[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:..:start|None]] > [[..:..:..:start|Ville de Paris]] > [[..:..:start|Réunions]] > [[..:..:start|Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00]] > [[..:start|* 2022 DEVE 17 : Subvention accordée à l’École Normale Supérieure en vue de la réalisation d'un projet d'agriculture durable ...]] > Convention.pdf ===== 2022 DEVE 17 : Subvention accordée à l'École Normale Supérieure en vue de la réalisation d'un projet d'agriculture durable (120.000 euros) dans le 14e arrondissement. ===== ====== Annexe 2: Convention.pdf ====== ===== Fichier(s) ===== /* Documents begin */ * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp055-anx002-mtd.yaml|Metadata}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp055-anx002-src.pdf|Source}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp055-anx002-src.txt|Source}} /* Documents end */ ===== Texte ===== /* Text begin */ VI ILE DE PARIS CONVENTION DE SUBVENTION D'EQUIPEMENT ENTRE LA VILLE DE PARIS à L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE 120 000 € Entre La Ville de Paris, représentée parla Maire de Paris agissant en vertu d'une délibération du Conseil de Paris n° 2022 DEVE 17 en date du 22 au 25 mars 2022, d'une part partie dénommée ci-après "la Ville de Paris" & L'École Normale Supérieure ayant son siège au 45 rue d'Ulm, 75203 Paris cedex 05, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, représentée par Monsieur Marc MÉZARD agissant en qualité de Directeur, dûment mandatée aux fins des présentes, IM° SIRET : 197 534 597 00012 d'autre part partie dénommée ci-après "l'ENS" f« Il est convenu ce qui suit : Direction delà Démocratie, des Citoyens et des Territoires 4 rue LOBAU 75196 PARIS RP 2 Préambule Cultiver, végétaliser et nourrir la ville sont des atouts et enjeux importants pour les métropoles et les villes d'aujourd'huietde demain. Dans le contexte de crise sanitaire et sociale mondiale et compte tenu des difficultés qui en sont issues, se pose de manière encore accrue la question de l'approvisionnement alimentaire et de sa relocalisation en milieu urbain, péri-urbain, en développant les circuits courts de proximité, en lien avec les territoires agricoles. Un intérêt croissant pour développer l'agriculture de proximité ou l'agriculture urbaine sous diverses formes se fait jour. L'objectif de développer ces écosystèmes fertiles est notamment de pouvoir profiter d'un ensemble de services écosystémiques et bénéfices environnementaux pour la ville et ses habitants : fourniture d'aliments à haute valeurenvironnementale, fonctions économiques, sociales, éducatives, paysagères et environnementales. L'agriculture de proximité constitue un levier d'adaptation aux changements climatiques. i La Ville de Paris est particulièrement concernée, pionnière en matière de soutien à l'émergence de projets d'agriculture de proximité et de création de nouvelles réciprocités entre la ville et la campagne. Les différents appels à projets Parisculteurs lancés par la Ville de Paris au cours des dernières années ont permis de stimuler l'émergence d'un écosystème autour de l'agriculture urbaine à Paris. Un métier nouveau apparait ainsi à la croisée des chemins entre l'agriculture, le paysage, le développement durable, l'aménagement urbain, l'innovation technique et la participation citoyenne. L'École Normale Supérieure, nouveau partenaire de la Ville de Paris, s'engage à ses côtés dans la sensibilisation, la préservation et le développementde la biodiversité au sein de son établissement, du 48 boulevard Jourdan dans le 14 arrondissement, avec notamment, la mise à disposition d'un espace e au sol de 2 400 m et d'un bâti de 55 m dans le cadre de l'appel à projets d'agriculture urbaine 2 2 Parisculteurs4 lancé en mars 2021. L'accueil d'une activité agricole sur ce campus nécessite la réalisation par l'ENS de travaux préparatoires à savoir l'amenée des fluides et la réhabilitation partielle d'un bâti de 55 m pour 2 permettre son exploitation dans des conditions conformes aux règles de sécurité. La collectivité parisienne entend soutenir les efforts déployés par l'École Normale Supérieure pour favoriseretaccélérerl'émergenced'uneagricultureen milieu urbain, qui contribuera à