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2022 DEVE 17 : Subvention accordée à l'École Normale Supérieure en vue de la réalisation d'un projet d'agriculture durable (120.000 euros) dans le 14e arrondissement.
Annexe 2: Convention.pdf
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Texte
VI ILE DE
PARIS
CONVENTION DE SUBVENTION D'EQUIPEMENT
ENTRE LA VILLE DE PARIS
à
L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
120 000 €
Entre
La Ville de Paris, représentée parla Maire de Paris agissant en vertu d'une délibération du Conseil de
Paris n° 2022 DEVE 17 en date du 22 au 25 mars 2022,
d'une part
partie dénommée ci-après "la Ville de Paris"
&
L'École Normale Supérieure ayant son siège au 45 rue d'Ulm, 75203 Paris cedex 05, établissement
public à caractère scientifique, culturel et professionnel, représentée par Monsieur Marc MÉZARD
agissant en qualité de Directeur, dûment mandatée aux fins des présentes,
IM° SIRET : 197 534 597 00012
d'autre part
partie dénommée ci-après "l'ENS"
f«
Il est convenu ce qui suit :
Direction delà Démocratie, des Citoyens et des
Territoires
4 rue LOBAU 75196 PARIS RP
2
Préambule
Cultiver, végétaliser et nourrir la ville sont des atouts et enjeux importants pour les métropoles et les
villes d'aujourd'huietde demain.
Dans le contexte de crise sanitaire et sociale mondiale et compte tenu des difficultés qui en sont issues,
se pose de manière encore accrue la question de l'approvisionnement alimentaire et de sa
relocalisation en milieu urbain, péri-urbain, en développant les circuits courts de proximité, en lien
avec les territoires agricoles. Un intérêt croissant pour développer l'agriculture de proximité ou
l'agriculture urbaine sous diverses formes se fait jour.
L'objectif de développer ces écosystèmes fertiles est notamment de pouvoir profiter d'un ensemble
de services écosystémiques et bénéfices environnementaux pour la ville et ses habitants : fourniture
d'aliments à haute valeurenvironnementale, fonctions économiques, sociales, éducatives, paysagères
et environnementales. L'agriculture de proximité constitue un levier d'adaptation aux changements
climatiques.
i
La Ville de Paris est particulièrement concernée, pionnière en matière de soutien à l'émergence de
projets d'agriculture de proximité et de création de nouvelles réciprocités entre la ville et la campagne.
Les différents appels à projets Parisculteurs lancés par la Ville de Paris au cours des dernières années
ont permis de stimuler l'émergence d'un écosystème autour de l'agriculture urbaine à Paris. Un métier
nouveau apparait ainsi à la croisée des chemins entre l'agriculture, le paysage, le développement
durable, l'aménagement urbain, l'innovation technique et la participation citoyenne.
L'École Normale Supérieure, nouveau partenaire de la Ville de Paris, s'engage à ses côtés dans la
sensibilisation, la préservation et le développementde la biodiversité au sein de son établissement, du
48 boulevard Jourdan dans le 14 arrondissement, avec notamment, la mise à disposition d'un espace
e
au sol de 2 400 m et d'un bâti de 55 m dans le cadre de l'appel à projets d'agriculture urbaine
2 2
Parisculteurs4 lancé en mars 2021.
L'accueil d'une activité agricole sur ce campus nécessite la réalisation par l'ENS de travaux
préparatoires à savoir l'amenée des fluides et la réhabilitation partielle d'un bâti de 55 m pour 2
permettre son exploitation dans des conditions conformes aux règles de sécurité.
La collectivité parisienne entend soutenir les efforts déployés par l'École Normale Supérieure pour
favoriseretaccélérerl'émergenced'uneagricultureen milieu urbain, qui contribuera à privilégierune
production locale et participera à la lutte et à l'adaptation au changement climatique, ainsi qu'à la
préservation de l'environnement et de la biodiversité.
