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2022 DJS 70 : Subvention (270.000 euros) et avenant à la convention pluriannuelle d'objectifs pour le Stade Français Paris Saint-Cloud au titre de l'année 2022.
Annexe 3: Convention.pdf
Fichier(s)
Texte
V f L L E DE
D I R E C T I O N D E L A J E U N E S S E E T DES SPORTS
Sous-Direction de l'Action Sportive
Service du Sport de Haut Niveau et des Concessions Sportives
Bureau du Sport de Haut Niveau
Convention d'objectifs et de partenariat entre la
Ville de Paris et le Stade Français Paris Saint-Cloud
Années 2020, 2021 et 2022
Ayant exposé que
La Société Anonyme (S.A.) Stade Français Paris Saint-Cioud, créée le 1 juillet 2013, est ré-
er
gie par les articles L. 122-1 à L. 122-11 etR.121-1 à R.122-12 du code du sport.
La S.A. Stade Français Paris Saint-Cloud a pour objet la gestion et l'animation d'activités
sportives de l'association Saint-Cloud Paris Stade Français donnant lieu à l'organisation de
manifestations sportives payantes et à versement de rémunérations, la gestion et l'animation
du secteur professionnel de cette association, l'exercice de toutes activités et la mise en place
de tous contrats, accords, conventions pouvant faciliter cet objet et notamment la conclusion
de contrats de sponsoring et les actions de format ie n au profit des sportifs, et la réalisation de
toutes opérations mobilières ou immobilières susec Dtibîes de permettre ou de faciliter la réali-
sation de cet objet.
L'association Saint-Cloud Paris Stade Français, créée le 5 juin 2003, est régie par la loi du 1 er
juillet 1901 relative au contrat d'association et par les articles L.121-1 à L.121-9 et R.121-1 à
R.122-12 du code du sport.
L'association a pour objet central l'enseignement et la pratique de toutes les activités phy-
siques et sportives et notamment du volley-ball, la participation des équipes à toutes compéti-
tions et organisations sportives, la formation et le suivi d'équipes de jeunes amateurs,
d'éducateurs, de dirigeants et d'arbitres.
La S . A . Stade Français Paris Saint-Cloud et l'association Saint-Cloud Paris Stade Français
ont défini leurs relations par une convention signée le 1er juillet 2013. Cette convention dé-
taille les points énumérés dans les articles L.122-14 à L.122-19 du code du sport.
ALÎX termes de cette convention, la S . A . Stade Français Paris Saint-Cioud assumera sous son
entière responsabilité la charge de toutes les activités du club liées au volley-ball profession-
nel. L'association assumera pour sa part sous son entière responsabilité la gestion de toutes
les activité du club liées au volley-ball amateur.
Compte tenu de l'intérêt local et sportif que présente pour la Ville de Paris l'action du grou-
pement sportif réunissant la S . A . Stade Français Paris Saint-Cioud et l'association Saint-
Cloud Paris Stade Français,
Entre,
La Ville de Paris, représentée par la Maire de Paris agissant en vertu d'une délibération du
Conseil de Paris siégeant en formation de conseil municipal, en date des , partie dé-
nommée ci-après « la Ville »,
D'une première part,
Convention SF Paris Saint-Cioud 2020, 2021 et 2022
lit.
L association Saint-Cloud Paris Stade Français, sise au Gymnase Huet 19 rue de Buzenval à
?
92210 Saint-Cloud, représentée par Madame Zélie AMÂRD. agissant en qualité de Présidente
dûment habilitée par le conseil d'administration de l'association, partie dénommée ci-après
« l'association »,
De seconde part,
El,
La S.A. Stade Français Paris Saint-CIoud, sise 8, place de l'Eglise à 92210 Saint-Cloud, re-
présentée par le président de son Conseil d'Administration. Monsieur Philippe PETERS, par-
tie dénommée ci-après « la S.A.»,
Vassociation Saint-CIoud Paris Stade Français et la S.A. Stade Français Paris Saint-CIoud
seront ensemble dénommées :
« le Club »,
1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre la Ville de
Paris et le club.
Par cette convention, le Club s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en
œuvre le projet défini au titre II de la convention. La Ville de Paris contribue financièrement à
la réalisation du projet présenté par le Club.
Les modalités de ce partenariat s'inscrivent dans le cadre du code du sport et notamment ses
articles L. 113-1 à L.122-11, R.113-1 à R.I13-5 etR.121-1 à R. 122-12.
