Différences

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--- f75:cmnparis:meet:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun:sp052:anx002:start [2022/03/15 13:08] – créée patrick
+++ f75:cmnparis:meet:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun:sp052:anx002:start [2022/04/25 17:59] (Version actuelle) – modification externe 127.0.0.1
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+===== 2022 DPE 6 : Défense Extérieure contre l'Incendie (DECI) - Renouvellement de la convention avec Eau de Paris. =====
+====== Annexe 2: Annexe 2 Remocra.pdf ======
+===== Fichier(s) =====
+/* Documents begin */
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+/* Documents end */
+===== Texte =====
+/* Text begin */
+<code>
+ANNEXE 2 : Modalités d’échanges et de prestations de mise à jour
+de données dans le cadre du déploiement et de l’utilisation de l’outil
+REMOcRA
+                              Som m ai r e
+Préa m b u l e
+La loi 2011-525 du 17 mai 2011 fait de la compétence de Défense Extérieure contre l’Indendie
+(D.E.C.I.) un service public communal, qui relève d’une police spéciale placée sous l’autorité de la
+Maire. Les modalités d’intervention pour assurer la maintenance opérationnelle des organes de
+D.E.C.I. ont été précisées par le décret d’application 2015-235 du 27 février 2015 et l’arrêté du 15
+décembre 2015 fixant le référentiel national de la D.E.CI. Les communes ont la possibilité de faire
+appel à un tiers pour effectuer tout ou partie de leurs missions de service public DECI.
+La Ville de Paris a choisi de confier à Eau de Paris les prestations d’entretien et de maintenance des
+points d’eau incendies parisiens connectés à son réseau d’eau potable, la réalisation des contrôles
+préventifs techniques périodiques ainsi que la mise en conformité de la signalisation des points d’eau
+incendie (PEI) branchés sur le réseau d’eau potable parisien. Cette prestation de service fait l’objet
+d’une convention entre la Ville de Paris et la régie Eau de Paris signée le 8 mars 2017, et modifiée
+ultérieurement par 2 avenants.
+Le logiciel REMOcRA utilisé pour la mise à jour de la base de données des PEI répond aux objectifs
+des articles R.2225-2 er R.2225-3 7° du CGCT ainsi qu’aux paragraphes 5.4 et 5.5 du référentiel
+national de la DECI.
+Du fait de l’évolution des outils utilisés par la Ville de Paris et la Brigade des Sapeurs Pompiers de
+Paris, il est demandé qu’Eau de Paris transmette les informations de disponibilités et indisponibilités
+des P.E.I. dont elle a la responsabilité au moyen d’une interface avec le logiciel REMOcRA, système
+d’information géographique partagé relatif aux PEI.
+. Prés e n t a t i o n
+La BSPP répertorie sur une base de données la géolocalisation et la disponibilité de tous les PEI de
+sa zone de compétence et assure la mise à jour de la base de données opérationnelles.
+Depuis le 1er juillet 2020, la BSPP et le STEA utilisent conjointement cette base de données, nommée
+REMOcRA, permettant de partager les informations relatives aux PEI situés sur le territoire parisien.
+La mise à jour de la plateforme est assurée par :
+    la BSPP à l’issue de ses reconnaissances opérationnelles,
+    le STEA suivant les retours par mail d’Eau de Paris dans le cadre de ses contrôles
+       périodiques ou des opérations d’entretien / maintenance,
+    le pôle usager du STEA suivant les informations des propriétaires privés.
+La plateforme REMoCRA permet également une gestion simplifiée et centralisée de la DECI :
+création et réception des PEI, gestion des contrôles périodiques, extraction de plans, réponse aux
+diverses sollicitations.
+. Fonctio n n e m e n t et obliga tion s des partie s
+Afin d’optimiser la mise à jour des PEI publics (disponible/indisponible), et des PEI privés
+conventionnés de la Ville, il est nécessaire, sous le contrôle du STEA, qu’Eau de Paris actualise ses
+données en fonction de ses interventions directement dans l’application grâce à un transfert
+automatique entre les deux systèmes REMOcRA et le SIG d’Eau de Paris.
+Ce transfert de données doit fonctionner 7 jours sur 7.
+Le flux d’information entre Eau de Paris et le STEA est organisé comme suit :.
+Est entendu par DONNEES, toute ou partie d’informations au format numérique mises à disposition
+par les Parties, dans le cadre de la convention, ainsi que leurs mises à jour. Les DONNEES
+transmises et échangées dans le cadre de la convention comprennent notamment, dans le cadre de
+la mission de service public de la D.E.C.I :
+. Le numéro d’identification et de localisation des P.E.I ;
+. Les informations techniques relatives aux P.E.I publics (inclus les PV de réception) ;
+. Les informations relatives aux propriétaires / gestionnaires des P.E.I. privés conventionnés ;
+. Les informations de maintenance et de contrôle périodique des P.E.I publics ;
+. Les informations sur l’état de disponibilité ou d’indisponibilité des P.E.I publics ;
+. Les informations identifiant une anomalie sur P.E.I publics nécessitant une maintenance
+        curative, y compris lorsque le P.E.I public reste disponible.
