Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 DTEC 9 : Convention spécifique avec Airparif relative au projet de réduction des émissions dues à la combustion du bois ... > Document financier.pdf
Numéro : 20IFC0161
Intitulé du projet : Réduction des émissions dues à la combustion du bois sur la Ville de Paris et la
Métropole du Grand Paris
Montant aide maximum : 134 706,24 euros
Décision de financement
Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie
Entre :
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, établissement public de l'Etat à caractère industriel et
commercial, régi par les articles L131-3 à L131-7 et R131-1 à R131-26 du code de l’environnement
ayant son siège social : 20, avenue du Grésillé - BP 90406 - 49004 ANGERS CEDEX 01
inscrite au registre du commerce d'Angers sous le n° 385 290 309
représentée par Monsieur Arnaud LEROY
agissant en qualité de Président Directeur Général
désignée ci-après par "l'ADEME"
d'une part,
Et
VILLE DE PARIS, (Autre) Collectivité territoriale
4 PL HOTEL VILLE ESP LIBERATION
75004 PARIS 4
N° SIRET : 21750001600019
Représentant : Anne HIDALGO
agissant en qualité de Maire
ci-après désigné(e) par « le Bénéficiaire »
d'autre part,
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Vu les Règles générales d’attribution des aides de l’ADEME adoptées par son Conseil d’administration par
délibération n°14-3-7 du 23/10/2014 modifiée (ci-après « les Règles générales ») et disponibles sur le site internet
de l’ADEME à l’adresse suivante www.ademe.fr,
Vu la demande d’aide présentée par le Bénéficiaire en date du 14/11/2020,
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'ADEME n°14-3-3 du 23 octobre 2014 modifiée relative au
système d’aides à la connaissance,
Vu le régime d’aides de l’ADEME exempté de notification n° SA.40265 modifié relatif aux aides à la recherche, au
développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023 (aides à la connaissance),
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente Décision de financement a pour objet de définir les caractéristiques de l’opération envisagée et de
fixer le montant, ainsi que les conditions d’attribution et d’utilisation de l’aide financière accordée au Bénéficiaire
par l’ADEME.
ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’OPERATION
L’opération envisagée est la suivante : Réduction des émissions dues à la combustion du bois sur la Ville de Paris
et la Métropole du Grand Paris
2.1 Description
Malgré les progrès réalisés depuis plusieurs décennies, le territoire de la Métropole du Grand Paris (MGP) reste
confronté à une forte pollution atmosphérique, notamment en NO2, en PM10 et en PM2.5, en dehors des limites
fixées par la réglementation européenne pour la qualité de l’air.
S’il est bien établi dans les esprits que le trafic routier est responsable d’une forte part des émissions de ces
polluants, la contribution du chauffage au bois reste peu connue malgré une forte contribution du secteur
résidentiel à la pollution atmosphérique. Il est responsable de 85% des émissions de particules fines de ce
secteur, et ne couvre que 6% des besoins de chauffage.
Face à cette situation, et pour prolonger les actions entreprises, d’une part sur les émissions routières avec la
mise en place de la Zone à Faible Émissions Mobilité « ZFE-m » métropolitaine, et d’autre part sur les émissions
fluviales (études qui débuteront en mars 2021 et définition d’un plan d’actions dans le cadre de l’AMI ADEME
2019), la Ville de Paris et la Métropole du Grand Paris souhaitent agir contre la pollution atmosphérique due au
chauffage au bois domestique.
Ainsi, l’objectif de ce projet est de réduire les émissions du chauffage au bois domestique pour améliorer la qualité
de l’air extérieur.
Les étapes de ce projet seront de :
· mettre à jour et compléter les enquêtes BVA/ADEME de 2014 et IPSOS/DRIEE de 2020, pour l’amélioration
des connaissances sur les usagers du chauffage au bois individuel et sur les émissions dues aux feux de bois
plus précis à Paris et dans la Métropole du Grand Paris,
· établir un plan d’actions de communication et d’accompagnement visant à diminuer les émissions dues au
chauffage au bois domestique sur l’air extérieur.
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2.2 Contexte
Confer détail porté en annexe technique du présent contrat
2.3 Objectifs et résultats attendus
Confer détail porté en annexe technique du présent contrat
ARTICLE 3 – DUREE CONTRACTUELLE DE L’OPERATION
La durée contractuelle de l’opération ainsi envisagée sera de 30 mois à compter de la date de notification de la
présente Décision de financement.
