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                                       CONVENTION d’OCCUPATION

Entre

La Ville de Paris, dont le siège se situe à l’Hôtel de Ville, place de l’Hôtel de Ville (4 ème), représentée par
Madame la Maire, en vertu d’une délibération du conseil de Paris en date du

D’une part,

et :

La société FRAÎCHEUR DE PARIS, domicilié au 3-5 boulevard de Diderot (12 ème), immatriculée au Tribunal
de Commerce de Paris sous le numéro 909 226 623, représentée par M. BOULIER Jean-Charles, agissant
en qualité de Directeur Général,

D’autre part,

Il est d’abord exposé ce qui suit :

Par délibération du 15 octobre 2021, le Conseil de Paris a concédé à la société FRAÎCHEUR DE PARIS,
groupement Climespace / Engie Énergie Services / RATP Coopération, le service public de production,
transport, stockage et distribution d’énergie frigorifique à Paris, pour une durée de 20 ans.

Comme cela a été pratiqué dans le contrat précédent, le réseau de froid va continuer à se développer dans
le réseau d’assainissement, qui a été conçu au XIXème siècle comme une galerie technique, accueillant
déjà à l’époque les réseaux d’eau potable et d’eau non potable.

Cette implantation, tant qu’elle n’entrave pas la bonne circulation des égoutiers et des engins de curage,
permet de réduire les impacts sur l’espace public des chantiers de réalisation, renouvellement et
maintenance du réseau d’eau glacée.

Elle offre au concessionnaire des galeries technique déjà réalisées, régulièrement inspectées et
entretenues, dans lesquelles ses réseaux sont protégés de toute agression extérieure.

Les travaux de pose de canalisations de FRAÎCHEUR DE PARIS en égouts induisent généralement des
travaux de modification d’ouvrages d’assainissement et d’ouvrages gérés par d’autres services,
concessionnaires ou occupants du réseau d’assainissement, en particulier de réseau de distribution d’eau
potable et eau non potable.

Dans l’intérêt général et sous la coordination générale de la section de l’assainissement de Paris, la section
de l’assainissement de Paris et FRAÎCHEUR DE PARIS cherchent à harmoniser au mieux leurs
interventions relatives à ces travaux afin qu’ils puissent s’effectuer dans les délais les plus brefs et
entraîner le minimum de nuisances sur la voie publique.

Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

Dans le cadre de la convention de concession de production, transport, stockage et distribution d’énergie
frigorifique à Paris, le concessionnaire FRAÎCHEUR DE PARIS poursuivra le développement de son
réseau dans les ouvrages d’assainissement.

Dans la continuité de la convention d’occupation du réseau d’assainissement du 8 décembre 1996 entre la
Ville de Paris et Climespace, il est nécessaire de définir les conditions techniques et financières dans
lesquelles FRAÎCHEUR DE PARIS conçoit, installe et exploite ses réseaux d’eau glacée dans les ouvrages
du domaine public de la Ville de Paris gérés par la section de l’assainissement de Paris.

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ARTICLE 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

La Ville de Paris conserve la pleine propriété des ouvrages dans lesquels sont implantés les réseaux de
FRAÎCHEUR DE PARIS.
FRAÎCHEUR DE PARIS sera responsable des dégâts pouvant être causés aux ouvrages et des accidents
pouvant survenir à des tiers ou à des usagers du fait de l’exécution de ses travaux ou de l’exploitation des
réseaux de climatisation. En fonction des désordres apparus, la Ville de Paris représentée par la section de
l’assainissement de Paris restera seule juge des travaux de consolidation à exécuter sur ses ouvrages aux
frais de FRAÎCHEUR DE PARIS.

L’installation des réseaux de FRAÎCHEUR DE PARIS est soumise à l’approbation de la Section de
l’Assainissement de Paris conformément à l’article 15 de la convention de concession.

Lorsque le gabarit du réseau ne permet pas la pose d’une canalisation au dimensionnement calculé par
FRAÎCHEUR DE PARIS, la section de l’assainissement de Paris pourra refuser le projet ou préconiser un
tracé alternatif.

Sauf dérogation exceptionnelle, il n’est pas autorisé que FRAÎCHEUR DE PARIS implante son réseau
dans les déversoirs d’orage, les ouvrages non visitables et égouts faisant partie du réseau
d’assainissement régulé.

Aucune modification ne pourra être apportées aux ouvrages d’assainissement pas plus qu’aux installations
des autres concessionnaires sans autorisation préalable.

