Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 DJS 56 : Subvention (20.000 euros) au Comité Départemental de Paris de Tennis au titre de l’année 2022. > Avenant à convention 2.pdf
PARIS
DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Service du sport de haut niveau et des concessions sportives
Bureau du Sport de Haut Niveau
AVENANT 2 A LA CONVENTION DU 18 DECEMBRE
2019 ENTRE LA VILLE DE PARIS ET LE COMITÉ
DÉPARTEMENTAL DE PARIS DE TENNIS
PREAMBULE
La Ville de Paris et le comité départemental de Paris de tennis ont conclu une convention
pluriannuelle d'objectifs le 18 décembre 2019, pour une durée de trois ans, prévoyant le
versement annuel d'une subvention au club.
Le Comité Départemental de Paris de Tennis, anciennement nommé Ligue de Paris de Tennis,
est l'émanation locale de la Fédération Française de Tennis à Paris. Il joue un rôle éminent
dans l'organisation de la pratique de ce sport dans la Capitale qui compte plus de 41 340
licenciés en 2020 répartis dans 156 clubs et faisant de lui le premier comité de tennis de
France en nombre de licenciés. Le Comité attribue ces chiffres à l'encadrement qu'il assure
autour de l'utilisation de certains terrains municipaux ainsi qu'aux campagnes de fidélisation
qu'il a mené. Il veille à préserver un équilibre entre les différents types de pratiques (loisir ou
compétition) comme entre les grands clubs et les clubs de proximité. Il assure une mission de
formation des jeunes sportifs, des encadrants (enseignants, arbitres etc.) ou des dirigeants des
clubs et il organise à Paris des compétitions de tous niveaux.
Ses actions intègrent aussi la poursuite d'objectifs socio-éducatifs, tels que la lutte contre les
différentes formes d'exclusion, l'incivilité et la violence, la promotion du concept de bien-être
et de sport-santé pour le plus grand nombre, et la pratique handisport ou de la vie associative.
La saison 2019-2020 a été marquée par de nombreuses révélations d'actes de violences
sexuelles dans différentes disciplines sportives amenant la Ministre des Sports à convoquer
l'ensemble des acteurs du domaine afin d'opérer un état des lieux de la situation qui a donné
lieu à différentes actions telles que :
• L'organisation d'une convention le 21 février 2020 sur la prévention des
violences sexuelles dans le sport ;
• La présentation de l'état des lieux le 1 juin 2020 ;
er
• Le premier point d'étape de suivi le 1 juillet 2020 ;
er
• La création d'une plaquette « Prévenir les violences sexuelles dans le sport-
#Tous concernés ».
La Ville de Paris souhaite renforcer ces premières mesures de lutte contre les discriminations
et les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. Ainsi, un plan comportant 4 axes a
été annoncé dans une communication au Conseil de Paris du mois de juillet et sera mis en
œuvre d'ici à la fin de l'année 2021, visant à :
• Sensibiliser et informer les intervenants des centres sportifs parisiens sur la
prévention et la bonne attitude à adopter face aux violences sexuelles et
sexistes dans le sport ;
• Mettre à disposition des professionnels et des bénévoles des outils de
formation ;
2
* Inciter les dirigeants et les entraineurs à suivre des formations ;
• Mieux écouter et protéger les victimes et les témoins.
Les valeurs portées par la Ville de Paris en matière de lutte contre les violences sexuelles et
sexistes dans le sport doivent être partagées par chacune des associations que la Ville de Paris
soutient. Aussi afin de prétendre à l'attribution ou au versement d'une subvention,
l'association devra transmettre chaque année un rapport d'activité présentant ses actions dans
la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le sport et plus généralement contre
toutes formes de discriminations.
En parallèle, considérant notamment :
- l'accord de Paris signé le 12 décembre 2015 lors de la 21e Conférence des Parties de
la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 21) ;
le « Cahier de préconisations environnementales pour un grand événement sportif
international, une démarche développement durable » élaboré par les services de
l'État et la DIGES paru en janvier 2016 ;
- l'Agenda Olympique 2020 adopté par le Comité International Olympique lors de sa
127e session le 12 décembre 2014, rassemblant 40 recommandations ;
- et plus globalement, l'engagement et les valeurs de la Ville de Paris en matière
environnementale ;
L'objectif de développement durable apparaît comme indispensable à l'organisation des Jeux
Olympiques et Paralympiques et son intégration nécessaire dans les actions concrètes menées
quotidiennement par les partenaires sportifs de la Ville de Paris spécifiquement dans la lutte
contre l'utilisation des Plastiques à Usage Unique (PUU).
Afin de concrétiser les valeurs défendues par la Ville de Paris dans une période où la lutte
contre les changements climatiques apparaît tous les jours plus évidente, la création de chartes
pour des activités sportives et des événements écoresponsables à Paris, dans le but de limiter
leur impact environnemental et d'améliorer leur insertion dans l'environnement local, doit
être mise en œuvre par les clubs sportifs soutenus par la Ville de Paris et leurs adhérents.
