Annexe 2: Annexe 2 Remocra.pdf

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ANNEXE 2 : Modalités d’échanges et de prestations de mise à jour
de données dans le cadre du déploiement et de l’utilisation de l’outil
REMOcRA

                              Som m ai r e

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Préa m b u l e

La loi 2011-525 du 17 mai 2011 fait de la compétence de Défense Extérieure contre l’Indendie
(D.E.C.I.) un service public communal, qui relève d’une police spéciale placée sous l’autorité de la
Maire. Les modalités d’intervention pour assurer la maintenance opérationnelle des organes de
D.E.C.I. ont été précisées par le décret d’application 2015-235 du 27 février 2015 et l’arrêté du 15
décembre 2015 fixant le référentiel national de la D.E.CI. Les communes ont la possibilité de faire
appel à un tiers pour effectuer tout ou partie de leurs missions de service public DECI.

La Ville de Paris a choisi de confier à Eau de Paris les prestations d’entretien et de maintenance des
points d’eau incendies parisiens connectés à son réseau d’eau potable, la réalisation des contrôles
préventifs techniques périodiques ainsi que la mise en conformité de la signalisation des points d’eau
incendie (PEI) branchés sur le réseau d’eau potable parisien. Cette prestation de service fait l’objet
d’une convention entre la Ville de Paris et la régie Eau de Paris signée le 8 mars 2017, et modifiée
ultérieurement par 2 avenants.

Le logiciel REMOcRA utilisé pour la mise à jour de la base de données des PEI répond aux objectifs
des articles R.2225-2 er R.2225-3 7° du CGCT ainsi qu’aux paragraphes 5.4 et 5.5 du référentiel
national de la DECI.

Du fait de l’évolution des outils utilisés par la Ville de Paris et la Brigade des Sapeurs Pompiers de
Paris, il est demandé qu’Eau de Paris transmette les informations de disponibilités et indisponibilités
des P.E.I. dont elle a la responsabilité au moyen d’une interface avec le logiciel REMOcRA, système
d’information géographique partagé relatif aux PEI.

    1. Prés e n t a t i o n
La BSPP répertorie sur une base de données la géolocalisation et la disponibilité de tous les PEI de
sa zone de compétence et assure la mise à jour de la base de données opérationnelles.

Depuis le 1er juillet 2020, la BSPP et le STEA utilisent conjointement cette base de données, nommée
REMOcRA, permettant de partager les informations relatives aux PEI situés sur le territoire parisien.

La mise à jour de la plateforme est assurée par :
    la BSPP à l’issue de ses reconnaissances opérationnelles,
    le STEA suivant les retours par mail d’Eau de Paris dans le cadre de ses contrôles
       périodiques ou des opérations d’entretien / maintenance,
    le pôle usager du STEA suivant les informations des propriétaires privés.

La plateforme REMoCRA permet également une gestion simplifiée et centralisée de la DECI :
création et réception des PEI, gestion des contrôles périodiques, extraction de plans, réponse aux
diverses sollicitations.

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   2. Fonctio n n e m e n t et obliga tion s des partie s
Afin d’optimiser la mise à jour des PEI publics (disponible/indisponible), et des PEI privés
conventionnés de la Ville, il est nécessaire, sous le contrôle du STEA, qu’Eau de Paris actualise ses
données en fonction de ses interventions directement dans l’application grâce à un transfert
automatique entre les deux systèmes REMOcRA et le SIG d’Eau de Paris.

Ce transfert de données doit fonctionner 7 jours sur 7.

Le flux d’information entre Eau de Paris et le STEA est organisé comme suit :.

Est entendu par DONNEES, toute ou partie d’informations au format numérique mises à disposition
par les Parties, dans le cadre de la convention, ainsi que leurs mises à jour. Les DONNEES
transmises et échangées dans le cadre de la convention comprennent notamment, dans le cadre de
la mission de service public de la D.E.C.I :
    1. Le numéro d’identification et de localisation des P.E.I ;
    2. Les informations techniques relatives aux P.E.I publics (inclus les PV de réception) ;
    3. Les informations relatives aux propriétaires / gestionnaires des P.E.I. privés conventionnés ;
    4. Les informations de maintenance et de contrôle périodique des P.E.I publics ;
    5. Les informations sur l’état de disponibilité ou d’indisponibilité des P.E.I publics ;
    6. Les informations identifiant une anomalie sur P.E.I publics nécessitant une maintenance
        curative, y compris lorsque le P.E.I public reste disponible.