La section de l’assainissement de Paris est seule compétente pour trancher les litiges pouvant survenir
entre FRAÎCHEUR DE PARIS et d’autres concessionnaires occupant la galerie technique en raison de
l’établissement ou de l’exploitation de leurs réseaux respectifs.

FRAÎCHEUR DE PARIS fournira à la section de l’assainissement de Paris un plan de recollement de son
réseau dans les deux mois qui suivent la date effective de mise en service, conformément à l’article 25 de
la convention de concession.

Par ailleurs FRAÎCHEUR DE PARIS s’engage à respecter les règlements et consignes en vigueur, relatifs
au travail et aux déplacements en égout, et notamment le protocole d’accès au réseau d’assainissement
de Paris.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’EXPLOITATION DES RESEAUX DE FRAÎCHEUR DE PARIS

FRAÎCHEUR DE PARIS assure sous sa responsabilité la gestion et l’entretien de ses réseaux.
FRAÎCHEUR DE PARIS aura la possibilité de modifier ou d’étendre ses réseaux dans les ouvrages de
l’assainissement après accord préalable et en appliquant les procédures d’instruction technique mises en
place par la section de l’assainissement de Paris.

Tout projet de modification ou d’extension doit être soumis à la section de l’assainissement dans le cadre
d’une instruction technique.

La demande doit faire apparaître clairement l'implantation des canalisations dans les ouvrages
d'assainissement par tout moyen approprié (cahiers de coupes cotées, photomontages ...), exposer les
mesures proposées pour le passage des points durs et définir précisément l'encombrement de l'égout par
le réseau projet, et le cas échéant les réseaux des autres occupants dévoyés. Les canalisations, vannes,
vidanges et purge, support doivent être représentés.
Ce dossier technique est mis en instruction auprès des autres sociétés, concessionnaires ou
permissionnaires exploitant des réseaux en égouts, selon les modalités définies par la Section de

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l’Assainissement de Paris. Cette dernière précise notamment la liste des personnes à consulter, la
composition du dossier et le nombre d'exemplaires à fournir.
De même FRAÎCHEUR DE PARIS doit étudier les projets qui lui sont présentés par les autres sociétés,
concessionnaires ou permissionnaires exploitant des réseaux en égout et faire part de ses observations
dans le délai requis par le pétitionnaire.
L'établissement de ce dossier technique peut être précédé d'une visite des ouvrages avec les
représentants du service, au cours de laquelle est fixée l'implantation du réseau.

Chaque projet fait l'objet d'une autorisation d'occupation des égouts publics prise en application de la
présente convention par la Ville de Paris (Direction de la Propreté et de l’Eau), et délivrée à l'issue de
l'instruction technique susvisée.

Une visite contradictoire du site est organisée, avant et après travaux, avec les représentants de la Section
de l'Assainissement de Paris. La visite préalable aux travaux permet d'arrêter les dates définitives du
chantier, de constater l'état des ouvrages avant l'ouverture du chantier de FRAÎCHEUR DE PARIS ou son
mandataire et de fixer les mesures particulières à prendre pour la réalisation du projet, notamment en
matière de sécurité. Les dates de travaux sont fixées en tenant compte de l'incidence éventuelle, directe ou
indirecte, d'autres chantiers intervenant à proximité (il y a incidence indirecte quand, par exemple, un autre
chantier situé à proximité provoque une élévation du plan d'eau susceptible de gêner le déroulement du
chantier de FRAÎCHEUR DE PARIS).

Cette visite peut être confondue avec la visite d'implantation du réseau visée ci-dessus.

La visite après travaux permet de s'assurer du bon achèvement du chantier, de vérifier qu'aucune
dégradation n'a été causée aux ouvrages municipaux, que le gabarit de passage est préservé, et de
constater contradictoirement la longueur du réseau mis en place. FRAÎCHEUR DE PARIS ou son
mandataire doit assister à ces visites, accompagné de son maître d'œuvre éventuel et de ses entreprises.
Un procès-verbal de ces visites avant et après travaux est établi par le représentant de la Section de
l'Assainissement de Paris et un exemplaire en sera remis à FRAÎCHEUR DE PARIS.
Les travaux d'installation, de modification ou de réparation sont conduits sous la pleine et entière
responsabilité et aux frais exclusifs de FRAÎCHEUR DE PARIS par les entreprises de son choix. Les
entreprises doivent se procurer auprès de la Section de l'Assainissement de Paris les autorisations de
descente en égout nécessaires et se conformer rigoureusement aux règles d'hygiène et de sécurité
édictées par le service dans son protocole d’accès au réseau, ainsi qu'à tout texte venant les modifier ou
les compléter qui aura été porté préalablement à la connaissance de FRAÎCHEUR DE PARIS.

