Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 DJS 68 : Subvention (625.000 euros) et avenant à la convention pluriannuelle d'objectifs pour le Stade Français Paris au ... > Convention.pdf
V I L L E DE
PARIS
CONVENTION PLURi-ANNUELLE D'OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE PARIS
a
LE STADE FRANÇAIS PARIS AU TITRE DES ANNEES 2020,2021 ET2022
Entre,
La Ville de Paris, représentée par la Maire de Paris agissant en vertu d'une délibération du
Conseil de Paris siégeant en formation de conseil municipal, en date des Z^JcH-vJ? partie dé-
nommée ci-après « la Ville », Y
D'une première part,
Et,
L'association Stade Français Paris, sise 9 allée Charles Brennus (16ème arr.), représentée par
Monsieur Roger B O U T O N N E T , agissant en qualité de Président dûment habilité par le con-
seil d'administration de l'association, partie dénommée ci-après « l'association »,
De seconde part,
Et,
La S.A.S.P. Stade Français Paris, sise 9, Allée Charles Brennus (16ème arr.) immatri-
culée au registre du commerce sous le numéro B 420 211 880, représentée par le directeur gé-
néral, Monsieur Thomas L O M B A R D , partie dénommée ci-après « la S.A.S.P. »,
De troisième part,
L'association Stade Français Paris et la S A . S . P . Stade Français Paris seront ensemble dé-
nommées :
« le Club »,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Société Anonyme Sportive Professionnelle (S.A.S.P.) Stade Français Paris, créée le 29 dé-
cembre 2001, est régie par les articles L.122-1 à L.122-11 et R.121-1 à R.122-12 du code du
sport.
La S.A.S.P. Stade Français Paris a pour objet la gestion et l'animation d'activités sportives de
l'association Stade Français Paris donnant lieu à l'organisation de manifestations sportives
payantes et à versement de rémunérations, la gestion et l'animation du secteur professionnel
de cette association, l'exercice de toutes activités et la mise en place de tous contrats, accords,
conventions pouvant faciliter cet objet, et notamment la conclusion de contrats de sponsoring
et les actions de formation au profit des sportifs, et la réalisation de toutes opérations mobi-
lières ou immobilières susceptibles de permettre ou de faciliter la réalisation de cet objet.
L'association Stade Français Paris, créée le 19 mai 1995, est régie par la loi du 1 juillet 1901
er
relative au contrat d'association et par les articles L. 121-1 à L.121-9 et R.121-1 à R.122-12 du
code du sport.
L'association a pour objet central l'enseignement et la pratique de toutes les activités phy-
siques et sportives et notamment du rugby, la participation des équipes à toutes compétitions
et organisations sportives, la formation et le suivi d'équipes déjeunes amateurs, d'éducateurs,
de dirigeants et d'arbitres.
La S.A.S.P. Stade Français Paris et l'association Stade Français Paris ont défini leurs relations
par une convention signée le 7 août 2017 pour une durée de 10 ans. Cette convention détaille
les points énumérés dans les articles L.122-14 à L.122-19 du code du sport.
Aux termes de cette convention, la S.A.S.P. Stade Français Paris assumera sous son entière
responsabilité la charge de toutes les activités du club liées au rugby professionnel.
L'association assumera pour sa part sous son entière responsabilité la gestion de toutes les
activité du club liées au rugby amateur.
Considérant l'intérêt local et sportif que présente pour la Ville de Paris l'action du groupe-
ment sportif réunissant la S.A.S.P. Stade Français Paris et l'association Stade Français Paris ;
Titre 1 : Objet et durée de la convention
Article 1 - Objet de la convention
er
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat conclu entre la
Ville de Paris et le club.
Les modalités de ce partenariat s'inscrivent dans le cadre du code du sport et notamment ses
articles L.113-1 àL.122-11, R.113-1 à R . l 13-5 et R.121-1 à R . 122-12.
Article 2- Durée de la convention
Sans préjudice des cas de résiliation anticipée décrits ci-après, la présente convention est con-
clue pour les années 2020,2021 et 2022.
Titre 2 : Fonctionnement général du club
Article 3 - Statuts
Conformément aux articles L. 122-1 à L. 122-19 et R.121-1 à R.l22-12 du code du sport, le
club Stade Français Paris est constitué :
d'une association sportive dont les statuts sont conformes à la loi du 1 juillet 1901 re-
er
lative au contrat d'association et aux articles L.121-1 à L.122-1 et R.121-1 à R.121-6
du code du sport ;
- d'une société anonyme sportive professionnelle (SASP) dont les statuts sont con-
formes aux articles L.122-1 à L .122-19 et R.121-1 à R.122-12 du code du sport.