Est entendu par BASE DE DONNEES, l’ensemble des données susvisées réunies et ordonnées par
le biais de l’outil REMOcRA de la BSPP.

Est entendu par ECHANGE DE DONNEES, le processus et les moyens afférents à la transmission
de toute ou partie des données susvisées dans le cadre de la mission de service public de la D.E.CI
sur la base de données.

Eau de Paris alimentera la base de données sur les points suivants :
   1. Les informations techniques relatives aux P.E.I ;
   2. Les informations de maintenance et de contrôle périodique des P.E.I. Les PV d’essais devront
      être mis en ligne par Eau de Paris, dès lors que les interfaces entre les logiciels métiers d’Eau
      de Paris et REMOCRA auront été mises en production ;
   3. Les informations sur l’état de disponibilité ou d’indisponibilité des P.E.I et le motif
      d’indisponibilité ;
   4. Les informations identifiant une anomalie sur P.E.I nécessitant une maintenance curative, y
      compris lorsque le P.E.I reste disponible.

La base de données est consultable par Eau de Paris qui peut à tout moment accéder aux données
et les transférer vers son S.I.G. métier à l’exclusion de tout autre transfert.
Les données concernées sont :
     1. Les données d’identification et de localisation des P.E.I publics, et privés de la Ville de Paris ;
     2. Les données de reconnaissance opérationnelle périodique (ROP) ;
     3. Les données d’anomalie sur P.E.I publics avec ou sans indisponibilité ;
     4. Les données relatives à la suppression d’un P.E.I. ;
     5. Les données relatives aux gestionnaires des P.E.I. privés de la Ville de Paris.

Dans un souci de transparence, Eau de Paris peut consulter les PEI privés n’appartenant pas à la
Ville, quel que soit le propriétaire. Eau de Paris ne peut pas exploiter commercialement les données
relatives aux PEI.

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   3. Confide n ti alit é, accè s, maint e n a n c e et hébe r g e m e n t des
      donn é e s
Les données REMOCRA peuvent être communiquées :
    Par la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris (BSPP) aux services de l’Etat dans le cadre de
      sa mission d’incendie et de secours ;
    Par le STEA aux aménageurs des nouveaux quartiers de Paris ou leurs prestataires dans le
      cadre d’une convention d’engagement.

Hormis ces exceptions, Eau de Paris et le STEA s’engagent à garder strictement confidentielles et à
ne pas divulguer ou communiquer les données à des tiers.

Chaque utilisateur d’Eau de Paris est identifié par un profil utilisateur spécifique. Les comptes et
profils des utilisateurs Eau de Paris sont créés par le STEA.

Les données, ainsi que la base de données constituée, sont hébergées par l’éditeur de l’outil
REMOcRA, sur un espace de cloud sécurisé. La maintenance applicative et l’hébergement des
données REMOcRA sont à la charge de la BSPP.

L’hébergement de ces données par Eau de Paris fait l’objet d’une validation par le Responsable de la
Sécurité des Systèmes d’Informations.

Les données, ainsi que la base de données constituée, sont hébergées sur le territoire de l’Union
Européenne.

   4. Situa tio n de dysfonc tio n n e m e n t et réactio n
En cas de perte, d’altération, ou de dysfonctionnement de la continuité des échanges et flux de
données, ou de survenance de toute incidence de nature à altérer la réalisation de ces derniers, les
parties s’engagent à s’informer mutuellement à compter de la survenance de l’évènement, par mail,
puis par téléphone, puis par procédure d’astreinte par ordre de priorité, puis à définir un mode de
fonctionnement dégradé adapté à la situation.
     Pour Eau de Paris : service.remocra@eaudeparis.fr
     Pour la Ville : dpe-stea-deci@paris.fr

   5. Interfa ç a g e SI Eau de Paris avec REMOcRA
Le transfert automatique de données nécessite des développements informatiques, confiés à Eau de
Paris, dont le coût sera pris en charge dans le cadre de la convention générale DECI.

   6. Respo n s a b ilit é
La Ville de Paris est l’autorité compétente en matière de D.E.C.I. Les Parties ne pourront voir leur
responsabilité recherchée qu’en cas de manquement aux obligations susvisées fixées à chaque
Partie et sur le périmètre des données dont le transfert ou la mise à disposition leur incombent.

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