Différences

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+===== 2022 DTEC 9 : Convention spécifique avec Airparif relative au projet de réduction des émissions dues à la combustion du bois sur la Ville de Paris et la Métropole du Grand Paris. =====
+====== Annexe 1: Convention.pdf ======
+===== Fichier(s) =====
+/* Documents begin */
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+/* Documents end */
+===== Texte =====
+/* Text begin */
+<code>
+CONVENTION SPECIFIQUE ENTRE LA VILLE DE PARIS ET AIRPARIF
+ RELATIVE AU PROJET DE REDUCTION DES EMISSIONS DUES À LA
+COMBUSTION DU BOIS SUR LA VILLE DE PARIS ET LA METROPOLE
+                                         DU GRAND PARIS
+Entre :
+La Ville de Paris, représentée par la Maire de Paris agissant en vertu d’une délibération du Conseil de
+Paris en date du 3 juillet 2020.
+d’une part
+                                                              partie dénommée ci-après « la Ville de Paris »
+&
+L’association Interdépartementale pour la gestion du Réseau automatique de surveillance de la Pollution
+atmosphérique et d’Alerte en Région Île-de-France (AIRPARIF), ayant son siège social au 7 rue Crillon à
+Paris 4ème, régie par la loi du 1 er juillet 1901, et déclarée à la Préfecture le 23 avril 1979, sous le numéro
+/208, représentée par M. Jean Félix BERNARD agissant en qualité de Président, valablement élu par
+le conseil d’administration le 4 décembre 2018, N°SIRET 316 465 236 00032
+                                                                       partie dénommée ci-après « Airparif »
+d’autre part
+Il est convenu ce qui suit :
+Préambule :
+La qualité de l’air constitue aujourd’hui un enjeu fondamental de santé publique. Une étude de 2016 de
+Santé Publique France estime ainsi que la pollution de l’air provoque 2 500 décès prématurés chaque
+année à Paris et 5 000 dans la Métropole du Grand Paris (MGP). Santé Publique France estime
+également jusqu’à 27 mois l’espérance de vie perdue pour une personne de 30 ans dans les zones les
+plus exposées. Les particules fines seraient la principale source de la mortalité liée à la pollution de l’air,
+de perte d’espérance de vie de développement de maladies chroniques en France. Le coût global
+associé à la pollution de l’air en France a été évalué à près de 100 milliards d’euros annuels par une
+Commission d’Enquête du Sénat en 2014.
+Le territoire de la MGP reste confronté à une forte pollution atmosphérique, notamment en dioxyde
+d’azote (NO2) et en particules fines (PM10 et PM2.5). Le secteur résidentiel, et notamment le chauffage
+au bois, est le principal contributeur aux émissions des PM2.5 (57% à Paris en 2018, contre 23% pour le
+trafic routier). Le bois représente 80% des émissions de ce secteur alors qu’il ne concerne que 2% des
+consommations d’énergie pour se chauffer à Paris.
+Malgré une baisse de 34% des émissions de PM2,5 entre 2005 et 2018 pour le secteur résidentiel, grâce
+à la baisse des consommations d’énergie et à l’amélioration des équipements de chauffage au bois, une
+grande partie des franciliens (20%) et la quasi-totalité des parisiens ont encore été exposés en 2020 à
+des concentrations qui dépassent les recommandations 2005 de l’OMS. 100% des franciliens sont
+exposés à des concentrations dépassant la nouvelle recommandation 2021 de l’OMS (passée de
+µg/m3 à 5µg/m3).
+La problématique de la pollution atmosphérique liée au chauffage au bois est particulière pour Paris et sa
+métropole du fait de plusieurs facteurs :
+    -   Paris et une grande partie du territoire de la MGP sont une zone d’habitation dense, qui
+        concentre et accentue rapidement l’impact des usages individuels.
+    -   Dans cette zone dense, l’usage du chauffage au bois est principalement réservé au chauffage
+        d’appoint et d’agrément et les foyers utilisés sont principalement des foyers ouverts ou des foyers
+        fermés anciens. En effet, l’habitat y compte beaucoup d’immeubles collectifs anciens dotés de
+        cheminées. Par ailleurs, les maisons particulières situées dans la métropole sont également
+        souvent équipées de cheminées.
+    -   Ce sujet est très mal connu des Métropolitains, dont une grande partie n’a pas conscience et ne
+        veut pas croire que le chauffage au bois pollue.
+    -   Le contrôle de la réglementation est difficile pour la Préfecture de Police, qui est en charge de
+        son application : l’arrêté préfectoral du 31/01/2018 de mise en œuvre du PPA en Île-de-France
+        interdit le chauffage principal en foyers ouverts à Paris, mais ne concerne ni les flambées
+        d’agrément interdit ni le chauffage d’appoint.
