Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 SG 32 : Rapport de la CRC relatif à la prévention et à la gestion des déchets, exercices 2015 et suivants. > Rapport
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
VILLE DE PARIS
Prévention et gestion des déchets
(75)
Exercices 2015 et suivants
Observations délibérées le 1er octobre 2021
er
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE............................................................................................................................... 5
1 LA VILLE DE PARIS EST LIÉE PAR DES OBJECITFS EUROPEENS ET
NATIONAUX DE DIMINUTION DES DÉCHETS .................................................... 10
1.1 La collecte et le traitement des déchets, une compétence de la Ville de Paris ............... 10
Une compétence ancienne confirmée par la création de la Métropole du Grand Paris 10
Une compétence qui s’étend seulement aux déchets ménagers et assimilés (DMA) ... 10
1.2 Depuis 2008, des objectifs européens et nationaux de baisse de la production de
déchets ............................................................................................................................ 11
À partir de 2008, l’objectif européen de décorréler la production de déchets et la
croissance économique ................................................................................................. 12
En 2015, des objectifs de changer les comportements et de valoriser les déchets ....... 13
En 2020, une priorité à l’économie circulaire et la lutte contre le gaspillage .............. 13
2 À PARIS, PLUSIEURS PLANS ENCORE INSUFFISAMMENT ÉVALUÉS ........ 14
2.1 De 2006 à 2015, des plans aux résultats mitigés ............................................................ 14
En 2006 et 2011, deux plans parisiens de prévention des déchets ............................... 14
Deux plans dont tous les objectifs n’ont pas été atteints .............................................. 15
2.2 De 2014 à 2016, des plans pour l’économie circulaires, contre le gaspillage alimentaire
et en faveur du compost .................................................................................................. 16
En 2014, un plan économie circulaire .......................................................................... 16
En 2015, un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire ........................................... 20
En 2016, l’adoption d’un plan compost ....................................................................... 21
2.3 En 2017, un programme parisien de prévention qui s’inscrit dans une trajectoire « zéro
déchet » ........................................................................................................................... 21
Un programme précédé d’un diagnostic territorial ...................................................... 21
L’objectif de réduction des déchets de 10 % de 2010 à 2020 ...................................... 23
2.4 Des plans parisiens à mieux évaluer ............................................................................... 25
Des programmes qui devraient être dotés des objectifs et indicateurs nécessaires à
l’évaluation de l’efficacité des actions engagées.......................................................... 25
Des moyens financiers qui ne sont pas précisément évalués ....................................... 27
Un programme et des plans relevant d’élus et de services distincts............................. 28
2.5 Un programme parisien peu articulé avec le plan régional ............................................ 28
Un plan régional moins ambitieux que le plan parisien ............................................... 28
Un plan régional qui prévoit l’adoption de schémas de coordination, prévention, collecte
et traitement des déchets ............................................................................................... 29
3 DES PROGRES REELS MAIS INSUFFISANTS AU REGARD DES OBJECTIFS
FIXES ............................................................................................................................... 31
3.1 La baisse significative mais insuffisante des DMA au regard de l’objectif de réduction de
10 % entre 2010 à 2020 .................................................................................................. 31
La quantité de DMA a augmenté de nouveau de 2015 à 2018 ..................................... 31
Un tri en lente progression mais une forte hausse des déchets occasionnels ............... 31
S3/2210484/MC 3/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Une baisse des déchets résiduels insuffisante au regard des capacités prévues
d’incinération ................................................................................................................ 35
3.2 Des innovations aux résultats peu tangibles ................................................................... 36
Le développement très lent de la collecte des biodéchets ............................................ 36
Un réemploi qui reste de niveau modeste mais progresse rapidement ......................... 38
3.3 En 2020, une forte baisse liée à la crise sanitaire ........................................................... 39
4 UNE ORGANISATION COMPLEXE QUI NÉCESSITE D’IMPORTANTS
MOYENS HUMAINS ET MATÉRIELS...................................................................... 40
4.1 La coexistence de plusieurs systèmes de collecte des déchets ....................................... 40
Un service de collecte très diversifié ............................................................................ 40
Une collecte répartie entre les services de la Ville et des prestataires privés ............... 41
Un système coûteux et peu performant de collecte pneumatique dans l’éco-quartier des
Batignolles .................................................................................................................... 42
4.2 D’importants moyens humains dédiés à la collecte des déchets..................................... 43
Un service chargé à la fois de la collecte et du nettoiement de la voirie ...................... 43
Des conditions de travail particulières ......................................................................... 45
4.3 Des matériels en cours de renouvellement...................................................................... 48
Des bennes de collecte renouvelées pour supprimer les motorisations diesel ............. 48
Des bacs de collecte à harmoniser au niveau régional selon les exigences du
PRGPD ......................................................................................................................... 48
5 UN FINANCEMENT NON INCITATIF, DES COÛTS MAL CONNUS ................. 48
5.1 Une taxe qui, à ce jour, n’incite pas les usagers à diminuer le volume des déchets ....... 48
Une tarification incitative peu répandue en Île-de-France ........................................... 48
L’émergence de dispositifs incitatifs, alternatifs à la redevance .................................. 49
Une tarification incitative à l’étude .............................................................................. 50
5.2 Des coûts et des financements que la Ville de Paris doit mesurer de manière plus
fiable ............................................................................................................................... 50
L’absence d’outils nécessaires à la connaissance précise du coût du service .............. 50
Des coûts de collecte des déchets difficiles à appréhender précisément ...................... 55
ANNEXES ............................................................................................................................... 58
4/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes d’Île-de-France a examiné la politique de la Ville
de Paris en matière de prévention et de collecte des déchets. Son analyse a porté
essentiellement sur la période 2015-2019, les résultats de l’année 2020 ayant été
rendus atypiques par l’impact de la crise sanitaire.
La compétence de la Ville de Paris en matière de collecte et de traitement des déchets
porte sur les déchets ménagers et assimilés (DMA) qui incluent les ordures ménagères
et assimilées (déchets collectés en mélange et en collectes sélectives) ainsi que les
déchets occasionnels (encombrants, déchets verts, déblais et gravats). La collecte est
réalisée majoritairement en porte à porte, quotidiennement pour les ordures
ménagères non recyclables (dites résiduelles), hebdomadairement pour le verre, deux
fois par semaine pour les déchets recyclables et les biodéchets. Les déchets
recyclables (verre, textiles, papiers) peuvent aussi être déposés dans des points
d’apport volontaire. Les déchets occasionnels sont ramassés en pied d’immeubles à la
demande des ménages.
La prévention des déchets se heurte à Paris à plusieurs spécificités dont la densité de
population exceptionnellement élevée (21 400 habitants/km²), le linéaire considérable
de trottoirs à couvrir (2 900 km) et la très grande fréquentation touristique.
Un ensemble complet et cohérent de plusieurs plans successifs, conformes aux
objectifs nationaux mais insuffisamment évalués
Depuis 2008, des directives européennes ont fixé des objectifs de baisse de la
production de déchets qui ont été repris dans le droit national. La loi du 17 août 2015
relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) vise à favoriser
l’économie circulaire, le changement des comportements d’achats et la valorisation des
déchets ressources. La loi de 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage alimentaire
et l’économie circulaire, qui transpose plusieurs directives européennes, fixe de
nouveaux objectifs, notamment de réduction des DMA (- 15 % à l’horizon 2030) et de
recyclage de la totalité des plastiques (horizon 2025).
Dès 2006, la Ville de Paris a adopté un plan local de prévention des déchets (PLPD)
qui, selon ses données, a permis de réduire de 6,3 % la production des ordures
ménagères et assimilées (OMA) de 2006 à 2010. Elle a adopté un deuxième plan de
prévention pour les années 2011 à 2015 qui comportait un objectif de réduction de 7 %
du tonnage par habitant des OMA en 2015. De fait, cet objectif a été atteint globalement
(- 7,5 %) mais de manière inégale. La baisse a été supérieure à l’objectif pour les
déchets d’emballages (verre, carton, papier, plastiques) mais en deçà pour les déchets
alimentaires et le tonnage des produits alimentaires non consommés a augmenté.
En 2017, la Ville de Paris s’est dotée d’un plan local de prévention des déchets
(PLPDMA), inscrit dans une trajectoire « zéro déchet » et étendu à l’ensemble des
DMA, au-delà des ordures ménagères. Conformément à l’objectif national, ce plan vise
une réduction des DMA de 10 % entre 2010 et 2020. Il est permanent, modifiable et
révisable. Il intègre les plans particuliers élaborés précédemment par la Ville : le plan
pour l’économie circulaire (2014), le plan contre le gaspillage alimentaire (2015) et le
plan en faveur du compost (2016).
La chambre a constaté que chaque action du PLPDMA est assortie d’indicateurs de
moyens, destinés à s’assurer de la mise en œuvre effective des actions de prévention
des déchets, mais pas toujours d’indicateurs de résultat permettant de mesurer leur
efficacité par rapport à des objectifs à atteindre.
5/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Des progrès réels mais insuffisants au regard des objectifs fixés
Depuis 2010, la réduction des DMA a été significative mais insuffisante pour atteindre
l’objectif (- 10 %) fixé à l’horizon 2020. Le mouvement de baisse pendant la première
moitié de la décennie a été interrompu par la reprise de la croissance des DMA de
2016 à 2018.
L’analyse des données montre que la pratique du tri s’est incontestablement
développée mais que des progrès sont encore nécessaires pour améliorer l’efficacité
du geste de tri. En effet, le tonnage des ordures ménagères résiduelles a baissé de
4,6 % entre 2015 et 2019. Celui des déchets recyclables (papier, plastiques, métaux)
collectés a progressé de 10,7 % au cours de cette période. La part des déchets
recyclables dans les bacs à ordures résiduelles a reculé. Le taux de tri enregistré à
Paris a augmenté, atteignant 40 % en 2019, soit un niveau sensiblement supérieur à
la moyenne des autres villes couverte par le même syndicat de traitement des déchets.
Toutefois, la part des refus de tri des déchets multi-matériaux constatée à Paris (21 %
en 2019) a aussi augmenté, quoique nettement moins que dans ces autres villes
communes.
Certains résultats sont encore peu satisfaisants. Les déchets occasionnels ont
continué d’augmenter malgré la verbalisation plus systématique par la Ville des dépôts
sauvages. La collecte des biodéchets, engagée récemment, se développe mais trop
lentement. À l’interface entre la prévention et le recyclage, le réemploi reste à un niveau
modeste même s’il progresse rapidement grâce à la multiplication des « recycleries »
et « ressourceries ».
Une organisation complexe dotée d’importants moyens humains et matériels
Plus de 6 000 agents de la Ville de Paris sont affectés à la collecte des déchets
ménagers et au nettoiement. Plusieurs modes de gestion coexistent. Les services
municipaux collectent les multi-matériaux, les déchets résiduels, les déchets des
marchés alimentaires et les déchets dans les corbeilles de rue dans la moitié des
arrondissements (2ème, 5ème, 6ème, 8ème, 9ème, 12ème, 14ème, 16ème, 17ème et 20ème), la
collecte dans les autres arrondissements est effectuée par cinq entreprises titulaires
de marchés publics.
Cependant, l’organisation des services ne coïncide pas avec la répartition des modes
de gestion de dans les arrondissements. La direction de la propreté et de l’eau (DPE)
assure le nettoiement de l’espace public, la collecte des déchets et participe à la mise
en place de la politique de prévention des déchets. Au sein de cette direction, le service
technique de la propreté de Paris (STPP) est chargé de la collecte des déchets et du
nettoiement de la voirie. Son organisation comporte 14 divisions territoriales d’un ou
plusieurs arrondissements et une circonscription fonctionnelle. Il n’y a pas de relation
directe entre ces divisions et les modes de gestion, soit par le service lui-même, soit
par un prestataire privé.
L’organisation parisienne est fondée sur l’unité de traitement des missions. Le ripeur et
le balayeur relèvent du même statut, celui de l’éboueur, agent polyvalent. Dans une
même journée, un éboueur et un conducteur d’engin peuvent être successivement
affectés à des tâches de nettoiement ou de collecte. Les éboueurs appartiennent à un
corps historique et singulier sans aucune homologie avec la fonction publique d’Etat ou
territoriale. Ils exercent leurs missions selon des cycles de travail sensiblement
inférieurs à la durée légale de 1 607 heures au motif des sujétions particulières
auxquelles ils sont soumis en matière d’horaires de travail.
6/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Depuis 2017, l’absentéisme des éboueurs recule régulièrement en raison de la
mécanisation des activités de nettoiement qui a diminué la gravité des accidents du
travail et la durée des absences. Par ailleurs, le plan de lutte contre l’absentéisme
engagé par le STPP s’est traduit par un suivi individualisé des agents.
Des coûts de collecte mal connus
La Ville de Paris ne s’est pas dotée de la comptabilité analytique pourtant exigée par
la loi, qui est d’autant plus nécessaire que les agents du STTP sont chargés à la fois
des missions de collecte des déchets et de nettoiement de l’espace public. Du coup,
elle ne peut imputer directement à chaque mission la part correspondante des
rémunérations des agents et des charges de fonctionnement du service. En
conséquence, les comptes ne donnent pas une image exacte des coûts de collecte des
déchets.
Une cellule de contrôle de gestion établit chaque année le coût de la collecte des
déchets à partir d’une série de ratios appliqués aux charges communes du STTP.
Cependant, ces ratios n’ont pas été réévalués depuis de très nombreuses années. La
Ville ne peut donc être assurée de leur fiabilité.
Toutefois, la Ville a réalisé en 2015 une analyse comparative des coûts de collecte qui
a montré que les coûts de collecte par ses services étaient significativement plus élevés
que ceux des prestataires privés.
Le passage à la tarification incitative à l’étude
La Ville de Paris finance le service de collecte des déchets au moyen de la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Ce mode de financement présente
notamment l’avantage de la facilité de recouvrement. Il n’a cependant pas d’effet sur
la prévention des déchets puisque le montant de la taxe est sans lien avec l’utilisation
du service.
La loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu la
généralisation progressive de la tarification incitative en matière de déchets avec
l’objectif de couvrir 15 millions d’habitants en 2020 et 25 millions en 2025.
La Ville étudie la possibilité de substituer une tarification incitative à la TEOM. Elle a
été retenue à l’issue d’un appel à projets lancé en 2020 par l’ADEME. La préparation
de cette réforme, qui nécessitera l’élaboration de plusieurs scénarios et l’estimation de
ses conséquences techniques et financières, devrait demander plusieurs années.
7/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
RECOMMANDATIONS
DE RÉGULARITÉ ET DE PERFORMANCE
La chambre adresse les recommandations1 reprises dans la présente section.
Les recommandations de régularité :
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Mettre les cycles de travail des agents du service technique
de la propreté en conformité avec le protocole relatif au temps de
travail, dans le respect des règles générales applicables au temps de
travail. ............................................................................................ 46
Tenir une comptabilité analytique des activités de collecte
des déchets ménagers conformément aux dispositions de
l’article L. 2224-17-1 du CGCT. .......................................................... 52
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Les recommandations de performance :
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Recommandation performance 1 : Insérer dans le programme local de prévention des
déchets ménagers et assimilés, outre des indicateurs de moyens, des
indicateurs de résultat assortis d’objectifs à atteindre permettant de
mesurer l’efficacité des actions engagées pour la prévention des
déchets ....................................................................................... 27
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
1
Les recommandations de régularité sont des rappels aux droit.
Les recommandations de performance visent à améliorer la gestion de l’organisme/collectivité/établissement.
8/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
PROCEDURE
La chambre régionale des comptes d’Île-de-France a procédé au contrôle des comptes et de
la gestion de la politique de « Prévention et de gestion des déchets » par la Ville de Paris.
Ce contrôle a été réalisé dans le but notamment d’alimenter une enquête commune de la Cour
des comptes et des chambres régionales des comptes sur la prévention et de gestion des
déchets.
La chambre n’a obtenu les données demandées aux services de la Ville qu’au prix de
nombreuses relances. Cette difficulté, liée en partie à la crise sanitaire, explique la durée
anormalement longue de ce contrôle.
Les étapes de la procédure sont présentées en annexe n° 1.
La chambre régionale des comptes Île-de-France, délibérant en sa 4ème section a adopté
le présent rapport d’observations définitives.
Ont participé au délibéré, qui s’est tenu le 1er octobre 2021, présidé par M. Stéphan, président
de section, M. Grenier et Mme Boursier, premiers conseillers.
Ont été entendus :
- en son rapport, Mme Boursier, première conseillère, assistée de Mme Carvajal,
vérificatrice des juridictions financières ;
- en ses conclusions, sans avoir pris part au délibéré, le procureur financier.
Mme Menant, auxiliaire de greffe, assurait la préparation de la séance de délibéré et tenait les
registres et dossiers.
La Ville de Paris n’a pas répondu au rapport d’observations définitives, qui lui a été adressé
par la chambre le 13 décembre 2021, le délai de réponse étant fixé à un mois par le code des
juridictions financières.
9/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
OBSERVATIONS
1 LA VILLE DE PARIS EST LIÉE PAR DES OBJECITFS EUROPEENS
ET NATIONAUX DE DIMINUTION DES DÉCHETS
Depuis dix ans, les États membres de l’Union européenne ont fait évoluer en profondeur leurs
législations communes et nationales dans le domaine de la collecte et du traitement des
déchets. Le cadre législatif et réglementaire français assure pour une large part la transposition
d’un droit de l’Union européenne récent2 à travers cinq lois votées depuis 2010 qui ont refondu
largement les parties du code de l’environnement et du code de la consommation, relatives à
cette politique3. Cette évolution législative vise à substituer progressivement au modèle
économique linéaire (produire, consommer, jeter) le modèle de l’économie dite circulaire4 : les
déchets doivent, autant que possible, s’ils ne sont évités, constituer des ressources
susceptibles d’être réutilisées ou recyclées pour un nouveau cycle productif.
1.1 La collecte et le traitement des déchets, une compétence de la Ville de Paris
Une compétence ancienne confirmée par la création de la Métropole du Grand
Paris
L’enlèvement et le traitement des déchets étant un service public local, les communes sont
compétentes pour en assurer la gestion. Aussi, de longue date, la Ville de Paris assure-t-elle
la collecte des déchets des ménages sur son territoire. Comme l’y autorise le 2ème alinéa de
l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), elle a transféré le
traitement de ses déchets au syndicat de traitement des ordures ménagères (SYCTOM).
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (MAPTAM) a créé la métropole du Grand Paris (MGP) dont le ressort est composé
de 12 « territoires ». L’un d’entre eux correspond à la Ville de Paris et les 11 autres sont
organisés en autant d’établissements publics territoriaux (EPT), assimilables à des syndicats
de communes. La loi a donné à ces « territoires », entre autres compétences de plein droit, la
gestion de déchets ménagers et assimilés (DMA). Chargée du « territoire T1 », la Ville de Paris
a conservé sa compétence en matière de gestion des déchets.
Les EPT et la Ville de Paris sont responsables de la collecte des déchets ménagers et
assimilés. Comme les y autorise l’article L. 2224-13 du CGCT, ils en ont confié le traitement
au SYCTOM.
Une compétence qui s’étend seulement aux déchets ménagers et assimilés (DMA)
Selon les dispositions de l’article L. 2224-13 al.1 du CGCT, « les communes […] assurent,
éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des
déchets des ménages ». Cette disposition circonscrit ainsi le service public local obligatoire
aux seuls déchets produits par les ménages, que ces déchets soient dangereux ou non.
2
Paquet « économie circulaire » de 2018, directive relative à la réduction du plastique à usage unique de 2019, plan pour
l’économie circulaire de 2020.
3
Grenelle II en 2010, LTECV en 2015, EGALIM en 2016, loi AGEC du 10 février 2020 et ordonnance n°2020-920 du 29 juillet
2020, dont les décrets sont encore en cours d’écriture.
4
Selon la définition de l’ADEME : système économique d’échange et de production qui, à tous les stades du cycle de vie des
produits (biens et services), vise à augmenter l’efficacité de l’utilisation des ressources et à diminuer l’impact sur l’environnement
tout en permettant le bien-être des individus.
10/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
La législation étend l’obligation faite aux communes d’éliminer les déchets à certains autres
déchets non domestiques dès lors qu’ils peuvent être assimilés à des déchets ménagers. Ainsi
selon l’article L. 2224-14 du CGCT, « les collectivités […] assurent la collecte et le traitement
des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et
aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières ». Et l'article
R. 2224-28 précise que « les déchets d'origine commerciale ou artisanale qui, eu égard à leurs
caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques
particulières et sans risques pour les personnes ou l'environnement sont éliminés dans les
mêmes conditions que les déchets des ménages ».
Cette définition des déchets dits « assimilés » détermine la limite entre les déchets pris en
charge par la collectivité et ceux pour la collecte desquels le producteur doit obligatoirement
faire appel à un prestataire privé.
Périmètre des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) et des Ordures Ménagères
et Assimilés (OMA)
Déchets de la collectivité Déchets ménagers et assimilés
déchets produits par les ménages et les activités économiques collectés par le service public
d’élimination des déchets
●Déchets des espaces verts Déchets
publics Déchets « de routine » = ordures ménagères et assimilées (OMA)
occasionnels
●Déchets de voirie, marchés Encombrants, ● Déchets collectés en ● Déchets collectés
●Déchets d’assainissement déchets verts, mélange = sélectivement en porte à porte
(boues d’épuration) déblais et gravats, Ordures ménagères résiduelles ou en apport volontaire
… (emballages, déchets
fermentescibles, verre…)
Source : Commissariat Général du Développement Durable (CGDD)
Cependant, les « sujétions techniques particulières » n’ayant pas reçu de définition légale ou
réglementaire, l’appréciation de la qualité des déchets dits « assimilés » est laissée à l’initiative
des communes. De ce fait, le service public local d’élimination peut présenter des contours
différents d’une collectivité à l’autre.
Enfin, tous les déchets collectés par les collectivités ne sont pas des déchets ménagers
assimilés (DMA). Ne font pas partie des DMA, les déchets des espaces verts publics ou des
marchés alimentaires, les boues d’assainissement ou encore les déchets de voirie.
1.2 Depuis 2008, des objectifs européens et nationaux de baisse de la production
de déchets
La prévention des déchets consiste en la mise en place de « toutes mesures […] avant qu’une
substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet, lorsque ces mesures concourent
à la réduction d’au moins un des items suivants : - la quantité de déchets générés, y compris
par l’intermédiaire du réemploi ou de la prolongation de la durée d’usage des substances,
matières ou produits ; - les effets nocifs des déchets produits sur l’environnement et la santé
humaine ; - la teneur en substances nocives pour l’environnement et la santé humaine dans
les substances, matières ou produits » (article L. 541-1-1 du code de l’environnement).
Les actions préventives se situent donc en amont de la production du déchet ou de sa prise
en charge par la collectivité. Elles sont mises en œuvre au moment de la conception, de la
production, de la distribution ou de la consommation des produits.