+Est entendu par BASE DE DONNEES, l’ensemble des données susvisées réunies et ordonnées par
+le biais de l’outil REMOcRA de la BSPP.
+Est entendu par ECHANGE DE DONNEES, le processus et les moyens afférents à la transmission
+de toute ou partie des données susvisées dans le cadre de la mission de service public de la D.E.CI
+sur la base de données.
+Eau de Paris alimentera la base de données sur les points suivants :
+. Les informations techniques relatives aux P.E.I ;
+. Les informations de maintenance et de contrôle périodique des P.E.I. Les PV d’essais devront
+      être mis en ligne par Eau de Paris, dès lors que les interfaces entre les logiciels métiers d’Eau
+      de Paris et REMOCRA auront été mises en production ;
+. Les informations sur l’état de disponibilité ou d’indisponibilité des P.E.I et le motif
+      d’indisponibilité ;
+. Les informations identifiant une anomalie sur P.E.I nécessitant une maintenance curative, y
+      compris lorsque le P.E.I reste disponible.
+La base de données est consultable par Eau de Paris qui peut à tout moment accéder aux données
+et les transférer vers son S.I.G. métier à l’exclusion de tout autre transfert.
+Les données concernées sont :
+. Les données d’identification et de localisation des P.E.I publics, et privés de la Ville de Paris ;
+. Les données de reconnaissance opérationnelle périodique (ROP) ;
+. Les données d’anomalie sur P.E.I publics avec ou sans indisponibilité ;
+. Les données relatives à la suppression d’un P.E.I. ;
+. Les données relatives aux gestionnaires des P.E.I. privés de la Ville de Paris.
+Dans un souci de transparence, Eau de Paris peut consulter les PEI privés n’appartenant pas à la
+Ville, quel que soit le propriétaire. Eau de Paris ne peut pas exploiter commercialement les données
+relatives aux PEI.
+. Confide n ti alit é, accè s, maint e n a n c e et hébe r g e m e n t des
+      donn é e s
+Les données REMOCRA peuvent être communiquées :
+    Par la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris (BSPP) aux services de l’Etat dans le cadre de
+      sa mission d’incendie et de secours ;
+    Par le STEA aux aménageurs des nouveaux quartiers de Paris ou leurs prestataires dans le
+      cadre d’une convention d’engagement.
+Hormis ces exceptions, Eau de Paris et le STEA s’engagent à garder strictement confidentielles et à
+ne pas divulguer ou communiquer les données à des tiers.
+Chaque utilisateur d’Eau de Paris est identifié par un profil utilisateur spécifique. Les comptes et
+profils des utilisateurs Eau de Paris sont créés par le STEA.
+Les données, ainsi que la base de données constituée, sont hébergées par l’éditeur de l’outil
+REMOcRA, sur un espace de cloud sécurisé. La maintenance applicative et l’hébergement des
+données REMOcRA sont à la charge de la BSPP.
+L’hébergement de ces données par Eau de Paris fait l’objet d’une validation par le Responsable de la
+Sécurité des Systèmes d’Informations.
+Les données, ainsi que la base de données constituée, sont hébergées sur le territoire de l’Union
+Européenne.
+. Situa tio n de dysfonc tio n n e m e n t et réactio n
+En cas de perte, d’altération, ou de dysfonctionnement de la continuité des échanges et flux de
+données, ou de survenance de toute incidence de nature à altérer la réalisation de ces derniers, les
+parties s’engagent à s’informer mutuellement à compter de la survenance de l’évènement, par mail,
+puis par téléphone, puis par procédure d’astreinte par ordre de priorité, puis à définir un mode de
+fonctionnement dégradé adapté à la situation.
+     Pour Eau de Paris : service.remocra@eaudeparis.fr
+     Pour la Ville : dpe-stea-deci@paris.fr
+. Interfa ç a g e SI Eau de Paris avec REMOcRA
+Le transfert automatique de données nécessite des développements informatiques, confiés à Eau de
+Paris, dont le coût sera pris en charge dans le cadre de la convention générale DECI.
+. Respo n s a b ilit é
+La Ville de Paris est l’autorité compétente en matière de D.E.C.I. Les Parties ne pourront voir leur
+responsabilité recherchée qu’en cas de manquement aux obligations susvisées fixées à chaque
+Partie et sur le périmètre des données dont le transfert ou la mise à disposition leur incombent.
+</code>
+/* Text end */