Titre 1 : Objet de la convention et engagements des parties
Article 1 - Objetde la convention : « description du projet »
er
Par la présente convention, l'ENS s'engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre
le projet suivant : mise à disposition de 2400 m de la parcelle BK 180 et du bâtiment de 55 m présent
2 2
Direction des Espaces Verts etde l'Environnement
3
sur cette parcelle de son établissement situé boulevard Jourdan, Paris 14 , dans le cadre de l'appel à
e
projets d'agriculture urbaine « Parisculteurs Saison 4 ».
L'accueil d'une activité agricole sur ce site nécessite la réalisation de travaux préparatoires à savoir
l'amenée de réseaux et la réhabilitation partielle du bâti de 55 m pour permettre son exploitation
2
dans des conditions conformes aux règles d'hygiène et de sécurité.
La Ville de Paris contribue financièrement à ce projet d'intérêt général. Elle n'attend aucune
contrepartie directe de cette subvention.
La responsabilité de la Ville de Paris ne saurait être engagée en cas de commencement des travaux
(ou de l'acquisition de matériels) avant notification de la présente convention.
Article 2 - Engagement(s) de la Ville
La Ville s'engage à soutenir financièrement le projet défini à l'article 1, par le versement d'une
subvention à l'ENS, conformément à la délibération N° 2022 DEVE 17.
Cette subvention n'est acquise que sous réserve du respect par l'ENS des obligations mentionnées
dans la présente convention.
Le coût du projet est estimé à 220 000 € La subvention accordée par la Ville de Paris est de 120
000,00 € et représente ainsi 54,5 % du coût estimé du projet.
Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés ci-dessus.
Si le coût du projet venait à être inférieur à cette estimation, le montant de la subvention sera
maintenu, dans la limite de ce coût.
Si le coût du projet venait à être supérieur à cette estimation, le montant de la subvention sera
maintenu à hauteur de 120 000 €.
Article 3 - Mention du soutien de la Ville de Paris
L'ENS s'engage à faire mention de la participation de la Ville de Paris sur tout support de
communication et dans ses relations avec les tiers relatives au projet défini par la convention, et ce
conformément aux indications précisées dans les documents remis par la Ville. Cette dernière se
réserve la possibilité de demander que soit modifiée toute publicité non conforme à ceux-ci.
Article 4- Engagements de l'ENS
L'ENS demeure seul responsable de la conduite du projet.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, l'ENS en informe la Ville de Paris.
Article 5 - Affectation des locaux / non cessibilité des matériels financés
Les travaux réalisés avec la participation de la Ville de Paris dans le cadre de la présente convention
serviront à accueillir le projet désigné lauréat dans le cadre de la procédure « Parisculteurs Saison
4».
Direction des Espaces Verts et de l'Environnement
4
En cas de violation de cette règle, la subvention sera reversée à la Ville de Paris à due concurrence de
la fraction non amortie du projet financé.
Article 6 - Interlocuteurs
Au sein de la Ville de Paris, l'interlocuteur de l'ENS est : M. Martin AUBEL, martin.aubel@paris.fr, +33
1 43.47.64.51.
Cet interlocuteur est le destinataire de l'ensemble des courriers et notifications de l'ENS.
Au sein de l'ENS, l'Interlocuteur de la Ville de Paris est : Vincent COPPIN, vincent.coppin@ens.psl.eu
+33 1 44 32 34 66
Cet interlocuteur est le destinataire de l'ensemble des courriers et notifications de la Ville de Paris
Titre 2 : Durée, litiges et résiliation
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Ville de Paris à l'ENS,
après signature par la Ville de celle-ci et transmission au contrôle de légalité.
Elle prend fin à l'achèvement de l'opération et du règlement de la subvention de la Ville de Paris.
Si à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, le
bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement du projet, celui-ci est considéré comme
achevé et la Ville de Paris liquide la subvention. Le cas échéant, une demande de reversement des
avances et des acomptes versés trop perçus pourra être demandée par la Ville de Paris. Aucune
demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra plus intervenir après expiration de ce
délai.