Tant l'association que la SASP s'engagent à maintenir la conformité de leurs statuts aux dis-
positions du Code du sport et, plus généralement, à toute législation ou réglementation exis-
tante ou à venir qui leur serait applicable, y compris aux règles édictées par la Fédération
Française de Rugby et de la Ligue Nationale de Rugby.
Les relations entre la S.A.S.P. et l'Association sont précisées par une convention signée le
7 août 2017 pour une durée de dix ans. Cette convention est conforme aux articles L.122-14 à
L.122-19 du Code du sport et contient notamment les stipulations suivantes :
- la définition des activités liées au secteur amateur et des activités liées au secteur pro-
fessionnel dont l'association et la S.A.S.P. ont respectivement la responsabilité ;
- la répartition entre l'association et la S.A.S.P. des activités liées à la formation des
sportifs.
Article 4 - Respect des lois et règlements
Le club et ses composantes exercent leurs activités sous leur responsabilité exclusive et dans
le parfait respect des lois et règlements, en vigueur ou à venir, qui leur sont applicables, y
compris les règles édictées par les instances sportives nationales ou internationales. Le club et
ses composantes veillent tout particulièrement au respect de la législation fiscale et sociale
propre à leurs activités, à la légalité des contrats conclus avec leurs joueurs et au respect des
plafonds prévus aux articles L . l 13-1 à L . l 13-3 et R . l 13-1 à R . l 13-5 du Code du sport en ma-
tière de concours financiers des collectivités territoriales.
La responsabilité de la Ville de Paris ne saurait être recherchée ou mise en cause en cas de
manquement du club à ses obligations légales ou réglementaires.
Article 5 - Développement durable
Au-delà du strict respect des règles de droit opposables, le Club s'efforce de s'aligner sur les
meilleures pratiques existantes, et développe autant que faire se peut des initiatives innovantes
en matière de :
• sécurité des pratiques, prévention des risques et organisation des secours ;
• prévention et lutte contre le dopage ;
• santé de l'athlète dans son activité physique et sportive ;
• respect de l'adversaire et des règles de « fair play » ;
• respect de la protection environnementale dans et aux abords des équipements
sportifs parisiens utilisés : tri des déchets, utilisation de matériels recyclables et
protection des espaces naturels. Les spectateurs seront également encouragés à
utiliser les transports en commun ou les dispositifs municipaux tels que Vélib
pour se rendre aux manifestations sportives.
Le Club tient la Ville de Paris informée (Direction de la Jeunesse et des Sports) de
la mise en œuvre des initiatives qu'il aura prises dans le domaine du développe-
ment durable.
Article 6 - Information générale de la Ville de Paris
L'Association communiquera à la Ville de Paris (Direction de la Jeunesse et des Sports) un
exemplaire de ses statuts et la composition de ses instances dirigeantes à jour à la date de si-
gnature de la présente convention. En cas de modification, des documents remis à jour seront
transmis à la Ville de Paris dans le mois suivant la décision de modification.
Le Club communique à la Ville de Paris (Direction de la Jeunesse et des Sports) copie des
procès-verbaux de ses assemblées générales ordinaires et extraordinaires, dans le mois qui
suivra leur tenue. Il communique également ses rapports d'activités au plus tard six mois
après la clôture de l'exercice auxquels ils se rapportent.
Le Club tient informé la Ville de Paris (Direction de la Jeunesse et des Sports) les accords fi-
nanciers conclus, le cas échéant, avec des partenaires privés ou publics, dans le mois suivant
leur conclusion.
Le silence gardé par la Ville de Paris suite à la réception de ces éléments ne vaut pas approba-
tion de leur contenu.
Article 7 - Assurances
Le Club souscrit les garanties appropriées auprès d'organismes d'assurances notoirement sol-
vables de telle sorte que la responsabilité de la V i l l e ne puisse être ni recherchée ni mise en
cause du fait des agissements du Club.