+    -   Les foyers ouverts et les foyers fermés émettant plus de 16 mg/Nm3 sont interdits à Paris pour le
+        chauffage principal, selon l’arrêté préfectoral du 31/01/2018. Ainsi, le Fonds Air Bois régional,
+        aidant les particuliers équipés de foyer fermés d’avant 2002 comme source de chauffage
+        principal à changer leur équipement, ne peut s’appliquer aux Parisiens, seulement aux
+        Métropolitains hors Paris. Des actions spécifiques doivent donc être entreprises pour Paris.
+    -   L’interdiction d’usage des cheminées est généralisée dans le cadre des procédures d’alerte pour
+        la pollution atmosphérique, mais cette mesure reste peu connue et difficile à contrôler.
+Consciente de ces enjeux, la Ville de Paris s’engage dans une politique active de lutte contre la pollution
+atmosphérique liée aux feux de bois. Elle a répondu en juin 2020 à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI)
+de l’Agence de la Transition Écologique (ADEME) « Feuille de route pour la Qualité de l’Air en Ile de
+France », qui a pour objectif d’accompagner les collectivités franciliennes, afin de mettre en place des
+actions structurantes en faveur de la réduction des émissions de polluants atmosphériques. Son projet,
+en partenariat avec la MGP, a été sélectionné par l’ADEME.
+Un accompagnement financier pour mener cette étude sur la « réduction des émissions dues à la
+combustion du bois sur la Ville de Paris et la Métropole du Grand Paris » a été autorisé lors de la
+délibération 2021 DEVE 106 au Conseil de Paris en date des 12, 13, 14 et 15 octobre 2021.
+Les principaux objectifs de cette étude sont :
+. La mise à jour et l’approfondissement sur Paris et la MGP des enquêtes sociologiques régionales
+       BVA/ADEME de 2014 et IPSOS/DRIEAT de 2020, afin de mieux connaitre et localiser les
+       usagers du chauffage au bois individuel ;
+. La mise à jour de l’inventaire et l’établissement d’une cartographie des émissions de particules
+       fines dues aux feux de bois à Paris et dans la MGP ;
+. L’établissement d’un plan d’actions visant à diminuer ces émissions.
+La Ville de Paris et la MGP souhaitent en effet mieux qualifier les émissions liées aux feux de bois sur
+leur territoire, avec un niveau de finesse supérieure à celui déjà fourni pour l’inventaire régional d’Airparif
+(spatialement, par typologie de bâtiments, usages, équipements). Ce travail de qualification aura pour
+objectif principal d’éclairer l’établissement du plan d’actions adaptées au territoire dense de Paris et de la
+MGP.
+En tant qu’association agréée en Ile-de-France pour la surveillance de la Qualité de l’air et l’estimation
+des émissions de polluants atmosphériques, Airparif a accompagné en 2014 et en 2020 l’ADEME et la
+DRIEAT pour la réalisation des enquêtes sociologiques portant sur « les franciliens et le chauffage au
+bois ».
+Dans le cadre de l’étude retenue par l’ADEME, la nouvelle cartographie des émissions liées aux feux de
+bois sur le périmètre métropolitain devra garantir un niveau de qualité et une cohérence avec les
+méthodologies de l’inventaire régional, afin de permettre sa mise à jour à cette occasion. De plus, la
+modélisation des scenarii proposés dans le plan d’action afin d’en évaluer les gains devra s’effectuer à
+une échelle régionale.
+C’est pourquoi la Ville de Paris et la Métropole du Grand Paris ont décidé de collaborer avec Airparif pour
+la réalisation de cette étude. Les apports de l’association se décomposent comme suit :
+Il a été convenu ce qui suit :
+Article 1 : Objet de la convention
+Par la présente convention, la Ville de Paris et Airparif précisent :
+-       Le rôle et les engagements de chacune des parties, notamment sur le plan financier ;
+-       Les modalités du projet, sa durée ;
+-       Les autres clauses administratives, notamment confidentialité et propriété intellectuelle.
+Article 2 : Présentation des prestations d’Airparif
+Les prestations réalisées par Airparif sont décomposées en 3 axes :
+. Expertise en appui de la réalisation de l’enquête sociologique auprès des usagers du chauffage
+       au bois
+Afin de mieux connaître les usages et usagers du chauffage au bois individuel, une mise à jour et un
+approfondissement des enquêtes régionales ADEME / BVA (2014) et DRIEAT / IPSOS (2020) va être
+réalisée sur le territoire parisien et métropolitain.