La subvention est non renouvelable.
Article 8 - Condition d'utilisation de la subvention
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraîne
la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
Sauf mention explicite dans la délibération d'attribution de la subvention, le reversement de tout ou
partie de la subvention à une association, organisme, société, toute personne privée ou œuvre, est
interdit et entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
L'opération pour laquelle la subvention d'équipement a été accordée est réputée avoir reçu un
commencement d'exécution lorsque les études nécessaires aux travaux débutent.
Au cas où l'opération n'aurait pas reçu un commencement d'exécution dans les 18 mois de la
notification de la décision attributive de la subvention, la subvention accordée serait annulée, sauf
autorisation de report octroyée par décision de la Ville de Paris. Cette autorisation de report ne
pourra cependant excéder deux ans et ne pourra intervenir que sur demande justifiée du bénéficiaire
réceptionnée par l'interlocuteur désigné à l'article 6 avant l'expiration du délai initial de 18 mois
précité.
Direction des Espaces Verts et de l'Environnement
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Les éventuels produits financiers générés par le placement financier de tout ou partie de la subvention
doivent être affectésà la réalisation des objectifs définis par la présente convention. L' ENS doit rendre
compte des placements réalisés et de l'utilisation des produits financiers générés par la subvention
conformément aux diverses obligations souscrites dans la présente convention. Le non-respect de ces
obligations entraînera la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées ainsi que des produits
générés parces sommes.
Dans l'hypothèse où le projet serait abandonné, le bénéficiaire doit en informer sans délai par écrit la
Ville de Paris enenvoyantsoncourrierà l'adresse figurant à l'article 6.
Article 9 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ulté rieurs feront
partie de la présente convention etserontsoumis à l'ensemble desdispositions non contraires qui la
régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée pendant la durée de la convention
et au plus tard deux mois avant la fin de la convention, en la forme d'une lettre recommandée avec
avis de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle
emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit
par lettre recommandée avecavisde réception.
Article 10 - Sanctions
En cas d'inexécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécutbn
delà convention par l'ENS sans l'accord écrit de la Ville de Paris, celle-ci peut ordonner le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant, après examendes justificatifs présentés pari' ENS et avoir
entendu ses représentants.
Article 11 - Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de dissolution,
de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'ENS.
En cas de non-respect par l'ENS de l'une de ses obligations résultant de la présente convention ou de
ses avenants, celle-ci peut être résiliée par la Ville de Paris. La résiliation est prononcée par la Maire
de Paris et notifiée à l'ENS par lettre recommandée avecavisde réception.
Article 12 - Règlement des litiges
Les litiges éventuels relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention qui n'auront
pu recevoirde solution amiable seront portés devant le tribunal administratif de Paris.
Titre 3 : Modalitésfinancièresetobligationsdiverses
Article 13 - Modalités de versement de la subvention
—- Direction des Espaces Vertsetde l'Environnement
6
La subvention est mandatée et créditée au compte de l'ENS selon les procédures comptables en
vigueur.
Les versements sont effectués sur le compte ouvertau nom de : l'agent comptable de l'ENS
le relevé d'identité bancaire de l'ENS est joint en annexe des présentes.
En cas de changement d'identité bancaire, l'ENS envoie son nouveau relevé d'identité bancaire à la
Ville de Paris par lettre simple ou par courrier électronique.
Le numéro de tiers de l'ENS est le suivant :... WSQ.iQ
L'ordonnateurde la dépense est la Maire de Paris.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques, 94 rue Réaumur, 75104
Paris.
Cette subvention sera versée selon l'échéanciersuivant :
•S Un acompte de 70 % à la notification de la subvention ;
S Le solde après la remise d'un état récapitulatif des factures acquittées et des pièces
justifiant de la réception des travaux (ou la livraison des matériels acquis).
Dans le cas où la dépense réelle engagée par l'ENS serait inférieureau montant prévude la subvention,
la subvention sera révisée à hauteurdu montant de la dépense.
