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                BAIL CIVIL À DURÉE DÉTERMINÉE

Le présent bail civil est conclu, en application des articles 1708 à 1762 du code civil, entre
les soussignées :

La Ville de Paris représentée par M. Anthony BRIANT, Sous-Directeur de la Direction du
Logement et de l’Habitat, domicilié professionnellement au centre administratif situé au 95
avenue de France à Paris 13ème, agissant au nom et pour le compte de Madame Anne
HIDALGO, Maire de Paris, elle-même habilitée par délibération du Conseil de Paris en date
du 3 juillet 2020 et en vertu d’une délégation de signature de Madame la Maire de Paris,
prévue par un arrêté municipal du 05 octobre 2021 (publié au Bulletin Municipal Officiel de la
Ville de Paris en date 12 octobre 2021),

Ci-après dénommée le bailleur, d’une part

&

L’association BASKET Paris 14 dont le siège est situé 8 place de l’Amphithéâtre 75014
PARIS (SIRET 812 230 647 00016) représentée par Monsieur Arthur ORIOL, Président de
l’association,

ci-après dénommée le preneur, d’autre part.

Préalablement à la convention, objet des présentes, il est exposé ce qui suit :

La Ville de Paris est propriétaire de la parcelle 52-54 rue Raymond Losserand à Paris 14ème.
Ces locaux ont vocation à être démolis dans le cadre de la réalisation d’une opération de
logements sociaux.

Dans l’attente de la réalisation du projet de logement social, il est proposé de mettre ses
locaux à disposition de l’association « BASKET Paris 14 » dans le cadre d’un bail civil à
durée déterminée. Ces locaux doivent permettre à l’association d’y établir ses bureaux et
son siège social, l’association devant libérer les locaux qu’elle occupe dans le 14ème.

Ceci étant exposé, il est conclu le présent bail civil à durée déterminée.

Article premier : Objet

Le bailleur consent au preneur qui l’accepte, la location des locaux ci-après désignés.

Article 2 : Désignation des locaux loués

Les locaux mis à disposition objets de la présente convention sont situés 52-54 rue
Raymond Losserand à Paris 14e et comprennent un bâtiment en préfabriqués de 77 m²
utiles, une cour, et des locaux annexes, la parcelle s’étendant sur 190 m² de surface au total.
Les locaux se composent de 3 bureaux, d’une grande pièce de type salle de réunion ou salle
polyvalente, d’un WC/coin cuisine, d’un local d’archivage et d’un dégagement, conformément
au plan joint.

Le preneur déclare en avoir parfaite connaissance pour les avoir visités

Article 3 : Etat des lieux loués

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Le preneur prend les lieux loués dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance.

Un état des lieux, dressé contradictoirement entre les parties, est annexé au présent bail.

Article 4 : Point de départ et durée du bail

Le présent bail est conclu à compter du […] et ce jusqu’au 31 décembre 2023.

Le preneur peut donner congé à tout moment, sans qu’il lui soit nécessaire de motiver sa
décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou acte extrajudiciaire,
en respectant un délai de préavis de 6 mois.

Article 5 : Usage des locaux loués

Le preneur est autorisé à utiliser les lieux loués pour y exercer exclusivement les activités
suivantes : bureaux, siège social.

Les parties constatent ainsi que les locaux ne sont pas affectés à un usage exclusivement
professionnel. En conséquence, elles déclarent que le régime des baux professionnels prévu
par les dispositions de l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 n’est pas
applicable à la présente location.

Les activités ouvrant droit au régime des baux commerciaux application de l’article L.145-1
et suivants du Code de commerce ne sont pas autorisées. Les parties déclarent de ce fait
qu’il n’est aucunement dans leur intention de soumettre ce bail aux dispositions du Code de
commerce.

Article 6 : Loyer et charges

La valeur locative de marché des lieux loués est estimée à 11 280 € par an.

Compte tenu de l’intérêt général parisien de l’activité prévue à l’article 5, le présent bail est
toutefois consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 3600 € hors charges que le
preneur s’engage à verser annuellement à terme échu à la Direction régionale des Finances
publiques d’Ile de France et de Paris dont les locaux sont situés 92 rue Réaumur, à Paris
(2ème).

L’octroi de l’aide en nature de 7 680 € qui résulte de la différence entre le loyer annuel de
3600 € et la valeur locative évoquée ci-dessus, a été autorisé par délibération 2022 DLH 80
du Conseil de Paris en date des 22, 23, 24 et 25 mars 2022.

Les parties conviennent que ce loyer augmentera chaque année le 1er mars en proportion de
la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l’Institut national de
la statistique et des études économiques pour le 1er trimestre. La première révision
interviendra au 1er mars 2023. L’indice pour le 3ème trimestre de l’année 2022 servira de base
pour ces révisions.

En outre, le preneur s’acquittera, en sus du loyer, des charges récupérables définies par le
décret n° 87-713 du 26 août 1987.Ces charges seront payées annuellement sur la base des
dépenses constatées.

