La Ville de Paris contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution
financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du ou des projets. Elle peut exiger le
remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du ou des projets
augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’Engagement(s) de la Ville ou la déduire
du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 21 Évaluation
L’entreprise s'engage à fournir, dans les six mois suivant le début de la convention, un bilan
d’étape, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet.
L’entreprise s'engage ensuite à fournir, dans les six mois suivant le terme de la convention,
un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet.
La Ville de Paris procède, conjointement avec l’entreprise, à l’évaluation des conditions de
réalisation du projet auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme
qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’ Objet
de la conve n tio n , et sur l’impact du projet au regard de l’intérêt public local.
Fait à Paris, le ………..
Pour la Maire de Paris et par délégation La Présidente de l’entreprise
ANNEXE 1
LE PROJET
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’Objet de la conve n tio n de la
présente convention, et en particulier le projet d’équipement décrit ci-dessous :
Projet :
La SAS CAPS (Paris Centre) souhaite ouvrir un lieu offrant un service de réparation d’objets.
Ce lieu, Les Établis, permettra aux Parisiennes et aux Parisiens de venir faire réparer leurs
bijoux, leurs appareils électroniques, leurs vêtements ou encore leurs meubles. Il ouvrira ses
portes à l’été 2022. Les objets seront réparés par un professionnel travaillant aux Etablis ou
par des artisans experts, si des compétences spécifiques sont nécessaires à la réparation.
Le lieu disposera d’un espace café et petite restauration, qui permettra notamment aux
clients d’attendre la réalisation de réparations rapides ou de profiter simplement du lieu ; des
ateliers d’initiation à la réparation et à la fabrication d’objets y seront organisés. Il disposera
enfin d’un espace de vente de biens produits localement et de manière éthique, dans un
souci de durabilité.
Les Établis doivent s’implanter dans un local RIVP sis 73 rue Beaubourg, dans le 3e, et
prévoient d’y réaliser les investissements suivants :
- Travaux de démolition de l’existant ;
- Maçonnerie et menuiserie pour création des espaces de réparation, café, concept
store ;
- Électricité (courants fort et faible) ;
- Plomberie ;
- Revêtements des sols et des murs ;
- Métallerie ;
- Pose d’une enseigne en façade ;
Elle s’engage à faire apparaître le logo du budget participatif de la Ville de Paris sur sa
devanture (vitrine et/ou porte d’entrée) et à proximité d’un comptoir de vente ou d’accueil de
ses clients.
Coût du projet Subvention de la Ville de Paris Somme des financements
publics
(affectés au projet)
176 000 euros 141 000 euros 141 000 euros
a) Objectifs :
Rendre la réparation plus accessible et attractive aux Parisiennes et aux Parisiens ;
Lutter contre l’obsolescence programmée des biens de consommation courants ;
Promouvoir la consommation responsable.
b) Public(s) visé(s) :
- Habitants et habitantes de Paris Centre ;
- Artisans réparateurs partenaires ;
- Commerces voisins du 73 rue de Beaubourg.
c) Localisation : 73 rue Beaubourg, 75003 Paris.
d) Calendrier prévisionnel de l’opération : Avril, mai et juin 2022.
e) Indicateurs et méthodes d’évaluation prévus :
- Preuve de la réalisation des investissements sur la base des factures ;
- Nombre et caractérisation des prestations de réparation réalisée lors de la première année
d’exploitation, en propre et par des tiers ;
- Chiffre d’affaires générées par l’activité de réparation, par l’activité de café et par l’activité
de vente.
ANNEXE 2
LE BUDGET DE LA STRUCTURE
Compte de résultat Année 1
Chiffre d'affaires total HT
Ventes de produits finis et marchandises/ Prestations de services 345 858 €
TOTAL CHIFFRE D'AFFAIRES (H.T.) 345 858 €
Achats HT
Achats consommés 106 719 €
TOTAL ACHATS (H.T.) 106 719 €
MARGE BRUTE 239 140 €
Charges Externes total HT
Carburants - €
Chauffage Energie Eclairage 2 400 €
Fournitures Entr.et Petit Equipement - €
Autres impôts et taxes - €
Fournitures de Bureau et Adminis. 450 €
Loyers 67 800 €
Charges locatives 3 204 €
Primes d'assurances 1 200 €
Publicité - €
Honoraires 1 800 €
Commissions sur ventes - €
Sous-traitance 6 405 €
Réceptions (Invitations/repas d'affaires…) - €
Téléphone fixe, portable 450 €
Frais postaux - €
Services bancaires 2 331 €
Divers 2 700 €
TOTAL CHARGES EXTERNES (H.T.) 88 740 €
VALEUR AJ OUTEE 150 400 €
Subvention d'exploitation
Subvention d'exploitation - €
Impôts et taxes
Taxe d'apprentissage 17 €
Contribution Économique Territoriale - €
Taxe sur les salaires - €
Charges de personnel
Rémunération du personnel 7 945 €
Charges du personnel 428 €
Rémunération des dirigeants - €
Cotisations des dirigeants 2 816 €
TOTAL IMPOTS, TAXES, CHARGES DE PERSONNEL 11 206 €
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION 139 194 €
Dotations aux amortissements
Dotation aux Amortissements 6 600 €
RESULTAT D'EXPLOITATION 132 594 €
Charges financières
Intérêts des emprunts 724 €
Frais de dossier, agios sur découvert 200 €
RESULTAT NET AVANT IMPÔT 131 670 €
Impôt option prélèvement libératoire - €
Impôt sur les bénéfices / IS (15%) 5 718 €
Impôt sur les bénéfices / IS (26,5% en 2021 puis 25% en 2022 et après) 24 791 €
RESULTAT NET 101 161 €
ANNEXE 3
BUDGET D’INVESTISSEMENT DU PROJET
Postes des investissements Financement des investissement
Architecte d'interieur 13 750 € Emprunt bancaire 35 049 €
Architecte 2 000 € Subvention 141 000 €
devis travaux 158 500 €
Portique Antivol 1 549 €
Facture sécurité incendie 250 €
total : 176 049 € Total : 176 049 €
ANNEXE 4
RIB