11/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Périmètre de la prévention et de la gestion des déchets
À partir de 2008, l’objectif européen de décorréler la production de déchets et la
croissance économique
La gestion des déchets fait l’objet d’une politique européenne depuis 1975, dont le cadre initial
a été refondu par la directive-cadre du 19 novembre 2008 relative aux déchets et complété
par des directives sectorielles5. La directive établit une hiérarchie entre les options de gestion
des déchets : en priorité, la prévention de la production des déchets, la préparation en vue de
leur réemploi, le recyclage, la valorisation et, en dernier recours, l’élimination dans des
conditions respectueuses de l’environnement.
La directive a fixé un objectif de recyclage de 50 % des DMA à l’horizon 2020. Pour la
réalisation de cet objectif, elle a prévu l’élaboration par chaque État d’un programme national
de prévention de déchets (PNPD). Le programme élaboré par l’État pour la période 2014-2020
définit les orientations stratégiques de la politique de prévention des déchets et les actions de
production et de consommation durables à mettre en œuvre pour y parvenir.
L’ambition du PNPD est de rompre la corrélation entre production de déchets et croissance
économique et démographique, et de favoriser la transition vers l’économie circulaire. Le
PNPD instaure, conformément à la directive de 2008, une hiérarchie plaçant désormais la
prévention des déchets au sommet des priorités des politiques de gestion des déchets.
Par ordre de priorité, l’objectif est donc de : 1 - Réduire – 2 - Réemployer - 3 – Recycler
Le programme traite de l’ensemble des catégories de déchets et concerne la totalité des
acteurs économiques producteurs de déchets. Il fixe des objectifs quantifiés visant à découpler
la production de déchets de la croissance économique. Ces objectifs ont été modifiés
ultérieurement du fait de l’adoption en 2015 de la loi sur la transition énergétique et la
croissance verte, dont les objectifs sont plus ambitieux.
5
La directive a été transposée par l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010.
12/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
En 2015, des objectifs de changer les comportements et de valoriser les déchets
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a
renforcé la priorité donnée à la prévention des déchets pour favoriser la transition vers une
économie circulaire et changer les comportements d’achat et de valorisation des déchets
ressources. Les principaux objectifs de cette loi sont :
prévention : diminuer de 10 % de la production de DMA en 2020 par rapport à 2010 ;
stockage : réduire par rapport à 2010 des quantités stockées de déchets non
dangereux non inertes de 30 % en 2020 et de 50 % en 2025 ;
valorisation matière :
o une valorisation des déchets non dangereux non inertes à hauteur de 55 % en 2020
et de 65 % en 2025,
o la généralisation du tri à la source des biodéchets pour les producteurs et les
ménages à l’horizon 2025. La loi du 10 février 2020 a avancé au 31 décembre 2023
la généralisation du tri des biodéchets ;
o l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques avant 2022.
La loi prévoit en outre la généralisation progressive de la tarification incitative avec l’ambition
de couvrir 15 millions d’habitants en 2020 et 25 millions en 2025.
En 2020, une priorité à l’économie circulaire et la lutte contre le gaspillage
La loi de 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage alimentaire et l’économie circulaire
accélère le changement des modèles de production et de consommation. Le « Paquet
économie circulaire »6 du 14 juin 2018 renforce le cadre juridique de la prévention et de la
gestion des déchets dans une perspective d’accélération de la transition vers une économie
circulaire7. Il fixe aux États membres des objectifs de recyclage, à atteindre initialement au
31 décembre 2025 puis avant le 31 décembre 2030, et de nouvelles contraintes en termes de
réemploi et de recyclage pour une réduction des mises en décharge.
Le « Paquet économie circulaire » a été transposé par la loi 10 février 2020 relative à la lutte
contre le gaspillage alimentaire. La loi fixe de nouveaux objectifs de réduction des
6
Directive 2018/851 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (directive-cadre) - Directive 2018/849 modifiant la
directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux
déchets de piles et d’accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques
- Directive 2018/850 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets - Directive 2018/852 modifiant
la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballage.
7
Le paquet économie circulaire a été complété par la directive 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de
certains produits en plastique sur l’environnement.
13/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
déchets : - 15 % de déchets ménagers (DMA) par habitant et - 5 % de déchets d'activités
économiques (DAE) à l’horizon 2030. Elle pose également un objectif de recyclage de la
totalité des plastiques d'ici 2025 et prévoit d'ici 2040 l’interdiction de la mise sur le marché des
emballages en plastique à usage unique. Des objectifs de réduction, de réutilisation, de
réemploi et de recyclage de ces emballages sont fixés par décret pour la période 2021-2025,
puis tous les cinq ans jusqu'en 2040.
2 À PARIS, PLUSIEURS PLANS ENCORE INSUFFISAMMENT
ÉVALUÉS
La loi du 3 août 2009 incitait les collectivités à s’engager dans une démarche volontaire
d’élaboration de plans de prévention des déchets. Un dispositif de soutien financier de
l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) avait été mis en place et
reposait sur la passation de contrats de performance avec les collectivités.
La loi du 12 juillet 2010 (dite loi Grenelle 2) a rendu obligatoire l’élaboration, au plus tard le
1er janvier 20128, par les collectivités responsables de la collecte et/ou du traitement des
déchets, d’un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA),
indiquant les objectifs de réduction des déchets et les mesures adoptées pour les atteindre.
La mise en œuvre des plans de prévention des déchets se heurte à Paris à plusieurs
spécificités. L’une des principales est certainement le rôle important du tourisme. Avec
16,5 millions de visiteurs hébergés dans les hôtels de la capitale en 2018, Paris représente
68 % de la clientèle touristique des hôtels d’Île-de-France. Jusqu’en 2019, les touristes
hébergés dans des appartements vides loués sur des plateformes ont été chaque année plus
nombreux. Selon la Ville, 20 000 à 30 000 logements seraient proposés chaque année à la
location. Le tourisme accroît la production des déchets dans la capitale bien que celle-ci ne
semble pas avoir été chiffrée. En outre, les visiteurs de passage ne sont pas autant sensibles
que les Parisiens aux actions de communication et de sensibilisation de la Ville de Paris.
2.1 De 2006 à 2015, des plans aux résultats mitigés
Depuis 2010, la stratégie locale pour atteindre les objectifs nationaux est fixée dans les
PLPDMA9. Le bilan de leur exécution est dressé dans les rapports annuels sur la gestion du
service public des ordures ménagères.
En 2006 et 2011, deux plans parisiens de prévention des déchets
Dès 2006, la Ville de Paris a engagé une politique de réduction des déchets en adoptant son
premier plan de prévention pour les années 2006 à 2010. Ce plan était structuré autour de
cinq axes : Parisiens éco-citoyens - La récup’ c’est mon truc - Professionnels, un fort potentiel
- Vers le « minimum déchet » - Une administration exemplaire. Selon la Ville ce plan a permis
de réduire de 6,3 % la production d’ordures ménagères par habitant entre 2006 et 2010.
8
Article L 541-15-1 du code de l’environnement.
9
Articles L. 541-1, L. 541-15-1 et R. 541-41-19 et s. du code de l’environnement.
14/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Un deuxième plan de prévention a été adopté pour les années 2011 à 2015. Comme le
précédent, ce PLPD a bénéficié du soutien de l’ADEME, conditionné à la réduction effective
de 7 % de la production d’ordures ménagères et assimilés (OMA) en 2015 par rapport à 2010.
Il était composé d’un plan de communication et de 17 actions réparties en quatre sphères
(cf. annexe n° 3) correspondant aux publics-cibles visés par le plan :
Axe 1/ Sphère habitat : promouvoir la prévention des déchets au plus près des Parisiens,
sur le lieu de vie ;
Axe 2/ Sphère publique : relayer les messages de prévention via les principaux services
publics (enseignement, santé) ;
Axe 3/ Sphère professionnelle : sensibiliser les entreprises, les salariés, les
consommateurs et les visiteurs ;
Axe 4/ Sphère administration éco-exemplaire : mobilisation et éco-exemplarité de la
collectivité et des services publics.
Deux plans dont tous les objectifs n’ont pas été atteints
L’objectif de réduction de 7 % du tonnage des ordures ménagères et assimilées (OMA) a été
atteint puisque la baisse a été globalement de 7,5 %. Cependant, le tableau ci-dessous montre
que les objectifs de baisse fixés par catégorie de déchets n’ont pas tous été atteints. Les
déchets d’emballages (verre, carton, papier, plastiques) ont diminué de 20 % entre 2009 et
2015, bien au-delà des objectifs de la Ville. Au contraire, les déchets alimentaires n’ont reculé
que 8 % au lieu des 12,5 % visés. D’autres catégories ont même augmenté significativement,
tels les déchets alimentaires emballés et les petits objets occasionnels.
Évaluation du PRPD 2011/2015 par objectif
Objectif de
Décomposition d'une
2009 réduction du Réduction effective 2015
Gisements cibles poubelle en 2015
PLPD
Quantité Atteinte
Kg/hab % du poids total Kg/hab % Kg/hab/an %
Kg/hab objectif
Emballages (verres, cartons,
172 136,9 33 - 10,7 -6 - 31,1 - 20 OUI
plastiques, métaux)
Déchets alimentaires (hors
45 41,4 10 - 3,6 -8 NON
produits non consommés)
16,4 -7 - 12,5
Produits alimentaires non
11 26 6,4 15 36 NON
consommés
Papier bureautique 26,7 21,9 5,4 - 4,8 - 18 OUI
- 3,9 - 6,7
Journaux, magazines 31 21,9 5,4 12 - 7,4 - 23 OUI
Imprimés publicitaires 11 5,1 1,2 - 3,3 - 30 - 5,9 - 53 OUI
Textiles 16 10,4 2,6 - 2,4 - 15 - 5,6 - 35 OUI
Petits appareils
2,1 2,7 0,6 - 0,5 - 25 0,6 28 NON
électroménagers
Déchets ménagers spéciaux 2,6 2,9 0,7 - 0,7 - 25 0,3 11 NON
Textile sanitaire (fraction
14,7 11,8 2,8 - 0,7 -5 - 2,9 - 19 OUI
hygiénique)
Eléments fins 34,3 25,8 6,3 - 2,4 -7
31,9 15,6 13 NON
Autres déchets 81,6 105,7 25,6 0 0
TOTAL OMA 448 414,4 100 - 31,6 -7 - 3360 % - 7,5 OUI
Source : PLPDMA 2017 - https://cdn.paris.fr/paris/2020/02/26/f545a5d2c9e7e5eaa9b81ae4eac158a6.ai
15/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Le périmètre des deux programmes de prévention ne concernait alors que les ordures
ménagères et assimilés (OMA), c’est-à-dire les déchets collectés en mélange ou de manière
sélective, en porte à porte ou en apport volontaire. Il excluait les déchets occasionnels
(encombrants, déblais et gravats, déchets verts, etc.).
La loi de 2015 a opéré un changement de périmètre en fixant désormais des objectifs de
réduction de l’ensemble des déchets ménagers et assimilés, c’est-à-dire les ordures
ménagères et assimilées (déchets collectés en mélange et en collectes sélectives) et les
déchets occasionnels. La loi a également étendu le périmètre des plans de prévention aux
déchets occasionnels et a substitué la notion de Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) à celle
d’Ordures Ménagères et Assimilés (OMA).
Le bilan des premiers plans de prévention de la Ville devait donc être corrigé afin que soit
intégré dans le poids des déchets collectés par habitant le volume des déchets occasionnels.
La Ville de Paris a procédé à ce réajustement lors de la préparation du programme local de
prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) voté en 2017.
2.2 De 2014 à 2016, des plans pour l’économie circulaires, contre le gaspillage
alimentaire et en faveur du compost
La loi de 2010 ayant rendu obligatoire l’élaboration d’un PLPDMA par les collectivités chargées
de la collecte ou du traitement des déchets, la Ville de Paris est passée d’un programme
d’engagement volontaire à un programme incluant des objectifs précis à atteindre pour un
périmètre élargi de déchets. Allant au-delà des plans précédents, le PLPDMA vise une
réduction des DMA et non plus seulement des OMA. L’adoption du PLPDMA en novembre
2017 a été précédée de celle d’un plan économie circulaire et de deux plans sectoriels : le
plan de lutte contre le gaspillage alimentaire (2015) et le plan compost (2016). Ces documents
constituent deux volets opérationnels du PLPDMA.
En 2014, un plan économie circulaire
Paris a manifesté son intérêt auprès de l’ADEME pour l’appel à projets national « Territoires
zéro gaspillage zéro déchet » lancé en juillet 2014 par le ministère de l’écologie, du
développement durable et de l’énergie. Cet appel à projets avait pour objectif d’identifier des
territoires volontaires pour s'engager dans une démarche participative de transition vers
l'économie circulaire. Les territoires retenus ont été accompagné par l’ADEME pendant trois
ans et ont bénéficié d’un soutien financier pour réaliser les études de faisabilité de projets
innovants et engager l’animation territoriale nécessaire à leur mise en œuvre.
La recherche de la cohérence entre les actions relatives à la collecte et au traitement des
déchets a conduit à associer le SYCTOM et l’Observatoire régional des déchets en
Île-de-France (ORDIF). La candidature de la Ville et de ses partenaires a été retenue pour
cette expérimentation.
La Ville s’engageait, d’une part, à poursuivre son action prioritaire contre le gaspillage
alimentaire et pour le compostage et, d’autre part, à généraliser des actions telles que
l’éco-point mobile et les colonnes à verre enterrées, dispositifs retenus par les Parisiens dans
le cadre du Budget participatif de 2014. Elle s’engageait aussi à lancer de nouvelles actions,
telles que la mise en place de la collecte des biodéchets sur les marchés et dans la restauration
collective des établissements publics municipaux et dans les sites administratifs.
Le plan a été précédé de l’analyse du circuit des matières à l’échelle régionale et d’une
concertation sur les décisions à mettre en œuvre en faveur d’une économie circulaire.
16/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
L’Agence d’Écologie Urbaine de la Ville de Paris a réalisé en 2014 une infographie permettant
de mieux comprendre les interactions de la Ville avec son environnement. Ces travaux ont
montré que les flux de matière sont très contrastés entre Paris, le Grand Paris et la région :
- l’importance des prélèvements sur des ressources extérieures fait de Paris une ville
dépendante de son environnement. Paris importe l’équivalent de 8,8 tonnes de
matières/habitant, dont 20 % de combustibles fossiles ;
- du fait de l’activité importante de la restauration dans Paris, la quantité d’aliments
entrants, rapportée au nombre d’habitants, est plus élevée qu’ailleurs en France et dans
la région ;
- le territoire métropolitain et la région sont marqués par leur dynamisme économique
impliquant l’importation et l’exportation de volumes conséquents de marchandises et
produits manufacturés. La région importe l’équivalent de 12 tonnes de matières par
habitant et exporte 5,2 t/hab./an ;
- en raison de l’importance des chantiers de construction de logements ou de
renouvellement urbain, les flux de matériaux importés et ceux liés aux déchets de
chantiers représentent de gros volumes et donc un enjeu pour l’amélioration du
métabolisme de la région. Les déchets, principalement du BTP, représentent 45 % des
matières exportées ; or, seulement 30 % de ces déchets sont recyclés.
Métabolisme urbain de Paris
A partir du constat de l’imbrication de la Ville et de son environnement métropolitain et régional,
la maire de Paris a décidé de réunir en septembre 2015 des « États généraux de l’économie
circulaire » associant plus de 240 participants pour aboutir à la rédaction d’un Livre Blanc de
l’économie circulaire du Grand Paris.
Des groupes de travail ont réfléchi aux actions pouvant être engagées dans huit grands
domaines : 1- alimentation, de l’agriculture urbaine aux bidoches -2- lutte contre le gaspillage
alimentaire, sensibilisation et redistribution -3- aménagement, de l’écoconception aux
chantiers verts -4- nouvelles économies, fonctionnalité et réemploi -5- de l’écoconception à la
fin de vie, les produits à durée de vie courte, de consommation courante -6- de l’écoconception
à la fin de vie, les produits à durée de vie moyenne ou longue, les équipements -7- valorisation
des énergies de récupération -8- écologie industrielle et territoriale.
Soixante-cinq propositions d’action concernant les champs les plus divers de l’économie
(alimentation, aménagement, écoconception, économie de la fonctionnalité et du réemploi,
valorisation énergétique, etc.) ont été inscrites dans le Livre blanc de l’économie circulaire du
Grand Paris.
17/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Objectifs du plan économie circulaire de la Ville de Paris
Le premier plan économie circulaire (2017-2020), adopté à l’unanimité par le Conseil de Paris,
s’est appuyé à la fois sur un premier diagnostic montrant l’importance des prélèvements
exogènes (principalement des importations de matériaux de construction et d’aliments), sur
une large concertation recueillant les propositions des acteurs du territoire et sur la mobilisation
des services de la Ville. Il définit la stratégie municipale à l’horizon 2020 et met en évidence :
- les enjeux pour le territoire : impacts de la filière du BTP, importation de ressources
extérieures, maîtrise de la filière alimentaire, valorisation du gisement des matières
organiques produites sur le territoire ;
- les objectifs, principalement en matière de réduction de déchets, et la méthode
opérationnelle de déploiement du Plan.
Le plan, articulé autour de six axes d’intervention, est décliné en deux feuilles de route
successives. La première couvre l’année 2017 et comporte 15 actions décidées suite à des
études diagnostics et de faisabilité réalisées en 2016. Pour chaque action, un calendrier est
défini ainsi que des indicateurs de réalisation et d’impact permettant de mesurer : le tonnage
des déchets détournés par la réparation, le réemploi et la réutilisation ; le nombre d’emplois
créés par les structures œuvrant dans l’économie circulaire ; la création de valeur grâce au
développement des modèles d’économie circulaire.
18/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Première feuille de route du plan économie circulaire
Thèmes Actions Pilote Échelle Cible Impact
Matériaux du BTP : développer l’organisation
DEVE
1 territoriale pour le réemploi et la valorisation des Territoire Pro
DU
matériaux
Chantiers de bâtiments : diagnostiquer, trier et Administration
2 DPA Pro
valoriser les ressources de chantier Territoire
Construction durable et circulaire :
Administration
3 installer les bases de nouveaux modèles DPA Pro
Territoire
économiques
Réduction des déchets : réduire l’usage des Pro
4 DAE Territoire
emballages jetables Citoyens
Réparation : favoriser la réparation
Pro
5 d’objets par un ensemble d’initiatives DAE Territoire
Citoyens
complémentaires
Réemploi : création d’un atelier central municipal du
6 réemploi de matériaux du bâtiment DPA Administration Pro
Re-fabriquer à Paris : développer des recycleries Pro
7 parisiennes DAE Territoire Citoyens
Incubateur : création d’une plateforme d’innovation DAE
8 Territoire Pro
pour l’économie circulaire Paris&Co
Partage : organiser le partage de locaux pour les
9 acteurs de l’économie circulaire et de l’économie DAE Territoire Pro
sociale et solidaire
Rayonner et sensibiliser : ouvrir à Paris un lieu
pour les acteurs des économies circulaires, Pro
10 DAE Territoire
solidaires et innovantes : Citoyens
Les Canaux
Synergies inter-entreprises : développer
11 des synergies territoriales entre acteurs DEVE Territoire Pro
économiques
Réseau : créer une plateforme en ligne d’information MGP
12 MGP Pro
sur l’économie circulaire Territoire
Achats durables : augmenter la part des produits
éco-conçus dans les achats publics et développer DFA
13 Administration Pro
une logique d’économie de la fonctionnalité dans les DAE
marchés publics
Habillement : réforme de l’habillement des agents
DILT
14 de la Ville, allonger la durée d’usage et valoriser les Administration Pro
DAE
vêtements professionnels en fin de vie
Consommation responsable : promouvoir la Pro
15 DAE Territoire
consommation circulaire à Paris Citoyens
Valorisation matière € économisés CO2 évités réduction de déchets mise en réseau des
acteurs
synergie entre acteurs sensibilisation, partage d’informations création d’emploi
La deuxième feuille de route renforce la programmation lancée dans le cadre de la première
en abordant des thématiques nouvelles et en ajoutant des actions qui enrichissent les
thématiques précédentes.
19/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
En 2015, un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire
Les lois de 2015 et 2020 ont introduit l’obligation de tri à la source des déchets organiques
pour tous les producteurs au plus tard le 1er janvier 2024.
La campagne de caractérisation des ordures ménagères de 201310 avait montré que, si la
quantité de déchets alimentaires dans les ordures ménagères restait globalement stable
(46 kg/an/hab), la quantité de déchets alimentaires emballés augmentait en revanche de 11 à
13,6 kg/hab/an, conduisant la Ville au constat qu’« un parisien jette deux fois plus de produits
alimentaires encore emballés que la moyenne des Français ».
Le plan de lutte contre le gaspillage alimentaire de 2015 propose donc un ensemble d’actions
de lutte contre le gaspillage alimentaire. Il intègre des actions prolongeant et amplifiant celles
engagées en application du PLPD 2011/2015 mais aussi plusieurs des actions du plan
alimentation durable visant spécifiquement la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Au-delà de la synthèse des actions engagées par divers programmes, le plan prévoit des
mesures nouvelles identifiées à l’issue d’un travail réalisé avec les acteurs métropolitains lors
des Etats Généraux de l’Economie Circulaire du Grand Paris. Ce travail a abouti à la
publication d’un Livre Blanc rassemblant 65 propositions, dont une dizaine relatives à la lutte
contre le gaspillage alimentaire, et à la signature par 16 collectivités du Grand Paris11 d’un
pacte pour l’économie circulaire en faveur de la mise en œuvre rapide d’actions concrètes
pour impulser l’économie circulaire, notamment lutter contre le gaspillage alimentaire.
Le plan de lutte contre le gaspillage alimentaire de la Ville de Paris comprend trois axes
stratégiques et 13 actions dont les objectifs doivent concourir à :
Réduire le gaspillage dans la restauration de la collectivité
Action 1 : Engager les restaurants de la collectivité parisienne dans la mise en œuvre
de bonnes pratiques de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Action 2 : Développer une offre globale de formation sur l’alimentation durable et le
gaspillage alimentaire, à destination des personnels de cuisine et des animateurs des
écoles.
Action 3 : Aider au développement de filières durables de proximité dans la restauration
collective.
Action 4 : Accompagner les acteurs de la restauration de la collectivité parisienne dans
les opérations de don alimentaire.
Impliquer les commerces et les marchés alimentaires parisiens
Action 5 : Inciter les commerces alimentaires à améliorer la vente des produits en fin
de vie.
Action 6 : Favoriser l’ouverture de magasins en vrac, sans emballage jetable, zéro
déchet.
Action 7 : Diffuser des fiches de bonnes pratiques pour la restauration privée.
Action 8 : Généraliser les dispositifs de récupération-transformation-don des fruits et
légumes frais et autres invendus alimentaires sur les marches alimentaires parisiens.