2. D u r é e de la convention
Sans préjudice des cas de résiliation anticipée décrits ci-après, la présente convention est con-
clue pour les années 2020, 2021 et 2022. Elle prend effet à compter de sa notification au Club,
Elle prend fin le 31 décembre 2022.
Conformément aux articles L.122-1 à L.122-19 et R.121-1 à R. 122-12 du code du sport, ie
club Stade Français Paris Saint-Cloud est constitué :
d'une association sportive dont les statuts sont conformes à la loi du T juillet 19o|l re-
r
lative au contrat d'associauon et aux articles L.121-1 à L.122-1 et R.121-1 à R. 121-6
du code du sport ;
d'une société anonyme sportive (SA) dont les statuts sont conformes aux articles
L. 122-1 à L .122-19 et R.121-1 àR.122-12 du code du sport.
Tant l'association que la SA s'engagent à maintenir la conformité de leurs statuts aux disposi-
tions du Code du sport et, plus généralement, à toute législation ou réglementation existante
ou à venir qui leur serait applicable, y compris aux règles édictées par la Fédération Française
de Volley-ball et de la Ligue Nationale de Volley-ball.
Les relations entre la S.A. et l'Association sont précisées par une convention signée le
1 juillet 2013 pour une durée de trois ans. Cette convention est conforme aux articles L.122-
er
14 à L. 122-19 du Code du sport et contient notamment les stipulations suivantes :
la définition des activités liées au secteur amateur et des activités liées au secteur pro-
fessionnel dont l'association et la S.A. ont respectivement la responsabilité ;
la répartition entre l'association et la S.A. des activités liées à la formation des spor-
tifs.
4. Respect des lois et r è g l e m e n t s
Le Club et ses composantes exercent leurs activités sous leur responsabilité exclusive et dans
le parfait respect des lois et règlements, en vigueur ou à venir, qui leur sont applicables, y
compris les règles édictées par les instances sportives nationales ou internationales. Le club et
ses composantes veillent tout particulièrement au respect de la législation fiscale et sociale
propre à leurs activités, à la légalité des contrats conclus avec leurs joueurs et au respect des
plafonds prévus aux articles L . l 13-1 à L. 113-3 et R . l 13-1 à R . l 13-5 du Code du sport en ma-
tière de concours financiers des collectivités territoriales.
Convention SF Paris Saint-Cloud 2020, 2021 et 2022
La responsabilité de la Ville de Paris ne saurait être recherchée ou mise en cause en cas de
manquement du Club à ses obligations légales ou réglementaires.
Au-delà du strict respect des règles de droit opposables, le Club s'efforce de s'aligner sur les
meilleures pratiques existantes, et développe autant que faire se peut des initiatives innovantes
en matière de :
• sécurité des pratiques, prévention des risques et organisation des secours ;
• prévention et lutte contre le dopage ;
© santé de l'athlète dans son activité physique et sportive ;
• respect de Vadversaire et des règles de « fair play » ; i
• respect de la protection environnementale dans et aux abords des équipements
sportifs parisiens utilisés : tri des déchets, utilisation de matériels recyclables et
protection des espaces naturels. Les spectateurs seront également encouragés à
utiliser les transports en commun ou les dispositifs municipaux tels que Vélib
et Autolib pour se rendre aux manifestations sportives.
Le Club tient Jja Ville de Paris informée (Direction de la Jeunesse et des Sports) de
la mise en œuvre des initiatives qu'il aura prises dans le domaine du développe-
ment durable.
tion g é n é r a l e de la Ville de Paris
L'Association communiquera à la Ville de Paris (Direction de la Jeunesse et des Sports) un
exemplaire de ses statuts et la composition de ses instances dirigeantes à jour à la date de si-
gnature de la présente convention. En cas de modification, des documents remis à jour seront
transmis à la Ville de Paris dans le mois suivant la décision de modification.
Le Club communique à la Ville de Paris (Direction de la Jeunesse et des Sports) copie des
pro ces-verbaux de ses assemblées générales ordinaires et extraordinaires, dans le mois qui
suivra leur tenue. Il communique également ses rapports d'activités au plus tard six mois
après la clôture de l'exercice auxquels ils se rapportent.
Le Club tient informé la Ville de Paris (Direction de la Jeunesse et des Sports) les accords fi-
nanciers conclus, le cas échéant, avec des partenaires privés ou publics, dans le mois suivant
leur conclusion.