Les factures doivent être envoyées à l'adresse suivante :
Martin AUBEL
Service des Sciences et Techniques du Végétal et de l'Agriculture Urbaine
103 Avenue de France
75013 - Paris
Article 14- Obligations diverses de l'ENS
L'ENS s'engage éveiller au respecter de la législation fiscale et sociale propre à son activité. Il fera son
affaire de toutes taxes et redevances présentesou futures constituant ses obligations fiscales, de telle
sorte que la Ville de Paris ne puisse être recherchée ou mise en cause à ce sujet.
L'ENS certifie qu'à la date de la signature de la présente, le directeur et l'agent comptable du dit ENS
n'ont pas fait l'objet d'une condamnation définitive pour détournement de fonds publics prévue à
l'article 433-4 du code pénal, ni d'une condamnation définitive pour abus de confiance prévue à
l'article 314-1 du code pénal.
L'ENS s'engage à portera la connaissance de la Ville de Paris toute condamnation définitive pour de
tels délits qui interviendraiten cours d'exécution de la présente convention.
L'ENS s'engage à se conformer aux réglementations en vigueur en matière d'urbanisme, de sécurité
et d'hygiène.
Direction des Espaces Vertsetde l'Environnement
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Article 15 - Responsabilités-Assurances
L'ENS se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet social. Les
activités de l'ENS sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il devra souscrire tout contrat
d'assurance de façon à ce que la responsabilité de la Ville de Paris ne puisse être ni recherchée ni mise
en cause. Elle doit être en mesure de justifier, à tout moment, à la Ville de Paris de la souscription de
ces polices d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
Titre 4 : Contrôles et évaluation
Article 16 - Contrôles de la Viile de Paris
En application de l'article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'ENS peut être atout
moment contrôlée par la Ville de Paris. Elle doit tenir à la disposition des représentants habilités de
celle-ci, les documents comptables et de gestion relatifs aux activités et périodes couvertes par la
convention. Le refus de leur communication entraîne la résiliation de la convention.
Dans ce cadre, l'ENS s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de Paris dè la bonne
exécution de la présente convention tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif, de la réalisation
des actions prévues et des objectifs, que de l'utilisation des aides attribuées, notamment par l'accès
et/ou la communication de toute pièce justificative des dépenses et tout autre document de nature
juridique, fiscale, comptable et de gestion dont la production serait jugée utile.
La Ville de Paris peut également procéder ou faire procéder par la personne de son choix aux
vérifications qu'elle souhaiterait effectuersur pièces et sur place.
La Ville de Paris contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût
de la mise en œuvre du projet. Elle peut exiger le remboursement de la partie de la subvention
supérieure aux coûts éligibles du projet.
Pourla VILLE DE PARIS, Pourla structure Bénéficiaire,
la Maire de Paris et par délégation, Son représentant légal
Carine Saloff-Coste,
Directrice des Espaces Verts et de Pour le Directeur de l'Ecole normale supérieur;:
l'Environnement
et par délégation,
La Directrice générale des services
Myriam FAptì7
Direction desEspacesVertsetde l'Environnement
ANNEXE 1
RIB
ECOLE NORMALE SUPERIEURE
45 rue d'Uim 75230 PARiS Cedex 05
Siren n° 197 534 597
Si ret n° 197 534 597 00012
Activité 85422 - Enseignement supérieur
TVA FR54197534597
intracommunautaire
TRESOR PUBLIC
DRFIP lie de France et de Paris
94 rue Réaumur - 75104 PARIS Cedex 02
Titulaire du compte
AGENCE COMPTABLE
ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Identifiant national de compte bancaire - RIB
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
10071 75000 00001005979 88
Domiciliation
TPPARIS RGF
JBAN (international Bank Account Number)
FR76 1007 1750 0000 0010 I 0597 988
BIC (Bank identifier Code)
TRPUFRP1
Direction des Espaces Verts etde l'Environnement
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