FRAÎCHEUR DE PARIS s'engage à porter ces règles à la connaissance des maîtres d'œuvre et
entreprises travaillant pour FRAÎCHEUR DE PARIS et à s'assurer que ceux-ci les respectent.

Ces travaux sont réalisés conformément au projet mis en instruction et approuvé, ainsi qu’aux décisions
prises lors de la visite contradictoire avant travaux consignées dans un procès-verbal qui constitue un
avenant à l'autorisation particulière d’occupation signée entre les parties.

Toute modification ultérieure du projet qui s’avérerait nécessaire lors de la réalisation devra être soumise à
l’accord préalable des services municipaux qui constituera un nouvel avenant à l'autorisation particulière
d’occupation.

Le réseau installé est clairement identifié selon les indications fournies par la section d’Assainissement de
Paris lors de l’instruction technique, il est rappelé à FRAÎCHEUR DE PARIS qu’il lui incombe d’assurer
l’étiquetage de son réseau et de le maintenir en permanence en état de bonne lisibilité.

Ces travaux sont effectués sous la surveillance de la Section de l'Assainissement de Paris, dont les agents
peuvent accéder en permanence au chantier.

Cette dernière fait part de ses observations et demandes de modifications uniquement à FRAÎCHEUR DE
PARIS.

FRAÎCHEUR DE PARIS est responsable de tout dommage apporté aux ouvrages d'assainissement et aux
réseaux qui y sont implantés du fait de l'exécution de ses travaux.

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Dans le cas où la section de l’assainissement de Paris serait amenée à modifier ses ouvrages recevant les
réseaux de FRAÎCHEUR DE PARIS, ces modifications seraient effectuées, après concertation avec
FRAÎCHEUR DE PARIS, dans le souci de minimiser la gêne qui pourrait en résulter et dans le cadre
financier de l’article 26.1 de la convention de concession.

Les frais et dépenses de modification du réseau sont à la charge de FRAÎCHEUR DE PARIS, qui s’engage
à ne pas rechercher la responsabilité de la Ville de Paris en cas d’interruption de service, sauf si
l’interruption était due à un défaut notoire d’entretien des ouvrages d’assainissement.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITES

Les dommages qui pourraient être causés aux réseaux de FRAÎCHEUR DE PARIS à l’intérieur des
ouvrages de l’assainissement seront entièrement à la charge de FRAÎCHEUR DE PARIS, qui s’interdit de
rechercher la responsabilité de la Ville de Paris à ce sujet, sauf si les dommages étaient liés à un défaut
d’entretien notoire des dits ouvrages.

En cas d’incident ou d’accident touchant à la fois l’ouvrage d’assainissement, les conduites de
FRAÎCHEUR DE PARIS, les conduites d’eau potable ou non potable ou les réseaux de tout autre occupant
empruntant la galerie, sans qu’il soit possible de déterminer commodément les responsabilités, les
dépenses correspondant aux travaux seront prises en charge par les différents intervenants pour ce qui
concerne leurs compétences respectives.

FRAÎCHEUR DE PARIS se réserve le droit d’exercer tout recours justifié par des dommages résultant du
personnel ou des installations d’autres concessionnaires, ou par tout autre tiers.

ARTICLE 5 – MAITRISE D’OUVRAGE ET MAITRISE D’ŒUVRE

La section de l’assainissement de Paris assure la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux
concernant les modifications de ses ouvrages du fait du passage du réseau FRAÎCHEUR DE PARIS. Ces
modifications sont à la charge financière de FRAÎCHEUR DE PARIS, conformément à l’article 26.2 de la
convention de concession.

En règle générale, ses travaux seront réalisés par la section de l’assainissement de Paris. Toutefois,
exceptionnellement, la section de l’assainissement de Paris pourra autoriser FRAÎCHEUR DE PARIS à
réaliser les travaux, en particulier dans les cas suivants :
     Lorsque l’importance des travaux à réaliser entraînera des délais de procédures administratives
        incompatibles avec les délais de mise en place du réseau FRAÎCHEUR DE PARIS.
     Lorsque les travaux de modification du réseau d’assainissement jouxteront des travaux de génie
        civil exécutés sous maîtrise d’ouvrage FRAÎCHEUR DE PARIS.