Conformément à l’article 2-1-2-2 des Règles générales, afin de permettre à l’ADEME de suivre le déroulement de
l’opération envisagée, le Bénéficiaire devra remettre à l’ADEME les documents indiqués ci-après.
Un Rapport d’avancement à remettre 15 mois à partir de la date de notification du contrat contenant :
- Un rappel des objectifs, une description de l’organisation du projet puis étape par étape les travaux réalisés, leur
méthodologie, les résultats obtenus, leur évaluation ainsi que leurs implications pratiques, une analyse critique du
projet telle que les suites à donner, les axes à améliorer, les difficultés rencontrées, … limité à 80 pages (hors
annexes).
- Le bilan définitif du Lot 1, il devra inclure :
le questionnaire de caractérisation des utilisateurs,
la base de données des utilisateurs (résultats),
le rapport d’analyse des résultats avec caractérisation des publics (profils, localisation).
- Les comptes rendus des COPIL.
Il est demandé de structurer les rapports de manière lisible (sommaire, pagination, annexes identifiées…) en
compilant les informations dans un document unique avec annexes éventuelles clairement identifiées.
Tout autre document nécessaire et utile à la compréhension de la démarche et à sa réalisation pourra être joint à
ce rapport.
Les rapports et éléments justificatifs seront remis sous format informatique, de préférence sous le format
« WORD », pour le corps du rapport et sous format « EXCEL » (pour les données ou certains tableaux).
Un Rapport final à remettre 45 jour(s) avant la fin de l'opération contenant :
- Un rappel des objectifs, une description de l’organisation du projet puis étape par étape les travaux réalisés, leur
méthodologie, les résultats obtenus, leur évaluation ainsi que leurs implications pratiques, une analyse critique du
projet telle que les suites à donner, les axes à améliorer, les difficultés rencontrées, … limité à 80 pages (hors
annexes).
- Un résumé non confidentiel d’une page environ présentant objectifs et principaux résultats.
- Une note de synthèse opérationnelle non confidentielle (6-8 pages maximum). Elle devra être compréhensible par
un large public et comprendre des illustrations (schémas, graphiques, photos, etc…) libres de droit.
- Les comptes rendus des COPIL.
- Questionnaire et résultats de l'enquête.
- Rapport de modélisation de chaque étape.
- Les productions attendues pour les lots 2 et 3 :
Lot 2 :
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Supports-types de communication avec justification de leur structure (stratégie),
Plan d’actions avec leurs caractérisations,
Liste des indicateurs de suivi.
Lot 3 :
Modélisation de l’inventaire des émissions dues au chauffage au bois faisant suite aux résultats de l’enquête
du lot 1.
Modélisation, sous réserve que la somme des réductions d’émissions soit significative, d’une évaluation en
réduction de concentrations de polluants atmosphériques prévus par l’ensemble du plan d’actions du lot 2.
Rapports de modélisations de chaque étape.
Il est demandé de structurer les rapports de manière lisible (sommaire, pagination, annexes identifiées…) en
compilant les informations dans un document unique avec annexes éventuelles clairement identifiées.
Tout autre document nécessaire et utile à la compréhension de la démarche et à sa réalisation pourra être joint à
ce rapport.
Les rapports et éléments justificatifs seront remis sous format informatique, de préférence sous le format
« WORD », pour le corps du rapport et sous format « EXCEL » (pour les données ou certains tableaux).
ARTICLE 4 – COUT TOTAL ET DEPENSES ELIGIBLES
Le coût total prévisionnel de l’opération est de 192 437,48 euros dont la répartition par poste de dépenses figure ci-
après. Il est, le cas échéant, détaillé en annexe.
Pour Aide à la connaissance :
Détails des coûts exprimés en HTR Dépenses éligibles à
Coût total de l'opération
(Hors taxes récupérables auprès du Trésor public) justifier
Autres dépenses de fonctionnement 192 437,48 € 192 437,48 €
TOTAL 192 437,48 € 192 437,48 €
Seules les dépenses réalisées entre la date de demande d’aide (14/11/2020) et la date de fin de l’opération sont
éligibles à l’exception des dépenses liées à l’établissement du certificat de contrôle conformément à l’article 11-1
des Règles générales.
Les Règles générales d’attribution des aides de l’ADEME précisent les modifications possibles de la répartition
prévisionnelle des dépenses éligibles entre les postes de dépenses.
ARTICLE 5 – NATURE ET MONTANT DE L’AIDE ATTRIBUEE
La subvention attribuée d’un montant maximum de 134 706,24 euros est calculée comme indiqué ci-après.