Action 9 : Soutenir le développement de dispositifs pour la collecte, la transformation
et la redistribution des invendus alimentaires.
10
La méthode MODECOM développée par l’ADEME permet de déterminer la composition des déchets produits par les habitants
d’une aire géographique donnée. Des échantillons de déchets sont prélevés selon des protocoles normalisés et un plan
d’échantillonnage puis triés en différentes catégories de déchets (putrescibles, papiers, cartons, plastiques, etc.).
11
Paris, Sceaux, Les Lilas, Nogent sur Marne, Fresnes, Meudon, Suresnes, Arcueil, Montfermeil, Aulnay-Sous-Bois,
communautés d’agglomération d’Est Ensemble, de Grand Paris Seine Ouest et de Plaine Commune, départements de Seine-
Saint-Denis et du Val de Marne, région Ile-de-France.
20/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Sensibiliser les professionnels de l’alimentaire, les ménages, les délégataires et
gestionnaires de restaurants
Action 10 : Soutenir et participer à l’organisation d’actions locales de sensibilisation.
Action 11 : Concevoir et diffuser des outils de sensibilisation sur le gaspillage
alimentaire et de manière transversale.
Action 12 : Participer à l’animation d’un réseau d’acteurs sur le sujet de lutte contre le
gaspillage alimentaire.
Action 13 : Mesure l’évolution du gaspillage alimentaire à Paris.
La volonté de réduire le gaspillage s’est traduite, par exemple, par l’obligation faite aux
nouveaux délégataires des marchés alimentaires de mettre en place un dispositif de
redistribution volontaire des denrées alimentaires ou de soutien financier aux associations de
collecte et de redistribution des invendus des commerces alimentaires.
En 2016, l’adoption d’un plan compost
Dans le cadre de ses deux premiers programmes de prévention des déchets, la Ville avait déjà
lancé une opération de compostage en habitat collectif et dans des sites institutionnels puis
avait étendu le compostage, à titre expérimental, aux immeubles non pourvus de terrain pour
y réaliser un lombricompostage collectif. Cette action avait été soutenue financièrement par la
région et l’ADEME.
En 2014, soit un an avant l’échéance du PLPD 2011-2015, elle constatait que l’objectif de
réduction des déchets (OMA) était presque atteint mais que la proportion des déchets
recyclables triés avait stagné en 2013. Cette situation avait renforcé sa volonté de développer
et généraliser des actions tendant à faciliter le tri.
Le plan compost s’inscrit logiquement dans la stratégie « zéro déchet » pour « mettre fin à
l’enfouissement et à l’incinération des déchets pouvant être valorisés ». Il procède du constat
que la poubelle d’un ménage parisien est constitué de 22 % de déchets organiques humides
(50 à 70 kg/habitant/an). Le compostage constitue une solution pour recycler ces déchets
organiques et les transformer en fertilisants naturels. Le plan compost est articulé autour de
quatre axes eux-mêmes déclinés en 30 actions qui poursuivent les objectifs suivants :
500 sites de compostage domestique dans l’habitat collectif d’ici 2020 ;
400 sites de compostage domestique dans les équipements publics d’ici 2020 ;
Mailler le territoire avec des composteurs de quartier.
2.3 En 2017, un programme parisien de prévention qui s’inscrit dans une
trajectoire « zéro déchet »
Un programme précédé d’un diagnostic territorial
Contrairement aux programmes précédents, le PLPDMA n’a plus de durée limitée. Il est
désormais permanent, modifiable et révisable. Il doit être réévalué au moins tous les six ans
et faire l’objet d’un bilan annuel. Il constitue le cadre de toutes les actions de prévention de la
Ville de Paris visant à relever le défi de la transition écologique. La politique de prévention des
déchets interagit donc avec d’autres plans, tels le plan économie circulaire, le plan de lutte
contre le gaspillage alimentaire et le plan compost 2016-2020. Ces plans, qui constituent des
« réponses opérationnelles au plan d’actions du PLPDMA », en font partie intégrante.
21/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Le décret du 10 juin 2015 fixe les étapes de révision des programmes de prévention des
déchets : réalisation d’un état des lieux - définition d’objectifs de réduction des DMA et des
mesures à mettre en œuvre pour les atteindre assorties d’un calendrier prévisionnel - définition
d’indicateurs et de la méthode d’évaluation des objectifs - modalités de diffusion et d’échange
des informations avec les acteurs concernés.
Le PLPDMA est divisé en trois parties : un préambule contextualisant les enjeux et objectifs
de la prévention des déchets, une synthèse du diagnostic du territoire et un plan d’action
composé de 20 fiches. Le diagnostic a porté sur sept points d’analyse, synthétisés dans le
tableau ci-dessous, qui a servi à la définition des objectifs et actions du plan.
Synthèse du diagnostic territorial
Constat Priorités PLPDMA 2017
20 arrondissent avec des caractéristiques
Caractéristiques spécifiques Dominante touristique dans les
du territoire 1er, 2e, 7e, 8eet 9e arrondissements.
Des ménages jeunes et de petite taille Faire du public scolaire/étudiant et des jeunes actifs
Un habitat très dense et de petite taille les cibles prioritaires des actions de prévention, au
constitué de nombreux logements sociaux travers des vecteurs de communication numériques
Une activité économique marquée par la Nouer des partenariats avec les bailleurs sociaux pour
Le tissu présence de nombreux commerces et sensibiliser les ménages aux éco-gestes.
parisien entreprises tertiaires Faire des entreprises tertiaires, commerces et
Un tourisme important et de grands restauration des acteurs clés des actions de
évènements sensibilisation à la prévention des déchets
Faire des lieux touristiques et évènementiels : des lieux
de sensibilisation à la prévention des déchets.
Campagne de caractérisation 2015
OMR : déchets les plus importants en Lancement fin 2015 d’un Plan de Relance du Tri pour
volume : améliorer qualitativement et quantitativement le tri.
- Les déchets putrescibles (22,2 %) Expérimentation de la collecte sélective des déchets
- Les emballages (37,2 %) alimentaires dans 2 arrondissements
- Les papiers, journaux et magazines (13,3 %)
→ près de 3/4 du contenu du bac vert pourrait
être valorisé.
OR : Les erreurs de tri représentent près de
20 % de la poubelle recyclable.
Communication du PLPDMA : insister sur les champs
Baromètre comportemental 2015 : le terme d’actions concernés par la prévention des déchets, en
L’évolution de « prévention des déchets » est mal compris. les situant par rapport aux actions de valorisation des
la production 43 % citent le tri sélectif comme la 1ère action déchets, dans une démarche globale d’économie
des déchets de réduction des déchets circulaire et de développement durable.
dans Paris
Evolution des DMA (2009/2015) :
Enjeu concernant les déchets cibles du réemploi, dont
- Baisse de l’ensemble des gisements, une partie a pour exutoire les espaces tri parisiens.
exceptés les déchets alimentaires
(emballés) et les déchets occasionnels.
- Déchets encombrants : gisement de
réparation, de don, de vente, de réemploi
insuffisamment exploité par les différents
acteurs.
Objectif de réduction de 7 % des OMA L’objectif de réduction des DMA est porté à 10 % pour
(tonnes) entre 2010 et 2015 est atteint la période 2010-2020, conformément à la législation en
vigueur
- Des actions engendrent une baisse Au 31/12/2015 la Ville évalue à 6.34 % le taux de
Bilan du PLPD immédiate collectes (compostage, activité réduction des DMA entre 2010 et 2015 et se fixe
2011 - 2015 des recycleries). l’objectif de réduire à nouveau les déchets de 3.66 %
- D’autres participent à l’éducation durant les années 2018-2020.
éco-citoyenne : difficile de mesurer la réalité
du changement de comportement.
- L’identification des acteurs et partenaires Actualisation de la liste des acteurs du PLPD.
Identification potentiels constitue une étape clé de la 4 sphères de dynamique à mobiliser:
des acteurs et réussite de la prévention des déchets.
- sphère interne à la Ville de Paris,
partenaires - sphère citoyenne : associations à vocation
potentiels - Depuis PLPD, la Ville s’ inscrit dans une environnementale et sociale, acteurs de l’économie
démarche du “faire faire” plutôt que du “faire sociale et solidaire, entreprises innovantes …
pour”, pour mobiliser les acteurs et diffuser
les bonnes pratiques
22/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Constat Priorités PLPDMA 2017
- sphère des entreprises, via les relais et
représentants qui les fédèrent (CCIP, CMAP …)
- sphère publique : Santé (AP-HP, EHPAD, …),
Enseignement (écoles, collèges, lycées,
universités …), RATP, SNCF, EDF…
- Directive cadre de 2008 transposés en droit Porter le recyclage des DMA à 70 % d’ici 2030, réduire
français par les lois Grenelles I et II (2009 et la production des déchets alimentaires de 30 % d’ici
2010 2025
- Paquet économie circulaire » de 2017 Porter l’objectif de réduction des DMA à 10 % entre
2010 et 2020
- Loi TECV de 2015 porte l’objectif de
réduction des DMA à 10 % entre 2010 et
2020 et consacre la priorité donnée à la
prévention des déchets au sein d’une logique
d’économie circulaire.
- Loi NOTRe de 2015 impose la réalisation
Cohérence avec par les régions d’un PRPGD regroupant
les autres plans l’ensemble des déchets
réglementaires - PRGD en cours d’élaboration au moment de
et plans l’adoptions du PLPDMA
municipaux Synergie avec les autres politiques de la Ville
de Paris :
- Plan Climat énergie : réduire les émissions
de gaz à effet de serre de 75 % en 2050 par Les actions de prévention des déchets font partie
rapport à 2004 intégrante de l’économie circulaire puisqu’elles
- Plan Economie Circulaire : concernent 5 des 7 piliers de l’économie circulaire
- Schéma de la commande publique (écoconception, consommation responsable,
responsable. allongement de la durée d’usage, etc.).
- Plan alimentation durable
- Plan de lutte contre le gaspillage alimentaire
- Stratégie « zéro déchet »
- Plan Compost
Cibler les gisements d’évitement de déchets Gisements d’évitement prioritaires du PLPDMA :
prioritaires en tenant compte de:
- la part de chaque gisement (en poids) dans
- emballages 33% des poubelles d’un ménage,
le tonnage global,
- l’évolution (en poids) de chacun des - déchets alimentaires : deuxième gisement le plus
gisements, important en poids (16,4 %) des poubelles d’un
- Le classement national des gisements selon ménage,
leur impact environnemental ; - papiers, journaux et magazines : 12 % des
poubelles d’un ménage
Gisements de déchets les plus
Gisement représentés (en poids) : - TLC (textiles, linges et chaussures) : t en nette
d’évitement diminution (réduction de 35% en poids entre 2009 et
1. les emballages (verres, cartons,
prioritaires plastiques, métaux) = 33 % du poids total des 2015). Mais de nombreux textiles demeurent présents
2 bacs ; dans la poubelle : en moyenne 10,4 kg/hab./an
2. les déchets alimentaires = 16,4 % dont (campagne de caractérisation 2015).
les restes de repas et de cuisine représentent - déchets occasionnels, dont les encombrants :
10 % du poids total des 3 bacs, produits nouvel enjeu, par rapport au précédent PLPD -
alimentaires non consommés r : 6,4 % de ce Encombrants représentaient 8,8 % du tonnage total
poids ; des DMA. → potentiel de réduction élevé.
3. les papiers graphiques (papier Mobilier, Équipements Électriques et Électroniques
bureautique, journaux et magazines, (EEE) et petits objets réemployables (jouets, CD,
imprimés publicitaires) = 12 % du poids total vaisselle, livres etc.) = cibles prioritaires du PLPDMA.
des 3 bacs.
Source : CRC à partir du PLPDMA
L’objectif de réduction des déchets de 10 % de 2010 à 2020
Le PLPDMA de la Ville de Paris est conforme à l’objectif national de réduction de 10 % des
DMA entre 2010 et 2020. Les deux précédents programmes avaient permis de réduire de
7,5 % le poids de déchets par habitant. Mais l’évaluation ne prenait pas en compte l’ensemble
des DMA collectés, les objets encombrants, gravats, ferraille, notamment. La Ville a donc
intégré ces déchets dans les volumes collectés entre 2009 et 2015 pour évaluer le taux de
réduction de déchets atteint et restant à atteindre et se conformer à l’objectif de réduction de
10 % des DMA d’ici 2020. À l’issue de ce retraitement, la Ville a constaté que le poids des
23/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
DMA avait été diminué de 6,54 % entre 2009 et 2015 et a arrêté l’objectif de réduction à 6,34 %
à l’horizon 2020, soit 17 kg par habitant, à population constante.
Objectifs de réduction des DMA inscrits dans le PLPDMA
La Ville a défini des gisements de déchets prioritaires sur lesquels porterait son action en
tenant compte de plusieurs paramètres : poids de chaque gisement dans le tonnage global ;
évolution du tonnage de chacun des gisements ; classement national des gisements selon leur
impact environnemental.
Le poids de chaque gisement dans le tonnage global
L’analyse des DMA des Parisiens montrait qu’ils étaient notamment composés de 33 %
d’emballages (verres, cartons, plastiques, métaux), de 16,4 % de déchets alimentaires (dont
10 % de restes de repas et 6,4 % de produits alimentaires non déballés) et de 12 % de papiers
graphiques (papier bureautique, journaux et magazines, imprimés publicitaires.
L’évolution du tonnage des gisements
La campagne de caractérisation des déchets de 2015 a montré que la plupart des gisements
avait diminué depuis 2009 et que les baisses les plus marquées avaient concerné les imprimés
publicitaires (-53 %), les textiles (-35 %), les journaux et magazines (-23 %) et les emballages
(-20 %). Les déchets alimentaires avaient diminué de 8 % contrairement aux produits
alimentaires non déballés qui avaient augmenté de 36 % sur la période.
Le classement national des gisements selon leur impact environnemental
Le PNPD classe en priorité 1 la matière organique, les piles et accumulateurs, les équipements
électriques et électroniques (EEE), le mobilier et les papiers tandis que les emballages et les
textiles (non sanitaires) sont classés en priorité 2.
Au vu de ces différents paramètres, la Ville a retenu les gisements prioritaires d’évitement
suivants dans le PLPDMA : - Emballages - Déchets alimentaires - Papiers - Textiles, linges et
chaussures - Déchets occasionnels.
24/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Le PLPDMA s’articule autour de six axes, déclinés en une vingtaine d’actions.
Objectifs et actions du PLPDMA
AXE ACTION TITRE DE L’ACTION
Réduire le gaspillage alimentaire dans la restauration mise en
1 œuvre par la collectivité
AXE 1 :
LUTTER CONTRE LE
2 Impliquer les commerces et les marchés alimentaires parisiens
GASPILLAGE ALIMENTAIRE
3 Sensibiliser les citoyens et de manière transversale
4 Développer le compostage collectif
AXE 2 : 5 Développer le compostage de quartier
ENCOURAGER LA GESTION DE Optimiser les filières d’approvisionnement en broyat et utilisation
PROXIMITÉ DES BIODÉCHETS 6 du compost
7 Développer le compostage individuel
8 Développer la collecte et la valorisation des TLC
AXE 3 :
Développer tous les modes de collecte spécifique, permettant de
DONNER UNE SECONDE VIE 9 réemployer et réutiliser les déchets occasionnels
AUX DÉCHETS OCCASIONNELS
10 Promouvoir les acteurs du réemploi et de la réparation
11 Réduire la distribution d’imprimés publicitaires non sollicités
AXE 4 :
METTRE EN PLACE OU Mobiliser et sensibiliser les distributeurs et les ménages à la
12 réduction des emballages
RENFORCER DES ACTIONS
EMBLÉMATIQUES FAVORISANT 13 Réduire les déchets issus des événements organisés à Paris
LA RÉDUCTION DES DÉCHETS
14 Impulser et essaimer les bonnes pratiques en entreprise
AXE 5 : 15 Diffuser des messages clairs et percutants aux parisiens
SENSIBILISER LES ACTEURS ET
FAVORISER LA VISIBILITÉ DE 16 Renforcer les partenariats et les relais locaux
LEURS ACTIONS EN FAVEUR DE
LA PRÉVENTION DES DÉCHETS 17 Sensibiliser les ménages à la prévention qualitative
18 Réduire les déchets des administrations parisiennes
AXE 6 :
ÊTRE EXEMPLAIRE EN Renforcer et systématiser la prise en compte de la prévention
19 des déchets dans les politiques d’achats publics
MATIÈRE DE PRÉVENTION DES
DÉCHETS Sensibiliser les agents et diffuser des bonnes pratiques en
20 matière de prévention des déchets
Source : Ville de Paris PLPDMA
2.4 Des plans parisiens à mieux évaluer
Des programmes qui devraient être dotés des objectifs et indicateurs nécessaires à
l’évaluation de l’efficacité des actions engagées
Chaque action du PLPDMA est assortie d’indicateurs qui visent le plus souvent à s’assurer de
la mise en œuvre effective des actions plutôt que de leur efficacité en termes de réduction ou
de tri des déchets.
Tel est le cas, par exemple, des actions pour « encourager la gestion de proximité des
déchets » (axe 2). Le programme prévoit l’installation de composteurs en pied d’immeubles et
dans les établissements publics (action 3), dans les quartiers (action 4) et dans les logements
(action 7). Les indicateurs associés à ces actions mesurent les nombres de composteurs
installés et de Parisiens déclarant composter. Cependant, aucun indicateur n’a été défini pour
évaluer le volume de déchets détournés de la collecte des OMR, par rapport au gisement.
25/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Indicateurs de résultat mis en place pour le suivi de l’axe 2 du PLPDMA
• Nombre de composteurs installés en pied d'immeuble dans
Action 4 - Développer le compostage l'habitat collectif
collectif • Nombre de composteurs installés en établissements publics
• Taux de fermentiscides dans les ordures ménagères
• Taux de parisiens déclarant composter (suivi du baromètre)
Action 5 - Développer le compostage de
• Nombre de composteurs de quartier en fonctionnement
quartier
• Nombre de sites de compostage / an ayant fait l'objet d'analyses
Action 6 - Optimiser les filières qualitatives
d’approvisionnement en broyat et
• Nombre de sites pour lesquels des solutions ont été mises en
utilisation du compost
place pour l'approvisionnement en broyat
Action 7 - Développer le compostage
• Nombre de lombricomposteurs distribués
individuel
Source : PLPDMA
Le programme n’a pas non plus défini de cible à atteindre chaque année alors que la Ville s’est
fixé un objectif de généralisation du tri des déchets organiques pour tous les producteurs à
l’horizon 2020.
Dans d’autres cas, des indicateurs permettant d’évaluer l’efficacité de l’action ont bien été mis
en place mais aucune cible n’a été définie. Ainsi, l’action 8 « Développer la collecte et la
valorisation des TLC » mesure le tonnage de textiles, linge et chaussures collectés chaque
année mais, faute de cible à atteindre par rapport au gisement, cet indicateur ne présente que
peu d’intérêt opérationnel.
Indicateurs de résultat mis en place pour le suivi de l’axe 3 du PLPDMA
Axe 3 Donner une seconde vie aux déchets occasionnels
• Nombre de conteneurs installés sur l'espace public
• Nombre total de PAV sur le territoire (espace public et privé)
• Tonnage de TLC collectés / an
Action 8 - Développer la collecte
et la valorisation des TLC • Quantité de textiles jetés dans la poubelle (via les campagnes de
caractérisation)
• Evolution des habitudes des parisiens vis-à-vis de leurs textiles en fin
d'usage (via le baromètre comportemental)
Action 9 - Développer tous les • Nombre de recycleries sur le territoire
modes de collecte spécifique, • Nombre de collectes ponctuelles (en mairie, en fin de brocante …)
permettant de réemployer et • Nombre de tournées de Trimobiles
réutiliser les déchets occasionnels • Tonnage collecté par les recycleries parisiennes
• Nombre d'animations de sensibilisation au réemploi et à la réparation (ex :
Action 10 -Promouvoir les acteurs sur les brocantes, villages de la récup …)
du réemploi et de la réparation
• Taux de parisiens déclarant ne pas jeter leurs encombrants et petits objets
Source : PLPDMA
Faute d’avoir défini des indicateurs de résultat et des cibles, la Ville ne se donne pas les
moyens de vérifier l’efficacité des actions engagées pour atteindre les objectifs généraux
qu’elle s’est fixés.
Le plan compost et le plan de lutte contre le gaspillage alimentaire, qui constituent deux volets
du PLPDMA, ne comportent pas non plus d’indicateurs permettant de mesurer l’efficacité des
actions engagées sur le gisement des déchets.
26/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
La chambre, tout en maintenant sa recommandation, prend acte de la volonté de la Ville de
« partager l'ensemble des indicateurs d'objectifs à atteindre concernant les politiques
publiques de prévention et de gestion des déchets ».
Des moyens financiers qui ne sont pas précisément évalués
Les moyens alloués à la prévention, c’est-à-dire consacrés à l’élaboration des plans et à leur
suivi ainsi qu’aux dépenses d’investissements et de fonctionnement liées à leur mise en
œuvre, paraissent modestes au regard des objectifs poursuivis. Selon la Ville, ils seraient
d’environ 900 000 € par an, soit moins de 0,50 % des dépenses consacrées aux déchets.
Évolution du budget consacré à la prévention des déchets
en K€ ou en %
2015 2016 2017 2018 2019
Dépenses prévues dans le PLPDM 891 857 942 548 940
Part dans les dépenses totales de prévention et de
0,43 0,33 0,49 0,27 0,48
gestion des déchets (en %)
Source : Données Ville de Paris
Ces données doivent être considérées avec prudence. Elles couvrent à peine en effet les
budgets prévisionnels du PLPDMA selon lequel « une ligne spécifique est consacrée à la
prévention depuis le précédent PLPD […]. À titre indicatif un budget de 1,017 M€ a été alloué
en 2017 pour réaliser les actions de prévention des déchets ». Elles ne prennent pas en
compte les dépenses consacrées par les autres plans (économie circulaire, etc.).
À ces montants spécifiquement dédiés au PLPDMA, s’ajoute selon la Ville « une partie des
budgets affectés aux autres directions de la Ville et mairies d’arrondissement (ex : appels à
projets, études, soutien à des associations et acteurs de l’économie sociale et solidaire …)
pour mener des actions dans le cadre de démarches globales et d’économie circulaire et qui
concourent à la prévention des déchets (réduction et réemploi) ».
Faute d’avoir mis en place la comptabilité analytique pourtant exigée par la loi, la Ville ne peut
pas évaluer précisément les coûts de la prévention des déchets supportés par les directions
pour réaliser les divers plans d’action de prévention de déchets.
Au-delà des moyens mobilisés par la Ville, d’autres acteurs participent financièrement à la
prévention des déchets. Il en va ainsi, par exemple, du SYCTOM qui a accompagné la Ville à
hauteur de 2,75 M€ entre 2015 et 2020 au travers de son plan d’accompagnement des
opérations de prévention et de tri.