Lorsque l’une de ces conditions sera remplie, FRAÎCHEUR DE PARIS pourra, s’il le souhaite, demander à
la section de l’assainissement de Paris l’autorisation de réaliser les travaux. La section de l’assainissement
de Paris sera seule habilitée à octroyer cette autorisation. Un refus n’aura pas à être motivé. L’autorisation
d’exécuter les travaux sera confirmée par un ordre de service ou un mail qui précisera l’étendue de la
mission confiée à FRAÎCHEUR DE PARIS.
En tout état de cause, FRAÎCHEUR DE PARIS et la section de l’assainissement de Paris feront tous les
efforts pour optimiser la coordination de ces travaux de manière à respecter les équilibres financiers de la
convention de concession.
Dans tous les cas, la section de l’assainissement de Paris conservera la maîtrise d’œuvre des travaux,
études et définitions des conditions techniques d’exécution des travaux, agrément des bureaux d’études,
de contrôle et des entreprises, surveillance des travaux réalisés. Les avant-projets et les plans d’exécution
devront être approuvés par la section de l’assainissement de Paris, qui sera conviée aux réunions de
préparation et d’exécution du chantier et destinataire des comptes-rendus.

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La mission de maîtrise d’œuvre, d’études, de coordination, de surveillance et contrôle des travaux
exécutés par la section de l’assainissement de Paris lui sera rémunérée forfaitairement pas FRAÎCHEUR
DE PARIS à hauteur de 10 % du montant de la somme des décomptes d’études, travaux et fournitures
relatifs à l’intervention sur ses ouvrages, que les travaux aient été réalisé par la section de l’assainissement
de Paris ou par FRAÎCHEUR DE PARIS.

Les travaux sur les canalisations des services, concessionnaires ou de toute autre occupant du réseau
d’assainissement seront réalisés sous la surveillance de la section de l’assainissement de Paris qui assure
la gestion de la galerie technique qu’est le réseau d’égout.

Elle est seule habilitée à délivrer les ordres de service. Le montant des frais généraux est fixé
forfaitairement à 10 % pour la tranche 0 à 30 000€ TTC, 5 % pour la tranche 30 000 € à 60 000€ TTC, 2 %
pour la tranche 60 000 € à 150 00 € TTC et 1 % pour la tranche supérieure à 150 000€ TTC des travaux
relatifs aux ouvrages d’assainissement ou aux déviations des canalisations sur présentation d’un décompte
relatif à l’opération.

Avant tout démarrage des travaux, FRAÎCHEUR DE PARIS versera une provision égale au montant de ces
travaux, majorés des frais généraux. Cette provision se réduira au montant des frais généraux si
l’autorisation d’exécuter les travaux lui est donnée.

ARTICLE 6 – AGREMENT – RECEPTION

Tous travaux exécutés par FRAÎCHEUR DE PARIS feront l’objet d’un accord préalable et d’une réception.

Cas des branchements particuliers (BP)

Les parties sous voie publique des branchements particuliers font partie du réseau d’assainissement.
L’aménagement de ceux-ci étant très spécifique, tout nouveau passage ou modification du réseau froid
devra être soumis pour accord à la section de l’assainissement de Paris et réceptionné sur la même
procédure que pour le reste du réseau.

Si le Site à raccorder fait l’objet d’une demande de permis de construire, il est rappelé qu’aux termes des
règles d’urbanisme en vigueur :
            o L’abonné doit avoir obtenu de la part de la Section d’Assainissement de Paris les
                autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux de conformité de son
                branchement particulier d’assainissement collectif au plus tard à la date de signature du
                contrat de raccordement de froid urbain ;
            o L’Abonné doit avoir achevé les travaux de mise en conformité de son branchement
                d’assainissement collectif au plus tard à la date de Réunion d’Ouverture de Chantier.

Dès achèvement des travaux, l’Abonné remet à FRAICHEUR DE PARIS une copie du procès-verbal de
mise en conformité de son branchement d’assainissement collectif établi par la Section de l’assainissement
de Paris.

Le bâtiment à raccorder ne fait pas l’objet d’un permis de construire :
       Avant signature de Contrat de raccordement au réseau de froid urbain, l’Abonné informe la SAP de
       son projet de raccordement au réseau de froid urbain de la Ville de Paris et se charge, le cas
       échéant, de l’organisation et du financement des travaux de mise en conformité de son
       branchement d’assainissement collectif.

Litiges

En cas de litige sur l’exécution des travaux, FRAÎCHEUR DE PARIS s’engage à se conformer aux
instructions de la section de l’assainissement de Paris.

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ARTICLE 7 – ENTRETIEN,             MAINTENANCE,       GROS     ENTRETIEN       OU    GRANDES      VISITES,
RENOUVELLEMENT

Les dispositions du chapitre IV de la convention de concession s’appliquent aux réseaux et installations
implantées dans le réseau d’assainissement.

Un bilan annuel en est transmis à la section de l’assainissement de Paris.