Pour Aide à la connaissance
Une aide prévisionnelle déterminée par application d’un taux d’aide de 70 % sur les dépenses éligibles à justifier,
soit 134 706,24 euros.
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Au regard des informations portées à la connaissance de l'ADEME par le(s) Bénéficiaire(s) à la date de
notification, le cumul des aides publiques autorisé par la réglementation applicable (nationale ou communautaire)
est respecté. Les Règles générales d’attribution des aides de l’ADEME rappellent les obligations d’information de
l’ADEME en cas d’obtention de nouveaux financements.
L’aide ainsi accordée n’entre pas dans le champ d’application de la TVA du fait de l’absence de bénéfice direct.
ARTICLE 6 – CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT
Le montant fixé à l’article 5 ci-dessus sera versé au Bénéficiaire par l’ADEME selon les modalités ci-dessous.
% du Montant
N° Echéance montant maximum du Justificatif(s) à fournir
de l’aide versement
- un état récapitulatif des dépenses certifié sincère
par le représentant légal du Bénéficiaire, attestant
de l'exécution de 70 % des dépenses éligibles à
1 intermédiaire 70 % 94 294,37 € justifier
- un relevé d'identité bancaire à jour au nom du
Bénéficiaire
- le rapport d’avancement mentionné à l’article 3
- un état récapitulatif global des dépenses éligibles
à justifier, certifié sincère par le représentant légal
du Bénéficiaire
- un relevé d'identité bancaire à jour au nom du
Bénéficiaire
- un certificat de contrôle établi et signé par un
comptable public, un commissaire aux comptes ou
2 solde 30 % 40 411,87 €
un expert-comptable indépendant ou à défaut de
certificat de contrôle, les copies des factures d'un
montant supérieur ou égal à 500€ TTC ou toute
autre pièce de valeur probante permettant de
justifier les dépenses réalisées pour l'opération
- Plan de financement définitif
- le rapport final mentionné à l’article 3
L'aide totale sera réajustée si le montant des dépenses éligibles réelles est inférieur au montant des dépenses
éligibles prévisionnelles à justifier.
Cet ajustement se fera en appliquant aux dépenses éligibles réelles et justifiées, le(s) taux d'aide indiqué(s) à
l’article 5.
Les versements seront effectués conformément aux conditions prévues à l’article 12-2 des Règles générales
d'attribution des aides de l'ADEME.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du Bénéficiaire.
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ARTICLE 8 – REGLES GENERALES D’ATTRIBUTION DES AIDES DE L’ADEME
Les Règles générales, visées ci-dessus, s’appliquent à la présente Décision de financement. Le Bénéficiaire est
réputé en avoir pris connaissance et y avoir adhéré.
ARTICLE 9 – PUBLICATION DES DONNÉES ESSENTIELLES
L’ADEME est tenue d’une obligation de publier les données considérées comme essentielles dans le cadre de la
présente Décision de financement et conformément à l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise
à disposition des données essentielles des conventions de subvention.
ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
Le Bénéficiaire s’engage à garantir l’ADEME dans la réutilisation des documents et toute autre information et
supports soumis aux droits d’auteur, qu’il a fait son affaire personnelle auprès du ou des auteurs titulaires des
droits de propriété intellectuelle et/ou des droits à l’image sur leur propre création, des autorisations de réutilisation
requises.
Conformément à l’article 2 des Règles générales d’attribution des aides de l’ADEME, le Bénéficiaire s’engage à
associer l’ADEME lors de la mise au point d’actions de communication et d’information du public (inauguration de
l’installation, …) et à mentionner dans tous les supports de communication l’ADEME comme partenaire en
apposant sur chaque support de communication produit le logo de l'ADEME ou la mention : opération réalisée avec
le soutien financier de l'ADEME. Il fournira à l'ADEME les versions finalisées des supports avant leur réalisation,
afin d'obtenir l'accord de l'ADEME au préalable.
Pour les investissements, le Bénéficiaire s’engage à poser un panneau sur le site de réalisation de l’opération,
portant le logo de l’ADEME et mentionnant son soutien financier.
ARTICLE 11 – PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces constitutives de la Décision de financement sont les suivantes :
- les Règles générales d’attribution des aides de l’ADEME susvisées
- la présente Décision de financement
- 1 annexe suivante :
20IFC0161_Annexe Technique.pdf
A Angers,
Pour “ l'ADEME ”
Signé électroniquement par : Jérémie
ALMOSNI
Date de signature : 30/07/2021
Qualité : Directeur régional - DR Ile
de France
#SIGNATURE#
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