Bilan de l’accompagnement par le SYCTOM des opérations de prévention
et de tri 2015/2020
Axe 1 Réemploi / Axe 2 Axe 3 Tri collectes
Paris
déchèterie Biodéchets sélectives
Actions de promotion du réemploi 392 611 €
Déchèterie 900 000 €
Etude stratégique réemploi 70 400 €
Ressourcerie 1 221 324 €
Gaspillage alimentaire 62 382 €
27/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Axe 1 Réemploi / Axe 2 Axe 3 Tri collectes
Paris
déchèterie Biodéchets sélectives
Jardinage durable et compostage 54 939 €
Relai éco organismes et sensibilisation au tri 55 800 €
Total 2 584 336 € 117 321 € 55 800 €
Source : SYCTOM
Un programme et des plans relevant d’élus et de services distincts
Conformément aux exigences du décret du 10 juin 2015, la Ville a créé une commission
consultative d’élaboration et de suivi (CCES) du PLPDMA, qui a été consultée pour avis à
chaque étape de la révision du programme de prévention et lors de chaque bilan annuel.
L’action de la Ville en matière de prévention des déchets est déclinée dans de nombreux plans
(plan économie circulaire, plan alimentation durable, schéma de la commande publique
responsable, etc.) qui sont placés sous la responsabilité de plusieurs élus et mis en œuvre par
différentes directions.
Le PLPDMA inclut les plans compost et de lutte contre le gaspillage alimentaire. Dans son
ensemble, il est placé sous la responsabilité de l’adjointe à la maire, chargée de la propreté
de l’espace public, du tri et de la réduction des déchets, du recyclage et du réemploi. Il et mis
en œuvre par la direction de la propreté et de l’eau (DPE). Mais le plan de lutte contre le
gaspillage alimentaire (axe 1 du PLPDMA) et le plan économie circulaire sont placés sous
celle de l’adjoint au maire chargé de l’économie sociale et solidaire, de l’économie circulaire
et de la contribution à la stratégie zéro déchet. Leur mise en œuvre est confiée à la direction
de l’attractivité et de l’économie.
Cette division des responsabilités entre les élus et les directions de la Ville ne facilite pas
l’’appréhension globale de la lutte contre les déchets et leur traitement.
2.5 Un programme parisien peu articulé avec le plan régional
Un plan régional moins ambitieux que le plan parisien
La loi de 2015 confie à chaque région l’élaboration du plan régional de prévention et de gestion
des déchets (PRPGD) qui porte sur les déchets des ménages, des collectivités locales, des
administrations et des entreprises. Il se substitue aux précédents plans sectoriels.
Le plan de la région Île-de-France a été construit à partir du constat selon lequel « le territoire
francilien présente la particularité d’être celui qui produit le moins de DMA mais également
celui qui a les performances de collecte sélective d’emballages ménagers, de papiers
graphiques et de verre les plus faibles de France. Il est également confronté à des dépôts
sauvages de façon récurrente […] ».
Face à ce constat du retard régional en matière de collecte sélective, le conseil régional a
considéré que certains objectifs de la loi de 2015 ne pouvaient être atteints dans le délai
prescrit : « Si les objectifs français en vigueur ont été déclinés dans le PRPGD, les travaux de
planification, réunissant de nombreux experts ainsi que l’État et l’ADEME, ont mis en évidence
la nécessité de prévoir un décalage dans le temps pour atteindre certains d’entre eux, compte
tenu des particularités franciliennes rendant difficile la collecte sélective des ménages, et donc
le taux de valorisation matière et organique des déchets »12.
12
Rapport au conseil régional (2019-53).
28/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Ce décalage concerne les biodéchets car le PRPGD fixe l’obligation de tri à la source à
l’échéance 2025 au lieu de 2023 comme prévu par la loi de 2020. Il concerne aussi la gestion
des déchets sur deux points :
la diminution de 10 % de la production de DMA à l’échéance de 2025 contrairement à
l’objectif retenu dans la LTECV d’une baisse de 10 % entre 2010 et 2020 ;
l’objectif de valorisation matière des déchets non dangereux non inertes hors BTP,
arrêté à 60 % en 2025 et 65 % en 2031 alors que la LTECV fixe un objectif de
valorisation de 65 % dès 2025.
La Ville a émis un avis favorable au PRGPD sous réserve que soient précisés les moyens et
le calendrier de sa réalisation : « le PRPGD ne présente pas de programmation détaillée ni de
planification temporelle (et parfois géographique) des actions. Il ne donne pas non plus de
précision sur les moyens qui seront alloués à la réalisation de ce plan. Enfin, de manière
globale, une description concrète des nouveaux dispositifs régionaux d’aides aux acteurs
économiques allant dans le sens de l’économie circulaire aurait été souhaitable ».
Un plan régional qui prévoit l’adoption de schémas de coordination, prévention,
collecte et traitement des déchets
L’un des principaux objectifs du plan consiste à relever le défi du recyclage compte tenu des
très faibles performances de la région dans ce domaine. Pour accélérer la prévention des
déchets et améliorer le tri, le plan a prévu l’adoption de schémas opérationnels de prévention,
collecte et traitement des déchets. Elaborés en concertation entre tous les acteurs intéressés
par la collecte ou le traitement des déchets, ces schémas doivent prévoir tous les moyens
nécessaires à la captation des emballages et des biodéchets. L’expérimentation vise
notamment à décupler l’efficacité des actions de prévention et de réduction des déchets
ménagers et l’amélioration du geste de tri.
La région a décidé d’expérimenter l’élaboration de tels schémas dans trois territoires dont celui
du SYCTOM, qui en a été chargé sur son périmètre d’intervention en concertation avec ses
membres. Les travaux d’élaboration du schéma ont été lancés en juillet 2019 sous l’égide du
préfet de région. Le dernier semestre de 2019 a été consacré à la réalisation d’un état des
lieux sur l’organisation du service de collecte, de tri et de traitement, le périmètre de calcul des
différents flux, les réalités et spécificités des territoires adhérents au SYCTOM.
La déclinaison opérationnelle du schéma doit s’incarner dans un contrat d’objectif signé avec
chaque EPT pour préciser les engagements de chacun :
pour les EPT et la Ville de Paris : des objectifs chiffrés relatifs à la réduction des déchets,
aux performances de tri des collectes sélectives et des déchets alimentaires ; la
programmation des actions à déployer sur les territoires pour atteindre les objectifs ;
pour le SYCTOM : la modulation de la tarification (bonus/malus) fondée sur les
évolutions et les efforts plutôt que sur les valeurs absolues ; les subventions et
modalités de soutien dans le cadre du dispositif d’accompagnement en miroir de la
programmation de chaque territoire.
29/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Un an avant d’être chargé de l’élaboration du schéma, le SYCTOM avait lancé un « Grand
défi » à ses membres, consistant à enrayer la production de DMA et la stagnation du tri dans
les 85 communes de son périmètre d’intervention. Ce « Grand défi » proposait, dans le cadre
d’une démarche collaborative, 35 actions visant à prévenir, sensibiliser et éduquer l’ensemble
des parties prenantes, des producteurs aux consommateurs :
développer l’information des jeunes sur la prévention des déchets (dans les milieux
scolaire et périscolaire) ;
renforcer le dispositif d’éco-animateurs et d’ambassadeurs du tri : 300 personnes
seront mobilisées en 2021, 600 en 2025 (1 pour 10 000 habitants) ;
modifier la gouvernance des éco-organismes afin que les collectivités publiques en
charge de la gestion des déchets puissent agir sur leur production en amont.
Le budget du « Grand défi » a été estimé en juin 2019 à 250 M€ jusqu'en 2028. Cette
estimation recouvre le coût des actions portées tant par le Syctom que par les EPT sur son
territoire. L’élaboration du schéma régional de coordination, prévention collecte et traitement
des déchets constitue l’axe 2 de ce « Grand Défi ».
Grand Défi – Axe 2
2-1 Définir un schéma opérationnel de coordination de la compétence prévention,
collecte et traitement via :• une adaptation de la gouvernance du Syctom pour le
pilotage de la compétence coordination collecte, déchèteries...• la précision du
périmètre du service public dans le règlement de collecte
2- AGIR DE MANIÈRE 2-2 Élaborer des contrats d’objectifs et d’actions signés entre le Syctom et ses
CONCERTÉE ET COORDONNÉE adhérents sur la prévention, la collecte et le traitement, qui incluront :• les objectifs
partagés, réalistes et atteignables d’ici 2025 ainsi que les changements de
SUR LE TERRITOIRE DU SYCTOM comportement recherchés• les modalités de communication à entreprendre
- Isolément, aucun acteur territoire par territoire• l’obligation du règlement de collecte dans les EPT et la
institutionnel ne peut mener une nature des sanctions en cas de non-respect• l’harmonisation de la couleur des
politique cohérente permettant bacs• le partage des résultats d’expérimentation et d’enquêtes • un taux de soutien
d’atteindre des objectifs réels de du réemploi par tonne collectée• les mesures d’impact prévues
prévention et de recyclage. La mise 2-3 Développer les réseaux d’échanges entre EPT notamment pour la mise à
en place d’une politique concertée disposition d’informations techniques (ex : évolution de la recyclabilité matière...)
doit passer par une coordination des
2-4 Inscrire dans les PLU et pour les nouvelles constructions : • des prescriptions
compétences prévention, collecte et garantissant des emplacements suffisants pour les locaux propreté • la mention de
traitement, et par des contrats locaux en pieds d’immeubles pour le réemploi, la réparation...• la formalisation d’un
d’objectifs et d’actions entre le maillage territorial des Points d’Apport Volontaire
Syctom et ses adhérents. Le soutien
2-5 Proposer aux collectivités de créer un atelier municipal ou un espace de
opérationnel du Syctom aux recyclerie en capitalisant sur les dispositifs de valorisation des compétences des
collectivités, la mise en place de agents
diagnostics pour engager la mise en 2-6 Accompagner la collecte et le traitement des déchets alimentaires et biodéchets
œuvre de la collecte séparative des : • auditer et faire un diagnostic partagé sur les collectes (modes), conteneurisation,
déchets alimentaires, l’inscription de traitement et points de transfert• définir les objectifs à atteindre pour les ménages
prescriptions dans les documents et pour les assimilés• réécrire les marchés de collecte• développer les solutions
d’urbanisme seront autant d’actions locales de traitement
concrètes ou normatives traduisant 2-7 Encourager et accompagner les territoires en soutenant les initiatives favorisant
la prévention des déchets et l’amélioration des collectes sélectives (plan
cette volonté politique partagée
d’accompagnement...)
2-8 Développer la commande publique responsable : rédaction du cahier des
charges, prise en compte de critères responsables (écoconception, prévention...)
2-9 Développer le lien auprès des élus et agents entre la mise en œuvre des ODD
(11 & 13), les démarches d’Agenda 21 et la prévention et gestion des déchets (dans
le cadre d’une politique RSE dans chaque collectivité)
Source : SYCTOM
L’articulation et la coordination du « Grand Défi » avec les programmes locaux de prévention
des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) n’apparaissent pas clairement dans les divers
documents de présentation de l’opération. En effet, selon le SYCTOM « le Grand Défi a été
construit comme étant un fil rouge pour le SYCTOM, les EPT et les partenaires potentiels et
non à articuler avec les PLPDMA des EPT. À la construction du Grand Défi au premier
30/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
semestre 2019, peu de territoires s'étaient dotés d'un PLPDMA. Chacun d'entre eux étaient
libres de reprendre ou pas les actions prévues dans le Grand Défi pour la construction de leur
PLPDMA ».
3 DES PROGRES REELS MAIS INSUFFISANTS AU REGARD DES
OBJECTIFS FIXES
3.1 La baisse significative mais insuffisante des DMA au regard de l’objectif de
réduction de 10 % entre 2010 à 2020
La quantité de DMA a augmenté de nouveau de 2015 à 2018
Constatant que la production de déchets ménagers et assimilés (DMA) avait diminué de
6,54 % entre 2010 et 2015, PLPDMA fixait l’objectif de la faire reculer de nouveau de 3,46 %
entre 2016 et 2020, soit au total de 48,3 kg par habitant entre 2010 et 2020 à population
inchangée. Mais, à partir de 2015, davantage de DMA ont été produits alors que la population
parisienne régressait. Cette tendance s’est retournée en 2019 avec, pour la première fois
depuis 2015, une légère baisse de la quantité de déchets par habitant.
La baisse de la quantité de déchets collectés par habitant en 2019 n’a cependant pas permis
de retrouver le niveau atteint en 2015. Elle était alors de 5,5 %, loin de l’objectif de la Ville de
réduction de 10 % des DMA par rapport à 2010. Une baisse importante du volume des DMA
(- 13,7 %) a été constatée en 2020 mais elle paraît liée, au moins en partie, à la crise sanitaire
et à la fermeture de nombreux commerces (cf. paragraphe 3.3).
Évolution du poids de déchets (DMA) collectés par habitant (en kilo)
500 491
480 466 470 464
451 457
460
440
2010 2015 2016 2017 2018 2019
Source : CRC à partir du PLPDMA et des RPQS
Un tri en lente progression mais une forte hausse des déchets occasionnels
3.1.2.1 La baisse des ordures ménagères résiduelles
La production des ordures ménagère résiduelles n’a cessé de diminuer en une décennie,
passant de 840 625 tonnes en 2010 à 752 038 tonnes en 2019 (-10,5 %).
Évolution du tonnage d’ordures ménagères résiduelles (en tonnes)
800 000 788 164 782 936 777 796
773 952
752 104
750 000
700 000
2015 2016 2017 2018 2019
Source : RPQS
31/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
En 2017, le bac destiné aux ordures résiduelles était constitué pour plus de la moitié de
matériaux recyclables (papiers, cartons, plastiques, verre, métaux), pour 16 % de déchets
alimentaires et près de 5 % de produits alimentaires non déballés. Globalement, la part des
déchets recyclables (papier, plastiques, métaux) dans les bacs à ordures résiduelles a reculé
légèrement entre les campagnes 2013 et 2017. Au contraire, celle des déchets putrescibles,
notamment des produits et déchets alimentaires, n’a cessé d’augmenter sur la période.
Composition du bac à ordures ménagères résiduelles
en % 2013 2015 2017
Papiers , Journaux, Magazines 19,3 13,3 14,8
Composition bac ordures ménagères
Plas tiques 17,6 16,7 16,8
Cartons 9,4 8 9,4
Métaux 4,5 3,8 3,1
résiduelles (OMR)
Briques alim entaires 3,4 1,9 2
Verre 5,3 6,8 5,3
Bois et autres com bus tibles 5,3 4,1 4,1
Vêtem ents et textiles us agés 2,4 3 2,6
Gravats et autres déchets incom bus tibles 1,2 1,3 1,2
Déchets spéciaux 0,4 1,5 0,6
Fines (< 8 MM) 6,2 7,2 3,4
Déchets putres cibles 17,5 22,2 23,1
Source : CRC à partir des résultats des campagnes de caractérisation MODECOM - RPQS
Plus particulièrement, les déchets des quelque 30 000 corbeilles de rue de la capitale sont
collectés avec les ordures ménagère résiduelles à l’occasion des tournées habituelles de
ramassage des ordures en porte-à-porte et de tournées complémentaires spécifiques.
La Ville a mené en novembre 2019 une campagne de caractérisation de ces déchets dans la
dizaine d’arrondissements les plus représentatifs de la sociologie parisienne, qui a montré que
60 % du contenu des corbeilles étaient des déchets recyclables (multi-matériaux, verre, etc.).
3.1.2.2 La hausse de la collecte des déchets recyclables
Parallèlement à la baisse des déchets résiduels, la collecte du verre et des multi-matériaux a
augmenté entre 2015 et 2019, de 65,3 kg/an/habitant à 73,9 kg/an/habitant, soit une hausse
de 13,1 % qui témoigne d’un meilleur tri des déchets.
Évolution du tonnage de déchets recyclables collectés
170 000 162 862
153 401 156 903
160 000 150 170
147 134
150 000
140 000
130 000
2015 2016 2017 2018 2019
Source : RPQS
Tous les immeubles ne pouvant accueillir trois bacs (déchets résiduels, multi-matériaux,
verre), des points de collecte sont installés sur la voirie (colonnes à verre et stations Trilib)
pour le dépôt des déchets recyclables (verre, papiers, plastiques, emballages divers) en apport
volontaire.
Les campagnes de caractérisation ne montrent pas d’évolution notable de la composition des
bacs destinés aux déchets recyclables.
32/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Composition du bac à dédié aux multi-matériaux
en % 2013 2015 2017 2019 2020
Déchets recyclables 80,8 81,3 79,9 78,8 78,4
Composition bac de déchts recyclables
dont
Papiers, Journaux, Magazines 44,4 39,1 32,6 22,15 21,5
Cartons et papiers d'emballage 27,7 21,6 30,4 33 33,1
Gros de magasin (mélange de papier et de carton) 11,4 8,1 10,7 8,1
Emballages plastiques 5,3 5,5 5,1 8,9 9,2
Emballages acier et aluminium 1,5 1,6 4,5 2,15 2,4
Emballages alimentaires (type briques) 0,9 0,98 0,8 0,8 1,2
Petits appareils électriques ménagers 1 1,2 1,4 1,1 0,9
Erreurs relevées dans le centre de tri 19,2 18,7 20,1 21,2 23,6
dont
Ordures ménagères 11,5 10,2 10,7 12,1 17,1
Composants imbriqués ou souillés 0,6 1,2 1,1 1 0,6
Autres (verre, sacs et films plastiques…) 4,3 3,6 4,9 8,1 3,5
Source : CRC à partir des RPQS
Le taux de tri enregistré à Paris (40 % en 2019) a augmenté et se situe à un niveau
sensiblement supérieur à celui constaté sur l’ensemble du territoire couvert par le SYCTOM
(34 %) et fortiori dans les communes hors Paris (31 %).
En même temps, la part des refus de tri des déchets multi-matériaux constatée à Paris
(21,18 % en 2019) est inférieure à la moyenne du territoire couvert par le SYCTOM (23,12 %)
mais elle a aussi augmenté depuis 2015 quoique nettement moins que dans les autres
communes.
Évolution des taux de refus de tri (SYCTOM)
2015 2016 2017 2018 2019
Ville de Paris
Taux de refus sur déchets entrants 19,49% 18,65% 20,66% 22,54% 21,18%
Tonnage 79 584 80 937 82 842,46 83 903,90 88 191,04
Tonnages de refus 15 511 15 095 17 115 18 912 18 679
Tonnages de valoris ables 94 073 65 842 65 727 64 992 69 517
Population 2 265 886 2 254 262 2 243 739 2 228 409 2 210 875
Taux de tri (kg/hab) 35,12 35,90 36,92 37,65 39,89
Ensemble des déchets multi-matériaux déposés au Syctom
Taux de refus sur déchets entrants 19,01% 18,92% 21,75% 23,81% 23,12%
Tonnage 179 402,00 181 013,33 184 544,73 187 049,44 197 310,45
Population 5 700 366 5 711 843 5 790 752 5 802 518 5 799 590
Taux de tri (kg/hab) 31,47 31,69 31,87 32,24 34,02
Source : SYCTOM
Le SYCTOM explique cette hausse générale des refus de tri par différents problèmes de
communication :
- une moindre communication qu’il y a dix ans sur les gestes de tri ;
- l’information sur les objets et produits (logo) qui incite au tri sans préciser clairement si
l’objet peut ou non être trié ;
- une communication « marketing » suggérant que tout est recyclable ou fabriqué à partir
de matière recyclée ;
33/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
- la communication relative à l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages
qui, pour simplifier le geste, a conduit à augmenter les déchets plastiques autre que
d’emballages.
Au travers ses divers plans de prévention des déchets et de promotion de l’économie
circulaire, la Ville s’est fixé des objectifs, parfois plus ambitieux que les dispositions
législatives. Elle se proposait notamment de trier tous les emballages plastiques avant 2022.
L’objectif de tri des emballages plastiques
Objectifs nationaux loi
Objectifs pour Paris
TECV
Trier tous les emballages plastiques Avant 2022 Echéance 2019
Source : Plan économie circulaire de Paris – Bilan 2017-2018
L’analyse des données montre que la pratique du tri s’est incontestablement développée mais
que des progrès sont encore nécessaires pour améliorer l’efficacité du geste de tri.
3.1.2.3 L’augmentation des déchets occasionnels malgré la verbalisation plus
systématique par la Ville des dépôts sauvages
Les déchets occasionnels augmentent de manière régulière et significative. En cinq ans, leur
tonnage a augmenté de plus de 31 %. En 2019, il atteignait près de 10,5 % des DMA collectés.
Évolution des tonnages de déchets occasionnels collectés (en tonnes)
106 644 107 478 106 500
110 000 100 166
95 271 92 833
87 793 86 382
90 000 82 264
78 115
70 000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Source : CRC à partir des RPQS
Les déchets occasionnels sont constitués de 49 % d’objets encombrants déposés en
déchetterie en mélange puis triés par le SYCTOM, 36 % de gravats, 2 % de ferrailles et
déchets dangereux, 12 % de déchets d’ameublement et 2 % de déchets électriques et
électroniques. La collecte est effectuée en pied d’immeuble sur demande des particuliers ou
par apport volontaire dans l’une des huit déchetteries ou des deux « Points tri ». En outre, la
Ville a mis en service en 2015 des « Trimobiles », dispositifs itinérants d’information sur les
éco-gestes de tri et de collecte de petits déchets électriques, cartouches d’encre et produits
dangereux. Les « Trimobiles » ont collecté plus de 138 tonnes de déchets en 2019 et ont
permis de sensibiliser 32 000 personnes.
L’accès aux déchèteries est réservé aux habitants de la Ville et à ceux des communes relevant
d’un établissement public intercommunal ayant contractualisé avec elle. Les déchèteries
parisiennes ne sont pas accessibles aux artisans et entreprises du BTP13. Les déchèteries des
collectivités n'ont en effet pas l'obligation de collecter les déchets des professionnels. Les
entreprises peuvent déposer leurs déchets dans des déchèteries situées dans des communes
limitrophes de la capitale ou dans des déchetteries gérées par des opérateurs privés qui
commercialisent notamment les matériaux de construction récupérés.
13
Les commerçants parisiens peuvent être admis dans les déchèteries uniquement pour y déposer les déchets valorisables
suivants : cartons, journaux et magazines.
34/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
La principale difficulté à laquelle est confrontée la Ville de Paris est la hausse continue des
dépôts sauvages. En 2019, ceux-ci ont représenté 34 % des déchets occasionnels. Ils sont
majoritairement constitués de gravats déposés par des professionnels dans les
arrondissements situés à proximité du périphérique.
La Ville conduit une action de lutte contre les incivilités, notamment les dépôts irréguliers sur
la voie publique. Plus de 100 000 verbalisations sont effectuées chaque année, plus de la
moitié concerne les dépôts clandestins. La réforme de la lutte contre les incivilités mise en
place à l'automne 2016 a contribué à accroître, en 2017 et 2018, les verbalisations pour
l'ensemble des motifs. L'année 2019 a vu un plafonnement du nombre de verbalisations, en
raison notamment des grèves liées à la réforme des retraites.
