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2022 DFPE 20 : Subventions (495.000 euros) à 3 associations avec conventions et avenant : faciliter l'accompagnement des publics vulnérables dans le cadre des missions de PMI et intervention de lecteurs-formateurs.
Annexe 4: DAPSA Convention.pdf
Fichier(s)
Texte
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
(SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT)
ENTRE LA VILLE DE PARIS
&
L’ASSOCIATION DISPOSITIF D’APPUI À LA PÉRINATALITÉ ET
AUX SOINS AMBULATOIRES (DAPSA)
Entre
La Ville de Paris, représentée par la Maire de Paris agissant en vertu d'une délibération du
Conseil de Paris en date des 22 au 25 mars 2022
d'une part
partie dénommée ci-après “la Ville de Paris”
&
L’association Dispositif d’Appui à la Périnatalité et aux Soins Ambulatoires (DAPSA), ayant
son siège social au 59, rue Meslay à Paris (3e), régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée
à la Préfecture le 16/12/2006, représentée par Monsieur Jean-Claude GENEST, agissant en
qualité de Président de l’association mandaté aux fins des présentes,
N° SIRET 494 421 753 000 18
d'autre part
partie dénommée ci-après “l’association”
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant que l'association DAPSA, créée en 2006, a pour but de « promouvoir et
d’administrer un réseau de santé dénommé DAPSA en référence à la convention constitutive
qui l’établit conformément aux dispositions de l’article L6321-1 du code de la santé
publique ».
Son objet est « de faciliter l’accès aux soins et la continuité de la prise en charge médicale,
psychologique et éducative des femmes enceintes et des parents en difficulté avec leurs
jeunes enfants et/ou présentant des troubles somatiques ou psychiques, y compris en lien
avec une addiction actuelle ou passée ».
Considérant que les actions proposées s’inscrivent ainsi pleinement dans la Stratégie
Parisienne pour l’Enfance et les Familles mise en œuvre par la Ville de Paris;
Considérant que les projets ci-après présentés par l’association participe de cette politique et
présente un intérêt local pour la Ville de Paris.
Direction de la Famille et de la Petite
Enfance
76 rue de Reuilly-75012 Paris para p h e s
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Titre 1 : Objet de la convention et engagements des parties
Article 1er - Objet de la convention : « description du projet »
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’intervention spécifiques de
l’équipe mobile d’évaluation et d’orientation du DAPSA auprès des familles présentant des
problèmes d’addiction.
1. Présentation de l’action
L’équipe mobile d’orientation et d’évaluation du DAPSA interviendra auprès des familles
touchées par l’addiction et mettra à ce titre des actions spécifiques permettant :
d’évaluer la situation familiale sur le plan social, sanitaire, etc.,
d’élaborer avec les parents ou futurs parents un parcours de soins acceptables par
eux,
d’accompagner les parents ou futurs parents vers la mise en place de ce parcours
de soin
Cet accompagnement est mis en œuvre après concertation avec le territoire de PMI qui en
fait la demande et avec qui les objectifs de l’accompagnement ont été partagés. L’équipe
mobile du DAPSA intervient alors au domicile des familles ou dans un autre lieu accepté par
les parents.
Le soutien financier de la Ville de Paris porte sur une participation aux frais de personnels
des équipes mobiles d’évaluation et d’orientation et aux frais de fonctionnement imputables
aux actions ci-dessus définies.
L’association met à disposition pour l’action une équipe mobile d’orientation et d’évaluation
composée de professionnels compétents et experts dans le champ de l’addiction afin de
garantir l’atteinte des objectifs de l'action visée. Cette équipe est adaptée au volume
d’activité engagé.
2. Modalités de collaboration entre l’Équipe mobile du DAPSA et les territoires
de PMI de la collectivité parisienne
L’association s’engage à travailler en étroite collaboration avec les 8 services de territoires
de PMI (STPMI) de la collectivité parisienne. Pour ce faire, elle devra utiliser trois formulaires
de suivi des familles pour les prises en charge par l’équipe mobile du DAPSA :
- Le formulaire de demande d’intervention permettant au STPMI de déclencher
la demande d’intervention de l’équipe mobile du DAPSA auprès d’une famille ou
femme enceinte / couple avec enfant à naître, touchée par l’addiction. Ce
formulaire devra être complété et retourné au STPMI pour démarrer
l’accompagnement (annexe 1) ;
- La fiche d’information : Le DAPSA s’engage à informer de manière
systématique après accord des familles le STPMI concerné (lorsque la demande
émane d’un partenaire) de l’accompagnement d’une famille lorsqu’il y a la
présence d’un enfant de moins de 3 ans ou une femme enceinte (annexe 2).