Le silence gardé par la Ville de Paris suite à la réception de ces éléments ne vaut pas approba-
tion de leur contenu.
Le Club souscrit les garanties appropriées auprès d'organismes d'assurances notoirement sol-
vablcs de telle sorte que la responsabilité de la Ville ne puisse être ni recherchée ni mise en
cause du fait des agissements du Club.
La Ville de Paris se réserve le droit de résilier ou de réviser la présente convention dans les
cas suivants :
modification du statut juridique du Club :
conclusion par le club d'un accord de partenariat avec une ou plusieurs entités dont
l'objet, les activités ou l'image seraient contraires à Tordre public ou seraient suscep-
tibles de porter atteinte à l'image ou à la réputation de la Ville de Paris ;
Le Club adopte un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général et tient
une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives).
Le Club certifie qu'à la date de la signature de la présente convention, le président et les
membres de son Conseil d'Administration n'ont pas fait l'objet d'une condamnation défini-
tive pour détournement de fonds publics prévue par l'article 433-4 du Code pénal, ni d'une
condamnation définitive pour abus de confiance prévue à l'article 314-1 du Code pénal.
Compte tenu du montant de la subvention municipale prévue à l'article 16 :
• Le Club transmet à la Ville de Paris (Direction de la Jeunesse et des Sports), dans le
mois suivant leur approbation, le bilan certifié conforme, le compte de résultat et les
annexes de l'exercice antérieur ;
• Le Club est tenu de nommer, pour assurer la certification de ses comptes, un commis-
saire aux comptes agréé ainsi qu'un suppléant conformément à l'article 81 de la loi
93-122 du 29 janvier 1993 (article L.612-4 du Code du Commerce) et au décret n°
2001-379 du 30 avril 2001. Il transmet dans le délai prévu ci-dessus le rapport du
commissaire aux comptes joint aux documents certifiés.
Conformément à l'article L.1611-4 du Code général des collectivités tenitori aie s, le Club peut
être contrôlé à tout moment par la Ville de Paris. Il devra tenir à la disposition des représen-
tants habilités de la Ville de Paris copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de
l'exercice écoulé.
Convention SF Paris Saint-Cloud 2020, 2021 et 2022
Le Club prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes et des
biens dans les stades lors des matchs disputés à domicile par l'équipe première. Il se conforme
aux demandes des pouvoirs publics compétents en la matière, et participe aux instances de
coordination mises en place par eux.
11. Lutte contre toutes les discriminations
Le Club est engagé dans une démarche globale de lutte contre toutes les formes de discrimi-
nation, notamment le sexisme, l'homophobie, le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme.
Cette démarche se manifeste à la fois dans le cadre de ses régies de fonctionnement interne
ainsi que dans celui des actions menées auprès du public en général et des supporters en parti-
culier.
Egalement très attentif à la problématique du handicap, le Club participe à la promotion de la
pratique handisport et favorise l'accueil des personnes en situation de handicap et, le cas
échéant de leurs accompagnateurs à chacun de ses matchs joués à domicile.
A cet égard, il organise dans l'année une action visant à lutter contre les discriminations ou en
faveur d'une cause humanitaire. Le Club tiendra la Ville de Paris (Direction de la Jeunesse et
des Sports) informée de cette action.
^ 7 &
Les membres de la Ville de Paris (DJS) et du Club se sont rencontrés à plusieurs reprises afin
de définir les conditions de partenariat pouvant être mises en œuvre entre les deux parties. A
cette occasion, la Ville de Paris a fait part au Club des domaines d'intervention prioritaires
qu'elle souhaitait privilégier en matière de politique sportive et d'animation du tissu sportif
parisien, conformément aux décisions prises par l'exécutif municipal. Le club, peut, bien en-
tendu, proposer d'autres domaines d'intervention, sou|s réserve qu'ils ne soient pas éloignés
des objectifs municipaux en matière de politique sportive et qu'ils soient préalablement portés
à la connaissance de la Ville de Paris.
A) - Généralités : nom du Club, localisation des rencontres et pratique du
haut niveau ;
Le Club conserve le nom de PARIS dans sa dénomination.
L'agrément écrit préalable de la Ville sera requis par l'association et la S.A. avant
toute modification éventuelle du nom dudit Club ou des équipes professionnelle ou
amateurs.