Article 7 : Entretien des locaux loués

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Le preneur est tenu d’effectuer les réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du
26 août 1987 afin de maintenir constamment en bon état les locaux loués.
Les travaux rendus obligatoires par des prescriptions réglementaires ou législatives en
matière d’hygiène et de sécurité sont à la charge du preneur, dès lors qu’ils sont liés à son
activité, à son organisation et à son fonctionnement.

Le preneur est enfin responsable des réparations qui deviendraient nécessaires à la suite de
dégradations résultant de son fait propre, de celui de ses salariés ou de ses usagers.

Les autres travaux d’entretien et de réparations sont à la charge du bailleur.

Le bailleur effectue dans l’immeuble tous travaux à sa charge en application du présent
article sans que le preneur puisse demander une quelconque indemnisation, alors même
que, par dérogation à l’article 1724 du Code civil, ces réparations dureraient plus de 21 jours.

En vue de la réalisation de ces travaux ou lorsque des investigations sont menées par le
bailleur pour rechercher l’origine de fuites, de fissures ou de désordres de toute nature, la
dépose des coffrages, installations et décorations mis en place par le preneur ainsi que leur
réinstallation sont à la charge de ce dernier.

Après en avoir été préalablement informé, le preneur est tenu de laisser pénétrer en tous
temps dans les locaux loués les agents et les mandataires du bailleur, et notamment ses
architectes, entrepreneurs ou ouvriers dans le but de s’assurer de l’état de l’immeuble, de
l’entretenir et de le réparer.

Article 8 : Conditions générales d’utilisation

Le preneur a l’obligation :

-    de faire son affaire du gardiennage et de la surveillance des lieux loués, le bailleur ne
     pouvant, en aucun cas et à aucun titre, être tenu pour responsable des vols,
     détournements ou autres actes à caractère délictueux ou criminel dont le preneur
     pourrait être victime dans les locaux ;

-    de ne commencer son activité dans les lieux loués qu’après avoir obtenu les
     éventuelles autorisations administratives qui sont nécessaires à son exercice ;

-    de se conformer aux lois et réglementations en vigueur liées à l’exercice de l’activité
     autorisée dans les lieux, à son organisation et à son mode de fonctionnement et
     notamment celles relatives aux établissements recevant du public ;

-    de respecter la tranquillité des autres occupants de l’immeuble ;

-    de laisser le passage libre dans les parties communes de l’immeuble, cours intérieures,
     galeries, couloirs et trottoirs sans les embarrasser ou les occuper même
     temporairement ;

-    de veiller au respect de la limite de charges des planchers afin de ne pas compromettre
     la solidité des structures de l’immeuble ;

-    de n’utiliser aucun appareil de chauffage à combustion lente ou produisant des gaz
     nocifs ;

-    de respecter les règles de la législation en vigueur pour la pose d’enseigne, de
     climatiseur et de manière générale pour toute modification de l’aspect extérieur de
     l’immeuble.

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Article 9 : Assurances

Le preneur doit s’assurer auprès d’une société d’assurances notoirement solvable, contre les
risques d’incendie, d’explosions, contre la foudre, les bris de glace, le dégât des eaux, ainsi
que les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.

Il paiera les primes y afférentes et devra en justifier à première demande du bailleur,
supporter ou rembourser toutes surprimes qui seraient réclamées de son fait aux autres
occupants de l’immeuble.

Il devra déclarer au bailleur tout sinistre intervenu dans les lieux loués, même s’il n’en résulte
aucun dommage apparent.

Article 10 : Abonnements

Le preneur fait son affaire personnelle de tous abonnements d’eau, de gaz, d’électricité, de
télécommunication ou autre qui sont à sa charge exclusive.

Article 11 : Caractère personnel de la location

Le bail est consenti par le bailleur au preneur à titre personnel.

En conséquence, le preneur ne peut :
   - ni céder, en totalité ou en partie, les droits qu’il détient du présent bail ;
   - ni sous-louer les lieux ou les mettre à disposition d’un tiers, que ce soit à titre
      temporaire ou permanent, en totalité ou en partie, à titre gratuit ou onéreux.

Article 12 : Résiliation aux torts du preneur

En cas de non-respect par le preneur des conditions du présent bail, la location prend fin de
plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois en ce qui concerne
l’obligation d’assurance et durant deux mois dans les autres cas.

Article 13 : Fin du bail

Au terme du bail, quelle qu’en soit la cause, le preneur devra remettre les lieux en bon état,
libres de toute occupation, vidés de tous meubles, nettoyés et débarrassés, et restituer les
clés sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation.

Un état des lieux contradictoire sera effectué lors de la restitution des locaux. En cas de
dégradation, la remise en état sera à la charge du preneur.

En cas de poursuite de l’occupation, après la fin de la location, le preneur sera redevable
d’une indemnité d’occupation d’un montant de 100 euros par jour qui sera exigible
immédiatement.

Annexe au présent bail :
 Plan des locaux loués
 Etat des lieux
  Dossier de diagnostic technique

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       Fait à Paris en 2 exemplaires, l’un destiné au preneur, l’autre au bailleur dont chaque
page a été paraphée le ……………...

               Le preneur                                     Le bailleur
                                                       Pour la Maire de Paris
                                                         et par délégation

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