Article 8 - Évolutions organisationnelles
La Ville de Paris se réserve le droit de résilier ou de réviser la présente convention dans les
cas suivants :
• modification du statut juridique du Club ;
• conclusion par le club d'un accord de partenariat avec une ou plusieurs entités dont
l'objet, les activités ou l'image seraient contraires à l'ordre public ou seraient suscep-
tibles de porter atteinte à l'image ou à la réputation de la Ville de Paris ;
• non respect par le club de son engagement à jouer ses rencontres à domicile au stade
Jean Bouin (16 e) comme défini à l'article 13.
Article 9 - Règles comptables
Le Club adopte un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général et tient
une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives).
Le Club certifie qu'à la date de la signature de la présente convention, le président et les
membres de son Conseil d'Administration n'ont pas fait l'objet d'une condamnation défini-
tive pour détournement de fonds publics prévue par l'article 433-4 du Code pénal, ni d'une
condamnation définitive pour abus de confiance prévue à l'article 314-1 du Code pénal.
Compte tenu du montant de la subvention municipale prévue à l'article 16 :
• Le Club transmet à la Ville de Paris (Direction de la Jeunesse et des Sports), dans le
mois suivant leur approbation, le bilan certifié conforme, le compte de résultat et les
annexes de l'exercice antérieur ;
• Le Club est tenu de nommer, pour assurer la certification de ses comptes, un commis-
saire aux comptes agréé ainsi qu'un suppléant conformément à l'article 81 de la loi
93-122 du 29 janvier 1993 (article L.612-4 du Code du Commerce) et au décret n°
2001-379 du 30 avril 2001. Il transmet dans le délai prévu ci-dessus le rapport du
commissaire aux comptes joint aux documents certifiés.
Conformément à l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales, le Club peut
être contrôlé à tout moment par la Ville de Paris. Il devra tenir à la disposition des représen-
tants habilités de la Ville de Paris copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de
l'exercice écoulé.
Article 10 - Sécurité
C
Le Club prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes et des
biens dans les stades lors des matchs disputés à domicile par l'équipe première. Il se conforme
aux demandes des pouvoirs publics compétents en la matière, et participe aux instances de
coordination mises en place par eux.
Article 11 - Lutte contre toutes les discriminations
Le Club est engagé dans une démarche globale de lutte contre toutes les formes de discrimi-
nation, notamment le sexisme, l'homophobie, le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme.
Cette démarche se manifeste à la fois dans le cadre de ses règles de fonctionnement interne
ainsi que dans celui des actions menées auprès du public en général et des supporters en parti-
culier.
Egalement très attentif à la problématique du handicap, le Club participe à la promotion de la
pratique handisport et favorise l'accueil des personnes en situation de handicap et, le cas
échéant, de leurs accompagnateurs à chacun de ses matchs joués à domicile.
A cet égard, il organise dans l'année une action visant à lutter contre les discriminations ou en
faveur d'une cause humanitaire. Le Club tiendra la Ville de Paris (Direction de la Jeunesse et
des Sports) informée de cette action.
Titre 3 : Propositions du club en direction de la Ville de Paris
Article 12 - Nom du Club
Le Club conserve le nom de PARIS dans sa dénomination.
L'agrément écrit préalable de la Ville sera requis par l'association et la S.A.S.P. avant toute
modification éventuelle du nom dudit Club ou des équipes professionnelle ou amateurs.
Article 13 - Localisation des rencontres à domicile des équipes professionnelles et espoirs
Les rencontres de Championnat de France et de Coupe d'Europe jouées à domicile se déroule-
ront à Paris, au stade Jean Bouin (16 e). A titre exceptionnel, des rencontres pourront avoir
lieu au Stade de France (Saint-Denis, Seine-Saint-Denis), voire hors de l'agglomération pari-
sienne.
Article 14 - Engagements en faveur de la pratique de haut niveau
La SASP déploiera les moyens nécessaires au maintien de son équipe première dans le Top
14, première division du Championnat de France organisé par la Ligue Nationale de Rugby et
tentera de la faire accéder dans la mesure du possible aux championnats et tournois interna-
tionaux (coupe d'Europe organisée par l'EPCR)
L'association oeuvrera au maintien des différentes équipes masculines de catégories d'âges
dans les circuits de compétitions fédérales au meilleur niveau possible.
Article 15 - Préformation et formation de jeunes joueurs
15.1 Préformation.
Le club poursuivra les efforts déjà entrepris en vue de renforcer ses actions et ses structures
propres à favoriser la formation de ses jeunes joueurs de rugby tout en leur permettant de con-
tinuer leur scolarité dans les meilleures conditions. Pour ce faire, le club développe son centre
élite, point de passage vers le centre de formation.