+Pour réaliser cette nouvelle enquête, la Ville de Paris va avoir recours à un prestataire via la commande
+publique.
+Airparif ayant accompagné l’enquête DRIEAT / IPSOS (2020), son appui sur ce volet consistera à :
+    -   présenter les objectifs relatifs au calcul des émissions dues au chauffage au bois domestique au
+        prestataire en charge de l’enquête avant qu’il prépare le questionnaire et le dimensionnement
+        des échantillons ;
+    -   vérifier le questionnaire, son dimensionnement et la répartition des échantillons par zone et par
+        variable, avant lancement de l’enquête ;
+    -   suivre avec la Ville de Paris et la Métropole du Grand Paris le déploiement et les premiers
+        résultats pour aider à arbitrer sur les modifications à apporter sur les cibles, si besoin ;
+    -   analyser les résultats et discuter avec le prestataire en charge de l’enquête des limites
+        statistiques des croisements opérés pour alimenter le calcul des émissions dues au chauffage au
+        bois domestique.
+. Expertise en appui à la rédaction du plan d’actions
+Pour la réalisation du plan d’actions visant à diminuer les émissions dues au chauffage au bois individuel,
+la ville de Paris va avoir recours à un prestataire via la commande publique.
+Airparif apportera son appui pour :
+    -   calculer les consommations énergétiques en bois et les émissions de polluants atmosphériques,
+        sur la base des résultats de l’enquête, selon les zones et variables retenues avec Paris et MGP,
+        afin d’aider à la caractérisation des cibles du plan d’actions ;
+    -   apporter son expertise pour définir, avec la Ville de Paris, la Métropole du Grand Paris et le
+        prestataire en charge de l’établissement du plan d’actions, les indicateurs de suivi des différentes
+        actions et faire le lien avec les réductions d’émissions qui en sont attendues.
+. Réalisation de modélisations en concentrations de polluants issus du chauffage au bois
+Airparif réalisera les calculs en existant et en projection des concentrations en polluants issus du
+chauffage au bois domestique :
+    -   Suite à la mise à jour de l’inventaire et au calcul des émissions du chauffage au bois domestique
+        réalisé grâce à l’exploitation des résultats de l’enquête sociologique ;
+    -   En fonction des gains en émissions prévues par les actions proposées par le prestataire en
+        charge du plan d’actions.
+Pour ce 3e point, les rapports de modélisation des 2 étapes sont attendus en livrables.
+Article 3 : Engagements des parties prenantes
+Engagement de la Ville de Paris
+La Ville de Paris s’engage à soutenir financièrement Airparif pour la réalisation de ses prestations
+décrites à l’article 2 de la présente convention.
+Le montant total de la contribution de la Ville de Paris pour l’ensemble de ces prestations s’élève à 18
+€ nets de taxe [dix-huit mille cent vingt-cinq euros] sur les années 2022 et 2023.
+Engagement d’Airparif
+L’utilisation par Airparif de la contribution de la Ville de Paris à des fins autres que les missions et
+objectifs définis par la présente convention entraînera son remboursement. Le reversement de tout ou
+partie de la contribution à une autre association, organisme, société ou à toute personne privée ou
+œuvre, est interdit et entraînera la restitution de tout ou partie des sommes versées.
+En outre, la Ville de Paris peut suspendre, remettre en cause ou exiger le remboursement de tout ou
+partie des sommes déjà versées relevant de sa contribution, en cas de non-exécution, de retard
+significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par
+Airparif.
+Airparif respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité. Airparif fera son affaire de toutes
+taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville de
+Paris ne puisse être recherchée ou mise en cause à ce sujet.
+Airparif certifie qu’à la date de la signature de la présente convention, son président et son trésorier n’ont
+pas fait l’objet d’une condamnation définitive pour détournement de fonds publics prévue à l’article 433-4
+du code pénal.
+Airparif s’engage à porter à la connaissance de la Ville de Paris toute condamnation définitive pour un tel
+délit qui interviendrait en cours d’exécution de la présente convention.
+Au terme de la convention, Airparif devra fournir, dans un délai de 6 mois, un compte-rendu couvrant
+l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
+Article 4 : Modalités financières
+Le montant total de la contribution de la Ville de Paris au titre de la réalisation des prestations décrites à
+la présente convention sera de dix-huit mille cent vingt-cinq euros (18 125) euros nets de taxe, au titre
+des années 2022 et 2023.