En conséquence, il importe de préciser que le versement de la subvention liée aux conventions
d'objectif et aux conventions pluriannuelles d'objectifs signées avec les associations sportives
s'effectuera sous réserve de la présentation annuelle du rapport d'activité réalisé par
l'association faisant état, entre autres points, des actions visant à mettre en œuvre les
démarches de développement durable.
Cela étant exposé, les modifications suivantes sont apportées à la convention du 18 décembre
2019 conclue
Entre,
La Ville de Paris, représentée par la Maire de Paris agissant en vertu d'une délibération du
Conseil de Paris, en date du 15 octobre 2021, partie dénommée ci-après « la Ville »,
D'une première part,
Et,
3
y 1
L'association comité départemental de Paris de tennis ayant son siège social Route de
l'Etoile 75016 Paris, régie par la loi du 1er juillet 1901, et déclarée à la Préfecture en 1956,
sous le numéro 56/0727 38906P, représentée par Madame Annick RIZZOLI agissant en
qualité de présidente, dûment mandaté aux fins des présentes, partie ci-après dénommée
« l'association »
N° SIRET 784 354 359 00043
De deuxième part,
Article 1 : Est ajouté dans l'annexe 1 un article intitulé « c) Lutte contre les discriminations et
les violences sexuelles dans le sport » et le texte suivant :
« L'association s'engage à respecter et faire respecter les principes et valeurs de la
République. Au sein de ses activités, elle assure l'égal traitement de tous, sans distinction
notamment de sexe, d'orientation et d'identité sexuelle. Elle s'engage à lutter contre toutes les
formes de discrimination et toutes les formes de violences sexuelles ou sexistes. Elle veille
particulièrement à l'intégrité morale et physique des jeunes et notamment des mineurs. Elle
refuse toutes les violences, incivilités ou tout autre comportement signifiant le rejet, la haine
ou l'intolérance à l'égard d'autrui.
Elle prend toute mesure utile ou nécessaire visant à assurer tant la prévention que la
répression de l'atteinte à ces principes dans le respect du droit et des procédures applicables.
A ce titre, elle s'engage à assurer régulièrement la sensibilisation à ces thématiques de ses
salariés, bénévoles et encadrants, et tout particulièrement ceux en contact régulier ou
rapproché avec les adhérents.
L'association devra ainsi pouvoir garantir que ses salariés et bénévoles ont suivi une
formation sur le thème de la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles dans le
sport durant la période couverte par la présente convention.
L'association s'engage à compléter le rapport d'activité exigé à l'article 21 de la présente
convention d'une, section dédiée au bilan des actions et formations menées dans le cadre de la
lutte contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes dans le sport. »
Article 2 : Est ajouté dans l'annexe 1 un article intitulé «d) Actions en faveur du
développement durable »» et le texte suivant :
« L'association agit en faveur de la suppression du plastique à usage unique (PUU) lié à ses
activités et accompagne le même changement de comportement chez ses adhérents. Elle les
invite à utiliser des gourdes qui seront demandées au même titre que le reste du matériel
sportif à chaque inscription ou renouvellement d'inscription.
L'association a supprimé les gobelets jetables lors des événements qu'elle organise et propose
le cas échéant des gobelets et de la vaisselle réutilisable. Elle insiste dans la communication
de ces événements sur l'importance pour les participante.s de venir muni.e.s de leur gourde, à
remplir dans les points d'eau existants.
4
Par ailleurs l'association évite de distribuer des goodies en plastique et privilégie au besoin
des goodies immatériels et écoresponsables. Elle évite également de distribuer des aliments
emballés individuellement dans du plastique et privilégie si possible la vente ou distribution
de boissons consignées.
Enfin l'association organisera des activités de sensibilisation à la réduction des déchets, au tri
et à la suppression du plastique à usage unique en direction de ses adhérents ; elle les
encouragera à acheter du matériel sportif de seconde main lorsque cela est possible et à
déposer leurs matériels usagés dans une recyclerie.
Pour formaliser ces actions et inciter les adhérents à adopter une attitude écoresponsable,
l'association proposera une charte d'engagement environnemental à ses adhérents qui devront
la signer lors des inscriptions à chaque début de saison. Elle s'engage par ailleurs à compléter
son rapport d'activité exigé à l'article 21 de la présente convention d'une section sur ses
actions écoresponsables et ses initiatives visant à la réduction de l'utilisation d'objets en
plastique à usage unique.».
Article 3 : Il n'est en rien dérogé aux autres stipulations de la convention du 18 décembre
2019. Le versement des futures subventions interviendra sous réserve de financement.
Pour la Maire de Paris et par délégation La Présidente de l'association
Le Sous-directeur de l'Action Sportive
83 rue Jean de La Fontaine
75016 PARIS
Stéphane NOURISSON Annick RIZZOLI