Dans ce cadre, le club maintiendra sa politique de détection et de sélection ouverte à tous les
jeunes joueurs et joueuses qui permettront aux sélectionnés d'intégrer l'école de rugby gérée
et animée par ledit club.
L'Ecole de rugby du club poursuivra son activité envers les jeunes licencié.es du club et veil-
lera à maintenir ses effectifs.
15.2 La formation des jeunes joueurs de rugby professionnels.
Le club gère et anime un centre de formation agréé par le Ministère de la santé, de la jeunesse
et des sports lequel a pour objet d'apporter aux jeunes sportifs sélectionnés une formation
sportive, théorique et pratique, les préparant à une carrière de joueur professionnel de rugby
tout en assurant le suivi d'une formation professionnalisante et/ou diplômante validée par la
Ligue Nationale de Rugby.
Cette formation peut être réalisée par l'intermédiaire de structures agréées, ou toute structure
correspondant aux besoins des jeunes sportifs comme le C F . A Ile de France.
Cette formation permettra aux jeunes sportifs de haut niveau du club d'acquérir les qualifica-
tions professionnelles nécessaires qui accompagnent l'évolution des pratiques et des métiers
des activités physiques et du sport.
Par ailleurs, de façon générale, le club déploiera tous les efforts nécessaires pour favoriser
l'incorporation des jeunes issus du centre de formation et de ses équipes amateurs dans
l'effectif professionnel, en fonction de leurs qualités.
15.3 Reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau.
Le club met en place des actions pour favoriser la reconversion des joueurs professionnels,
notamment à ceux en fin de carrière, par le biais de bilans de compétences, de conseils en ma-
tière d'orientation professionnelle future ainsi que, éventuellement, de financement de forma-
tions professionnelles spécifiques.
Article 16 - Engagements en faveur de la pratique sportive de proximité
Le club se propose de participer ou organiser des dispositifs d'animation à destination des
jeunes parisiens au moins deux fois chaque saison sportive. Cette participation prend notam-
ment la forme de l'intervention d'éducateurs et joueurs du Stade Français Paris lors de ces
animations.
Par ailleurs, le club se propose de participer à plusieurs « Mercredis du Rugby » au cours de
l'année. Le nombre de participations du clubs aux dispositifs précités pourra être revu en
cours d'année selon le nombre de participants effectifs à ces dispositifs.
Le Stade Français Paris renouvellera son opération espace kids lors des matchs joués à domi-
cile, consistant à proposer à un jeune public de 6 à 14 ans des animations ludiques avant le
coup d'envoi puis de les regrouper dans une même tribune durant le match et éventuellement
leur permettre de rencontrer les joueurs en fin match.
Article 17 - Actions en faveur du rugby féminin
Le club renouvellera durant chaque saison le dispositif d'accueil et d'initiations qu'il a mis en
place pour les joueuses féminines.
Le Stade Français continuera de soutenir sa section féminine, avec son équipe fanion les
« Pink Rockets » et une ou deux équipes réserve. L'équipe féminine fanion est inscrite et évo-
lue dans le championnat de France féminin officiel de la FFR.
Le club s'efforcera, dans la mesure du possible, de participer aux actions menées par la Ville
de Paris en faveur du sport féminin.
Article 18 - Actions sportives de prévention et à caractère social
Le club a pour objectif de s'engager dans les domaines suivants : dons et actions avec des as-
sociations humanitaires ; invitations de délégations venues de pays émergents ; soutien à des
joueurs en difficulté financière. Il est également invité à participer aux actions menées par la
Ville de Paris dans les quartiers dits « Politique de la Ville » en direction des publics défavo-
risés.
Le club tiendra la Ville de Paris informée de ses actions (Direction de la Jeunesse et des
Sport).
Article 19 - Actions en faveur du rugby handisport
Des places seront réservées aux spectateurs en situation de handicap pour chacun des matchs
de rugby joués à Paris. Le club mènera également une politique tarifaire préférentielle dans sa
billetterie en direction des publics en situation de handicap et des personnes accompagnantes.
Article 20 - Clubs partenaires
Le club mettra en place un réseau de clubs partenaires. Ce partenariat prendra la forme d'une
convention signée entre les clubs et le Stade Français Paris, d'invitations des enfants des di-
verses écoles de rugby, d'une billetterie spéciale et de la venue de joueurs du Stade Français
Paris dans les structures des clubs partenaires.