+Celui-ci sera versé en deux échéances :
+    -   la première, d’un montant de 10 875 euros, après 60% de réalisation des prestations, soit après
+        l’exécution et l’exploitation de l’enquête (y compris la réalisation des modélisations associées),
+    -   la deuxième, d’un montant de 7 250 euros, après 100% de réalisation des prestations, soit après
+        la finalisation du plan d’actions (y compris la réalisation des modélisations associées).
+Ces sommes seront versées sur le compte établi :
+Au nom de :                      AIRPARIF
+Banque :                         CREDIT MUTUEL
+Adresse :                        Agence du 3ème et 4ème arrondissement Marais-Bastille
+N° de compte :                   00031103541
+Article 5 : Propriété des données, utilisation des données et transparence de l’information
+Concernant les résultats de l’enquête et en application des décisions de son Conseil d’Administration,
+Airparif est garante de la transparence de l’information sur le résultat de ses travaux. De ce fait, les
+signataires se doivent d’appliquer les mêmes règles que pour les données recueillies en routine par
+l’association :
+    -   Les prestations intellectuelles réalisées par Airparif sont librement diffusables sur les supports
+        d’information des signataires.
+    -   Airparif dans la restitution de ses travaux respectera et conservera l’anonymisation des données,
+        pour répondre aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données.
+    -   Par ailleurs, Airparif n’est en aucune façon responsable des interprétations, prestations
+        intellectuelles ou publications diverses produites à partir des résultats de ses travaux et pour
+        lesquelles elle n’aurait pas donné d’accord préalable,
+    -   Les signataires pas, du fait de cette étude, la propriété des méthodes et savoir-faire d’Airparif.
+    -   Les signataires peuvent communiquer à des tiers les résultats de l’étude, après sa publication,
+        sans autorisation préalable à condition d’en mentionner l’origine.
+Responsabilité concernant l’interprétation des données
+Les informations produites dans le cadre du projet sont élaborées sur la base des meilleures
+connaissances disponibles et s’appuient sur les méthodologies et travaux de référence sur ces questions.
+Toutefois, compte tenu de la complexité et de la variabilité des phénomènes concernés, les données
+disponibles ne peuvent constituer que la meilleure estimation possible d’éléments du type
+« concentrations atmosphériques réelles ».
+Les interprétations conduites par l’une ou l’autre des parties n’engagent qu’elle seule. En conséquence,
+la Ville de Paris ne peut être tenue pour responsable des interprétations, travaux intellectuels et
+publications divers résultant d’utilisations pour lesquelles elle n’aurait pas donné d’accord préalable.
+Article 6 : Assurance
+Airparif se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet social. Ses
+activités sont placées sous sa responsabilité exclusive.
+Airparif devra souscrire un contrat d’assurance relatif à son activité de façon à ce que la responsabilité de
+la Ville de Paris ne puisse en aucun cas être recherchée ou mise en cause.
+Article 7 : Durée de la convention
+La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de notification, à partir du 2e trimestre
+jusqu’à la fin du 4e trimestre 2023, sur une durée de 22 mois. Le rapport final d’étude sera transmis
+avant fin 2023.
+Article 8 : Modifications de la convention
+A la demande de l’une ou l’autre des parties, des modifications pourront être apportées à la présente
+convention par voie d’avenant.
+Article 9 : Résiliation
+La présente convention peut être résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect
+d’une des parties de ses obligations, telles que stipulées dans le présent document.
+Elle sera également résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de dissolution, faillite,
+insolvabilité notoire de Airparif.
+La partie qui souhaiterait dénoncer la convention devra en informer l’autre partie par lettre recommandée
+avec avis de réception, dans un délai de trois mois.
+En cas de dénonciation de la convention du fait de l’association, les sommes avancées par la Ville de
+Paris seront remboursées par Airparif proportionnellement à l’avancement de l’étude.
+En cas de dénonciation de la convention, du fait de la Ville de Paris, les sommes déjà avancées par la
+Ville de Paris seront acquises à Airparif.
+À l’expiration de la convention, les sommes avancées et qui n’auront pas été utilisées dans les délais
+prévus par la convention seront remboursées à la Ville de Paris.
+Article 10 : Règlement des litiges
+La présente convention est régie par le droit français.
+En cas de litige pouvant s’élever à l’occasion de la mise en œuvre, de l’interprétation, de l’exécution ou
+de la rupture de la présente convention, les parties s’efforceront d’y apporter une solution amiable.
+En cas d’échec, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction administrative compétente.
+Fait à Paris, le
+Le Président d’Airparif,                                    Pour la Maire de Paris et par délégation
+Jean-Félix BERNARD                                          François CROQUETTE
+</code>
+/* Text end */