- Le compte-rendu de fin d’accompagnement : Le DAPSA réalise un compte-
rendu de fin d’accompagnement pour chaque famille accompagnée et transmet
celui-ci au STPMI à l’origine de la demande (annexe 3).
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Enfance
76 rue de Reuilly-75012 Paris PARAP HE S
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La Ville de Paris contribue financièrement à ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune
contrepartie directe de cette subvention.
Article 2 – Engagement(s) de la Ville de Paris
La Ville de Paris s’engage à soutenir financièrement le projet défini à l’article 1, par le
versement d’une subvention à l’association, conformément à la délibération N°2022 DFPE
20.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations
mentionnées dans la présente convention.
Pour l’année 2022, la subvention accordée par la Ville de Paris est de 60 000 €.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet.
Si les dépenses venaient à être inférieures à cette base prévisionnelle, l’association sera
tenue de reverser une partie de la subvention dont le montant sera calculé par application de
la règle de proportionnalité. Si le solde de la subvention n’est pas encore versé, l’ajustement
se fera sur celui-ci. Ce calcul sera réalisé au regard des factures que le bénéficiaire de la
subvention devra transmettre.
Article 3 - Contributions non financières
La Ville de Paris n’octroie, par la présente convention, aucune contribution non-financière à
l’association.
Article 4 – Mention du soutien de la Ville de Paris
L'association s'engage à faire mention de la participation de la Ville de Paris sur tout support
de communication et dans ses relations avec les tiers relatives au projet défini par la
convention, et ce conformément aux indications précisées dans les documents remis par la
Ville. Cette dernière se réserve la possibilité de demander que soit modifiée toute publicité
non conforme à ceux-ci.
Article 5 – Engagement de l’association
L’association demeure seule responsable de la conduite du projet et tout dépassement du
coût du projet mentionné à l’article 1 ne saurait justifier un complément de subvention par la
Ville de Paris.
L’association informe sans délai la Ville de Paris de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, l’association en informe la Ville de Paris sans délai par lettre
recommandée avec avis de réception.
Article 6 – Interlocuteur de l’association
Au sein de la Ville de Paris, l’interlocuteur de l’association est :
Direction des Familles et de la Petite Enfance
Sous-Direction de la Protection Maternelle et Infantile et des Familles
Pôle Partenariat PMI
76, rue de Reuilly 75012 PARIS
Direction de la Famille et de la Petite
Enfance
76 rue de Reuilly-75012 Paris PARAP HE S
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Cet interlocuteur est le destinataire de l’ensemble des courriers et notifications de
l’association.
Titre 2 : Durée, litiges et résiliation
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Ville de Paris à
l'association, après signature par la Ville de celle-ci et transmission au contrôle de légalité.
Sa durée est fixée à 1 an. La période d’exécution de la convention est fixée du 01 janvier
2022 au 31 décembre 2022.
Article 8 - Condition d'utilisation de la subvention
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention
entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
Sauf mention explicite dans la délibération d’attribution de la subvention, le reversement de
tout ou partie de la subvention à une association, organisme, société, toute personne privée
ou œuvre, est interdit et entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
Les éventuels produits financiers générés par le placement financier de tout ou partie de la
subvention doivent être affectés à la réalisation des objectifs définis par la présente
convention. L’association doit rendre compte des placements réalisés et de l’utilisation des
produits financiers générés par la subvention conformément aux diverses obligations
souscrites dans la présente convention. Le non-respect de ces obligations entraînera la
restitution de tout ou partie des sommes déjà versées ainsi que des produits générés par ces
sommes.
Dans l’hypothèse où le projet serait abandonné, le bénéficiaire doit en informer sans délai
par écrit la Ville de Paris en envoyant son courrier à l’adresse figurant à l’article 6.