Localisation des rencontres à domicile :
Les rencontres de Championnat de France et de Coupe d'Europe jouées à domicile se
dérouleront en majorité à Paris, dans la salle Marcadet au stade Géo André (16 e) pour
laquelle le club souhaite poursuivre des améliorations tels que la mise en place d'un
vidéo Challenge.
Dans la mesure du possible, si le calendrier des rencontres du PUC Volley le permet,
des rencontres auront également lieu à la salle Charpy, au stade Sébastien Charléty (13
e).
Engagement en faveur de la pratique du haut niveau :
La SA déploiera les moyens nécessaires au maintien de son équipe première dans le
championnat de Ligue A féminine et, dans la mesure du possible, afin de la faire parti-
ciper à la Coupe d'Europe tous les ans. Pour se faire le club cherchera de nouveaux
partenaires privés.
8
Convention SFParis Saint-Uoud 2020, 202î et 2022
L'association oeuvrera en parallèle au maintien des différentes équipes masculines et
féminines des différentes catégories d'âge (Espoirs, juniors, cadets, minimes et benja-
mins) dans les circuits de compétitions fédérales au meilleur niveau possible.
B) - Formation des jeunes joueuses :
Le Club poursuivra les efforts déjà entrepris en vue de renforcer ses actions et ses structures
propres à favoriser la formation de ses jeunes joueuses dont cinq au moins pourront être ame-
nées à jouer avec l'équipe première.
11 organisera des journées de détection et de sélection en direction des jeunes, en particulier
des jeunes Parisiennes.
Enfin, le Club essaiera de concilier les formations sportive et scolaire des jeunes joueuses via
des horaires d'entraînement aménagés et concertés avec le ou les établissement(s) seolaire(s)
ou universitaire(s) d'origine. Le Club tiendrji informée la Direction de la Jeunesse et des
Sports des partenariats noués à cet effet.
Le Club se propose de participer à des actions et à des activités en direction des écoles pari-
siennes.
La SA propose également de développer des actions en lien avec le projet Paris 2024 pour
initier des actions visant à faire rayonner la pratique du Volley Bail à Paris.
Le Stade Français Paris Saint-Cloud mettra en place durant la saison 2019/2020 son projet
« Et si les jeunes Parisiennes s'enVOLLEY ». Ce dispositif a pour ambition de prendre en
charge des jeunes Parisiennes de 15 à 18 ans issues de quartiers défavorisés, en particulier de
l'Est parisien, et de les initier à la pratique du volley-ball afin de détecter celles qui pourraient
intégrer le club et, éventuellement, l'équipe de France féminine de volley à l'horizon 2024.Le
dispositif sera mis en place au cours de la saison 2019-2020
Le Club a pour objectif de participer à un Paris Sport Vacances ainsi que des « Mercredis du
Volley » dans l'année, sous réserve de la mise à disposition par l'association d'un éducateur
agréé et diplômé.
14. Le sport de haut niveau comme facteur d ' i n t é g r a t i o n
Des places seront réservées aux spectateurs handicapés pour chacun des matchs joués à Paris.
Le Club mènera également une politique tarifaire préférentielle dans sa billetterie en direction
des publics handicapés et des personnes accompagnantes.
Le Club se propose également d'expérimenter, en partenariat avec les services concernés de la
Direction de la Jeunesse et des Sports, l'envoi de joueuses de l'équipe première dans des
événements initiés par la Ville de Paris.
Enfin, le Club poursuivra ses partenariats avec les associations « Un maillot pour la vie » pour
participer aux visites des jeunes enfants malades dans les hôpitaux parisiens et avec « Special
Oîympics », en faveur des personnes en situation de handicap mental. Dans les deux cas,
l'équipe des Mariannes participent aux actions menées dans ce cadre.
Le Club participera à différents événements durant la saison qu'il conviendra de définir ulté-
rieurement. Des joueuses de l'équipe première se déplaceront sur place à l'occasion de ces
événements.
Le Club est également prêt à participer à l'Hôtel de Ville, si la Ville de Paris devait
l'organiser, à une demi-journée de rencontres et de signatures d'autographes avec des jeunes
pratiquants et pratiquantes issus des clubs de volley-ball parisiens amateurs.
J>- 10
Convention SF Paris Saint-Cloud 2020, 2021 et 2022
Conformément aux articles L. 113-1 à L.113-3 du code du sport la Ville de Paris s'engage à
soutenir financièrement le Club, pour l'accomplissement des missions d'intérêt général pré-
vues au titre II de la présente convention.