PV dressés à Paris par motif
Motif de verbalisation 2017 2018 2019
Dépôts sur la voie publique 43 302 57 649 37 987
Dépôts liés à une vente à la sauvette 13 708 15 624 23 645
Déjections canines 1 028 1 361 1 290
Epanchement d'urine 5 385 7 671 5 864
Jet de mégot 24 514 35 850 24 281
Présentation irrégulière à la collecte 10 600 10 375 7 556
Souillure diverses 413 505 181
Etalages et terrasses 1 679 4 595 12 010
Nuisances sonores 124 199 2 195
Marchés alimentaires 403 475 214
Chantiers 1 814 3 358 4 661
Espaces verts 5 390 6 626 3 779
TOTAL 108 360 144 288 123 663
Source : Ville de Paris
Les dépôts irréguliers sont repérés par les services de la Ville mais peuvent également être
signalés par toute personne disposant de l'application mobile « Dansmarue », dédiée à la
transmission des anomalies constatées dans les rues et les jardins de Paris.
Les lois du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et du
27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique autorisent désormais les collectivités à sanctionner les dépôts sauvages par le
recours à la vidéosurveillance pour identifier l’immatriculation des véhicules utilisés par les
auteurs des dépôts. Grâce à ce nouveau cadre légal, plusieurs expérimentations ont été
engagées à Paris moyennant l'installation de caméras de rue dotées d'une technologie
permettant la transmission fiabilisée des flux vidéo et leur analyse a posteriori par des agents
assermentés de la direction de la prévention, de la sécurité et de la protection (DPSP).
Lorsqu’elle sera finalisée cette nouvelle procédure permettra de ne plus mobiliser des agents
pour constater sur les écrans la flagrance en temps réel, de même qu’il ne sera plus nécessaire
de déplacer un agent sur site. Une procédure d’amende administrative pourra alors être
déclenchée par la DPSP, qui pourra également faire le constat de recouvrement d'office des
frais de remise en état, l'amende administrative et le recouvrement d'office étant cumulables
Une baisse des déchets résiduels insuffisante au regard des capacités prévues
d’incinération
La reconstruction de l’incinérateur d’Ivry a été autorisée le 23 novembre 2018 pour une
capacité de 350 000 tonnes, soit une réduction de moitié par rapport aux capacités actuelles
de l’incinérateur. La mise en service de la nouvelle unité de valorisation énergétique est prévue
en 2024 et l'exploitation progressive se fera sur six mois au maximum. À l'issue de cette
35/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
période, l’incinérateur actuellement en service sera mis à l’arrêt et sa déconstruction pourra
commencer. Les collectivités vont devoir réduire de façon drastique leur production de
déchets, améliorer le tri et favoriser le développement de l’économe circulaire pour permettre
au SYCTOM de traiter l’ensemble des déchets produits sur son territoire en limitant au
maximum l’enfouissement et en favorisant meilleure valorisation des matières.
Les études sur la production de DMA par catégorie de déchets et par territoire, réalisées par
l’Observatoire régional des déchets d’Île-de-France (ORDIF), montrent que la réduction de la
production des déchets, particulièrement des ordures ménagères résiduelles à Paris et dans
la Petite couronne, est actuellement insuffisante pour permettre l’élimination de l’ensemble
des ordures ménagère résiduelles par le futur équipement.
En outre, le projet de construction d’une unité de valorisation organique, à proximité immédiate
du futur incinérateur, pourrait ne jamais voir le jour en raison du vote à l’unanimité par le conseil
syndical du Syctom, en novembre 2019, d’un moratoire de trois ans. La pertinence de cette
unité de valorisation organique avait en effet été remise en cause en raison de son coût et de
la généralisation prochaine du tri à la source des biodéchets.
Évolution comparée de la production de déchets à Paris et en petite couronne
2015 2018 Evol. 2018 / 2015
Petite
Paris Petite couronne Paris Petite couronne Paris
couronne
Tonnes Kg/hab Tonnes Kg/hab Tonnes Kg/hab Tonnes Kg/hab % %
OMR 787 400 356 2 070 518 306 772 404 355 2 076 348 305 -1,9 0,28
Emballages et papiers
79 306 36 217 999 32 82 622 38 225 752 33 4,18 3,56
graphiques
Verre 67 307 30 133 584 20 73 443 34 142 305 21 9,12 6,53
Biodéchets 760 834
Déchets occasionnels* 82 497 37 435 158 58 105 945 49 470 120 32 28,42 8,03
Source : CRC à partir des études ORDIF « Les déchets ménagers et assimilés en Île-de-France » - 2015 et 2018
3.2 Des innovations aux résultats peu tangibles
Le développement très lent de la collecte des biodéchets
La part importante des biodéchets présents dans les ordures ménagères résiduelles reste une
importante source de gaspillage puisqu’elle est constituée matières organiques précieuses
dont le traitement (par exemple leur incinération) se révèle coûteux. L’enjeu de la collecte des
bio déchets est donc de limiter leur tonnage dans les OMR par diverses modalités : collecte
séparée et/ou gestion de proximité (compostage individuel, « partagé » en pied d’immeuble,
« collectif » à l’échelle d’un quartier, etc.).
Au sein de ses services, au-delà de la lutte contre le gaspillage alimentaire, la Ville a mis en
place la collecte des biodéchets dans les équipements municipaux produisant plus de
10 tonnes/an de déchets alimentaires. Ainsi, 109 équipements (restaurants scolaires,
établissements gérés par le centre d’action sociale, restaurants administratifs et marchés
alimentaires) bénéficient d’une collecte séparée de leur biodéchets.
Volume des biodéchets collectés dans les équipements municipaux (en tonnes)
2016 2017 2018 2019
1 080 1 548 2 423 2 564
Source : Ville de Paris
36/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
S’agissant des ordures ménagères, au travers ses divers plans de prévention et de promotion
de l’économie circulaire, la Ville s’est fixé des objectifs parfois plus ambitieux que les
dispositions législatives. Elle projetait notamment de généraliser le tri des déchets organiques
à l’horizon 2020.
L’objectif de tri des déchets organiques
Objectifs nationaux loi
Objectifs pour Paris
TECV
Généraliser le tri des déchets Collecte des déchets alimentaires des
Généralisation en 2024
organiques à la source pour tous les ménages des 2e et 12e arrondissements
par la loi de 2020
producteurs en 2017 et de tout Paris pour 2020
Source : Plan économie circulaire de Paris – Bilan 2017-2018
Toutefois, aujourd’hui encore, les déchets organiques ne sont collectés que dans trois
arrondissements et seulement auprès des ménages et des établissements de l’administration
parisienne, à l’exclusion des professionnels, restaurateurs notamment.
Le baromètre comportemental de 2018 indiquait que les marges de progrès étaient
importantes en matière de collecte des biodéchets puisque 74 % des parisiens interrogés
déclaraient jeter les restes alimentaires à la poubelle.
Comme les autres territoires inclus dans le périmètre du SYCTOM, la Ville expérimente depuis
mai 2017 la collecte séparée des déchets alimentaires dans la perspective d’une collecte
généralisée obligatoire d’ici la fin de l’année 2023. L’expérimentation lancée dans les 2ème et
12ème arrondissements consiste en l’enlèvement en porte-à-porte des biodéchets des
ménages, à l’exclusion des déchets produits par les restaurants et métiers de bouche.
Les objectifs initiaux de la Ville visaient un équipement des ménages de 60 % (mise en place
de bacs dans les immeubles) et une participation des ménages équipés de 50 %.
Les deux premières années ont montré que la bonne qualité du tri puisque seulement 1,2 %
des bacs sont refusés à la collecte. En revanche, le suivi des collectes montre que seulement
43 % des immeubles du 2ème arrondissement et 56 % de ceux du 12ème arrondissement sont
équipés de bacs et les taux moyen de présentation de ces bacs à la collecte sont de 8,7 % et
18,2 % respectivement.
L’habitat collectif limite les possibilités de diffusion des bacs de collecte de biodéchets. Les
points d’apport volontaire paraissent donc être le mode de collecte le plus pertinent. La Ville
rappelle avoir engagé en 2020 un plan de déploiement de bornes d'apports volontaires sur les
marchés alimentaires couverts et découverts, simultanément à l'expérimentation de la collecte
en porte-à-porte et au déploiement continu, depuis plusieurs années, de solutions de
compostage collectif de proximité.
La collecte a été étendue dans le courant de l’année 2019 au 19ème arrondissement. Cette
extension a été accompagnée d’une campagne d’information en porte-à-porte et de la
distribution aux habitants d’un « bio seau », de sacs compostables et d’un guide de tri. Cette
action a été réalisée et financée par le SYCTOM.
Volume des biodéchets collectés en porte-à-porte (tonnes)
2017 2018 2019
400 774 772
Source : Ville de Paris
37/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Si le tonnage des biodéchets collectés augmente dans les 2ème, 12ème et
19ème arrondissements14, il paraît encore minime par rapport à l’ensemble des déchets
alimentaires collectés. En effet, selon la campagne de caractérisation des déchets de 2017,
les bacs d’ordures ménagères résiduelles (OMR) sont composés à hauteur de 16 % de
déchets alimentaires auxquels il faut ajouter 4,9 % de produits alimentaires non déballés.
Rapportés aux OMR (752 000 tonnes en 2019), les biodéchets représentent donc
potentiellement 157 000 tonnes dont 25 000 tonnes dans les 2ème, 12ème et
19ème arrondissements. Par comparaison, la collecte par la Ville, tous usagers confondus, de
quelque 3 000 tonnes de biodéchets paraît faible et très éloignée de l’objectif à atteindre d’ici
la fin de 2023.
Elle représente néanmoins la moitié environ des collectes effectuées par le SYCTOM.
Collecte des biodéchets sur les territoires de la compétence du SYCTOM
Tonnage annuel Tonnage annuel Tonnage annuel Tonnage annuel
2017 2018 2019 2020
T1 Paris 1 193,1 3 146,0 3 549,7 2 851,1
T2 VSGP - - 1,4 19,7
T3 GPSO - 37,8 428,0 387,8
T4 POLD - 292,7 506,6 379,0
T5 BNdS - 104,0 186,7 189,7
T6 PC - 644,8 1 143,0 901,6
T7 PTdE - - 102,7 107,6
T8 EE 26,9 354,3 719,6 592,0
T9 GPGE - - - 56,3
T10 PEMB 20,4 121,5 189,5 213,3
T12 GOSB 34,5 115,7 181,7 135,9
VGP - 142,5 334,8 220,8
TOTAL 1 274,9 4 959,3 7 343,7 6 054,8
Source : SYCTOM
Un réemploi qui reste de niveau modeste mais progresse rapidement
À l’interface entre la prévention et le recyclage, le réemploi15 offre des perspectives
prometteuses. Toutefois, celui-ci reste encore marginal au regard des volumes détournés alors
qu’il est une des voies à privilégier pour des raisons tant financières qu’environnementales.
En 2018, la Ville de Paris comptait 15 recycleries et ressourceries16 sur son territoire. Leur
nombre a régulièrement augmenté depuis lors, conformément aux objectifs du schéma
directeur des déchets de proximité et de recyclage, qui avait prévu la création de
20 ressourceries à l’horizon 2020.
Evolution du nombre de recycleries et ressourceries
2015 2016 2017 2018 2019 2020
8 9 12 15 17 19
Source : Ville de Paris à partir des RPQS
14
La baisse des tonnages collectés en 2019 s’explique selon la Ville par la grève des éboueurs.
15
Le réemploi consiste à collecter en déchetteries des matières et objets, reconditionnés et réparés par l’économie sociale et
solidaire et revendus (produits de seconde main).
16
Les ressourceries sont des lieux de réemploi généralistes, c’est à dire regroupant diverses catégories d’objets et de produits.
Les recycleries sont des lieux de réemploi d’une seule catégorie d’objets (livres, linge, etc.).
38/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Depuis 2015, la Ville a soutenu 22 associations dont les activités couvrent un large spectre :
fourniture de biens de première nécessité à des prix modiques ; insertion de personnes en
situation précaire ; réemploi des objets, recyclage des équipements et matériels ; prêt,
revente, location de biens culturels d’occasion ; re-transformation créative ; recyclerie
généraliste.
La contribution de la collectivité est à la fois financière (subventions d’investissement et de
fonctionnement) et indirecte (traitement gracieux des déchets ultimes, accès gratuit aux
espaces de tri, mise à disposition de locaux). Cependant, ces avantages en nature ne sont
pas valorisés dans les conventions conclues avec les associations.
Soutien financier aux structures de réemploi (2015-2020)
Investissement Fonctionnement
2015 - 432 750
2016 - 478 000
2017 176 700 377 000
2018 414 000 461 660
2019 303 529 498 465
2020 232 000 554 465
TOTAL 1 126 229 2 802 340
Source : CRC à partir des données Ville de Paris
Malgré des volumes modestes, les résultats de ces collectes progressent. Les tonnages
concernés ont quasiment doublé en quatre ans.
Collecte des recycleries et ressourceries (en tonnes)
2015 2016 2017 2018 2019 Evolution
1 916 2 665 2 673 3 200 3 676 92 %
Source : CRC à partir des données de la Ville de Paris
3.3 En 2020, une forte baisse liée à la crise sanitaire
Durant le premier confinement, les collectes sélectives ont été suspendues, à l’exception du
verre, en lien avec l’arrêt des centres de tri du SYCTOM. Les déchèteries ont été fermées au
public et la prise de rendez-vous pour la collecte des encombrants a été suspendue. Du
17 mars au 10 mai 2020, les déchets collectés ont diminué de 35 % en moyenne par rapport
à la même période de 2019.
Lors du deuxième confinement, les tonnages collectés sont restés inférieurs à ceux de 2019
mais ils ont augmenté par rapport au premier confinement, par exemple, de 23 % au cours de
la semaine 45 (du 2 au 8 novembre 2020).
Les deux confinements successifs ont eu un impact important sur le volume de déchets
produits à Paris en 2020. En un an, le tonnage des déchets ménagers et assimilés (DMA) a
diminué de 13,7 % en raison notamment de la suppression des collectives sélectives durant
le premier confinement.
39/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Décomposition des tonnages de déchets collectés par la Ville de Paris (2019-
2020)
2019 2020 2020 / 2019
en %
DECHETS MENACERS ET ASSIMILES 1 022 485 882 163 -13,7
ORDURES MENACERES ET ASSIMILEES 915 985 789 057 -13.9
Ordures ménagère résiduelles (Bac vert) 752 038 649 475 -13.6
Déchets alimentaires 1019 1227 20.4
Déchets des collectas sélectives 162 862 138 355 -15
dont multimatériaux acceptés en centre de tri i (bac 87 062 72 837 -16,3
jaune)
dont multimatériaux collectés en centre de tri 981 952 -3
dont emballages en verre {bacs blancs + colonnes)i 74 820 64 565 -13,7
Production d'ordures ménagères et assimilées (kg)habitant) 415 360 -13,4
DECHETS OCCASIONNELS (dont encombrants) 106 500 93100 -12,6
Encombrants ménages autres (porte à porte et apport en Espaces tri) 106 124 92 748 -12,6
dont déchets d’éléments d’Ameublement 12 944 12 595 -2,7
dont déchets Equipements Electriques et Electroniques 2 144 2 170 1,2
dont gravats triés 37 932 30 497 -19,6
Dont féraille 1 661 1621 -2,4
Déchets dangereux 377 358 -4,9
Production de déchets ménagers et assimilés (kg/habitant) 464 402 -13,2
DECHETS DE LA COLLECTIVITE 79 257 58 384 -25,3
dont déchets des marchés alimentaires (hors biodéchets 20 209 16 870 -16,5
dont biodéchets des marches alimentaires et restaurants administratifs 2 544 1 656
(collecte séparative) -34,9
dont autres déchets de voirie 51 903 36 057 -30,5
dont autres déchets des services de la Ville de Paris 1 912 1 359 -28,9
dont encombrants en mélange des services de la Ville de Paris 734 563 -23,3
dont déchets verts spécifiques des services de ta Ville de Paris2 1 955 1 879 -3,9
TOTAL {tonnes) 101 742 940 547 -14,6
Population 2 204 773 2 192 485 -0.6
Production total de déchets (kg/habitant) 500 429 -14,15
4 UNE ORGANISATION COMPLEXE QUI NÉCESSITE
D’IMPORTANTS MOYENS HUMAINS ET MATÉRIELS
4.1 La coexistence de plusieurs systèmes de collecte des déchets
Un service de collecte très diversifié
La collecte prend différentes formes à Paris : d’une part, en porte à porte (déchets recyclables,
résiduels, occasionnels, biodéchets) et, d’autre part, dans les points d’apports volontaires pour
la collecte du verre dans les colonnes à verre ou les stations Trilib, les déchets recyclables
(papier, plastiques, emballages divers) dans les stations Trilib, les textiles, linges et
chaussures dans les conteneurs et ressourceries, et les petits appareil ménagers, cartouche
d’encre, piles et déchets dangereux dans les « Trimobiles ».
La collecte en porte à porte est quotidienne pour les OMR et bi-hebdomadaire pour les
multi-matériaux et les biodéchets. Le verre est collecté en porte à porte une fois par semaine.
40/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Fréquence des collectes par nature de déchet
Type de déchets Fréquence de collecte
Ordures ménagères résiduelles (OMR) Tous les jours
Multimatériaux (MM) 2 fois / semaine
Verre 1 fois / semaine
2 fois / semaine pour les résidents des 2e, 12e et 19e
Biodéchets arrondissements et les gros producteurs
Après chaque marché alimentaire
Déchets occasionnels (DO) (dont encombrants) Sur prise de rendez-vous par les résidents
Source : Ville de Paris
L’extension des consignes de tri a été mise en place à Paris le 1er janvier 2019. Elle n’a pas
eu pour conséquence de modifier la fréquence de collecte des OMR et de multimatériaux. La
Ville se propose toutefois de modifier celle-ci en 2022 à l’occasion du renouvellement du
marché de collecte. Les déchets recyclables seront alors collectés trois fois par semaine, la
collecte journalière des OMR sera maintenue.
Une collecte répartie entre les services de la Ville et des prestataires privés
L’enlèvement des déchets est effectué, soit en régie par des agents de la Ville, soit par des
prestataires privés agissant dans le cadre de marchés publics. La répartition de la collecte en
porte à porte entre les services de la Ville et les prestataires est faite d’abord selon un critère
territorial17. Les services municipaux collectent les multi-matériaux, les déchets résiduels, les
déchets des marchés alimentaires et les déchets dans les corbeilles de rue dans la moitié des
arrondissements (2ème, 5ème, 6ème, 8ème, 9ème, 12ème, 14ème, 16ème, 17ème et 20ème), la collecte
dans les autres arrondissements est effectuée par cinq entreprises titulaires de marchés.
Le schéma de répartition des collectes est en place depuis 2009. Selon la Ville, la mixité du
système de collecte est un gage d’émulation et de performance grâce à la concurrence entre
la régie et les prestataires privés.
Organisation de la collecte des déchets dans Paris (2019)
Source : https://www.paris.fr/pages/la-collecte-
17
Les marchés ont été attribués aux entreprises Derichebourg environnement, Véolia propreté, Urbasec et Pizzorno (collecte des
OMR et des multi-matériaux en porte à porte) et SEPUR pour la collecte des déchets verts et du verre en porte à porte (avec
Pizzorno).
41/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Les services de la Ville collectent aussi les déchets occasionnels sur l’ensemble du territoire.
Des marchés sont conclus avec des prestataires pour la collecte des emballages en verre sur
l’ensemble de la ville, des corbeilles de rue dans le cadre de services complémentaires ainsi
que la conception et l’entretien des stations Trilib et des colonnes à verre.
Un système coûteux et peu performant de collecte pneumatique dans l’éco-quartier
des Batignolles
4.1.3.1 Un système coûteux pour la Ville.
Après d’autres communes en Île-de-France (Romainville depuis 2011 pour 3 500 logements -
Issy-les-Moulineaux depuis 2013 pour 1 000 logements), Paris s’est doté d’un système de
collecte pneumatique dans le quartier nouvellement aménagé de Clichy-Batignolles d’une
surface de près de 200 000 m2 devant accueillir à terme 7 500 habitants18 et 12 700 employés.
À Clichy-Batignolles, tous les logements et équipements publics sont raccordés au réseau.
Les déchets aspirés rejoignent un terminal de collecte situé sur le boulevard Douaumont. Les
déchets recyclables sont acheminés vers le centre de tri voisin, les autres sont compactés
avant d’être transportés vers le centre d’incinération de Saint-Ouen19. Trois ou quatre camions
par semaine sont nécessaires à l’évacuation des déchets, soit une baisse des rotations
équivalant à 1 872 km.
Le marché de conception, réalisation et exploitation de l’équipement, confié au groupement
d’entreprises Generis/Envac/Envac Iberia/Devillers, a été notifié en 2011 pour une durée de
12 ans dont 10 ans d’exploitation. Le montant des investissements à réaliser était de 14,2 M€.
Le bilan financier de l’exécution du marché, produit par la Ville, se décompose en une phase
de travaux d’un montant global de 14,4 M€ HT et une phase d’exploitation qui a généré
3,2 M€ HT de dépenses depuis 2014.
La dépense globale de fonctionnement, rapportée au tonnage de déchets collectés depuis
2015, aboutit à un coût de collecte de 912 € / tonne. Comparé au coût à la tonne de la collecte
dans les autres quartiers de Paris, évalué à 198 € HT (2018), ce montant paraît exorbitant.
4.1.3.2 Une performance inférieure aux estimations initiales
Depuis sa mise en exploitation en 2015, le système a collecté quelques 2 764 tonnes de
déchets. Ce tonnage progresse avec la livraison de nouveaux logements. Néanmoins, il paraît
bien en deçà des estimations retenues dans le programme fonctionnel du contrat conclu avec
VEOLIA.
Tonnages collectés 2015-2019
En tonnes 2015 2016 2017 2018 2019 TOTAL
Tonnage collecté 187 475 520 642 940 2 764
Source : CRC à partir des données de la Ville de Paris
Au plan environnemental, la SPLA Paris Batignolles qui a porté ce projet affirmait que « par
rapport à la collecte traditionnelle, la collecte pneumatique des déchets permet de réduire de
42 % les émissions de gaz à effet de serre, de 98 % les émissions de dioxyde de monoxyde
de carbone, de 86 % les émissions d’oxyde d’azote et de 90 % les émissions de particules ».
18
Les communes de Vitry-sur-Seine (10 000 logements) à terme et Saint-Ouen ont également installé un système de collecte
pneumatique dans des quartiers nouvellement aménagés.
19
Ce système de collecte assure la gestion de l’ensemble des déchets ménagers à l’exception du verre et des encombrants.
