* 2022 DLH 80 : Attribution d'une aide en nature à l'association “Basket 14” pour la mise à disposition de locaux 5e rue Raymond Losserand (14e).

                                                 V I L L E DE

                                              PARIS
                              Direction   du L o g e m e n t    et de l ' H a b i t a t




2022 D L H 80 - A t t r i b u t i o n d'une aide en nature à l'association « B A S K E T Paris 14 »
pour la mise à disposition de locaux 52 rue R a y m o n d Losserand (14e).




                                  PROJET DE DELIBERATION
                                      EXPOSE DES MOTIFS



Mesdames, Messieurs,

La présente délibération a pour objet de fixer, après attribution d'une aide en nature, le
montant du loyer annuel dû par l'association « B A S K E T Paris 14 » au titre de la mise à
disposition, dans le cadre d'un bail civil, de locaux situés au 52 rue Raymond Losserand à
Paris 1 4 .
         ème




La parcelle du 52-54 rue Raymond Losserand, d'une superficie de 190m environ, a été            2



acquise par la Ville par voie d'expropriation en juin 1933 dans le cadre du projet
d ' é l a r g i s s e m e n t de la rue de Vanves, devenue depuis la rue Raymond Losserand. Il y est édifié
une construction en préfabriqué de 77 m2 de surface utile.

Ces locaux se composent de 3 bureaux, une grande pièce de type salle de réunion ou salle
polyvalente, un WC/coin cuisine, un local d'archivage.

Initialement occupés par les services de la Direction de la Propreté et de l'Eau jusqu'en juin
2012, les locaux ont par la suite été mis à la disposition du CEPIJE (centre paroissial
d'initiatives jeunes) dans le cadre d'une convention d'occupation précaire en date du 19
septembre 201 2.

Le CEPIJE ayant donné congé au 15 septembre 2021, les locaux du 52 rue Losserand sont
désormais vacants.

Il est proposé une mise à disposition de ces locaux à titre intercalaire, à l'association « Basket
Paris 1 4 ».

L'association « Basket Paris 1 4 » est une association régie par la loi du 1 juillet 1901 , créée
                                                                                          er



en 201 5 et ayant pour objet de promouvoir le sport (Basket- ball) sur le territoire parisien, et
de participer à la vie associative et au lien social du quartier. Elle propose des activités pour
toutes les catégories d'âges, pour les filles et les garçons et développe des partenariats avec
les é t a b l i s s e m e n t s scolaires.

Son projet a été initié et conçu pour lutter contre toutes les discriminations et s'inscrit dans la
politique publique d'accès au sport menée par la Ville de Paris. À ce titre, elle signataire avec
la Ville de Paris d' une convention pluriannuelle d'objectifs 2021 - 2023 .

L'association doit libérer prochainement les bureaux qu' elle occupe actuellement pour les
activités de son siège social au sein du Centre Paris Anim au 21 1 rue Vercingétorix.

Dans l'attente de retrouver une implantation définitive pour son siège social, il est proposé
une mise à disposition des locaux du 52 rue Raymond Losserand j u s q u ' à la fin 2023.

Lors de sa séance du 2 février 2022, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis un
avis favorable à la conclusion avec l'association « B A S K E T Paris 14 » d'un bail civil, dont la
valeur locative annuelle des locaux est estimée à 11 280 euros hors charges.

Compte tenu de l'intérêt général parisien des activités menées par l'association « B A S K E T
Paris 1 4 », et conformément à l'avis du Conseil du Patrimoine, il est proposé de ramener le
loyer annuel hors charges au montant de 3600 euros.

L'avantage en nature consenti par la Ville de Paris et résultant de la différence entre la valeur
locative du bien et le loyer annuel ainsi fixé constitue une aide en nature annuelle d'un
montant de 7680€ que l'association devra déclarer en recette dans ses comptes annuels.


Au regard de ce qui précède, il est demandé à votre Assemblée :

        -       De m'autoriser à signer le bail civil, à fixer à 3600 euros la montant du loyer
        annuel hors charges dû par l'association «BASKET Paris 14 » pour l'occupation des
        locaux situés 52 rue Raymond Losserand à Paris 1 4         et à consentir à l'association
                                                                 ème



        une aide en nature d'un montant de 7680 euros par an, équivalent à la différence
        entre la valeur locative et le loyer annuel ainsi fixé.

Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
                                                                                La Maire de Paris


                                                      V I L L E   DE


                                                PARIS
2022 D L H 80 - A t t r i b u t i o n d'une aide en nature à l'association « B A S K E T Paris 14
» pour la mise à disposition de locaux 42 rue R a y m o n d Losserand (14e)




                                                                                     Le Conseil de Paris,

Vu le code g é n é r a l des c o l l e c t i v i t é s territoriales et notamme nt ses articles L.25 1 1 -
1 et suivants ;

Vu le Code g é n é r a l    de la p r o p r i é t é      des personnes   publiques    et notamme nt        son
article L2221 - 1 ;

Vu le projet de délibération en date des                            , par lequel
la Maire de Paris propose de fixer le montant du loyer annuel dû par l'association
« B A S K E T Paris 14 » pour la mise à disposition de locaux s i t u é s 52 rue R a y m o n d
Losserand (1 4 ) dans le cadre d' un bail civil ;
                  è m e




Vu l'avis du Conseil du Patrimoine en date du 2 février 2022 ;

Vu l'avis du Conseil du 1 4e arrondisse ment en date du

Sur le rapport p r é s e n t é par M o n s i e u r Ian B R O S S A T au nom de la 5e Commission
et M. Pierre R A B A D A N au nom de la 7e Commission .


                                                 Délibère :


Article 1 : Madame la Maire de Paris est autorisée à signer le bail civil et à fixer à
3 6 0 0 euro s le mo ntant du loye r annue l ho rs charg e s dû à la Ville de Paris par
l ' a s s o c i a t i o n « B A S K E T Paris 14 », siège social S place de l ' A m p h i t h é â t r e 75014
PARIS ( S I R E T S1 2 23 0 647 0001 6), pour la mise à disposition de locaux s i t u é s 52
rue R a y m o n d Losserand à Paris 1 4 è m e .

Article 2 : Une aide en nature de 76S0 euros annuels correspondant à la d i f f é r e n c e
entre la valeur locative du local, est i m é e 1 1 2S 0 euros annuels, et le loyer annuel
hors charges retenu est a c c o r d é e à l ' a s s o c i a t i o n de la prise d'effet du contrat
j u s q u ' à son terme.

Article   3 : Les    recettes      correspondantes    seront  inscrites  au   budget                        de
fonctionne ment de la Ville de Paris pour les exercices 2022 et suivants.


• Contrat.pdf.PDF
• Exposé des motifs.pdf.PDF
• Projet de délibéré.pdf.PDF

• : 'grab from web'

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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