privilégierune production locale et participera à la lutte et à l'adaptation au changement climatique, ainsi qu'à la préservation de l'environnement et de la biodiversité. Titre 1 : Objet de la convention et engagements des parties Article 1 - Objetde la convention : « description du projet » er Par la présente convention, l'ENS s'engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre le projet suivant : mise à disposition de 2400 m de la parcelle BK 180 et du bâtiment de 55 m présent 2 2 Direction des Espaces Verts etde l'Environnement 3 sur cette parcelle de son établissement situé boulevard Jourdan, Paris 14 , dans le cadre de l'appel à e projets d'agriculture urbaine « Parisculteurs Saison 4 ». L'accueil d'une activité agricole sur ce site nécessite la réalisation de travaux préparatoires à savoir l'amenée de réseaux et la réhabilitation partielle du bâti de 55 m pour permettre son exploitation 2 dans des conditions conformes aux règles d'hygiène et de sécurité. La Ville de Paris contribue financièrement à ce projet d'intérêt général. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention. La responsabilité de la Ville de Paris ne saurait être engagée en cas de commencement des travaux (ou de l'acquisition de matériels) avant notification de la présente convention. Article 2 - Engagement(s) de la Ville La Ville s'engage à soutenir financièrement le projet défini à l'article 1, par le versement d'une subvention à l'ENS, conformément à la délibération N° 2022 DEVE 17. Cette subvention n'est acquise que sous réserve du respect par l'ENS des obligations mentionnées dans la présente convention. Le coût du projet est estimé à 220 000 € La subvention accordée par la Ville de Paris est de 120 000,00 € et représente ainsi 54,5 % du coût estimé du projet. Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés ci-dessus. Si le coût du projet venait à être inférieur à cette estimation, le montant de la subvention sera maintenu, dans la limite de ce coût. Si le coût du projet venait à être supérieur à cette estimation, le montant de la subvention sera maintenu à hauteur de 120 000 €. Article 3 - Mention du soutien de la Ville de Paris L'ENS s'engage à faire mention de la participation de la Ville de Paris sur tout support de communication et dans ses relations avec les tiers relatives au projet défini par la convention, et ce conformément aux indications précisées dans les documents remis par la Ville. Cette dernière se réserve la possibilité de demander que soit modifiée toute publicité non conforme à ceux-ci. Article 4- Engagements de l'ENS L'ENS demeure seul responsable de la conduite du projet. En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'ENS en informe la Ville de Paris. Article 5 - Affectation des locaux / non cessibilité des matériels financés Les travaux réalisés avec la participation de la Ville de Paris dans le cadre de la présente convention serviront à accueillir le projet désigné lauréat dans le cadre de la procédure « Parisculteurs Saison 4». Direction des Espaces Verts et de l'Environnement 4 En cas de violation de cette règle, la subvention sera reversée à la Ville de Paris à due concurrence de la fraction non amortie du projet financé. Article 6 - Interlocuteurs Au sein de la Ville de Paris, l'interlocuteur de l'ENS est : M. Martin AUBEL, martin.aubel@paris.fr, +33 1 43.47.64.51. Cet interlocuteur est le destinataire de l'ensemble des courriers et notifications de l'ENS. Au sein de l'ENS, l'Interlocuteur de la Ville de Paris est : Vincent COPPIN, vincent.coppin@ens.psl.eu +33 1 44 32 34 66 Cet interlocuteur est le destinataire de l'ensemble des courriers et notifications de la Ville de Paris Titre 2 : Durée, litiges et résiliation Article 7 - Durée de la convention La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Ville de Paris à l'ENS, après signature par la Ville de celle-ci et transmission au contrôle de légalité. Elle prend fin à l'achèvement de l'opération et du règlement de la subvention de la Ville de Paris. Si à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement du projet, celui-ci est considéré comme achevé et la Ville de Paris liquide la subvention. Le cas échéant, une demande de reversement des avances et des acomptes versés trop perçus pourra être demandée par la Ville de Paris. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra plus intervenir après expiration de ce délai. La subvention est non renouvelable. Article 8 - Condition d'utilisation de la subvention L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées. Sauf mention explicite dans la délibération d'attribution de la subvention, le reversement de tout ou partie de la subvention à une association, organisme, société, toute personne privée ou œuvre, est interdit et entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées. L'opération pour laquelle la subvention d'équipement a été accordée est réputée avoir reçu un commencement d'exécution lorsque les études nécessaires aux travaux débutent. Au cas où l'opération n'aurait pas reçu un commencement d'exécution dans les 18 mois de la notification de la décision attributive de la subvention, la subvention accordée serait annulée, sauf autorisation de report octroyée par décision de la Ville de Paris. Cette autorisation de report ne pourra cependant excéder deux ans et ne pourra intervenir que sur demande justifiée du bénéficiaire réceptionnée par l'interlocuteur désigné à l'article 6 avant l'expiration du délai initial de 18 mois précité. Direction des Espaces Verts et de l'Environnement 5 Les éventuels produits financiers générés par le placement financier de tout ou partie de la subvention doivent être affectésà la réalisation des objectifs définis par la présente convention. L' ENS doit rendre compte des placements réalisés et de l'utilisation des produits financiers générés par la subvention conformément aux diverses obligations souscrites dans la présente convention. Le non-respect de ces obligations entraînera la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées ainsi que des produits générés parces sommes. Dans l'hypothèse où le projet serait abandonné, le bénéficiaire doit en informer sans délai par écrit la Ville de Paris enenvoyantsoncourrierà l'adresse figurant à l'article 6. Article 9 - Avenant La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ulté rieurs feront partie de la présente convention etserontsoumis à l'ensemble desdispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée pendant la durée de la convention et au plus tard deux mois avant la fin de la convention, en la forme d'une lettre recommandée avec avis de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avecavisde réception. Article 10 - Sanctions En cas d'inexécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécutbn delà convention par l'ENS sans l'accord écrit de la Ville de Paris, celle-ci peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examendes justificatifs présentés pari' ENS et avoir entendu ses représentants. Article 11 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de dissolution, de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'ENS. En cas de non-respect par l'ENS de l'une de ses obligations résultant de la présente convention ou de ses avenants, celle-ci peut être résiliée par la Ville de Paris. La résiliation est prononcée par la Maire de Paris et notifiée à l'ENS par lettre recommandée avecavisde réception. Article 12 - Règlement des litiges Les litiges éventuels relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention qui n'auront pu recevoirde solution amiable seront portés devant le tribunal administratif de Paris. Titre 3 : Modalitésfinancièresetobligationsdiverses Article 13 - Modalités de versement de la subvention —- Direction des Espaces Vertsetde l'Environnement 6 La subvention est mandatée et créditée au compte de l'ENS selon les procédures comptables en vigueur. Les versements sont effectués sur le compte ouvertau nom de : l'agent comptable de l'ENS le relevé d'identité bancaire de l'ENS est joint en annexe des présentes. En cas de changement d'identité bancaire, l'ENS envoie son nouveau relevé d'identité bancaire à la Ville de Paris par lettre simple ou par courrier électronique. Le numéro de tiers de l'ENS est le suivant :... WSQ.iQ L'ordonnateurde la dépense est la Maire de Paris. Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques, 94 rue Réaumur, 75104 Paris. Cette subvention sera versée selon l'échéanciersuivant : •S Un acompte de 70 % à la notification de la subvention ; S Le solde après la remise d'un état récapitulatif des factures acquittées et des pièces justifiant de la réception des travaux (ou la livraison des matériels acquis). Dans le cas où la dépense réelle engagée par l'ENS serait inférieureau montant prévude la subvention, la subvention sera révisée à hauteurdu montant de la dépense. Les factures doivent être envoyées à l'adresse suivante : Martin AUBEL Service des Sciences et Techniques du Végétal et de l'Agriculture Urbaine 103 Avenue de France 75013 - Paris Article 14- Obligations diverses de l'ENS L'ENS s'engage éveiller au respecter de la législation fiscale et sociale propre à son activité. Il fera son affaire de toutes taxes et redevances présentesou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville de Paris ne puisse être recherchée ou mise en cause à ce sujet. L'ENS certifie qu'à la date de la signature de la présente, le directeur et l'agent comptable du dit ENS n'ont pas fait l'objet d'une condamnation définitive pour détournement de fonds publics prévue à l'article 433-4 du code pénal, ni d'une condamnation définitive pour abus de confiance prévue à l'article 314-1 du code pénal. L'ENS s'engage à portera la connaissance de la Ville de Paris toute condamnation définitive pour de tels délits qui interviendraiten cours d'exécution de la présente convention. L'ENS s'engage à se conformer aux réglementations en vigueur en matière d'urbanisme, de sécurité et d'hygiène. Direction des Espaces Vertsetde l'Environnement 7 Article 15 - Responsabilités-Assurances L'ENS se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet social. Les activités de l'ENS sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité de la Ville de Paris ne puisse être ni recherchée ni mise en cause. Elle doit être en mesure de justifier, à tout moment, à la Ville de Paris de la souscription de ces polices d'assurance et du paiement des primes correspondantes. Titre 4 : Contrôles et évaluation Article 16 - Contrôles de la Viile de Paris En application de l'article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'ENS peut être atout moment contrôlée par la Ville de Paris. Elle doit tenir à la disposition des représentants habilités de celle-ci, les documents comptables et de gestion relatifs aux activités et périodes couvertes par la convention. Le refus de leur communication entraîne la résiliation de la convention. Dans ce cadre, l'ENS s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de Paris dè la bonne exécution de la présente convention tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif, de la réalisation des actions prévues et des objectifs, que de l'utilisation des aides attribuées, notamment par l'accès et/ou la communication de toute pièce justificative des dépenses et tout autre document de nature juridique, fiscale, comptable et de gestion dont la production serait jugée utile. La Ville de Paris peut également procéder ou faire procéder par la personne de son choix aux vérifications qu'elle souhaiterait effectuersur pièces et sur place. La Ville de Paris contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Elle peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet. Pourla VILLE DE PARIS, Pourla structure Bénéficiaire, la Maire de Paris et par délégation, Son représentant légal Carine Saloff-Coste, Directrice des Espaces Verts et de Pour le Directeur de l'Ecole normale supérieur;: l'Environnement et par délégation, La Directrice générale des services Myriam FAptì7 Direction desEspacesVertsetde l'Environnement ANNEXE 1 RIB ECOLE NORMALE SUPERIEURE 45 rue d'Uim 75230 PARiS Cedex 05 Siren n° 197 534 597 Si ret n° 197 534 597 00012 Activité 85422 - Enseignement supérieur TVA FR54197534597 intracommunautaire TRESOR PUBLIC DRFIP lie de France et de Paris 94 rue Réaumur - 75104 PARIS Cedex 02 Titulaire du compte AGENCE COMPTABLE ECOLE NORMALE SUPERIEURE Identifiant national de compte bancaire - RIB Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB 10071 75000 00001005979 88 Domiciliation TPPARIS RGF JBAN (international Bank Account Number) FR76 1007 1750 0000 0010 I 0597 988 BIC (Bank identifier Code) TRPUFRP1 Direction des Espaces Verts etde l'Environnement /* Text end */