42/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Cependant, plusieurs publications ont mis en doute l’intérêt de la collecte pneumatique pour
des raisons à la fois environnementales et liées à son coût financier plus élevé que celui des
autres types de collecte. Un article de la Gazette des communes affirmait ainsi en décembre
2016 que : « en matière d’énergie, la collecte pneumatique consomme plus que la collecte
automobile. Pour le CO2, les deux sont équivalents »20. Cet article pointait le coût élevé de la
collecte pneumatique dans le quartier des Batignolles : « l’investissement était de 20 M€ sur
douze ans et le fonctionnement annuel atteindra à terme 600 000 € pour 3 500 tonnes
collectées, et à pleine capacité 700 000 € pour 7 000 tonnes (40 % pour la collecte
pneumatique). A pleine capacité, le coût global (investissement et fonctionnement) sur trente
ans est supérieur d’environ 65 % à celui de la collecte automobile : 234 contre 142 € par tonne
de déchets. Mais comme le projet ne fonctionne actuellement qu’à 50 % de sa capacité, le
coût global sur trente ans est supérieur de 155 % ».
Effectivement, le coût de la collecte dans le quartier des Batignolles est élevé en raison d’un
raccordement au réseau, notamment des bâtiments tertiaires, moins important que prévu, les
entreprises concernées ayant refusé de participer au financement du raccordement.
4.2 D’importants moyens humains dédiés à la collecte des déchets
Un service chargé à la fois de la collecte et du nettoiement de la voirie
4.2.1.1 Une organisation territoriale non corrélée avec la répartition des modes de
gestion de dans les arrondissements
Outre ses missions dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, la direction de la propreté
et de l’eau (DPE) assure le nettoiement de l’espace public, la collecte des déchets et participe
à la mise en place de la politique de prévention des déchets et de développement de
l’économie circulaire. Le service technique de la propreté de Paris (STPP) est chargé, au sein
de la direction, de la collecte des déchets et du nettoiement de la voirie.
L’organisation du STPP est déconcentrée en 14 divisions territoriales d’un ou plusieurs
arrondissements et une circonscription fonctionnelle. Il n’y a pas de coïncidence entre ces
divisions et les modes de gestion, soit par le service lui-même, soit par un prestataire privé.
De ce fait, trois divisions territoriales doivent prendre en compte des modes de gestion distincts
par des agents de la ville ou par des prestataires privés. Il en est ainsi de la circonscription de
Paris Centre, de celle des 7ème et 8ème arrondissements et de celle des 9ème et
10ème arrondissements.
S’agissant de la mission « Collecte », les divisions sont chargées des ordures ménagères, des
multi-matériaux, du verre dans 10 des 20 arrondissements ; des biodéchets dans les
2ème,12ème et 19ème arrondissements ; des corbeilles de rue et des objets « encombrants » ; du
contrôle des prestataires chargés de la collecte dans les autres arrondissements.
S’agissant de la mission « Propreté », elles assurent l’entretien de l’espace public :
nettoiement des trottoirs, enlèvement des graffitis et de l'affichage sauvage, opérations de
nettoiement après les manifestations. Elles assurent aussi les missions à caractère saisonnier
(ramassage des feuilles, opérations de viabilité hivernale, etc.).
20
Gazette des communes : Enquête : faut-il abandonner la collecte pneumatique des déchets? Publié le 08/12/2016.
https://www.lagazettedescommunes.com/472487/collecte-pneumatique-dechets/
43/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Divisions territoriales du STPP
Source ; Ville de Paris
Ainsi que l’a déjà relevé la chambre21, la territorialisation de l’action ou de l’administration de
la Ville de Paris ne s’appuie que de manière limitée sur les mairies d’arrondissement. La taille
de la plupart des arrondissements l’a conduite à les regrouper dans diverses circonscriptions
territoriales, échelons de déconcentration de l’action des services de la mairie centrale. Mais
la Ville affirme vouloir « dorénavant faire de l'arrondissement l'échelon de référence de l'action
municipale. […]. Ces derniers deviendront les véritables pilotes des politiques publiques sur
leur territoire. Ce pilotage s'exercera sur la base d'une feuille de route stratégique territorialisée
par arrondissement, co-construite et cosignée entre l'Exécutif parisien, les Maires
d'arrondissement et l'administration parisienne. La rédaction des feuilles de route a vocation à
être engagée dès à présent dans un cadre collégial et donnera lieu à la rentrée à un séminaire
de travail associant les directions, au niveau central comme au niveau déconcentré, et les
Mairies d'arrondissement afin de partager le diagnostic, fixer les grands objectifs et décliner
des plans d'actions par grandes familles de politiques publiques. […] ».
4.2.1.2 Plus de 6 000 agents affectés à la collecte des déchets ménagers et au nettoiement
La direction de la propreté et de l’eau (DPE) emploie 7 522 agents dont 97 % sont des
personnels ouvriers et techniques. Le service technique de la propreté de Paris (STPP)
regroupe la grande majorité de cet effectif, soit 6 456 emplois équivalent temps plein (ETP) en
2019 parmi lesquels 5 035 emplois d’éboueurs, soit 67 % de l’effectif de la direction. Du fait
des modes de gestion distincts, les agents sont principalement affectés à la collecte et au
nettoiement des 2ème, 5ème, 6ème, 8ème, 9ème, 12ème, 14ème, 16ème, 17ème et 20ème arrondissements.
Effectifs affectés à la collecte et à la propreté 2015-2019
en ETP 2015 2016 2017 2018 2019
Personnels affectés à la collecte
Eboueurs 2 193,66 2 216,88 2 232,72 2 232,14 2 266,02
Conducteurs 284,31 293,85 306,90 306,90 304,11
Agents de maîtrise/TSO 384,57 359,51 341,46 333,27 335,07
TOTAL 2 862,54 2 870,24 2 881,08 2 872,31 2 905,20
Personnels affectés à la propreté
Eboueurs 2 681,14 2 709,52 2 728,88 2 728,17 2 769,58
Conducteurs 347,49 359,15 375,10 375,10 371,69
Agents de maîtrise/TSO 470,03 439,40 417,34 407,33 409,53
TOTAL 3 498,66 3 508,07 3 521,32 3 510,60 3 550,80
Source : Ville de Paris
21
Chambre régionale des comptes d’Île-de-France, juillet 2020, les arrondissements de Paris.
44/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Entre 2015 et 2019, le nombre d’emplois (ETP) a progressé de 1,5 % avec cependant des
disparités puisque les emplois d’éboueurs ont augmenté de 3,2 % et ceux de conducteurs de
6,5 %, alors que le corps des agents de maîtrise et techniciens des services opérationnels
(TSO) enregistrait une baisse de plus de 12 %.
L’organisation parisienne est fondée sur l’unité de traitement des missions de collecte des
déchets et de propreté de l’espace public. Le ripeur et le balayeur relèvent du même statut,
celui de l’éboueur, agent polyvalent. Dans une même journée, un éboueur et un conducteur
d’engin peuvent être successivement affectés à des tâches de nettoiement ou de collecte des
déchets.
Des conditions de travail particulières
Les éboueurs appartiennent à un corps historique et singulier sans aucune homologie avec la
fonction publique d’Etat ou territoriale.
4.2.2.1 Un temps de travail qui s’écarte de la durée légale en vigueur dans la fonction
publique
Selon l’article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, l'organe délibérant de la collectivité
peut réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail
pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de
travail qui en résultent, notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail
en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de
travaux pénibles ou dangereux.
Au terme de l’article 2 du protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de
travail adopté le 10 juillet 2001 par la Ville de Paris, la durée de travail effective fixée à
35 heures par semaine en base annuelle peut « être réduite pour tenir compte des sujétions
liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent ».
Les corps techniques du service technique de la propreté (STPP) fonctionnent selon 29 cycles
de travail régissant les différentes catégories de personnel concourant à l’exécution des
missions du service. Certains cycles ne concernent que peu d’agents (entre 2 et 10), tandis
que les deux cycles les plus importants sont applicables respectivement à 1 029 et 2 607
éboueurs.
La durée du travail de ces agents est réduite en raison des sujétions particulières pesant sur
leur métier (pénibilité, insalubrité, horaires décalés, de nuit, etc.). Quatre niveaux de sujétions
ont été définis et donnent droit à une réduction du temps de travail variant de 30 minutes par
semaine (niveau 1) à 2 heures par semaine (niveau 4). La majorité des personnels du STPP
relève du niveau 4, soit un abattement de 54h/an.
De surcroit, deux types de jours de réduction de temps de travail (JRTT) sont attribués :
- des jours de repos supplémentaires intégrés dans le cycle de travail et que la Ville nomme
de manière impropre des JRTT,
- des journées de RTT à programmer et qui sont de véritables congés puisque leur
utilisation est laissée à la libre appréciation des agents.
Sur ce sujet, il est relevé que certains cycles de travail bénéficient d’un nombre de RTT « à
programmer » supérieur à ce que le protocole susvisé prévoit dans son article 5 : « Le nombre
total des JRTT est équivalent à 19 jours. En fonction de sujétions particulières liées à la nature
des missions et à la définition du cycle de travail, il peut atteindre au maximum l’équivalent de
22 jours.
45/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Or, le personnel de maîtrise, les adjoints techniques, les conducteurs de bennes et les
éboueurs assurant l’accueil et le standard des divisions bénéficient de 25 à 32 jours de RTT
« libres ».
De manière plus générale, par une délibération du 6 juillet 2021, la Ville de Paris a approuvé
un nouveau règlement du temps de travail de ses personnels, qui met en place une « sujétion
au titre de l’intensité et l’environnement de travail induisant une pénibilité spécifique à la
Ville-capitale ». Il aboutit à une obligation horaire annuelle comprise entre 1 460 heures et
1 585 heures selon les différentes catégories de personnels.
Au titre du contrôle de légalité, la régularité de ce règlement a été contestée par le préfet de
région qui a saisi le tribunal administratif de Paris. Statuant en référé, il a suspendu par une
ordonnance du 25 octobre 2021 deux dispositions de ce nouveau règlement. Le jugement sur
le fond devrait intervenir en 2022.
Mettre les cycles de travail des agents du service
technique de la propreté en conformité avec le protocole relatif au temps de travail,
dans le respect des règles générales applicables au temps de travail.
4.2.2.2 Un absentéisme en baisse continue depuis 2017
Depuis 2017 l’absentéisme des éboueurs recule régulièrement. La baisse la plus importante
(- 1,54 %) a eu lieu en 2020 mais elle a résulté en partie du fonctionnement du service en
mode dégradé imposé par la crise sanitaire. Cette évolution à la baisse s’explique par la
mécanisation des activités de nettoiement qui a diminué la gravité des accidents du travail et
la durée des absences. Par ailleurs, le plan de lutte contre l’absentéisme engagé par le service
technique de la propreté de Paris (STPP) s’est traduit par un suivi individualisé des agents.
Evolution du taux d’absentéisme 2015/2020
Corps 2015 2016 2017 2018 2019 2015
Eboueurs 12,73 % 13,03 % 13,19 % 11,86 % 11,48 % 9,94 %
CDA + AEC 11,47 % 11,24 % 15,32 % 12,20 % 13,71 % 13,35 %
Source : Ville de Paris
Cependant, si l’absentéisme des éboueurs régresse, celui des conducteurs d’automobile
(CDA) et des agents d’exploitation conducteurs (AEC) suit une trajectoire inverse.
4.2.2.3 Une politique active de reconversion confrontée à la rareté des débouchés
4.2.2.3.1 Les inaptitudes à la direction de la propreté et de l’eau
Deux types d’inaptitude au travail peuvent être reconnues. L’exemption, préconisée par la
médecine préventive, consiste en un aménagement du poste de travail, temporaire ou définitif,
voire en un reclassement. L’inaptitude temporaire ou définitive constate l’incapacité de l’agent
à exercer ses fonctions. Une inaptitude de six mois au moins donne lieu à mutation. Une
inaptitude définitive conduit au reclassement débouchant sur une démarche de reconversion.
Au 31 décembre 2020, 218 agents étaient suivis par la DPE. Ils étaient dans des situations
diverses :
- en activité dans un service et bénéficiant de fonctions aménagées, en mission
intermédiaire au sein de la DPE ou sur un emploi tremplin ;
- en maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, accident de
travail ou maladie professionnelle ;
46/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
- en disponibilité d’office pour raisons de santé ;
- inapte à toute fonction et en attente d’une retraite pour invalidité.
Les agents reconnus définitivement inaptes sont de plus en plus nombreux depuis 2017
(+ 46 %). La DPE l’explique par la prise en charge systématique des agents en difficultés de
santé.
4.2.2.3.2 Des dispositifs de suivi des agents mis en place à la DPE pour diminuer
l’absentéisme
La DPE a créé une délégation à la reconversion chargée du suivi personnalisé des agents, en
lien avec le Centre Mobilité Carrière (CMC) de la DRH de la Ville.
Depuis juillet 2019, elle s’est aussi dotée d’une agence interne de « missions intermédiaires »
qui propose à des agents volontaires, temporairement ou définitivement inaptes à leurs
fonctions, des missions temporaires au sein de ses services (standard, accueil, suivi de la
qualité des prestations, suivi des bonnes pratiques de collecte, communication et suivi de la
collecte des déchets alimentaires).
À terme, la DPE vise la mise en œuvre d’une gestion prévisionnelle grâce au recensement
des postes existants dans les services et la définition de nouvelles missions qui devraient
aboutir à la rédaction de nouvelles fiches de poste.
4.2.2.3.3 Bilan de l’action de la DPE pour le reclassement et la reconversion des
personnels devenus inaptes à l’exercice de leur métier
Le bilan de la DPE en termes de prise en charge des agents est le suivant :
Agents pris en charge par la délégation à la reconversion
au 31/12/2017 au 31/12/2018 au 31/12/2019 au 31/12/2020
Agents bénéficiant de fonctions
35 54 42 110
aménagées au sein de la DPE
dont agents en poste adapté 35 54 32 82
dont agents en mission intermédiaire 10 28
Agents en emploi Tremplin (CMC) 23 26 16 8
Agents en MO, CLM, CLD, AT, MP, DORS
74 97 143 100
ou en attente d'une retraite pour invalidité
Total des agents suivis par la délégation 132 177 201 218
à la reconversion
Source : Ville de Paris
La DPE a maintenu un nombre non négligeable d’agents en poste dans ses services (plus de
50 %). Pour les agents sortis du dispositif de reconversion, le bilan est maigre compte tenu du
flux entrant en hausse continue depuis 2017. Il est appelé à s’appauvrir encore avec la
disparition programmée du dispositif des emplois « Tremplins » en 2021.
Bilan des agents sortis du dispositif
2017 2018 2019 2020
Détachement dans un autre corps pour inaptitude physique 20 20 33 26
Reclassement sans changement de corps 6 7 1
Retraite pour invalidité 6 9 10 2
Autres 5
TOTAL 32 36 44 33
Source : Ville de Paris
47/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
4.3 Des matériels en cours de renouvellement
Des bennes de collecte renouvelées pour supprimer les motorisations diesel
Le Conseil de Paris a approuvé en mars 2017 le plan de déplacements des administrations
parisiennes 2017-2021. Ce plan décline plus de 20 actions pour rendre la flotte et les pratiques
municipales exemplaires. Il prévoit notamment l’éradication des motorisations diesel du parc
municipal d’ici 2020.
En application de ce plan, les marchés de collecte de déchets ont imposé aux entreprises
titulaires l’utilisation de véhicules avec une motorisation « non diesel ». La direction de la
propreté et de l’eau (DPE) a engagé un plan de sortie de la motorisation diesel sur la période
2014 – 2020. Elle a adopté un programme d’acquisition de bennes fonctionnant au GNV. Ces
acquisitions ont été accompagnées d’un programme de travaux de mise aux normes des
garages. À la fin de 2020, 239 des 256 bennes (soit 94 % du parc) fonctionnaient au GNV.
Des bacs de collecte à harmoniser au niveau régional selon les exigences du PRGPD
Au 31 décembre 2018, la collectivité parisienne avait mis à disposition des ménages et des
professionnels quelques 470 502 bacs de collecte.
Parmi les objectifs du PRGPD, figure « le déploiement des consignes et des codes couleurs
des contenants de collecte sélective ». La Ville de Paris regrette que le « PRGPD ne présente
ni programmation détaillée ni planification temporelle (et parfois géographique) des actions. Il
ne donne pas non plus de précision sur les moyens qui seront alloués par la Région à la
réalisation de ce plan ».
Dans l’attente de précision de la région, la Ville n’a donc arrêté ni le calendrier ni le budget
nécessaire au remplacement des couvercles des bacs.
5 UN FINANCEMENT NON INCITATIF, DES COÛTS MAL CONNUS
5.1 Une taxe qui, à ce jour, n’incite pas les usagers à diminuer le volume des
déchets
Une tarification incitative peu répandue en Île-de-France
La collecte et le traitement des déchets donne lieu au versement par les ménages d’une taxe
d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou d’une redevance d’enlèvement des ordures
ménagères (REOM). A la différence de la taxe, dont l’assiette est indépendante de l’utilisation
du service, la redevance est liée à celle-ci. Le mode de financement détermine la nature du
service22 : un service public industriel et commercial s’il est financé par la REOM ou un service
public administratif s’il est financé par la TEOM ou par le budget de la collectivité.
La TEOM est le mode de financement le plus fréquent au plan national et quasi systématique
en milieu urbain. La redevance est davantage mise en œuvre en milieu rural.
La tarification incitative a été instaurée en 2009 pour être un levier de prévention des DMA.
Son principe est d’introduire dans le financement du service une part variable en fonction de
son utilisation. En 2018, la facture de 5,5 millions de ménages comprenait une part de
22
Conseil d'État, 10 avril 1992, SARL Hofmiller, n° 132539.
48/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
tarification incitative. Toutefois, cette dernière peine à s’imposer en Île-de-France où elle
concerne à peine plus de 100 000 habitants (cf. annexe n°5)23.
Les collectivités ayant opté pour une tarification incitative constatent une réduction significative
de la production d’ordures ménagères résiduelles, associée à une amélioration de la collecte
séparée et à une baisse de la quantité globale de DMA. En Île-de-France, le département de
l’Essonne, le plus avancé dans la mise en place de la tarification incitative, a enregistré en
2018 le plus faible poids d’ordures ménagère résiduelles (soit 250 kg/hab contre 285 kg/hab
en moyenne régionale) et un volume de déchets collectés séparément de 47 kg/hab au lieu
de 36 kg/hab dans la région.
En milieu rural, les ménages disposent de bacs de collecte individuels et peuvent constater
l’effet du tri sélectif et de la prévention des déchets sur le montant de leur redevance. En
revanche, l’efficacité de la tarification incitative est incertaine dans les zones urbaines car les
ménages recourent le plus souvent à des bacs collectifs. La traduction sur leur redevance des
efforts pour diminuer leurs déchets dépend aussi du comportement des autres occupants de
leur immeuble. En outre, quel que soit le mode de collecte, la mise en place d’une tarification
incitative peut avoir pour effet d’augmenter le volume des dépôts sauvages.
La région a fixé un objectif de 3,6 millions d’habitants couverts par la tarification incitative à
l’horizon 203124. Elle a néanmoins relevé le risque d’une augmentation substantielle de cette
tarification par rapport à la TEOM. En effet, « le passage en Tarification Incitative peut
impliquer pour les contribuables un changement total (redevance incitative) ou partiel (TEOM
incitative) du montant de la contribution individuelle acquittée au titre du service […]. Ces
variations, lorsqu’elles sont à la hausse, sont source de difficultés en termes d’acceptabilité
par les citoyens et en amont, de décision d’instaurer la TI par les élus. Cela est d’autant plus
vrai en Île-de-France où la contribution des locaux professionnels au financement du service
est significative (28 % du produit de la TEOM (source : ORDIF, 2013). Sur certaines
collectivités, plus de 40 % des bases locatives proviennent de professionnels. Dans ces
territoires, le passage en Tarification Incitative peut amener à la diminution partielle ou totale
des montants de taxe émanant de locaux n’ayant pas accès au service public de collecte des
déchets et, in fine, à une hausse des contributions demandées aux ménages ».
L’émergence de dispositifs incitatifs, alternatifs à la redevance
Plusieurs projets visant à améliorer le tri des déchets par une participation accrue des citoyens
sont fondés sur l’idée de « gratification » associée aux gestes de tri plutôt que sur une
modulation de la tarification associée au volume résiduel collecté. Les Ateliers dédiés au tri et
à l’économie circulaire, organisés en 2019 et 2020 par Citéo à Marseille et Strasbourg, ont
montré que les citoyens plébiscitaient la gratification associée au geste de tri.
Des solutions (Tomra, Cliiink) de collecte automatisée et de tri optique sont proposées aux
entreprises et aux collectivités pour améliorer le tri des déchets et contribuer au
développement d'une économie circulaire. Elles fonctionnent à partir d’un site internet et d’une
application mobile ou d’une carte sans contact. Le principe consiste à équiper les bornes
d’apport volontaire d’un système de reconnaissance des déchets (verre, emballage plastiques,
métal) et à convertir chaque dépôt réalisé en points donnant droit à des gratifications.
Une étude de Benchmark international « Equipements innovants de collecte sélective en
milieu urbain dense » a été réalisée en 2018 par l’ADEME afin de recenser les pratiques
23
Collectivités ayant adopté une tarification incitative (106 000 habitants) : syndicat d’élimination des déchets de la région
d’Étampes, communauté de communes du Val d’Essonne, syndicat intercommunal de la collecter et du traitement des ordures
ménagères de la région d’Auneau, syndicat intercommunal de ramassage et traitement des ordures ménagères du sud Francilien.
https://ile-de-france.ademe.fr/expertises/economie-circulaire-et-dechets/la-tarification-incitative.
24
Page 47 du mémoire en réponse de la région Île-de-France au PV des observations recueillies dans le cadre de l’enquête
publique relative au PRGPD.
49/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
innovantes de collecte pouvant intéresser les collectivités chargées de la collecte des DMA.
Elle montre que plusieurs collectivités françaises étaient déjà engagées dans ce type de
collecte.
Selon le directeur de l’ORDIF, un dispositif de gratification serait dans les territoires très
denses plus à même que la tarification incitative de porter les germes d’un cercle
vertueux dans lequel l’usager serait récompensé en réalisant un geste écoresponsable tandis
que la collectivité bénéficierait de niveaux de collecte performants et d'une massification
significative de la collecte sélective aujourd'hui très basse, notamment pour des flux
bénéficiant de soutiens à la tonne et ayant un gros volume à capter (cartons, verre) ou ceux
ayant un impact important sur l'environnement (plastiques, piles, petits appareils, etc.).
Au contraire, le SYCTOM est opposé au développement de ce mode de collecte qui « vient
en substitution de l'organisation des collectes par le service public et ne concerne que les flux
les plus faciles à capter et les plus rémunérateurs grâce à la vente de la matière. Un
développement non organisé en cohérence avec les collectivités pourrait créer un déséquilibre
financier important pour le service public. Les investissements en termes d'équipement de
bacs et de centres de tri ont été réalisés sur la base de gisements capables comprenant les
flux visés par ces nouveaux dispositifs ».