A ce titre, la Ville s'engage à verser à la S.A. une subvention d'un montant de 260.000 € par
an, sous réserve de financement et de l'approbation de la présente convention par le Conseil
de Paris.
Cette subvention peut être notamment réduite dans le cas où l'équipe première serait reléguée
en division inférieure ou si le Club ne devait pas respecter ses engagements conventionnels
tels qu'ils sont décrits au titre II de la présente convention, notamment, sa participation aux
dispositifs sportifs municipaux.
La subvention visée à l'article précédent est mandatée, dans le respect des procédures comp-
tables en vigueur. La subvention sera versée en une seule fois en début d'année 2020 dès noti-
fication de la présente convention au Stade Français Paris Saint-Cloud, après son approbation
par le Conseil de Paris et sous réserve de financement au budget de fonctionnement de la
Ville de Paris.
Le montant prévu au titre des années 2021 et 2022 devra être confirmé par un nouveau vote
du Conseil de Paris en début de chaque année. Le versement de la subvention interviendra au
cours du premier trimestre de chaque année, en fonction du calendrier des séances du Conseil
de Paris au titre des deux années considérées.
Le Club transmet aux représentants de la Ville de Paris (Direction de la Jeunesse et des
Sports) tous les éléments d'information propres à rendre compte de l'exécution de ses obliga-
tions aux termes de la présente convention et comportant notamment un compte rendu finan-
cier relatif a l'utilisation de la subvention.
Ces éléments sont transmis au fur et à mesure de la réalisation des actions, et un document
récapitulatif est établi en fin de saison.
Le compte rendu financier transmis en fin de saison sportive détaille notamment les 'moyens
engagés par le Club pour la mise en œuvre des différentes actions visées au titre ÏII de la pré-
sente convention.
19. N O N R E S P E C T P A R L E C L U B D E S E S O B L I G A T I O N S
Nonobstant les stipulations de l'article 8, la Ville de Paris peut résilier la présente convention
et demander au Club le remboursement des subventions versées si ce dernier se rend coupable
de pratiques illégales ou frauduleuses graves, y compris d'infractions aux règles édictées par
les instances sportives, susceptibles d'entraîner son exclusion temporaire ou définitive de la
compétition professionnelle ou la rétrogradation d'une de ses équipes premières en division
inférieure. Cette décision est notifiée au Club par courrier recommandé avec avis de récep-
tion.
Plus généralement, le non respect répété par le Club des obligations prévues à la présente
convention peut entraîner, deux mois après mise en demeure par lettre recommandée avec
avis de réception, une réduction de sa subvention pour la saison sportive considérée ou une
résiliation de la présente convention.
La présente convention est résiliée de plein droit dans les cas suivants :
• dissolution de ta section professionnelle du Club ;
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Convention SF Paris Saint-Cloud 2020, 2021 et 2022
mise en règlement judiciaire, dans le cas où la poursuite autorisée des activités ne
permet pas au club le maintien d'une activité sportive de haut niveau.
La résiliation de la présente convention dans les conditions prévues à la présente convention
n'ouvre aucun droit à indemnisation pour le Club.
1 22. R E V I S I O N O B L I G A T O I R E .
La présente convention a été conclue entre les parties en considération des lois, décrets et
textes en vigueur à la date de son adoption par le Conseil de Paris.
Toute modification des lois, décrets et textes visés, ainsi que toute décision li'ordre adminis-
tratif ayant pour effet d'empêcher sa mise en œuvre entraînera la révision obligatoire de la
présente convention.
Les litiges relatifs à l'exécution des clauses de la présente convention qui ne pourraient trou-
ver de règlement amiable sont de la compétence du Tribunal Administratif de Paris.
Fait à Paris,
Pour l'association, Pour la S.A.
La Présidente, Le Président du Conseil d'Administration,
ZELIE A M A R D PHILIPPE PETERS
19 rue de Buienval - 92210 Saint Cloud
Tél.: +33 10)1 dS02 79 30
secrelflriat@isair>tcloud'pa»s-s?.fr
S,ref^Q279 32SCM39
SA su eàpttaf da 254.000 €
La Ville de Paris Sirat 784 756 946 00014 - APE A312Z
N* C E E FR 69 794 758 946
Pour la Maire et par délégation,
Le sous-directeur de l'Action Sportive
STEPHANE NOURISSON
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f75/cmnparis/meet/2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun/sp041/anx003/start.txt · Dernière modification : 2022/04/25 18:05 de 127.0.0.1