Le Stade Français Paris continue de faire participer les clubs franciliens à ses animations de
match ainsi qu'au ramassage de balle pendant les rencontres.
Le Stade Français aidera également au développement de ses différents clubs de supporters,
parisiens et franciliens.
Titre 4 : Soutien de la Ville de Paris en direction du Club
Article 21 - Soutien financier de la Ville de Paris
Conformément aux articles L . 113-1 à L . 113-3 du code du sport, la Ville de Paris s'engage à
soutenir financièrement le club, pour l'accomplissement des missions d'intérêt général pré-
vues au titre II de la présente convention.
A ce titre, la Ville s'engage à verser à la S.A.S.P. une subvention d'un montant maximum de
600 000 € pour chaque année sous réserve de financement, de l'adoption du budget municipal
par le Conseil de Paris et de l'exécution par le club de ses engagements contractuels. Le mon-
tant de la subvention de chacune des années devra être confirmé avant chaque début d'année
par un vote du Conseil de Paris.
Cette subvention peut être notamment réduite dans le cas où l'équipe première serait reléguée
en division inférieure.
Article 22 - Versement de la subvention
La subvention visée à l'article précédent est mandatée, dans le respect des procédures comp-
tables en vigueur, après son approbation par le Conseil de Paris et sous réserve de finance-
ment au budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Le montant prévu au titre des années 2021 et 2022 devra être confirmé par un nouveau vote
du Conseil de Paris en début d'année. Pour l'année 2020 le versement de la subvention inter-
viendra au cours du premier trimestre 2020.
Titre 5 : Stipulations finales
Article 23 - Contrôle des actions menées par le club
Le Club transmet aux représentants de la Ville de Paris (Direction de la Jeunesse et des
Sports) tous les éléments d'information propres à rendre compte de l'exécution de ses obliga-
tions aux termes de la présente convention et comportant notamment un compte rendu finan-
cier relatif à l'utilisation de la subvention.
Ces éléments sont transmis au fur et à mesure de la réalisation des actions, et un document
récapitulatif est établi en fin de saison.
Le compte rendu financier transmis en fin de saison sportive détaille notamment les moyens
engagés par le Club pour la mise en œuvre des différentes actions visées au titre III de la pré-
sente convention.
Article 24 - Non-respect par le club de ses obligations
Nonobstant les stipulations de l'article 8, la Ville de Paris peut résilier la présente convention
et demander au Club le remboursement des subventions versées si ce dernier se rend coupable
de pratiques illégales ou frauduleuses graves, y compris d'infractions aux règles édictées par
les instances sportives, susceptibles d'entraîner son exclusion temporaire ou définitive de la
compétition professionnelle ou la rétrogradation d'une de ses équipes premières en division
inférieure. Cette décision est notifiée au Club par courrier recommandé avec avis de récep-
tion.
Plus généralement, le non respect répété par le Club des obligations prévues à la présente
convention peut entraîner, deux mois après mise en demeure par lettre recommandée avec
avis de réception, une réduction de sa subvention pour la saison sportive considérée ou une
résiliation de la présente convention.
Article 25 - Résiliation de plein droit
La présente convention est résiliée de plein droit dans les cas suivants :
• dissolution de la section professionnelle du Club ;
• mise en règlement judiciaire, dans le cas où la poursuite autorisée des activités ne
permet pas au club le maintien d'une activité sportive de haut niveau.
Article 26 - Conséquences de la résiliation
La résiliation de la présente convention dans les conditions prévues à la présente convention
n'ouvre aucun droit à indemnisation pour le Club.
Article 27 - Révision obligatoire
La présente convention a été conclue entre les parties en considération des lois, décrets et
textes en vigueur à la date de son adoption par le Conseil de Paris.
Toute modification des lois, décrets et textes visés, ainsi que toute décision d'ordre adminis-
tratif ayant pour effet d'empêcher sa mise en œuvre entraînera la révision obligatoire de la
présente convention.
Article 28 - Règlement des litiges
Les litiges relatifs à l'exécution des clauses de la présente convention qui ne pourraient trou-
ver de règlement amiable sont de la compétence du Tribunal Administratif de Paris.
Pour l'association, Pour la S.A.S.P.
Le Président, Le directeur général,
La Ville de Paris
Pour la Maire et par délégation,
Le Sous-Directeur de l'Action Sportive
STEPHANE NOURISSON
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