Une tarification incitative à l’étude
La Ville de Paris finance le service de collecte des déchets au moyen de la TEOM. Ce mode
de financement présente notamment l’avantages de la facilité de recouvrement. Il n’a
cependant pas d’effet sur la prévention des déchets et la collecte sélective.
La loi de 2015 prévoit la généralisation progressive de la tarification incitative en matière de
déchets avec l’objectif de couvrir 15 millions d’habitants en 2020 et 25 millions en 2025. À
cette fin, l’ADEME a lancé en 2020 un appel à projets destiné à soutenir sur le plan
méthodologique et financier les collectivités souhaitant adopter une tarification incitative. La
Ville de Paris a candidaté avec succès à cet appel à projets25.
Décomposée en trois phases (état des lieux, proposition de scénarii et estimation des
conséquences techniques, financières et budgétaires des propositions retenues), l’étude doit
permettre aux élus de disposer des éléments d’information nécessaires pour décider de se
doter ou pas d’une tarification incitative.
5.2 Des coûts et des financements que la Ville de Paris doit mesurer de manière
plus fiable
L’absence d’outils nécessaires à la connaissance précise du coût du service
5.2.1.1 La comptabilité analytique obligatoire mais non mise en place
La loi de 2015 a prévu la mise en place d’une comptabilité analytique par les collectivités
chargées de gestion des déchets. Cette disposition a été codifiée à l’article L. 2224-17-1 du
CGCT selon lequel « le service public de prévention et de gestion des déchets fait l’objet d’une
comptabilité analytique […]. Pour aider les collectivités à mettre en place cette comptabilité,
25
La Ville bénéficiera d’une subvention de 100 000 € et d’une aide technique à la réalisation des études.
50/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
l’ADEME a développé trois outils : une matrice des coûts26, la méthode ComptaCoûts27 et
SINOE déchets28.
La Ville de Paris n’a pas mis en place de comptabilité analytique, pas plus qu’elle n’utilise les
outils proposés par l’ADEME. Une comptabilité analytique est cependant particulièrement
indispensable à Paris en raison notamment des particularités du statut des éboueurs qui les
conduit, durant une même journée, à effectuer successivement des tâches de collecte et de
nettoiement de la voirie. Comme les éboueurs, la plupart des personnels du service technique
de la propreté de Paris (STPP) partagent leur temps entre l’organisation de la collecte des
déchets et du nettoiement de la voirie.
Faute de comptabilité analytique, la Ville répartit dans ses comptes administratifs les dépenses
de rémunération entre les fonctions « services communs » et « collecte » sans affecter aucune
charge à la fonction « propreté ». En outre, à partir de 2018, le changement de nomenclature
a conduit à modifier, la répartition de ces charges entre les services communs et la collecte.
Répartition des rémunérations entre les fonctions propreté et collecte
012 Personnels et frais assimilés (€) 2015 2016 2017 2018 2019
810 Services communs 10 614 185 10 596 947 11 071 040
264 848 268 256 272 302
812 Collecte et traitement des déchets 584 103 566
813 propreté urbaine 0 0 0
70 services communs 20 526 634 21 031 595
71 actions transversales 5 066 290 5 376 819
720 services commun collecte et 273 149 276 135
propreté 304 627
721 collecte et traitement des déchets 2 517 632 2 570 661
722 propreté urbaine 0 0
Source : CRC à partir des comptes administratifs - annexes A1.1 et A2,937
La Ville est consciente de la nécessité de connaitre précisément le coût de la collecte des
déchets avant l’instauration d’une tarification incitative. Elle précise ainsi, dans le dossier de
candidature préparé en réponse à l’appel à projets de l’ADEME, qu’ « une connaissance
détaillée des recettes et des coûts du SPGD va permettre d’identifier la marge de manœuvre
financière de la collectivité et une première estimation des montants à prélever dans le cadre
de la TEOMI ». Aussi prévoit-elle qu’à l’occasion de l’étude de faisabilité « le titulaire du
marché devra proposer puis mettre en place la méthodologie Comptacoût en prenant en
compte l’existence d’un budget commun pour les compétences de propreté et de collecte. Il
devra également compléter une matrice des coûts puis la saisir dans SINOE et en obtenir la
validation ».
Cependant, à ce stade, le passage à une tarification incitative n’est qu’une éventualité.
Préalablement, il convient donc que la Ville se dote sans attendre d’une comptabilité analytique
pour évaluer de façon fiable les couts du service de collecte et de prévention des déchets.
Selon la Ville, « le passage au vote par fonction de la nomenclature M57 en 2018 a permis
d'affiner la grille budgétaire de la Ville de Paris et de mieux identifier les coûts relevant de
chacune des compétences collecte et propreté. Ainsi, depuis 2018, la comptabilité analytique
existe sur les charges autres que celles de personnel ». Cette affirmation est contestable. La
nomenclature M 58 ne peut être considérée comme valant comptabilité analytique. En effet,
des charges importantes, notamment de personnel, sont imputées sur le service commun
« Collecte et propreté » et ne peuvent donc rendre compte précisément du coût en personnel
26
Cadre de présentation standardisé des coûts qui permet de détailler, pour chaque flux de déchets, les charges et produits
associés, afin d’évaluer avec précision les coûts réels de gestion.
27
ComptaCoûts est une méthode déclinant les principes de la comptabilité analytique à la gestion des déchets. Elle permet
d’extraire de la comptabilité publique les charges et les produits relatifs aux déchets et de les classer.
28
Base de données consolidée disposant d’un historique de données de plus de dix ans sur la gestion des DMA.
51/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
de la collecte. En outre, les états relatifs aux dépenses de fonctionnement inscrites à la
fonction 8 (cf. tableau 32 ci-dessous) comptabilisent de dépenses importantes dans les
« services communs » et « services communs collecte et propreté » non réparties entre les
différentes activités.
Tenir une comptabilité analytique des activités de
collecte des déchets ménagers conformément aux dispositions de
l’article L. 2224-17-1 du CGCT.
5.2.1.2 Des comptes qui ne donnent pas une image exacte des coûts de collecte des déchets
Les dépenses et recettes pour la gestion et la prévention des déchets sont suivies dans le
budget général de la collectivité.
Non seulement la Ville ne répartit pas les charges de rémunération entre les sous-fonctions
« collecte » et « propreté », mais elle ne retrace pas non plus l’ensemble des coûts de collecte
du chapitre 011, par exemple. Ainsi, la fonction « collecte » ne comprend pas les charges
d’eau, électricité et autres fournitures non stockables, et frais de télécommunication, qui sont
pris en charge par une autre direction de la Ville et imputés sur une autre fonction des comptes
administratifs. La Ville justifie cette méthode en expliquant que « certaines charges sont
centralisées dans des directions spécifiques dans une logique d'optimisation des dépenses et
des moyens mis en œuvre par la collectivité, notamment les dépenses de fluides, les frais de
télécommunication et de systèmes d'information, les recrutements et concours ou encore les
loyers et baux des bâtiments ainsi que les dotations d’habillement. Cette centralisation des
crédits et des moyens humains correspondants s'inscrit dans une démarche d'efficience et de
sobriété budgétaire à l'échelle de la ville : les directions pilotes sont ainsi spécialisées et plus
opérationnelles sur ces sujets. » Si cette méthode paraît être le gage d’une plus grande
optimisation des moyens, elle n’est pas contradictoire avec la tenue d’une comptabilité
analytique et la rend même plus nécessaire.
Évolution des dépenses et recettes imputées à la fonction « collecte des
déchets » dans les comptes administratifs
en € 2015 2016 2017 2018 2019
Fonctionnement
Dépenses 472 665 310 464 346 443 464 320 431 206 002 768 197 979 526
011 Charges à caractère général 88 928 911 90 500 933 87 748 422 90 877 690 97 737 773
60 Achats et variation de stocks 0 15 231 4 117 0 6 416
61 Autres charges externes 88 525 590 89 484 629 86 545 292 90 305 603 97 202 172
62 Autres services extérieurs 403 321 1 001 072 1 199 013 572 086 529 185
63 Impôts, taxes, versements assimilés 0 0 0 0
012 Charges de personnel et frais assimilés 264 848 584 266 256 103 272 302 566 2 517 632 2 571 060
62 Autres charges externes 5 841 7 713 7 000 0 399
63 Impôts taxes et versements assimilés 4 362 758 4 490 187 4 720 345 45 533 46 396
64 Charges de personnel 260 479 984 261 758 202 267 575 221 2 472 099 2 524 265
65 Autres charges de gestion courante 118 887 677 107 589 082 104 268 152 112 604 365 97 666 160
655 118 772 335 107 284 961 103 994 152 112 603 275 97 662 751
6574 Subventions de fonctionnement aux associations 115 342 304 121 274 000 0
67 Charges exceptionnelles 138 325 1 291 3 082 4 533
Restes à réaliser au 31/12 160 678 1 122 045 863 687
Recettes 494 042 510 494 394 990 499 816 205 504 063 822 512 388 846
70 Produits des services, du domaine et ventes
20 323 034 19 183 245 20 132 315 19 239 793 18 984 717
diverses
70613 Abonnement ou redevance pour enlèvement
19 785 441 18 665 855 18 743 869 18 700 500 18 375 267
des déchets industriels et commerciaux
52/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
en € 2015 2016 2017 2018 2019
70688 Autres prestations de service 281 967 264 896 1 180 815 336 394 405 206
7078 Autres marchandises 177 323 171 991 207 631 202 899 163 251
70848 Aux autres organismes 78 303 80 503 40 993
73 Impôts et taxes 458 054 263 467 028 356 471 405 377 478 886 040 487 256 272
7331 TEOM 458 054 263 466 955 490 471 405 377 478 658 050 487 256 272
738 Autres impôts et taxes 0 72 866 0 227 990
74 Dotations et participations 0 412 647 576 889
75 Autres produits de gestion courante 15 665 213 7 770 742 7 701 624 5 937 988 6 147 856
758 Produits divers de gestion courante 15 665 213 7 770 742 7 701 624 5 937 988 6 147 856
SOLDE DE FONCTIONNEMENT 21 216 521 28 926 502 34 632 087 298 061 053 314 409 320
Investissement
Dépenses 12 121 945 16 289 640 7 607 745 3 602 845 4 914 175
13 Autre subvention d'équipement transférée 390 000
20 Immobilisation incorporelles 52 750 40 975 37 266 71 174 1 639 035
2031 Frais d'études 52 750 40 975 37 266 71 174 1 639 035
204 Subvention d'équipements versées 100 000 52 000 0 0
21 Immobilisations corporelles 9 690 861 2 370 471 1 173 086 123 936 1 691 097
2152 Installations de voirie 1 453 477 664 949 312 371 1 558 922
2157 Matériel et outillage 8 215 184 1 681 929 844 481 123 936 115 366
2158 Autres installations, matériel et outillage technique 22 200 23 593 16 234 0 0
218 16 809 16 809
23 Immobilisations en cours 2 378 334 13 778 195 6 345 392 3 017 735 1 584 043
2313 Constructions 2 326 892 299 092 741 920 3 017 735 1 547 482
2315 installations, matériel et outillage technique 51 443 13 479 103 5 603 472 36 561
Restes à réaliser au 31/12 356 326 177 187 122 144
Recettes 625 000 390 000 364 109 1 015 000 659 200
13 Subventions d'investissement 625 000 390 000 264 399 1 015 000 659 200
1318 Autres subventions d'équipement transférées
390 000 261 399 625 000 659 200
1321 Etat et établissements publics nationaux 625 000
1328 Autres subventions d'équipement non transférées
390 000
21 Immobilisations corporelles 99 710
2152 Installations de voirie 99 710
SOLDE D'INVESTISSEMENT -11 853 272 -16 076 827 -7 365 780 -2 587 845 -4 254 975
Source : Comptes administratifs de la Ville
5.2.1.3 Le coût de la collecte évalué a posteriori
La cellule de contrôle de gestion de la direction de la propreté et de l’eau (DPE) établit chaque
année le coût de la collecte des déchets à partir d’une série de ratios appliqués aux charges
communes du STTP, qu’elle répartit entre les différentes fonctions « collecte » et « propreté »,
notamment.
Les charges de rémunération des éboueurs et agents de maîtrise sont réparties à hauteur de
45 % pour la collecte et de 55 % pour la propreté. D’autres ratios sont appliqués pour la
répartition des rémunérations à la fonction « collecte » des agents travaillant dans les services
support de la DPE, d’une part, et du service technique de la propreté de Paris (STPP), d’autre
part. Ces ratios, dits « historiques », n’ont pas été réévalués depuis de très nombreuses
années. La Ville ne peut donc être assurée de leur fiabilité.
53/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Les recettes et les dépenses liées à la collecte des déchets, évaluées par la cellule de contrôle
de gestion de la DPE, sont reprises dans les rapports annuels sur le prix et la qualité du service
public d’éliminations des déchets (RPQS), conformément aux dispositions de l’article D.2224-1
et suivants du CGCT. À partir des recettes et des charges calculées la cellule de contrôle de
gestion établit les coûts industriels et les coûts complets de la tonne de déchets, par catégorie.
Cependant, la fiabilité de ces coûts est imparfaite étant donné la difficulté de la Ville à évaluer
la masse salariale des agents de collecte et à prendre en compte l’intégralité des charges
afférentes à ces activités.
Coûts industriels de la collecte et du traitement des déchets (2019)
Verre
OM Biodéchets MM OE
colonnes PAP
Tonnages 7 520 381 11 995 62 896 3 563 88 109 106 500
Coût moyen de la collecte (HT/tonne) 144 € 124 € 129 € 553 € 238 € 500 €
Coûts bacs, colonnes ou supports (HT/tonne) 5€ 2€ 4€ 7€
TOTAL COLLECTES (HT/ tonne) 148 € 124 € 132 € 557 € 245 € 500 €
Collecte : coût moyen par habitant (HT) 51 € 1€ 4€ 1€ 10 € 24 €
Coût du traitement par le SYCTOM :
110 € 21 € 21 € 110 €
Redevance
Redevance traitement : coût moyen par
37 € 0,03 % 1€ 5€
habitant
Soutien aux collectes sélectives 9€ 9€ 30 € 9€ 5€
Recettes de valorisation 27 € 27 € 1€ 9€
TOTAL RECETTES 36 € 36 € 11 € 14 €
Recettes : coût moyen par habitant 0€ 1€ 0€ 1€
Source : Ville de Paris - RPQS
La Ville a également réalisé une analyse comparative des coûts de collecte en 2015 selon que
celle-ci a été réalisée en régie ou externalisée dans le cadre de marchés publics. Les coûts
de collecte par les services de la Ville sont significativement plus élevés que ceux des
prestataires privés. En effet, le coût moyen de collecte de déchets (résiduels et multi
matériaux) était en moyenne de 124 € / tonne pour les prestataires privés contre 144 € / tonne
de déchets résiduels et 344 € / tonne de multi matériaux collectés par les services de la Ville.
Encore ces évaluations ne tiennent-elles pas compte des prestations complémentaires parfois
demandées aux prestataires privés pour suppléer les agents des services de la Ville en cas
de grève, par exemple.
Une nouvelle analyse comparative des couts de collecte par ses services et par les
prestataires privés a été réalisée pour l’année 2019. Non encore validée, celle-ci n’a pas été
transmise à la chambre.
54/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Des coûts de collecte des déchets difficiles à appréhender précisément
5.2.2.1 L’évaluation approximative des dépenses consacrées à la collecte des déchets
Les dépenses de collecte et de prévention sont principalement de fonctionnement. Selon les
rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets (RPQS), les
dépenses de fonctionnement se répartissent en quatre grandes catégories de charges.
Charges de fonctionnement du service de collecte et de prévention des déchets
Charges de fonctionnement (M€) 2015 2016 2017 2018 2019
Charges à caractère général 27,5 27,7 25,3 24,2 8,6
Contrats de prestations avec les entreprises 88,9 89,8 77,8 81,6 87,1
Dont
Collecte de déchets 78,2 78,6 68,2 71,6 77,1
Fourniture et maintenance des bacs 5,4 5,5 4,2 4,2 4,2
Gestion des espaces tri et encombrants 5,3 5,7 5,4 5,8 5,8
Charges de personnel 158,4 156,0 160,0 162,0 136
Redevance versée au Syctom 118,9 107,3 104,3 112,6 98
TOTAL 393,7 380,8 367,4 380,4 329,7
Source : RPQS
L’examen de ces charges conduit à formuler deux observations :
- charges à caractère général: en légère diminution sur la période 2015-2018, elles
s’effondrent brusquement en 2019 passant de 24,2 M€ en 2018 à 8,6 M€ en 2019 (- 64 %)
sans que le rapport apporte une explication à cette évolution ;
- charges de personnel : alors que le nombre d’agents de collecte des ordures ménagères
augmente légèrement sur la période 2015-2019, les charges de rémunération
enregistrent des fluctuations inexpliquées, de 162 M€ en 2018 à 136 M€ en 2019 (- 16 %).
Là encore, aucune précision n’est donnée pour expliquer ces fluctuations.
Ces variations fortes de charges, qui devraient pourtant être stables d’une année à l’autre,
interrogent sur la fiabilité de l’évaluation des coûts de collecte par la DPE. Aussi le tableau 7,
figurant à l’annexe 8, doit-il être considéré avec prudence. Selon la Ville « la diminution des
charges à caractère général observée entre 2018 et 2019 est liée à la fin de l'imputation des
charges de fonctionnement support à l'annexe TEOM (ressources humaines, informatique,
financières, etc.). La diminution des charges de personnel est liée à la fin de l'imputation des
charges de personnel de directions support (RH, DFA, etc.), mais aussi à la fin de l'imputation
des dépenses de directions opérationnelles autres que la DPE participant aux missions de
collecte. Par exemple, certains agents de la DEVE (Direction des Espaces Verts et de
l'Environnement) assurent des missions de collecte dans les jardins publics de la ville. Ces
charges ne sont plus intégrées à l'annexe TEOM depuis 2019, ce qui explique les évolutions
constatées entre la période 2015/2018 et l'année 2019 et justifie l'existence d'un excédent sur
le périmètre TEOM, qui n'est qu'en affichage puisque certaines dépenses centralisées ne sont
plus comptabilisées ».
Si ce retraitement des charges pouvant être financées par la TEOM est légitime, il est
regrettable que cette opération de retraitement n’ait pas concerné également les exercices
précédents afin de donner une vision claire de l’évolution du coût des dépenses directes de
collecte financées par la TEOM et les modalités de leur financement.
La Ville n’ignore pas la faiblesse de ces données financières. Elle précise dans les RPQS que
les dépenses figurant dans les états financiers « représentent une estimation de l’effort
55/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
budgétaire global que Paris assume pour assurer le service de collecte et traitement des
déchets […] ».
5.2.2.2 Une évolution probable des tarifs de la redevance pour le traitement des déchets
collectés
La redevance versée au SYCTOM pour le traitement des déchets est le deuxième poste de
dépenses du service. Les données communiquées par le SYCTOM concernant cette
redevance diffèrent de celles transmises par la Ville de Paris pour les exercices 2018 et 2019 :
Redevance versée au SYCTOM
en M€ 2015 2016 2017 2018 2019
Redevance - Données Ville de Paris 118,9 107,3 104,3 112,6 98
Redevance - Données SYCTOM 116,29 107,09 104,21 104,53 102,84
Source : CRC à partir des données de la Ville de Paris et du SYCTOM
Faute de modification des tarifs et compte tenu de la relative stabilité des tonnages collectés
en 2018 et 2019 et de leurs caractéristiques, les données délivrées par le SYCTOM paraissent
devoir être retenues plutôt que celles communiquées par la Ville.
La stratégie financière du SYCTOM a été réévaluée à partir de 2016 à la suite notamment d’un
rapport de la chambre de mai 2016 qui relevait que « la situation financière est caractérisée
par un taux de marge de 30 %, un ratio de désendettement net de 3,4 ans après prise en
compte de la trésorerie et un fonds de roulement de 220 M€ alors même que le syndicat n’avait
aucun besoin de fonds de roulement. La situation financière du Syctom est donc solide. […].
La capacité d’autofinancement brute n’a cessé de croître entre 2009 et 2012 pour atteindre
105 M€. Cela résulte d’une hausse continue de la redevance, qui s’est élevée à 19 M€ en
2012, alors que les dépenses d’équipement n’ont cessé de diminuer en raison du report ou de
l’abandon de projets d’investissement importants entre 2009 et 2014 […] ».
La chambre avait donc recommandé au SYCTOM de « définir une politique de tarification sur
un horizon long prenant en compte les besoins de financement du PPI et les ressources de
l’autofinancement et du fonds de roulement ainsi que des capacités d’emprunt du syndicat ».
Les principes d’une nouvelle tarification avaient été posés par le SYCTOM à l’occasion du
débat d’orientation budgétaire de 2016 : baisse du tarif des ordures ménagères et des objets
encombrants ; modulation tarifaire pour tenir compte des performances annuelles des
collectivités en matière de tri de la collecte sélective ; incitation tarifaire au développement de
la collecte et du traitement des biodéchets ; meilleure lisibilité des contributions des
collectivités avec l’intégration des soutiens dans les tarifs.
Cette refonte de la tarification a permis d’abaisser la charge pesant sur les collectivités
membres estimée à 2 M€ au BP 2016. Elle était assortie d’une perspective de stabilité des
tarifs jusqu’en 2020. Cet engagement a été tenu.
Alors que les dépenses d’équipement augmentent à partir de 2015, le recours à l’emprunt n’a
été nécessaire qu’à partir de 2018 grâce à la mobilisation du fonds de roulement, passé de
plus de 220 M€ en 2014 à 38 M€ en 2019.
56/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Source : Syctom
L’année 2020 a été difficile pour le SYCTOM en raison notamment des grèves qui ont été à
l’origine de surcoûts et de moindres recettes, et de la crise sanitaire qui a eu pour conséquence
une perte de recettes et de redevances.
Pour les années 2021 et suivantes, au-delà des conséquences probables liées à la crise
sanitaire, les finances du SYCTOM seront contraintes par la hausse de la taxe générale sur
les activités polluantes (TGAP) qui devrait entrainer un surcoût de quelques 205 M€ sur la
période 2021-2028, susceptible d’être majoré si le gisement d’ordures ménagères n’était pas
maitrisé selon les projections réalisées. Pour faire face à cette contrainte, le SYCTOM a établi
une trajectoire en deux temps, synthétisée lors du débat d’orientation budgétaire pour 2021 :
- un premier pallier étalé sur 2021 et 2022 pour assurer au syndicat l’équilibre budgétaire
à court terme ;
- un second palier au moment de la livraison de l’incinérateur d’Ivry en 2024-2025. Avec
une capacité d’incinération divisée par deux par rapport à l’usine actuelle (350 000 t contre
700 000 t), la mise en service de cette nouvelle usine va conduire à augmenter
considérablement les tonnages enfouis. L’impact financier sera lourd du fait de la réforme
de la TGAP (+ 40 M€ dont 18 M€ en 2025) et des pertes de recettes énergétiques
associées à la réduction des capacités d’incinération (- 14 M€ en 2025).