Article 9 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants
ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée pendant la durée de la
convention et au plus tard deux mois avant la fin de la convention, en la forme d’une lettre
recommandée avec avis de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes
les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette
demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 10 – Renouvellement
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des
justificatifs mentionnés à l’article 19 et aux contrôles et évaluations prévus aux articles 20 et
21 des présentes.
Article 11 – Annexes
- annexe 1 « formulaire de demande d’intervention »
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- annexe 2 « fiche d’information »
- annexe 3 « compte-rendu de fin d’accompagnement »
- annexe 4 « bilan d’activité ».
Ces annexes sont susceptibles de modification durant l’année 2022.
Article 12 – Sanctions
En cas d’inexécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la Ville de Paris, celle-ci
peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier
entraîne le reversement par l’association de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de
la présente convention. Tout refus de communication des comptes entraîne également le
reversement par l’association de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de la
présente convention.
La Ville de Paris informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec avis de
réception.
Article 13- Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de
dissolution, de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.
En cas de non-respect par l’association de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention ou de ses avenants, celle-ci peut être résiliée par la Ville de Paris, sans préjudice
de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir et notamment des sanctions qu’elle pourrait
mettre en œuvre en application de l’article 11, à l’expiration d’un délai d'un mois suivant
l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. La résiliation est prononcée
par le Maire de Paris et notifiée à l'association par lettre recommandée avec avis de
réception.
Article 14- Règlement des litiges
Les litiges éventuels relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention qui
n'auront pu recevoir de solution amiable seront portés devant le tribunal administratif de
Paris.
Titre 3 : Modalités financières et obligations diverses
Article 15 - Modalités de versement de la subvention
La subvention est mandatée et créditée au compte de l’association selon les procédures
comptables en vigueur.
Les versements sont effectués sur le compte ouvert au nom de :
L’association DASPA
Ouvert au Crédit Coopératif
Compte n° 42559 10000 08011664274 46
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IBAN FR76 4255 9100 0008 0116 6427 446
BIC CCOOPFRPPXXX
En cas de changement d’identité bancaire, l’association envoie son nouveau relevé d’identité
bancaire à la Ville de Paris par lettre simple ou par courrier électronique.
L’ordonnateur de la dépense est le Maire de Paris.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques, 94 rue
Réaumur, 75104 PARIS.
Cette subvention sera versée selon l’échéancier suivant :
La subvention allouée en année N fera l’objet de deux versements à l’association, selon les
procédures comptables en vigueur :
Un acompte de 70% maximum à la notification de la subvention ;
Le solde en année N+1 sous réserve des dispositions prévues à l’article
12 de la convention et sur présentation des comptes et du bilan d’activité
de l’année N.
Article 16 - Comptabilité
L'association adoptera un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable
général et tiendra une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives).
Conformément à l’article L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales, si
l'association a perçu de la Ville de Paris une ou plusieurs subventions pour un montant total
supérieur à 750000 euros ou à 50 % de son budget, elle transmettra aux représentants
habilités de la Ville de Paris (Direction de la Famille et de la Petite Enfance), dans le mois
suivant leur approbation par l'assemblée générale et en tout état de cause six mois
maximum après la clôture de l'exercice comptable, le bilan certifié conforme, le compte de
résultat et les annexes, de l'exercice antérieur.
Conformément aux articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce, si l'association a
perçu dans l'année, des autorités administratives au sens de l’article 1 er de la loi du 12 avril
2000 et de leurs établissements publics à caractère industriel et commercial (toutes
subventions et toutes collectivités confondues) un montant égal ou supérieur à
153.000 euros, elle nommera un commissaire aux comptes agréé, ainsi qu'un suppléant.
Dans ce cas, elle transmettra dans le même délai que précédemment le rapport du
commissaire aux comptes joint aux documents certifiés.
Si l’association a perçu dans l’année moins de 153.000 euros de subventions publiques, elle
fera certifier conforme le bilan par son Président.
Le cas échéant, l'association communiquera à la Ville de Paris, dans les trois mois suivant la
notification de la présente convention, le nom et les coordonnées du responsable chargé de
certifier les comptes.