ARTICLE 8 – PARTAGE DE DONNEES ENTRE LES SYSTEMES D’INFORMATION

Chaque année, FRAÎCHEUR DE PARIS transmet à la section de l’assainissement de Paris, la mise à jour
des données de son système d’information concernant les canalisations et installations situées dans la
galerie technique et dans les branchements particuliers.

Le format des données devra permettre de les utiliser comme une couche externe dans la cartographie du
système d’information de la section de l’assainissement de Paris.

ARTICLE 9 – DUREE DE LA CONVENTION D’OCCUPATION

La présente convention d’occupation aura le même terme que celui de la concession conclue entre la Ville
de Paris et FRAÎCHEUR DE PARIS. L’entrée en vigueur et la durée du contrat sont précisées à l’article 3
de la convention de concession.

Dans le cas où, en cours de concession, un ouvrage installé dans le réseau d'assainissement sera reconnu
d'un commun accord, comme n'étant plus utile à la distribution, le concessionnaire devra le déposer et une
remise en état de l'égout sera effectuée à ses frais (ces dispositions s'appliquent également aux
branchements particuliers). Le délai maximum qui pourra séparer l'arrêt de l'utilisation d'une portion de
réseau et sa dépose est fixé à 2 ans.

En cas d'inobservation de cette prescription par FRAÎCHEUR DE PARIS, la dépose pourra être effectuée
d'office et aux frais de FRAÎCHEUR DE PARIS par la Section de I 'Assainissement de Paris, avec une
majoration de 10 % pour frais généraux.

ARTICLE 10- REDEVANCE D'OCCUPATION

Au titre de l'occupation des ouvrages de l'assainissement et conformément à l’article 70.1 de la convention
de concession, FRAÎCHEUR DE PARIS versera à la Ville de Paris une redevance calculée par année
calendaire exigible jusqu’à la prescription quadriennale. Cette redevance est calculée par mètre linéaire de
tuyauterie installée dans les ouvrages de l'assainissement, branchement particulier compris, en fonction du
diamètre des canalisations. Sa valeur unitaire pour l'année 2021 est la suivante :

jusqu'au DN 150: 2,27 euros HT/mètre linéaire
DN 200 : 3,03 euros HT/mètre linéaire
DN 250 : 3,48 euros HT/mètre linéaire
DN 300 : 3,94 euros HT/mètre linéaire
DN 350 : 4,39 euros HT/mètre linéaire
DN 400 : 4,85 euros HT/mètre linéaire
DN 500 : 5,76 euros HT/mètre linéaire
DN 600 : 6,66 euros HT/mètre linéaire

Les conduites de purges et de vidanges sont inclues dans les longueurs.

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La redevance est assujettie au taux de TVA en vigueur.

Pour les réseaux installés en cours d'année, un prorata prenant en compte le nombre de mois d'occupation
sera effectué à partir des valeurs ci-dessus (toute portion de mois sera comptée pour 1 mois entier).

La première année et la dernière année d’occupation de FRAÎCHEUR DE PARIS n’étant pas complètes,
elles feront l’objet d’une proratisation sur ce principe.

Afin de limiter l'encombrement du réseau, le calorifugeage ne pourra en aucun cas entraîner une
augmentation de diamètre supérieur à 100 mm par rapport au diamètre nominal du tuyau.

En cas de pose provisoire, la redevance d'occupation sera majorée de 50 %.

La redevance sera versée au budget annexe de l’assainissement en section d’exploitation.

ARTICLE 11 – REVISION DE LA REDEVANCE

La révision des taux unitaires de redevance s’effectuera annuellement à partir de la formule :

Rn = Ro (0,10 + 0,90 x In/Io)

Dans laquelle
Rn représente les taux unitaires de redevance applicables pour l’année n
R0 représente les taux unitaires de redevance figurant à l’article 10.

In représente la valeur au mois de juin de l’année n de l’index national des travaux publics TP01.

Io Représente la valeur du mois de juin 2021 de cet index soit 114,8.

Au début de chaque période triennale qui suit l’entrée en vigueur de la convention, l’évolution de la
redevance sera examinée par les deux parties afin de corriger, éventuellement, toute évolution aberrante
par rapport aux diverses redevances d’occupation d’égout ou celles de la convention de concession. En
cas de nécessité, un avenant présentant les nouvelles bases tarifaires de la redevance sera signé par les
deux parties.

ARTICLE 12 – DATE D’APPLICATION

La présente convention sera applicable à sa date de notification.

              FRAÎCHEUR DE PARIS                                         VILLE DE PARIS

                                                                                                     7 /7