L’augmentation de la redevance due par les collectivités au SYCTOM, qui aura un coût
important pour la Ville de Paris, rendra nécessaire une réflexion sur le niveau de la TEOM.
57/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
ANNEXES
Déroulement de la procédure ........................................................................59
Liste des personnes rencontrées ...................................................................60
Objectifs du PLPD de la Ville de Paris pour les années 2011 à 2015 ............61
Décomposition du tonnage de déchets collectés par catégories ....................62
Collectivités ayant mis en place une tarification incitative en Île-de-France ...63
Coûts complets de la collecte et du traitement des déchets (2019)................64
États de répartition de la TEOM .....................................................................65
Tableaux FIJ ..................................................................................................66
Glossaire des sigles.......................................................................................69
58/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Déroulement de la procédure
Le contrôle des comptes et de la gestion de la Ville de Paris « Prévention et gestion des
déchets » a porté sur les exercices 2015 et suivants. Durant cette période, l’ordonnatrice était
Madame Anne Hidalgo, à compter du 5 avril 2014.
Le tableau ci-dessous retrace les différentes étapes de la procédure définie par le code des
juridictions financières aux articles L. 243-1 à L. 243-6, R. 243-1 à R. 243-21 et par le recueil
des normes professionnelles des chambres régionales et territoriales des comptes :
Instruction Date Destinataire/Interlocuteur
Envoi de la lettre d'ouverture de contrôle 26 juin 2020 Madame Anne Hidalgo
Entretien de début de contrôle
Entretien de fin d’instruction 12 février 2021 Madame Colombe Brossel
Audience concernant le : Date d’audience Participants à l’audience
Alain Stéphan, président de section
Line Boursier, première conseillère
Vincent Crosnier de Briant, Yannick
Cabaret, premier conseiller,
Rapport d’instruction provisoire 22 mars 2021
William Augu, conseiller
Valérie Carvajal, vérificatrice des
juridictions financières
Mélanie Menant, greffière de séance
1er octobre 2021 Alain Stéphan, président de section
Line Boursier, première conseillère
Philippe Grenier, premier conseiller
Rapport d’instruction définitif
Valérie Carvajal, vérificatrice des
juridictions financières
Mélanie Menant, greffière de séance
Document Nombre Date Destinataire
Envoi du rapport
1 04/05/2021 Madame Hidalgo (AR du 5/5/2021)
d’observations provisoires
Envoi d’extraits du rapport
3 04/05/2021
d’observations provisoires
Réponses reçues au rapport Nombre Date
d’observations provisoire 3
Envoi du rapport Anne Hidalgo, maire de Paris
2 13/12/2021
d’observations définitives FIJ
Envoi d’extraits du rapport
d’observations définitives
Réponses reçues au rapport Nombre Date
d’observations définitives / /
59/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Liste des personnes rencontrées
Pour la Direction de la Propreté et de l’Eau :
- Monsieur Thibaut DELVALLEE, chef du service de l’Expertise et de la Stratégie
- Monsieur Jean-Yves RAGOT, adjoint au chef du service technique de la propreté de
Paris
- Monsieur Benoit MOCH, adjoint au sous-directeur de l’administration générale
- Monsieur Kawing UNG, responsable du contrôle de gestion
- Monsieur Frédéric POMMIER, chef du service ressources humaines
- Monsieur Éric GRUSSE-DAGNEAUX, chef du bureau finances
- Madame Marion BUISSON, responsable de la mission collecte
- Monsieur Olivier CLEMENT, contrôleur interne
Pour la Direction de la Prévention de la Sécurité et de la Protection :
- Madame Sylvie BORST
Pour la Direction des Finances et des Achats :
- Monsieur Arnaud CAQUELARD, sous-direction du budget, bureau espace public et
environnement
Pour les élus :
- Madame Colombe BROSSEL, adjointe à la Maire de Paris, en charge de la propreté de
l’espace public, du tri et de la réduction des déchets, du recyclage et du réemploi
Pour l’observatoire régional des déchets en Île-de-France (ORDIF) :
- Monsieur Fouad AWADA, directeur général de l’institut Paris Région
- Monsieur Helder DE OLIVEIRA, directeur de l’ORDIF
Pour le Syndicat de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères :
- Monsieur LORENZO Martial, directeur général des services
- Monsieur Laurent GONZALEZ, directeur général adjoint ressources et moyens
- Madame Marie-Pierre MARTINET, directrice générale adjointe mobilisation publics et
territoires
- Madame HELLE Catherine, directrice générale adjointe chargée de l’exploitation et de
la prévention des déchets
60/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Objectifs du PLPD de la Ville de Paris pour les années 2011 à 2015
Axe 1/ Sphère habitat : Promouvoir la prévention des déchets au plus près des Parisiens,
sur le lieu de vie
- Action 1.1 Eco-partenariat avec les acteurs du secteur du logement
- Action 1.2 Opération « immeubles engagés »
- Action 1.3 Promotion et développement du Stop pub
- Action 1.4 Promotion et développement du compostage domestique en pieds
d’immeubles
- Action 1.5 Promotion et développement des collectes spécifiques, réparation et
réemploi
Axe 2/ Sphère publique : Relayer les messages de prévention via les principaux services
publics (Enseignement, Santé)
- Action 2.1 Mobilisation des acteurs de l’éducation et de l’animation auprès des jeunes
- Action 2.2 Développement de projets pédagogiques
- Action 2.3 Sensibilisation thématique à la prévention des déchets
- Action 2.4 Sensibilisation des usagers des services de santé à la bonne gestion des
DASRI
- Action 2.5 Opération Etablissements Publics Engagés
Axe 3/ Sphère professionnelle : Sensibiliser les entreprises, les salariés, les
consommateurs et les visiteurs
- Action 3.1 Mobilisation des professionnels parisiens
- Action 3.2 Opération « entreprises témoins »
- Action 3.3 Mobilisation des entreprises vis-à-vis de leur principale production de
déchets
- Action 3.4 Mobilisation des entreprises en tant que relais auprès du public
Axe 4/ Sphère Administration éco-exemplaire : Mobilisation et éco-exemplarité de la
collectivité et des services publics
- Action 4.1 Mobilisation des élus et du personnel de la Ville de Paris
- Action 4.2 Poursuite et amplification des actions de dématérialisation et de réduction
du papier
- Action 4.3 Identification et diffusion des bonnes pratiques en matière de prévention des
déchets
61/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Décomposition du tonnage de déchets collectés par catégories
Evolution
Décomposition des tonnages de déchets 2015 2016 2017 2018 2019 2018/2015
(%)
DMA 1 017 562 1 025 941 1 038 350 1 039 094 1 022 485 2,1%
Ordures ménagères et assimilées 935 298 933 106 931 706 931 615 915 985 -0,4%
Ordures méngères résiduelles (bac vert) 787 400 782 780 777 651 773 681 752 038 -1,7%
Recyclables déclassés en ordures ménagères (refus
764 156 145 169 66 -77,9%
au centree de tri)
Déchets alimentaires NC NC 509 760 1 019
Déchets des collectes sélectives 147 134 150 170 153 401 156 903 162 862 6,6%
dont :
• Multimatériaux recyclables acceptés en centre de tri 78 551 79 772 81 400 82 382 87 062 4,9%
• Multimatériaux recyclables collects en Espaces tri 1 276 1 261 1 345 1 072 981 -16,0%
• Emballages en verre (bacs blancs + colonnes) 67 307 69 137 70 656 73 444 74 820 9,1%
S/T Ordures ménagères et assimilées (Kg/habitant) 415 416 418 421 415 1,6%
Déchets occasionnels (dont encombrants) 82 264 92 835 106 644 107 852 106 501 31,1%
Encombrants des ménages et autres (collecte voie
81 992 92 518 106 321 107 478 106 124 31,1%
publique et apport en Espaces tri)
dont :
• Déchets d'éléments d'ameublement (DEA) 10 346 11 304 12 659 14 147 12 944 36,7%
• Déchets d'équipement électriques et électroniques
1 297 1 554 1 669 1 533 2 144 18,2%
(DEEE)
• Gravats triés 25 405 28 415 34 890 35 699 37 932 40,5%
• Ferrailles 1 465 1 676 1 667 1 422 1 661 -2,9%
Déchets dangereux 272 317 323 374 377 37,5%
TOTAL DMA (Kg/habitant) 451 457 466 470 464 4,1%
Déchets de la collectivité 74 946 68 373 73 524 77 741 79 257 3,7%
dont :
• Déchets des marchés alimentaires (hors bio-déchets) 22 282 24 583 21 747 20 919 20 209 -6,1%
bio-déchets des marchés alimentaires et des restaurants
116 1 080 1 548 2 421 2 544 1987,1%
administratifs
• Déchets de la voirie 47 191 37 734 45 349 49 588 51 903 5,1%
• Autres déchets des services de la Ville de Paris 2 539 2 341 2 359 2 073 1 912 -18,4%
• Encombrants en mélange des services de la Ville de
526 566 622 674 734 28,1%
Paris
Déchets verts spécifiques de la Ville de Paris 2 292 2 069 1 899 2 066 1 955 -9,9%
TOTAL (tonnes) 1 092 508 1 094 314 1 111 874 1 116 835 1 101 742 2,2%
Population 2 254 262 2 243 739 2 228 409 2 210 875 2 204 773 -1,9%
Production totale des déchets (kg/nabitant) 485 488 499 505 500 4,2%
Source : Rapports annuels sur le prix et la qualité du service pub lic de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
62/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Collectivités ayant mis en place une tarification incitative en Île-de-France
63/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Coûts complets de la collecte et du traitement des déchets (2019)
Verre
OM Biodéchéts MM OE
colonnes PAP
Tonnages 7 520 381 11 995 62 896 3 563 88 109 106 500
Coût m oyen de la collecte (HT/tonne) 171 € 148 € 124 € 659 € 284 € 596 €
Coûts bacs, colonnes ou supports (HT/tonne) 5€ 2€ 5€ 7
TOTAL COLLECTES 'HT/ tonne) 176 € 148 € 157 € 664 € 291 € 596 €
Collecte : coût moyen par habitant (HT) 60 € 1€ 4€ 1€ 12 € 29 €
Coût du traitem ent par le SYCTOM : Redevance 110 € 21 € 21 €
Redevance traitement : coût moyen par habitant 37 € 0,03 € 1€ 110 €
Soutien aux collectes sélectives 9€ 9€ 30 € 9€ 5€
Recettes de valoristion 27 € 27 € 1€ 9€
TOTAL RECETTES 36 € 36 € 11 € 14 €
Recettes : coût moyen par habitant 0,2 € 1€ 0,4 € 0,7 €
Source : Ville de Paris - RPQS
64/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
États de répartition de la TEOM
en € 2015 2016 2017 2018 2019
011 Charges à caractère général 76 785 766 86 964 886 82 939 702 96 990 388 145 565 403
012 Charges de personnle et frais assim ilés 187 463 217 185 779 382 190 124 342 191 592 898 287 543 659
65 Autres charges de gestion courants 155 819 664 151 087 621 148 565 088 159 106 835 98 328 200
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles 1 002 769 1 180 905 1 807 945 14 933 4 533
68 Dotations aux provis ions
014 Atténuationde chqrges
022 Dépens es im prévues
Valeurs locatives 6 923 105 6 965 803 7 061 467 7 248 824
Total des dépenses réelles 427 994 521 431 978 597 430 498 544 454 953 878 531 441 795
042 Dotations aux amortissements
023 Virement à la section d'investissement
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 427 994 521 431 978 597 430 498 544 454 953 878 531 441 795
16 Remboursement d'emprunt 3 079 585 2 547 901 1 313 315 2 391 471
20 Im mobilisations incorporelles 496 936 713 239 818 145 1 064 991 1 902 289
21 Im mobilisations corporelles 11 475 513 3 800 485 2 738 764 1 930 456 6 239 863
23 Im mobilisations en cours 7 642 736 27 153 246 14 919 773 28 029 203 18 164 675
27 2 664 900
204 9 009 600 526 120 58 290
Total des dépenses réelles 31 704 370 36 879 771 20 316 117 33 416 121 26 365 117
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 40 713 969 36 879 771 20 316 117 33 416 121 26 365 117
73133 TEOM 458 054 263 466 955 490 471 405 377 478 658 050 591 060 196
43135 Taxe de balayage 103 803 924
Autres recettes de fonctionnem ent
70 Recettes de collecte des DNM 19 540 105
74 Dotations et participations 135 000
75 Autres produits de gestion courante 6 401 409
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 693 997
78 Reprise de provisons
013 Atténuation de charges 44 945
040 opérations d'ordre entre sections
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 458 054 263 466 955 490 471 405 377 478 658 050 617 875 652
13 Subventions reçues 625 000 390 000 364 109 625 000 659 200
21 Im mobilisations incorporelles 11 049
RECETTES D'INVESTISSEMENT 625 000 390 000 364 109 625 000 670 249
Source : CRC à partir des états spéciaux des comptes administratifs (Annexes A7 3.2 et D 13.2)
65/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Tableaux FIJ
Non renseigné
Évolution des quantités de déchets collectés, par type de déchets
(tonnage global)
(En tonnes) 2015 2016 2017 2018 2019
Déchets m énagers collectés*
Recyclables 145 857,5 148 908,7 152 056,2 155 831,0 161 881,3
Dont déchets d’emballages plastiques impossible de distinguer les plastiques, du papier, du carton….
Dont déchets verts (hors bio déchets) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Dont bio-déchets collectés séparément 0,0 0,0 509,0 760,0 1 019,0
Déchets ménagers résiduels 788 164,0 782 936,0 777 796,0 773 951,8 752 104,1
Total des déchets ménagers collectés* 934 021,5 931 844,7 930 361,2 930 542,8 915 004,4
Déchets assim ilés collectés*
Recyclables
inclus dans déchets ménagers
Déchets résiduels
Total
Déchets collectés en déchèterie
Déchets des ménages 83 539,9 94 096,4 107 989,4 108 550,7 107 480,9
Déchets des prof essionnels 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Dont déchets des artisans du bâtiment 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Total 83 539,9 94 096,4 107 989,4 108 550,7 107 480,9
1 017 561,4
Quantités totales de déchets m énagers collectés 1 025 941,1 1 038 350,6 1 039 093,6 1 022 485,3
Quantités totales de déchets m énagers et1assim
017 561,4 1 025 941,1
ilés collectés** 1 038 350,6 1 039 093,6 1 022 485,3
* hors déchets collectés en déchèterie
**hors déchets des profess ionnels collectés en déchèterie
Évolution des types de déchets collectés, par type de déchets en tonnes par
habitant
(En tonnes par habitant) 2015 2016 2017 2018 2019
Déchets ménage rs collectés*
Recyclables 0,065 0,066 0,068 0,070 0,073
Dont déchets d’emballages plastiques Pas de
Dont déchets verts (hors bio déchets) distinction
Dont bio-déchets collectés séparément 0,0002 0,0003 0,0005
Déchets ménagers résiduels 0,35 0,35 0,35 0,35 0,34
Total des déchets ménagers collectés* 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4
Déchets assimilés colle ctés*
Recyclables Collecte en
Déchets résiduels mélange
Total
Déchets collecté s en déchèterie
Déchets des ménages Pas d'accueil des
Déchets des professionnels professionnels
Dont déchets des artisans du bâtiment
Total 0,037 0,042 0,048 0,049 0,049
Quantités totales de déchets ménagers collectés
Quantités totales de déchets ménagers et assimilés collectés**
* hors déchets collectés en déchèterie
**hors déchets des professionnels collectés en déchèterie
66/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
les refus de tri
2015 2016 2017 2018 2019
Erreur de tri (refus par le centre tri) 22,8% 23,8% 24,8% 24,0% 25,7%
Organisation de la collecte des déchets ménagers et assimilés e 2019
Type de déchets collectés (hors déchets collectés en
décheterie)
Année 2019
RSOM hors
OMR Verre Total
Verre
données générales sur le territoire couvert par l'organisme
type de territoire (typologie SINOE) urbain dense
Superficie du territoire de collecte (en km2) 105
Population légale desservie par le service (en habitants) 2 148 000
part de l'habitat collectif (en %) 97%
part de l'habitat individuel (en %) 3%
Données sur l'organisaton de la collecte
fréquence de collecte (en jours par semaine) 7 2 1 10
kilométrage annuel parcouru par les véhicules de collecte
kilométrage annuel parcouru pour acheminer les déchets collectés entre le(s) centre(s) de transfert et le(s)
installation(s) de traitement
kilométrage total parcouru
benne bi-compartiment (OUI/NON) NON NON NON NON
bennes à chargement latéral (OUI/NON) NON NON NON NON
nombre moyen d'agents d'exploitation (chauffeur et rippeur) par équipage 3 3 2
mode d'exploitation (régie/marché/mixte) mixte mixte marché
mode de collecte (en % des quantités collectées)
porte à porte à bacs individuels 0 0 0
point d'apport volontaire 0 0 16,1%
porte à porte à bacs collectifs 100% 100% 83,9%
Coût de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés en 2019
Type de déche ts mé nagers et assimilés (hors Déchets ménagers et
En euros dé chets collectés en déchèterie) assimilé s collecté s en TOTAL
déchèterie
OMR RSOM, hors verre Verre
Coût total de la collecte 132 338 700 11 606 028 63 460 065
Dont charges de structure 20 781 589 1 852 852 10 240 894
Dont dotations aux amortissements
Coût total de la collecte par habitant 60 5 29
Coût total de la tonne collectée 176 155 596
Coût des objets encombrants
67/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Évolution du coût de collecte et de traitement des déchets ménagers et
assimilés
En euros 2015 2016 2017 2018 2019
Coût total de collecte (tous types de déchets) 303 400 000 312 600 000 294 700 000 320 227 328
Coût total par habitant 135 139 132 145
Coût total de la tonne collectée 278 286 265 287
Coût total de traitement des OMR 92 125 800 89 236 920 84 763 959 84 342 347
Dont TGAP (si disponible)
Coût total de traitement des OM R par habitant 41 40 38 38
Coût total par habitant y compris population touristique
Coût total à la tonne 117 114 109 109
Coûts de traitement et de tri des autres déchets (recyclables…)
Coût de traitement des biodéchets 21 600 41 140 63 660
Coût de traitement des MM 9 279 855 1 598 560 1 630 900 1 651 120
Coût de traitement des OE 9 954 594 10 690 806 11 732 215 12 918 135
Coût total de la collecte et du traitement (tous déchets) (1) 422 300 000 419 900 000 399 000 000 419 202 590
Coût total de la collecte et du traitement (par habitant) 187 187 179 190
Coût total de la collecte et du traitement (par tonne) 387 384 359 375
2015 2016 2017 2018 2019
Recettes (tous déchets) (2) 15 900 000 13 400 000 8 330 000 5 590 000
Vente de produits et prestations 200 000 200 000 200 000 200 000
Soutien des éco organismes 14 000 000 9 500 000 6 430 000 4 300 000
Aides (subventions de l’État, de l'ADEM E, des collectivités…). 1 300 000 2 000 000 700 000 1 000 000
Trop-perçu Syctom 400 000 1 700 000 1 000 000 90 000
Coût aidé de la collecte et du traitement des déchets (3)= (1) - (2) 406 400 000 406 500 000 390 670 000 413 612 590
Financement du "coût aidé"
2015 2016 2017 2018 2019
produit total TEOM (4) 458 000 000 467 000 000 471 400 000 478 900 000
si TEOM I: produit TEOM "classique"
si TEOM I: produit part incitative
produit RS (si instaurée) (5) 19 785 441 18 665 855 18 743 869 18 700 500
part assumée par budget général
taux de couverture des dépenses totales: ((4)+ (5)) / (3) 118% 119% 125% 120%
Produit de REOM/REOMI*
*si REOM , le budget annexe retraçant l’activité du service public doit être obligatoirement équilibré (SPIC) sans participation du budget principal.
Population INSEE 2 254 262 2 243 739 2 228 409 2 210 875
TOTAL Tonnages 1 092 507 1 094 314 1 111 875 1 116 837
Évolution de la TEOM
(En € ou e n %) 2015 2016 2017 2018 2019
Bases brute T EOM 7 776 899 685 7 977 768 865 8 086 134 459 8 223 825 425 8 339 934 652
Base T EOM exonérées (exo
418 383 824 481 990 386 504 441 720 532 078 269 513 122 630
permanente)
T aux T EOM* 6,21% 6,21% 6,21% 6,21% 6,21%
Produit T EOM (rôle général +
rôles complémentaires et 458 054 263,00 € 466 955 490,00 € 471 405 377,00 € 478 658 050,00 € 487 256 272,00 €
supplémentaires)
* si lissage, indiquer en complément la durée du lissage et l'objectif de taux à atteindre
Évolution des dépenses liées à la prévention des déchets
(En € ou en %) 2015 2016 2017 2018 2019
Budget consacré à la prévention
dont dépenses prévues dans le PLPDM 891 k€ 657 k€ 942 k€ 548 k€ 940 k€
dont dépenses hors PLPDM
Part dans les dépenses totales de prévention
0,43 % 0,33 % 0,49 % 0,27 % 0,48 %
et de gestion des déchets
68/69
Ville de Paris, « Prévention et gestion des déchets » exercices 2015 et suivants,
Rapport d’observations définitives
Glossaire des sigles
CCES : Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi
CMC : Centre Mobilité Carrière
DMA : Déchets ménagers et assimilés
DPE : Direction de la Propreté et de l’Eau
EPT : Etablissement Public Territorial
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
ETP Equivalent temps plein
LTECV : Loi de Transition Energétique et pour la Croissance Verte
MODECOM : (MODE de Caractérisation des Ordures Ménagères) est une méthode de
détermination de la composition des déchets produits par les habitants
d’une aire géographique définie.
OMA : Ordures Ménagères et Assimilés
OMR : Ordures Ménagères Résiduelles
PLPDMA : Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés
PRPGD : Plan régional de prévention et de gestion des déchets
RS : Redevance Spéciale
REOM : Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères
RPQS : Rapport sur le prix et la qualité du service
STPP : Service Technique de la Propreté de Paris
TGAP: Taxe générale sur les activités polluantes
TEOM : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
TI : Tarification Incitative
69/69
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
L’intégralité de ce rapport d’observations définitives
est disponible sur le site internet
de la chambre régionale des comptes Île-de-France :
www.ccomptes.fr/fr/crc-ile-de-france
Chambre régionale des comptes Île-de-France
6, Cours des Roches
BP 187 NOISIEL
77315 MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 2
Tél. : 01 64 80 88 88
www.ccomptes.fr/fr/crc-ile-de-france