Article 17 - Obligations diverses de l’association
L'association respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité. Elle fera son
affaire de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations
fiscales, de telle sorte que la Ville de Paris ne puisse être recherchée ou mise en cause à ce
sujet.
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Enfance
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L’association certifie qu’à la date de la signature de la présente, le président et le trésorier de
ladite association n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive pour détournement de
fonds publics prévue à l’article 433-4 du code pénal, ni d’une condamnation définitive pour
abus de confiance prévue à l’article 314-1 du code pénal.
L’association s’engage à porter à la connaissance de la Ville de Paris toute condamnation
définitive pour de tels délits qui interviendrait en cours d’exécution de la présente convention.
L’association s’engage à informer la Ville sans délai en cas de scission ou de fusion avec un
autre organisme.
L’association s’engage à se conformer aux réglementations en vigueur en matière
d’urbanisme, de sécurité et d’hygiène.
L'association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son
objet social. Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle
doit souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité de la Ville de Paris
ne puisse être ni recherchée ni mise en cause. Elle doit être en mesure de justifier, à tout
moment, à la Ville de Paris de la souscription de ces polices d’assurance et du paiement des
primes correspondantes.
Article 19 - Justificatifs
L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice au cours
duquel la subvention a été versée les documents ci-après :
1. Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application
de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
2. Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce, tels
que rappelés à l’article 15 des présentes, ou la référence de leur publication au
Journal officiel ;
3. Le rapport d’activité ;
4. Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant les comptes;
5. La liste des membres du Bureau.
Titre 4 : Contrôles et évaluation
Article 20 - Contrôles de la Ville de Paris
En application de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales,
l'association peut être à tout moment contrôlée par la Ville de Paris. Elle doit tenir à la
disposition des représentants habilités de celle-ci, les documents comptables et de gestion
relatifs aux activités et périodes couvertes par la convention. Le refus de leur communication
entraîne la résiliation de la convention.
Dans ce cadre, l’association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de
Paris de la bonne exécution de la présente convention tant d'un point de vue qualitatif que
quantitatif, de la réalisation des actions prévues et des objectifs, que de l'utilisation des aides
attribuées, notamment par l'accès et/ou la communication de toute pièce justificative des
dépenses et tout autre document de nature juridique, fiscale, comptable et de gestion dont la
production serait jugée utile.
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La Ville de Paris peut également procéder ou faire procéder par la personne de son choix
aux vérifications qu’elle souhaiterait effectuer sur pièces et sur place.
La Ville de Paris contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet. Elle peut exiger le remboursement de la partie de
la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable
prévu par l’article 2 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de
renouvellement.
Article 21 – Évaluation
L’association réalisera une évaluation qualitative et quantitative selon les modalités
suivantes :
un bilan d’activité semestrielle : il sera réalisé à l’issue du premier semestre 2022
permettant d’évaluer le dispositif et l’impact de l’accompagnement auprès des familles
et des enfants.
Les données d’activité (premier onglet de l’annexe 4) devront être transmises à la fin
du 1er semestre 2022 au pôle partenariat PMI afin d‘analyser l’impact du dispositif et de
réajuster si nécessaire les modalités de collaboration en fonction des attentes et
besoin des territoires PMI de la collectivité parisienne.
Bilan d’activité annuelle : les données d’activités (second onglet de l’annexe 4) et
l’évaluation qualitative devront mettre en évidence tout l’accompagnement réalisé par
l’équipe mobile du DAPSA, auprès des familles parisiennes relevant du champ de la
protection maternelle infantile. L'association s'engage à fournir, au moins trois mois
avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise
en œuvre du projet.
La Ville de Paris procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de
réalisation du projet auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme
qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er,
et sur l'impact du projet au regard de l'intérêt public local.
Fait à Paris, le ………..
Le Président de l’association La Maire de Paris
et par délégation La Sous-Directrice de la
Protection Maternelle et Infantile
et des Familles
Julia CARRER
Jean-Claude GENEST
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La signature sera précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé".
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f75/cmnparis/meet/2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun/sp026/anx004/start.txt · Dernière modification : 2022/04/25 18:01 de 127.0.0.1